L’usage manifeste de stupéfiants au volant sans test salivaire : le nouveau délit de l’article L. 237-1 du Code de la route issu de la loi RIPOST du 18 août 2026, régime pénal, rétention du permis et stratégies de défense du conducteur
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a profondément remanié le dispositif répressif applicable aux conducteurs suspectés d’avoir consommé des stupéfiants avant de prendre le volant. En créant un chapitre entier intitulé « Conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance », le législateur a introduit dans le Code de la route un article L. 237-1 qui permet désormais de poursuivre et de condamner un conducteur pour usage manifeste de stupéfiants, sans qu’aucune analyse salivaire ou sanguine n’ait été réalisée. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, a déclaré conforme à la Constitution le 3° du I de cet article, estimant que le nouveau délit ne portait atteinte ni au principe de légalité ni au principe de proportionnalité des peines. Par ailleurs, ce texte coexiste avec le délit préexistant de conduite après usage de stupéfiants prévu à l’article L. 235-1 du même code, qui exige quant à lui une analyse sanguine ou salivaire positive. La superposition de ces deux incriminations ouvre un champ considérable de stratégies de défense pour le conducteur poursuivi, tant sur le terrain de la procédure que sur celui du fond. La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, à partir de l’ancien article L. 235-1, une jurisprudence riche sur les nullités de procédure, le droit à la contre-expertise et les conditions de constatation de l’infraction. Cette jurisprudence éclaire par anticipation les difficultés que soulèvera le nouveau délit d’usage manifeste.
I. Le cadre légal du nouveau délit d’usage manifeste de stupéfiants au volant et son articulation avec le droit préexistant
A. La création du délit d’usage manifeste par la loi RIPOST et la validation constitutionnelle du dispositif
L’article L. 237-1 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi RIPOST, dispose que « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule : 1° en état d’ivresse manifeste ; 2° en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Le texte incrimine également, à son 3°, la conduite après consommation détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, que « le 3° du paragraphe I de l’article L. 237-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi déférée » est conforme à la Constitution. La portée de cette validation constitutionnelle est considérable, car elle valide le principe même d’une incrimination fondée sur des signes extérieurs manifestes, sans preuve scientifique. En conséquence, les forces de l’ordre disposent désormais de la faculté de constater l’infraction par un procès-verbal décrivant les signes cliniques d’usage de stupéfiants, tels que les yeux rouges, l’incohérence du discours ou la présence de résidus sur les vêtements.
Le nouveau délit s’inscrit dans une logique de parallélisme avec le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, qui existait déjà à l’ancien article L. 234-1 du Code de la route. Le législateur a ainsi transposé au domaine des stupéfiants un mécanisme éprouvé en matière d’alcool. À cet égard, la chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 5 mai 2026, n° 25-84.217, que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent » et que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). Ce principe de force probante des procès-verbaux, fondé sur l’article 537 du Code de procédure pénale, gouvernera nécessairement le contentieux du nouveau délit d’usage manifeste.
Par ailleurs, la loi RIPOST a modifié l’article L. 224-1 du Code de la route pour permettre la rétention immédiate du permis de conduire lorsqu’il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 237-1 ». Ce nouveau 4° bis de l’article L. 224-1 élargit donc considérablement le pouvoir de rétention des forces de l’ordre. Le conducteur se voit retirer physiquement son permis dès le contrôle routier, avant même toute décision du préfet ou du juge. La rétention constitue une mesure de police administrative, distincte de la suspension judiciaire, mais dont les effets immédiats sur la liberté d’aller et venir du conducteur sont identiques.
B. L’articulation entre le délit d’usage manifeste et le délit de conduite après usage analytiquement prouvé
Le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu à l’article L. 235-1 du Code de la route, demeure en vigueur. Ce texte dispose que « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, que ce texte « incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). La Cour a ajouté que ce seuil est « un seuil de détection et non un seuil d’incrimination ». En conséquence, dès lors qu’une analyse révèle la présence de tétrahydrocannabinol, fût-elle infime, l’infraction est constituée, sans que le prévenu puisse utilement invoquer l’absence d’altération de ses facultés.
