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Mon père est tombé à l’hôpital : fracture, faute de surveillance et indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est tombé à l’hôpital : fracture, faute de surveillance et indemnisation en 2026

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Votre père est entré à l’hôpital pour un bilan, une infection ou une opération programmée. Quelques jours plus tard, le téléphone sonne : il est tombé dans sa chambre ou dans le couloir, il souffre de la hanche, la radio montre une fracture du col du fémur, et une nouvelle opération devient urgente. En mars 2026, le journal Le Monde révélait que plus de 20 000 personnes de plus de 65 ans étaient mortes à la suite d’une chute en 2024, un phénomène en augmentation et encore inexpliqué. À l’hôpital, lieu censé protéger les plus fragiles, la chute d’une personne âgée n’est jamais un simple accident de la vie : l’établissement a une obligation de surveillance et de prévention, et son manquement engage sa responsabilité. Encore faut-il savoir le démontrer, car les tribunaux ne condamnent pas automatiquement l’hôpital : la faute doit être prouvée, pièce par pièce. Cet article explique comment prouver le défaut de surveillance après la chute d’un proche hospitalisé, quels préjudices chiffrer après une fracture du col du fémur, et quel recours choisir, entre commission de conciliation et tribunal, pour obtenir l’indemnisation en 2026.

I. Personne âgée tombée à l’hôpital : à quelles conditions la chute engage la responsabilité de l’établissement

A. Chute à l’hôpital : comment prouver le défaut de surveillance et de prévention

Devant un établissement de santé privé, clinique ou hôpital privé, la règle de base figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, la chute ne suffit pas : la famille doit établir une faute de surveillance ou de prévention. Cette faute s’apprécie au regard de l’obligation générale posée par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, selon lequel « Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ». La surveillance du patient âgé fait donc partie intégrante de la mission de l’hôpital, et le manquement à cette mission constitue une faute.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces principes à une chute mortelle survenue dans une clinique : un patient hospitalisé pour un bilan de malaises avait chuté en se rendant aux toilettes après une dialyse, un scanner avait révélé un hématome sous-dural, et le patient était décédé en vingt-quatre heures (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 15 septembre 2022, RG n° 19/21909). L’expert judiciaire avait relevé que le patient présentait un risque de chute élevé, connu du dossier médical et des transmissions infirmières, et que l’expert judiciaire n’a retrouvé dans le dossier aucune trace écrite de consignes de précaution particulières délivrées au patient ni de consignes de surveillance données au personnel soignant, alors pourtant que le risque de chute était considéré comme élevé. La cour en a déduit que l’absence de toute mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement exposé au risque de chute, à un moment critique de ses soins, constitue une faute de l’établissement, dont les conséquences lui sont imputées partiellement. La clinique a été condamnée, avec une perte de chance d’éviter le dommage fixée à 50 %.

Concrètement, pour prouver la faute, la famille doit réunir quatre séries de pièces. D’abord, le dossier médical complet, que chacun peut obtenir en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les transmissions infirmières. C’est dans ces documents que l’on vérifie si le risque de chute était identifié : échelle de risque renseignée, mention d’une désorientation, d’une agitation, d’un traitement sédatif, d’une contention ou de barrières de lit prescrites. Ensuite, le compte rendu précis de la chute elle-même : fiche d’événement indésirable, heure, lieu, circonstances, délai avant la découverte du patient, premiers soins et imagerie réalisée. Troisièmement, les témoignages : voisin de chambre, famille présente, aides-soignants, qui décrivent l’état du patient et l’absence de surveillance. Enfin, les photographies de la chambre, du lit sans barrières, du sol glissant ou de l’absence de sonnette accessible, ainsi que la plainte ou le signalement déposé auprès de la direction. Plus le risque était prévisible, désorientation, âge avancé, antécédents de chute, traitement qui fait chuter la tension, et plus l’absence de mesure documentée pèse lourd devant le juge.

