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Pension d’invalidité refusée parce que l’employeur n’a pas déclaré vos salaires : prouver vos heures et contester devant la CMRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité refusée parce que l’employeur n’a pas déclaré vos salaires : prouver vos heures et contester devant la CMRA et le pôle social

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Votre caisse primaire d’assurance maladie vient de vous notifier un refus de pension d’invalidité au motif qu’il vous manquerait des heures de travail ou des cotisations, alors que vous avez réellement travaillé pendant la période examinée. Dans de nombreux dossiers, l’explication se trouve du côté de l’employeur : une partie des salaires n’a pas été déclarée, des heures ont été payées sans apparaître sur les bulletins, ou les déclarations sociales n’ont jamais été transmises. Le refus repose alors sur des relevés incomplets, et non sur votre situation réelle. Les sommes en jeu sont considérables : une pension de première catégorie représente 30 % du salaire annuel moyen, une pension de deuxième catégorie 50 %, et le classement détermine aussi vos droits futurs, notamment le passage à la retraite pour inaptitude. Ce dossier doit donc se contester avec méthode. Cet article explique d’abord les conditions d’affiliation, de cotisations et d’heures que la caisse vérifie avant tout examen médical, puis les catégories et le calcul de la pension, avant de détailler comment prouver les salaires non déclarés, corriger la période de référence et porter le litige devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Pension d’invalidité refusée pour heures ou cotisations manquantes : les conditions que la caisse vérifie en premier

A. Affiliation depuis douze mois, 2 030 SMIC ou 600 heures : le tri administratif avant tout examen médical

Avant même de se prononcer sur votre état de santé, la caisse vérifie que vous remplissez les conditions administratives d’ouverture du droit. Ce contrôle porte sur trois points : votre affiliation, vos cotisations et vos heures de travail. La règle de fond figure à l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Retenez l’architecture de ce texte : l’affiliation minimale est exigée dans tous les cas, puis, au cours d’une période de référence, il suffit de remplir l’une des deux branches, soit le montant de cotisations, soit le nombre d’heures. La caisse ne peut donc pas vous opposer un refus au seul motif que vos cotisations seraient faibles si vous justifiez du nombre d’heures requis, et inversement.

Le détail chiffré de ces conditions se trouve à l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. » Trois dates structurent donc votre dossier : la date d’affiliation, qui doit remonter à douze mois au moins ; la période de référence de douze mois civils ou de 365 jours ; et la date de référence, qui est soit l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit la constatation médicale de l’invalidité.

Cette date de référence mérite une attention particulière, car la caisse se trompe parfois de point de départ, et toute la période de référence s’en trouve décalée. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 16 mai 2024, rendu dans une affaire où la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France avait refusé une pension d’invalidité le 14 novembre 2019, refus confirmé par la commission médicale de recours amiable le 23 novembre 2020, puis par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise le 7 septembre 2022 (cour d’appel de Versailles, chambre de la protection sociale 4-7, 16 mai 2024, RG n° 22/03327). La cour énonce que « Pour bénéficier de l’assurance invalidité, l’assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue », visant ensuite l’interruption de travail suivie d’invalidité et la constatation de l’état d’invalidité. Dans cette affaire, les parties ne s’accordaient pas sur la date à retenir, et la cour a sursis à statuer en les invitant à s’expliquer sur ce point avant de trancher le droit à pension. La leçon est directe : si la notification de refus ne précise pas clairement la date de référence retenue, ou si elle retient une date qui ne correspond ni à votre arrêt de travail ni à la constatation de votre invalidité, ce point doit figurer en tête de votre contestation.

Le même arrêt illustre la situation qui nous occupe : la caisse faisait valoir qu’une partie des salaires du demandeur n’était pas déclarée par son employeur et en déduisait qu’il n’était pas en droit de bénéficier des assurances sociales. La cour n’a pas suivi cette déduction automatique : elle a rappelé les textes applicables, relevé le désaccord sur la date de référence et ordonné un sursis à statuer pour que les parties s’expliquent, au lieu de valider le refus. Un relevé de carrière incomplet ne vaut donc pas preuve de l’absence de droits. Il impose en revanche à l’assuré de reconstituer la réalité de son activité, point par point, avec des pièces que la caisse, la commission de recours puis le juge pourront vérifier. C’est l’objet de la seconde partie de cet article.