La coexistence des deux incriminations offre au parquet une alternative stratégique. Lorsque le dépistage salivaire est positif et que l’analyse de confirmation est régulière, les poursuites seront engagées sur le fondement de l’article L. 235-1. En revanche, lorsque le dépistage est négatif, irrégulier ou techniquement impossible, ou lorsque le prélèvement salivaire est entaché d’un vice de procédure, le parquet pourra désormais requérir la requalification des faits en usage manifeste au sens de l’article L. 237-1. Cette faculté de requalification a été explicitement envisagée par les praticiens du droit routier, qui anticipent que le nouveau délit sera « utilisé comme l’est le délit de conduite en état d’ivresse manifeste ». Le conducteur poursuivi doit donc préparer sa défense sur les deux fondements textuels.
La chambre criminelle a également statué, par un arrêt du 7 mai 2025, n° 25-90.004, sur une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité des articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route au principe de proportionnalité des peines. La Cour a jugé qu’il « est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et que « l’absence de possibilité de dosage de la concentration de ceux-ci dans l’organisme par l’analyse salivaire est indifférente à l’établissement des circonstances de l’infraction » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004). Ce raisonnement sera transposable au nouveau délit d’usage manifeste, qui repose sur une logique similaire d’indifférence au dosage.
À cet égard, la même chambre avait déjà jugé, le 9 avril 2025, n° 25-90.002, que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002). Le conducteur qui envisagerait de soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre le nouveau dispositif devra tenir compte de cette jurisprudence convergente, qui réduit considérablement les chances de renvoi au Conseil constitutionnel.
II. Les stratégies de défense du conducteur poursuivi pour usage manifeste de stupéfiants au volant
A. Les nullités de procédure tirées des conditions du dépistage et de la constatation de l’infraction
La jurisprudence de la chambre criminelle offre un répertoire considérable de moyens de nullité exploitables par le conducteur poursuivi, y compris dans le cadre du nouveau délit d’usage manifeste. Le premier axe de défense réside dans les conditions dans lesquelles les épreuves de dépistage ont été réalisées. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 24-82.925, que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). La Cour a ajouté que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Cette solution, défavorable au prévenu lorsque les poursuites reposent sur l’article L. 235-1, change radicalement de portée dans le cadre du nouveau délit d’usage manifeste. En effet, si le parquet renonce au fondement analytique pour poursuivre sur le seul terrain de l’usage manifeste, la question de la fiabilité du test de dépistage devient indifférente, mais celle de la qualité des constatations du procès-verbal prend une importance centrale.
Le deuxième axe de défense porte sur le droit à la contre-expertise sanguine. La chambre criminelle a rendu, le 15 octobre 2024, n° 24-80.611, un arrêt fondamental en la matière. La Cour a jugé que « le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté le moyen de nullité en relevant que le prévenu n’avait pas sollicité de contre-expertise après notification du résultat de l’analyse salivaire. La portée pratique de cette décision est considérable : le conducteur qui déclare vouloir se réserver le droit à une contre-expertise doit impérativement bénéficier d’un prélèvement sanguin, et l’omission de ce prélèvement par les enquêteurs entraîne une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.
Le troisième axe concerne les conditions de compétence des agents verbalisateurs. La chambre criminelle a jugé, le 8 avril 2026, n° 25-87.048, que « les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048). En conséquence, la Cour a précisé que « la nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale ». Cette nullité n’est donc pas d’ordre public et exige la démonstration d’un grief par le prévenu. Le conducteur poursuivi pour usage manifeste devra vérifier si la constatation des signes cliniques a été effectuée par un agent compétent, agissant le cas échéant sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
Le quatrième axe de défense tient à l’inapplicabilité de la procédure d’amende forfaitaire lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément. La chambre criminelle a jugé, le 18 novembre 2025, n° 25-80.227, que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.227). La Cour a annulé l’avis de contravention émis à l’encontre d’une conductrice qui avait fait l’objet de poursuites pour un délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants et une contravention de changement de direction sans avertissement. Le conducteur poursuivi simultanément pour usage manifeste de stupéfiants et pour une contravention routière pourra donc invoquer cette jurisprudence pour obtenir l’annulation de l’avis de contravention connexe.
