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Living trust américain et maison en France : succession, droits, déclaration, professio juris — comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Living trust américain et maison en France : succession, droits, déclaration, professio juris — comment contester ?

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Vous vivez entre la France et les États-Unis, vous avez créé un living trust révocable en Californie, en Floride ou dans le Delaware, et ce trust détient votre appartement parisien ou votre maison en Île-de-France. Au décès du constituant, deux systèmes juridiques se percutent : le droit américain, qui ignore la réserve héréditaire, et le droit français, qui taxe l’immeuble parisien et protège les enfants réservataires. La question n’est pas théorique : l’administration fiscale française applique aux trusts un régime propre, avec des droits de mutation calculés selon le lien de parenté, des obligations déclaratives pesant sur l’administrateur du trust et des redressements fréquents sur la valeur de l’immeuble ou sur l’imputation de l’impôt américain. Ce guide explique quelle loi régit votre succession, si votre trust peut écarter la réserve de vos enfants, quels droits la France réclame sur la maison, comment déclarer dans les délais et comment contester un redressement.

Le point de départ tient en trois repères. D’abord, la France ne connaît pas le trust dans son droit civil, mais son droit fiscal lui donne une définition précise et l’impose. Ensuite, depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi applicable à l’ensemble de votre succession, avec une possibilité de choisir votre loi nationale par professio juris. Enfin, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, combinée au mécanisme français d’imputation de l’impôt payé à l’étranger, organise l’élimination de la double imposition. Chacun de ces repères se traduit en démarches concrètes : clause de choix de loi dans le testament, déclaration de succession en France dans l’année du décès, déclaration propre au trust par son administrateur, et recours contre tout redressement.

Avocat au barreau de Paris, le cabinet Kohen accompagne les familles franco-américaines sur ces dossiers : analyse du trust et du testament américain, détermination de la loi applicable, chiffrage des droits français avec imputation de l’impôt américain, dépôt des déclarations et contestation des redressements. Les développements qui suivent détaillent chaque étape, textes et décisions de justice à l’appui.

I. Quelle loi régit ma succession quand mon patrimoine est partagé entre la France et les États-Unis ?

A. Résidence habituelle, nationalité et professio juris : comment choisir la loi applicable à ma succession

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales dans l’Union européenne, France comprise, est désignée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La règle de principe figure à l’article 21 : c’est la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l’ensemble de la succession, quel que soit le lieu de situation des biens. Si vous viviez habituellement à Paris au jour de votre décès, la loi française régit donc en principe votre succession entière, y compris vos comptes ouverts aux États-Unis. Si vous viviez habituellement en Floride, c’est en principe la loi de la Floride qui s’applique à tout, y compris à votre appartement parisien.

L’article 22 du même règlement ouvre une porte décisive pour les familles franco-américaines : la professio juris. Toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès. Un ressortissant américain vivant à Paris peut donc désigner la loi américaine — ou plus exactement, dans la logique du règlement, la loi de l’État américain avec lequel il présente les liens les plus étroits — pour écarter la loi française de sa succession. Symétriquement, un binational franco-américain installé à New York peut choisir la loi française. Ce choix doit être formulé expressément dans une disposition à cause de mort, le plus souvent le testament, et il doit porter sur l’ensemble de la succession : le règlement n’autorise pas le découpage morceau par morceau.

Le choix de la loi américaine ne fait pourtant pas disparaître le juge français. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Autrement dit, dès lors que le défunt possédait la nationalité française et détenait des biens en France, le juge français doit examiner d’office sa compétence subsidiaire prévue à l’article 10 du règlement, même si la résidence habituelle se trouvait hors d’Europe. Pour une famille dont le père, américain naturalisé français, meurt à Miami en laissant un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi de l’ensemble de la succession.

En pratique, la clause de professio juris mérite une rédaction soignée. Elle doit identifier précisément la loi choisie, viser le règlement n° 650/2012, et être insérée dans un testament valable au regard de la loi américaine applicable au lieu de signature comme au regard des exigences françaises de preuve. Le testament américain, souvent rédigé en anglais devant témoins selon les formes de l’État concerné, produit effet en France dès lors qu’il respecte les formes admises par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Conservez l’original, faites établir une traduction assermentée et déposez le tout chez le notaire français chargé de la succession : c’est sur ces pièces que l’administration et le juge s’appuieront pour admettre le choix de loi.