Ajoutons que le principe général de l’ouverture des droits en espèces figure à l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne les prestations à la justification, au cours d’une période de référence, « soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». La formule est la même qu’en matière d’invalidité : rémunérations ou heures, l’une des deux branches suffit. Si vous relevez que la caisse a exigé les deux cumulativement, sa décision repose sur une lecture erronée des textes.

B. Réduction des deux tiers, catégories 1, 2 et 3 et montant de la pension : ce que vous perdez quand le refus est injustifié

Une fois les conditions administratives remplies, la caisse examine la condition médicale : votre capacité de travail ou de gain doit être réduite dans des proportions déterminées. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à pension à l’assuré qui « présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Le seuil chiffré est précisé par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain » et « le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article ». L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale ajoute que l’état d’invalidité est apprécié « en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », soit après consolidation, soit à l’expiration des droits aux indemnités journalières, soit après stabilisation, soit au moment de la constatation médicale lorsque l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Le classement en catégorie détermine ensuite le montant de votre pension. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Concrètement, la pension de première catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen : l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré », en précisant que « ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité ». La pension de deuxième catégorie est égale à 50 % de ce même salaire : l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 », dans la limite d’un plafond. La troisième catégorie ajoute la majoration pour tierce personne : l’article R. 341-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4 , la pension est égale au montant prévu à l’article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret ». Enfin, l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale organise la transmission du rapport médical à l’expert désigné par la juridiction en cas de contestation, et l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose le recours préalable avant tout recours contentieux dans ces matières.

Pourquoi détailler ces montants dans un article consacré aux salaires non déclarés ? Parce que la sous-déclaration ne fait pas seulement échec à l’ouverture du droit : elle réduit aussi le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul. Des années entières peuvent manquer au relevé de carrière, et les dix meilleures années retenues pour le calcul s’en trouvent amputées. Un refus injustifié et un calcul minoré procèdent souvent de la même cause, et votre contestation doit viser les deux : l’attribution de la pension et la reconstitution exacte des salaires pris en compte. De même, le classement en catégorie se joue parfois à peu : la cour d’appel de Poitiers, le 30 janvier 2025, a confirmé le maintien en première catégorie d’une assurée déclassée de la deuxième catégorie par décision du médecin-conseil du 2 mars 2020, après avis de la commission médicale de recours amiable du 27 novembre 2020 et expertise médicale homologuée par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort (cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 30 janvier 2025, RG n° 22/01489). La cour a débouté l’assurée de sa demande d’expertise complémentaire et confirmé que sa pathologie relevait de l’invalidité de première catégorie, celle des invalides capables d’exercer une activité rémunérée. Cet arrêt montre que le juge suit l’expertise médicale lorsqu’elle est complète et motivée : si vous contestez aussi votre catégorie, c’est le rapport d’expertise qu’il faudra discuter, pièces médicales à l’appui, et non la seule notification de la caisse.

Enfin, sachez que le classement n’est jamais figé. L’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception », et que les décisions prises sur ce fondement « peuvent être contestées selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 ». Un déclassement se conteste donc par la même voie que le refus initial, devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social.

II. Mon employeur ne m’a pas déclaré : prouver mes droits et contester le refus de pension d’invalidité

A. Bulletins de paie, relevés bancaires et URSSAF : reconstituer les heures et corriger la période de référence

Lorsque le refus repose sur des heures ou des cotisations manquantes, votre première tâche consiste à identifier précisément ce qui manque et sur quelle période. Demandez à la caisse le détail du relevé retenu pour la période de référence : quelles rémunérations ont été comptabilisées, pour quels trimestres, et quelle date de référence a été utilisée. Comparez ensuite ce relevé avec vos propres pièces, mois par mois. Les écarts se concentrent souvent sur les mêmes zones : périodes d’intérim déclarées avec retard, temps partiel dont les heures ne sont pas consolidées, multi-employeurs dont l’un n’a pas déclaré, heures supplémentaires payées en espèces, ou début d’activité dont l’affiliation n’a été enregistrée que plusieurs mois plus tard. Chaque mois reconstitué peut faire basculer le total au-dessus des 600 heures ou des 2 030 SMIC.