B. Les moyens de fond tirés de l’absence de preuve scientifique et du droit au procès équitable
Le nouveau délit d’usage manifeste de stupéfiants repose, par construction, sur l’appréciation subjective des agents verbalisateurs. Le procès-verbal devra décrire les « signes manifestes » d’usage de stupéfiants constatés sur le conducteur. Cette exigence de constatation rejoint celle qui gouverne le délit de conduite en état d’ivresse manifeste. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt précité du 5 mai 2026, n° 25-84.217, que le tribunal ne peut relaxer le prévenu sans « constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). En conséquence, le conducteur qui entend contester la réalité des signes d’usage manifeste devra produire des éléments écrits ou des témoignages contradictoires.
La question de la consommation de cannabidiol (CBD) constitue un moyen de défense particulièrement pertinent. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de l’article L. 235-1, pourrait toutefois trouver une application différente dans le cadre du nouveau délit d’usage manifeste. En effet, le conducteur qui a consommé du CBD licite pourra soutenir que les signes extérieurs constatés par les agents ne traduisent pas un usage de « substances ou plantes classées comme stupéfiants », dès lors que le CBD dont la teneur en THC est inférieure à 0,30 % n’est pas classé comme tel.
Le refus de se soumettre aux vérifications constitue également un délit autonome, prévu aux articles L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la route. La chambre criminelle a jugé, le 16 décembre 2025, n° 25-80.933, que ces textes « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). La Cour a cassé l’arrêt qui avait relaxé le prévenu au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que le refus constituait un délit, jugeant que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ». La Cour a précisé que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte ». Le conducteur contrôlé sous l’empire de la loi RIPOST qui refuse le dépistage s’expose donc à un délit de refus, indépendamment du délit d’usage manifeste.
La question de l’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire constitue un enjeu procédural essentiel pour le conducteur. La chambre criminelle a jugé, le 14 avril 2021, n° 20-83.607, que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 » du Code de la route (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le conducteur dont le permis a été retenu puis suspendu administrativement à la suite d’un contrôle fondé sur l’article L. 237-1 devra veiller à ce que la durée de cette suspension administrative soit intégralement imputée sur la suspension prononcée par le tribunal correctionnel.
La constitutionnalité du dispositif a été examinée à plusieurs reprises par la chambre criminelle, qui a systématiquement refusé de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, n° 25-90.002, la Cour a jugé que « le conducteur ayant consommé de l’alcool, produit dont la vente est licite, est dans une situation différente de celui qui a absorbé du cannabidiol (CBD), dérivé du cannabis, lequel relève de la catégorie des produits stupéfiants, dont la vente est généralement illicite, les effets de ces différentes substances et leurs conditions d’élimination par l’organisme étant distincts » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002). Le « principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la règle qu’il institue ». Le conducteur qui entendrait invoquer une rupture d’égalité entre le régime de l’alcool et celui des stupéfiants devra surmonter cette jurisprudence fermement établie.
Conclusion
L’entrée en vigueur de l’article L. 237-1 du Code de la route marque un tournant dans la répression de la conduite sous l’influence de stupéfiants. Le législateur a accordé aux forces de l’ordre un pouvoir de constatation considérable, fondé sur la seule appréciation des signes cliniques d’usage manifeste, sans qu’une analyse salivaire ou sanguine soit nécessaire. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà construit une jurisprudence convergente refusant de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 235-1 et L. 235-2 du même code. Le conducteur poursuivi dispose néanmoins de moyens de défense sérieux : la nullité tirée de l’absence de prélèvement sanguin lorsque le droit à la contre-expertise a été réservé (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611), l’incompétence de l’agent verbalisateur agissant sans l’ordre d’un officier de police judiciaire (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048), l’inapplicabilité de la procédure d’amende forfaitaire en cas de constatation simultanée d’un délit et d’une contravention (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.227), et la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal. La mise en œuvre effective du nouveau délit dépendra de la qualité rédactionnelle des procès-verbaux de constatation, qui devront décrire avec précision les signes d’usage manifeste, sous peine de priver la juridiction de tout fondement factuel pour entrer en voie de condamnation.