Un dernier point mérite l’attention des couples franco-américains : le règlement ne s’applique qu’aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, et les États-Unis ne sont pas liés par lui. Un tribunal de Floride peut donc appliquer sa propre règle de conflit et juger selon la loi floridienne, pendant que le juge parisien applique le règlement européen. Cette divergence potentielle rend la coordination des deux procédures indispensable : désignez dans chaque pays un conseil qui dialogue avec l’autre, alignez les évaluations de l’immeuble parisien et évitez les distributions du trust incompatibles avec la procédure française, comme l’explique le dossier du cabinet sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise.

B. Mon living trust américain peut-il priver mes enfants de leur réserve héréditaire ?

Le living trust révocable est l’instrument courant de la planification américaine : le constituant y transfère ses biens, s’en désigne souvent lui-même l’administrateur de son vivant, et prévoit qu’au décès les actifs reviennent aux bénéficiaires désignés, en dehors de toute procédure de probate. En droit américain, cette mécanique fonctionne et permet de gratifier librement, y compris au détriment des enfants. En France, elle se heurte à la réserve héréditaire, qui appartient à l’ordre public successoral français dès lors que la loi française s’applique.

L’article 913 du code civil fixe la quotité disponible avec netteté : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Quand la loi française régit la succession — par l’effet de la résidence habituelle ou d’une professio juris en faveur du droit français — les transferts réalisés via le trust s’analysent comme des libéralités rapportables ou réductibles : l’enfant réservataire lésé peut agir en réduction contre les bénéficiaires du trust pour reconstituer sa part, y compris lorsque l’immeuble parisien a été placé dans le trust des années avant le décès.

Le danger est maximal pour les schémas où le constituant, résidant à Paris, loge la totalité de son patrimoine français dans un trust américain au profit exclusif de son conjoint ou d’un seul enfant. Au décès, les autres enfants peuvent demander au juge français de qualifier les mises en trust de libéralités déguisées et d’en prononcer la réduction à proportion de l’atteinte à la réserve. La défense des bénéficiaires repose alors sur la démonstration que le trust ne réalisait aucune intention libérale — argument fragile quand le trust est révocable et que le constituant en gardait la pleine maîtrise — ou sur l’application d’une loi étrangère choisie qui ignorerait la réserve. D’où l’importance du chaînage : si vous souhaitez avantager un bénéficiaire au-delà de la quotité disponible, faites vérifier avant tout transfert si la loi applicable à votre succession admet ou non une réserve, et mesurez l’atteinte potentielle en valeur, frais et droits compris.

À l’inverse, quand la loi américaine régit valablement la succession par professio juris, le trust déploie en principe ses effets et la réserve française ne s’applique pas en tant que telle. La prudence reste de mise sur deux fronts. D’une part, l’immeuble parisien demeure soumis à la fiscalité française des mutations, quelle que soit la loi civile applicable, comme le montrera la seconde partie. D’autre part, les créanciers d’aliments et le conjoint survivant disposent en droit français de protections propres que le montage ne doit pas chercher à frauder : un trust constitué dans les mois précédant le décès, dans le but affiché d’écarter les enfants, expose les bénéficiaires à une action en contestation et à un redressement sans indulgence. La jurisprudence française n’hésite pas à requalifier les montages dont l’objet unique est l’évasion de la règle impérative.

Concrètement, faites auditer votre trust avant qu’il ne soit trop tard : traduction intégrale du trust agreement, identification du constituant, de l’administrateur et des bénéficiaires au sens du droit fiscal français, simulation de la réserve selon le nombre d’enfants, et, si l’atteinte est avérée, rééquilibrage par donation-partage, assurance-vie ou clause de préciput. Les notaires parisiens confrontés à un trust américain demandent systématiquement ces pièces avant de dresser l’acte de notoriété. Présentez-leur un dossier complet plutôt qu’un trust intraduisible : c’est la condition pour obtenir le transfert de propriété de l’appartement au profit des héritiers sans des mois de blocage.

II. Quels droits et quelles déclarations pour la maison française logée dans mon trust américain ?

A. Droits de succession français, convention franco-américaine et impôt payé aux États-Unis : comment éviter la double imposition

La France définit elle-même le trust pour les besoins de son impôt. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Votre living trust du Delaware entre exactement dans cette définition : relations créées sous une loi étrangère, biens placés sous le contrôle de l’administrateur désigné, au profit des bénéficiaires que vous avez nommés. Il est donc inutile d’expliquer à l’administration que le trust américain serait transparent ou inconnu : le code l’appréhende expressément.