Constituez ensuite un dossier de preuves par écrit, car ni la commission de recours ni le juge ne se contentent d’affirmations. Les bulletins de paie, même partiels, restent la pièce centrale : ils mentionnent les heures, le brut soumis à cotisations et l’identité de l’employeur. Ajoutez le contrat de travail et ses avenants, les attestations d’emploi, les plannings, les relevés bancaires montrant les versements de salaires, et toute correspondance avec l’employeur sur les périodes litigieuses. Si les bulletins ont été établis mais que les cotisations n’ont pas été versées, le relevé de carrière de l’assurance retraite et l’attestation de la caisse montrent le décalage entre le salaire versé et les droits enregistrés. Si aucun bulletin n’existe pour une période travaillée, les témoignages écrits de collègues, les relevés de badgeuse, les feuilles de route, les factures d’intérim et les attestations France Travail de la même période corroborent votre présence au travail. Présentez ces pièces dans un tableau mois par mois faisant apparaître, pour chacun des douze mois de la période de référence, les heures revendiquées, leur justificatif et le total cumulé : un juge du pôle social comprend en quelques minutes un dossier ainsi ordonné.

Agissez en parallèle auprès des organismes pour faire régulariser les déclarations. Écrivez à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de régulariser ses déclarations sociales pour les périodes concernées et de vous transmettre les bulletins rectificatifs. Signalez parallèlement la situation à l’URSSAF, qui peut contrôler l’employeur et procéder au redressement des cotisations : les sommes régularisées alimentent ensuite vos droits. Si l’employeur a cessé son activité ou refuse toute régularisation, conservez la preuve de vos démarches : elles établissent votre bonne foi et expliquent pourquoi vos droits n’apparaissent pas dans les fichiers alors que le travail a été accompli. La cour d’appel de Versailles, dans l’affaire précitée, n’a tiré aucune conséquence automatique de l’argument de la caisse selon lequel une partie des salaires n’était pas déclarée : elle a exigé que la date de référence et les droits soient établis contradictoirement. Votre dossier doit donc mettre le juge en mesure de faire ce travail, au lieu de laisser la version de la caisse sans réponse.

Vérifiez enfin la date de référence avec un soin particulier. Si votre demande fait suite à un arrêt de travail, la période de référence court avant l’interruption de travail ; si elle fait suite à la constatation d’une invalidité sans arrêt préalable, elle court avant cette constatation. Lorsque les deux dates coexistent dans votre dossier, identifiez celle que la caisse a retenue et contrôlez qu’elle correspond à la réalité : un arrêt maladie antérieur à la demande, une reprise suivie d’une rechute, ou une constatation médicale tardive peuvent déplacer la période de douze mois et faire apparaître ou disparaître les 600 heures. Dans l’affaire versaillaise, c’est précisément l’incertitude sur la date de l’interruption d’activité suivie d’invalidité ou de la constatation de l’état d’invalidité qui a conduit la cour à surseoir à statuer. Si votre notification de refus ne motive pas ce choix, soulevez ce moyen dès le recours préalable : une décision qui ne permet pas de vérifier la période examinée est fragile.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, précisons que ces litiges relèvent fréquemment de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France pour l’instruction, puis du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, notamment le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés parisiens. Les délais de traitement de la commission médicale de recours amiable y sont comparables au reste du territoire, mais l’audience devant le pôle social exige un dossier complet et paginé, avec vos calculs d’heures et vos justificatifs classés par mois. Un dossier parisien bien ordonné, qui chiffre exactement les heures manquantes et identifie l’employeur défaillant, se distingue immédiatement des contestations générales.

B. Commission médicale de recours amiable puis pôle social : les recours, les délais et l’expertise qui font annuler le refus

La contestation d’un refus de pension d’invalidité suit un ordre imposé : d’abord le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, ensuite seulement le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » En matière d’invalidité, ce recours préalable est soumis à la commission médicale de recours amiable : l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable », et que « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée », adressée « par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente ». Saisissez donc la commission par écrit, en joignant la copie de la notification de refus, et conservez la preuve de réception : c’est elle qui fait courir les délais.