Attention toutefois à l’écueil inverse : le tribunal judiciaire de Lyon a débouté en mars 2025 le patient qui reprochait à l’hôpital de ne pas expliquer les circonstances de sa chute depuis un étage, en rappelant qu’c’est au demandeur de rapporter la preuve d’un manquement imputable à l’hôpital en relation directe avec la chute et de démontrer comment le fait dommageable est survenu, faute de quoi ses demandes sont rejetées (tribunal judiciaire de Lyon, 4e chambre, 17 mars 2025, RG n° 23/00430). La leçon vaut pour toutes les familles : ce n’est pas à l’hôpital de démontrer qu’il n’a pas fauté, c’est au patient ou à ses proches de décrire avec précision comment la chute est arrivée et en quoi la surveillance a manqué. Une demande d’expertise judiciaire, en référé, permet de faire constater ces éléments par un médecin expert indépendant avant que les traces ne s’effacent.

Les mesures que le juge attend de l’établissement sont concrètes et doivent figurer au dossier : évaluation du risque de chute à l’entrée, mise en place de barrières de lit relevées, lit en position basse, sonnette et effets personnels à portée de main, accompagnement systématique aux toilettes pour les patients désorientés ou sous traitement hypotenseur, chaussage adapté plutôt que chaussettes glissantes, et réévaluation du risque après chaque changement de traitement ou chaque épisode de malaise. Lorsque le patient présente des troubles cognitifs, une surveillance renforcée, passage régulier du personnel soignant, chambre proche du poste de soins, voire contention douce prescrite par le médecin avec surveillance rapprochée, peut s’imposer. L’expert judiciaire confronte ces standards au dossier : si rien n’a été prescrit alors que le risque était documenté, la faute est caractérisée ; si des mesures ont été prescrites mais jamais appliquées, la faute l’est également. C’est pourquoi la demande d’expertise en référé, formée devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif quelques semaines après la chute, constitue l’acte procédural le plus rentable du dossier : elle fige les constatations, oblige l’établissement à produire le dossier de soins complet, et donne à la famille une première évaluation indépendante de la faute avant d’engager le fond.

B. Fracture du col du fémur après une chute à l’hôpital : perte de chance et préjudices à chiffrer

Chez la personne âgée, la chute se complique dans un cas sur trois environ d’une fracture, et la fracture du col du fémur impose presque toujours une prothèse de hanche, une rééducation longue et une perte d’autonomie durable. Juridiquement, l’hôpital ne répond pas de toute la dégradation de l’état de santé, mais de la perte de chance d’éviter le dommage : le juge évalue la probabilité que, sans la faute, la chute et ses conséquences auraient été évitées, puis applique ce taux à chaque poste de préjudice. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, ce taux a été fixé à 50 % : les indemnités ont été réduites de moitié. La Cour de cassation vient de rappeler la méthode dans un arrêt du 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, arrêt n° 489 F-D, pourvoi n° C 25-14.523, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). En censurant une cour d’appel qui avait condamné le praticien à la totalité des sommes sans appliquer le taux de 86,2 % qu’elle avait elle-même retenu, la Haute juridiction confirme que chaque euro doit être multiplié par la chance perdue. Pour les familles, l’enjeu de l’expertise est donc double : démontrer la faute, puis obtenir le taux de perte de chance le plus élevé possible, en montrant que des barrières de lit, une surveillance rapprochée ou un accompagnement aux toilettes auraient très probablement évité la chute.

Les postes indemnisables après une fracture du col du fémur d’origine fautive suivent la nomenclature du dommage corporel. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période d’hospitalisation et de rééducation ; le déficit fonctionnel permanent, évalué par l’expert en pourcentage, traduit les séquelles définitives, boiterie, douleurs, prothèse ; les souffrances endurées chiffrent les douleurs et les interventions ; la tierce personne, poste souvent majeur chez la personne âgée devenue dépendante pour la toilette, les repas ou les déplacements, se calcule en heures d’aide multipliées par un taux horaire ; les frais de logement adapté, de fauteuil ou de lit médicalisé s’ajoutent, ainsi que le préjudice d’agrément lorsque la marche ou les sorties deviennent impossibles. Si la chute a entraîné le décès, comme dans l’affaire parisienne de 2022, les proches peuvent demander réparation de leur préjudice d’affection : la cour d’appel a alloué à chacun des trois petits-enfants 2 000 euros à titre personnel, après application de la perte de chance, et une somme globale de 5 000 euros en leur qualité d’ayants droit de leur mère décédée en cours de procédure. Ces montants paraissent modestes, mais ils s’ajoutent aux autres postes du patient transmis à ses héritiers. Le fondement civil de ces réparations reste le droit commun : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », texte que les demandeurs invoquent classiquement contre la clinique débitrice de l’obligation de sécurité et de surveillance.