Le même article règle la taxation : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire » (article 792-0 bis du code général des impôts). Concrètement, la maison parisienne logée dans le trust est taxée comme si elle était transmise directement par le constituant à chaque bénéficiaire, au tarif correspondant à leur lien de parenté : tarif en ligne directe entre parent et enfant avec l’abattement de 100 000 euros prévu à l’article 779 du code général des impôts — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » — et barème progressif de l’article 777 du code général des impôts. Quand le lien de parenté ne peut être établi ou quand les parts restent indéterminées au décès, le code prévoit des taxations forfaitaires aux taux les plus élevés des tableaux I et III de l’article 777 : un trust discrétionnaire dont les bénéficiaires ne sont pas individualisés coûte donc significativement plus cher qu’un trust fixe attribuant à chaque enfant une part déterminée.

Le champ d’application territorial est fixé par l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », y compris les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; 2° les biens « situés en France », « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France ». Retenez la conséquence pratique : si le constituant était domicilié fiscalement en France, le monde entier de ses biens est taxable en France, trust compris ; s’il était domicilié fiscalement aux États-Unis, la France taxe néanmoins l’immeuble parisien parce qu’il est situé en France, mais non l’appartement de Miami. Le critère du domicile fiscal de l’article 4 B — foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — doit donc être documenté avec le même soin que le trust lui-même, en suivant la méthode du dossier du cabinet sur le redressement de la résidence fiscale après départ de France.

La Cour de cassation a précisé le moment de l’imposition dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette solution protège les familles : tant que l’immeuble reste dans le trust sans distribution, sans transfert effectif au bénéficiaire, les droits ne sont pas encore dus sur cette distribution à venir. Mais elle interdit l’optimisme inverse : une distribution réalisée deux ou cinq ans après le décès déclenche alors les droits, avec les intérêts de retard calculés depuis l’exigibilité. Ne laissez donc pas le trust américain distribuer l’immeuble parisien — par exemple en le transférant sur la tête d’un enfant devenu majeur — sans déclaration française simultanée.

Reste la double imposition avec les États-Unis, où la succession fédérale (estate tax) peut frapper le même patrimoine. Deux filets se cumulent. D’abord, la convention fiscale bilatérale : Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les successions et sur les donations a été signée à Washington, le 24 novembre 1978, entre la France et les États-Unis, rappelle le BOFiP consacré à la convention franco-américaine sur les successions et donations ; son texte consolidé figure sur le site impots.gouv.fr. Elle attribue en principe l’imposition des immeubles à l’État de situation — la France pour l’appartement parisien — tout en organisant l’élimination des doubles impositions par l’autre État. Ensuite, le droit interne français prévoit à l’article 784 A du code général des impôts que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Conservez donc les preuves de l’impôt américain payé : avis d’imposition de l’Internal Revenue Service, justificatifs de paiement, attestations du personal representative. Sans ces pièces, l’imputation sera refusée et la double imposition deviendra définitive.

La Cour de cassation veille à la lecture littérale des conventions fiscales, comme le montre son arrêt récent de la chambre commerciale du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, qui censure une cour d’appel ayant ajouté au texte conventionnel des conditions issues du droit interne pour apprécier si l’actif d’une société était principalement immobilier. La leçon vaut pour la convention franco-américaine : chaque État applique le texte tel qu’il est écrit, sans y importer ses propres catégories. Faites donc qualifier chaque bien — immeuble parisien, parts de société civile immobilière détenant cet immeuble, comptes américains — au regard du texte conventionnel lui-même, et chiffrez l’imputation ligne par ligne plutôt que par une compensation globale que l’administration rejetterait.

B. Déclarer dans les délais, éviter l’amende du trust et contester le redressement fiscal

Les délais français sont impitoyables et courent même quand la famille est endeuillée à l’autre bout de l’Atlantique. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Quand le constituant meurt en France, la déclaration de succession portant sur la maison — y compris sa part logée dans le trust — doit être déposée dans les six mois ; quand il meurt aux États-Unis, le délai est d’un an. Ces délais s’appliquent aux héritiers et légataires, indépendamment des lenteurs du probate américain : l’ouverture d’une procédure en Floride ne suspend pas le délai français. Demandez d’emblée au notaire parisien le calendrier complet — déclaration, paiement des droits, demandes de délai supplémentaire de paiement — et provisionnez les droits, car les intérêts de retard courent de plein droit.