Le délai pour saisir la commission est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et la commission rend un avis qui s’impose à l’organisme, lequel notifie ensuite sa décision. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent : pour ces contestations, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », et « la commission médicale de recours amiable rend un avis s’imposant à l’organisme de prise en charge, qui notifie à l’intéressé sa décision », tandis que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898, publié au Bulletin). Concrètement, si la commission ne vous répond pas, vous n’êtes pas bloqué : au bout de quatre mois sans décision de l’organisme, votre demande est réputée rejetée et vous pouvez saisir le pôle social.

Ce même arrêt apporte une garantie procédurale majeure pour les assurés. La Cour y juge que « Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge, conforme à l’avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue. » Autrement dit, un recours formé un peu tôt devant le tribunal n’est pas irrecevable si une décision de rejet, même implicite, est intervenue avant le jugement. Cette solution, rendue le 29 janvier 2026 et publiée au Bulletin, protège les assurés et les employeurs contre les fins de non-recevoir tirées du calendrier : l’essentiel est d’avoir saisi la commission avant le juge, et qu’une décision soit intervenue avant que le juge statue. Dans votre dossier, elle signifie qu’une saisine rapide du pôle social après le silence de la commission ne vous fera pas perdre vos droits, dès lors que le rejet implicite est acquis.

Devant le pôle social, deux leviers emportent la décision. Le premier est votre démonstration chiffrée des heures et des cotisations, mois par mois, avec les pièces de régularisation : c’est elle qui répond au motif du refus. Le second est l’expertise médicale, que le tribunal ordonne lorsque la catégorie ou la réduction de capacité est discutée. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le praticien-conseil transmet à l’autorité médicale chargée du recours préalable « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision », et l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale organise la transmission de ce rapport à l’expert désigné par la juridiction. Demandez systématiquement la communication de ces éléments : contester une catégorie sans connaître les constats du médecin-conseil revient à plaider à l’aveugle. L’affaire poitevine le confirme : le pôle social de Niort avait ordonné une expertise avec pour mission de dire si l’invalidité relevait de la première ou de la deuxième catégorie, l’expert avait conclu, et le tribunal puis la cour d’appel avaient suivi ses conclusions motivées. Si l’expertise vous est défavorable, discutez-la par des pièces médicales précises et, au besoin, sollicitez une contre-expertise ; si elle vous est favorable, demandez son homologation.

Formulez enfin vos demandes avec précision : l’annulation de la décision de refus et l’attribution de la pension à compter de la date d’effet revendiquée, le classement dans la catégorie sollicitée, la prise en compte des salaires reconstitués dans le salaire annuel moyen, et les intérêts et frais. Joignez à la requête la notification de refus, la preuve de saisine de la commission, l’avis de la commission ou la preuve du silence de quatre mois, votre tableau d’heures et l’ensemble des justificatifs. Un recours complet, chiffré et visé par les bons textes place le pôle social en position de statuer, au lieu de renvoyer votre dossier à un complément d’instruction qui retardera vos droits de plusieurs mois. Si votre situation ressemble au cas général des cotisations jugées insuffisantes, la lecture de notre analyse du refus pour cotisations insuffisantes et de ses recours complète utilement ce dossier centré sur la défaillance déclarative de l’employeur.

Conclusion

Un refus de pension d’invalidité fondé sur des heures ou des cotisations manquantes n’est pas une fin en soi, surtout lorsque vous avez réellement travaillé et que c’est la déclaration de l’employeur qui fait défaut. Les textes fixent des seuils précis, douze mois d’affiliation, 2 030 fois le SMIC ou 600 heures, et la caisse doit les appliquer sur la bonne période de référence, sans exiger les deux branches à la fois. Reconstituez vos droits mois par mois avec des preuves écrites, exigez la régularisation des déclarations auprès de l’employeur et de l’URSSAF, contrôlez la date de référence retenue, puis saisissez dans les deux mois la commission médicale de recours amiable avant de porter le litige devant le pôle social. Les juridictions vérifient réellement ces dossiers : la cour d’appel de Versailles a refusé de déduire automatiquement l’absence de droits de salaires non déclarés, et la Cour de cassation protège désormais la recevabilité des recours formés pendant le silence de la commission. Préparez un dossier chiffré, visé par les bons articles et appuyé sur l’expertise médicale quand la catégorie est en jeu : c’est ainsi qu’un refus injustifié se transforme en pension attribuée, au bon taux et dans la bonne catégorie.

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