À cette déclaration de succession s’ajoute le régime déclaratif propre aux trusts, qui pèse non sur les héritiers mais sur l’administrateur du trust. Le BOFiP consacré aux trusts rappelle que l’article 1649 AB du code général des impôts met deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust, sous peine d’amende en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration : une déclaration événementielle lors de la constitution, des modifications et de l’extinction du trust, et une déclaration annuelle de la valeur des biens. Ces obligations incombent à l’administrateur dès lors que, entre autres cas, au moins un bien ou droit placé dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI. Autrement dit, dès que votre trust américain détient l’appartement parisien, son trustee — même résident aux États-Unis, même ignorant tout du droit français — doit déclarer le trust en France chaque année et à chaque événement, sous peine d’amende. Informez-en par écrit le trustee américain dès la constitution du trust : la plupart des redressements naissent de trustees qui n’ont jamais entendu parler de cette obligation.

L’évaluation de l’immeuble parisien constitue le troisième front. L’administration compare la valeur déclarée aux mutations comparables du quartier, aux bases notariales et, pour Paris, aux prix au mètre carré constatés par acte authentique. Une décote pour occupation, indivision ou démembrement doit être justifiée pièce par pièce : bail en cours, état d’entretien, servitudes. Faites établir avant le dépôt une estimation par un notaire ou un expert parisien, avec références de comparables et photographies, et joignez-la à la déclaration. Le BOFiP sur les biens mis en trust en matière de droits de mutation détaille les positions de l’administration : lisez-le avant de chiffrer, car le vérificateur s’y référera en premier.

Si malgré ces précautions vous recevez une proposition de rectification — sur la valeur de la maison, sur le lien de parenté retenu, sur le refus d’imputation de l’impôt américain ou sur l’amende du trust — chaque étape de la contestation compte. Répondez dans le délai de trente jours par des observations motivées avec pièces : acte du trust traduit, testament et clause de professio juris, preuves du domicile fiscal, avis d’imposition américain et preuves de paiement, estimation de l’immeuble. En cas de rejet, saisissez le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental, déposez une réclamation contentieuse et, à défaut de réponse favorable dans les six mois, portez l’affaire devant le tribunal judiciaire. Sur l’imputation de l’impôt étranger, l’argument décisif est presque toujours documentaire : l’administration n’impute que l’impôt effectivement acquitté et prouvé, dans la limite de l’impôt français correspondant. Sur la qualification du trust et le fait générateur, l’arrêt du 18 novembre 2020 cité plus haut fournit le cadre : pas de distribution, pas de transfert, pas de droits sur cette part — mais toute distribution non déclarée régularise le tout avec pénalités.

Enfin, anticipez le coût global avant de choisir entre conserver le trust et le démanteler. Un trust fixe, aux bénéficiaires et aux parts déterminés, avec des enfants en ligne directe, supporte le tarif familial et les abattements ; un trust discrétionnaire, sans parts déterminées, s’expose aux taux les plus lourds de l’article 792-0 bis. Ajoutez les frais annuels de déclaration du trustee, le coût des traductions assermentées et de l’expertise parisienne, puis comparez avec une détention directe assortie d’un testament avec professio juris. Dans bien des familles franco-américaines installées durablement à Paris, la sortie du trust — distribution anticipée de l’immeuble suivie d’une transmission en ligne directe — se révèle moins coûteuse que sa conservation. Cette décision ne se prend qu’au vu d’une simulation chiffrée complète, impôt américain compris : exigez-la avant de signer quoi que ce soit.

Conclusion

Le living trust américain n’est ni interdit ni transparent en France : il est défini par l’article 792-0 bis du code général des impôts, taxé selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire, et soumis à des obligations déclaratives propres sous peine d’amende. La loi applicable à votre succession dépend du règlement n° 650/2012 — résidence habituelle ou nationalité choisie par professio juris — et le juge français conserve une compétence subsidiaire dès que le défunt était français et possédait des biens en France. L’immeuble parisien reste taxable en France en tout état de cause, par l’effet de l’article 750 ter, avec imputation de l’impôt américain prouvé et application de la convention du 24 novembre 1978. Les délais — six mois si le décès survient en France métropolitaine, un an sinon — ne pardonnent pas, et la réserve héréditaire de l’article 913 limite ce que le trust peut retirer aux enfants quand la loi française s’applique.

De ces constats découlent des réflexes simples : insérer une clause de professio juris dans le testament, auditer le trust au regard de la réserve selon le nombre d’enfants, informer par écrit le trustee américain de ses obligations déclaratives françaises, faire estimer l’immeuble parisien par un professionnel local, conserver chaque preuve d’impôt payé aux États-Unis et répondre à toute proposition de rectification dans les trente jours avec un dossier documentaire complet. Menée dans cet ordre, la succession franco-américaine avec trust cesse d’être un contentieux annoncé pour devenir une transmission maîtrisée, au coût prévisible et contestable pied à pied si l’administration s’écarte des textes.

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