II. Chute d’un proche hospitalisé : CCI ou tribunal, quel recours choisir pour obtenir l’indemnisation en 2026

A. Commission de conciliation ou juge : choisir la voie qui aboutit au paiement

Deux voies s’offrent aux familles, et elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ». La CCI organise une expertise gratuite, rend un avis sur la faute et sur l’indemnisation, et désigne le payeur : l’assureur de l’établissement lorsque la faute est caractérisée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dans les autres cas. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose en effet aux établissements de santé de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile », de sorte qu’une faute reconnue débouche sur une offre de l’assureur. La saisine de la CCI suppose toutefois un seuil de gravité pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». En cas de faute prouvée de l’établissement, ce seuil ne bloque pas la demande dirigée contre l’assureur, et la CCI reste compétente pour en connaître.

La voie judiciaire, elle, s’impose lorsque l’assureur refuse de suivre l’avis de la CCI, lorsque la famille veut une décision exécutoire, ou lorsque l’expertise amiable a été défavorable et doit être rediscutée. Devant une clinique privée, le tribunal judiciaire statue sur la faute contractuelle de l’établissement ; devant un hôpital public, c’est le tribunal administratif qui juge la faute du service public hospitalier, avec une logique comparable. Dans les deux cas, le juge désigne un expert judiciaire, médecin et parfois ergothérapeute ou économiste pour la tierce personne, puis liquide les préjudices poste par poste en appliquant le taux de perte de chance. La commission nationale des accidents médicaux, dont l’article L. 1142-10 du code de la santé publique organise l’inscription des experts sur une liste nationale après évaluation de leurs connaissances, garantit en principe la qualité de ces expertises, mais la famille a tout intérêt à se faire assister par son propre médecin-conseil et par un avocat, car l’expert évalue la faute, la perte de chance et chaque poste : tout se joue dans son rapport. En pratique, la stratégie la plus efficace combine souvent les deux voies : référé-expertise rapide pour figer les preuves, puis CCI pour obtenir un avis et une offre, puis tribunal si l’offre est insuffisante ou refusée.

Devant la commission comme devant le juge, l’assureur de l’établissement joue un rôle central : c’est lui qui mandate un médecin pour discuter l’expertise, qui chiffre son offre poste par poste, et qui tente de minimiser le taux de perte de chance ou la durée de la tierce personne. Ne vous présentez jamais seul à une expertise, même amiable : le médecin-conseil de la victime relit le dossier, prépare les doléances, vérifie que l’expert retient bien chaque poste, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique lié à la cicatrice de prothèse, frais divers, tierce personne avant et après consolidation, et conteste séance tenante les oublis. Lorsque l’avis de la commission reconnaît la faute, l’assureur doit adresser une offre dans un délai encadré ; si l’offre est dérisoire, le tribunal reste ouvert, et l’avis favorable de la commission, même non contraignant, pèse lourd dans la suite du procès. À l’inverse, un avis défavorable n’interdit pas d’aller au tribunal avec une argumentation et des pièces nouvelles, notamment une contre-expertise privée.

B. Chute à l’hôpital à Paris et en Île-de-France : délais, pièces et réflexes utiles

Le premier réflexe tient au délai : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins », comme les demandes portées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé : ne tardez pas pour autant, car les souvenirs s’effacent, les équipes changent et le dossier devient plus difficile à reconstituer. À Paris et en Île-de-France, où les grands établissements publics et les cliniques privées concentrent des milliers de séjours de personnes âgées, la commission de conciliation d’Île-de-France reçoit un flux élevé de dossiers : un dossier complet, avec dossier médical, certificat initial décrivant les lésions, factures d’aide à domicile et attestation des proches, sera instruit plus vite qu’un dossier lacunaire. Demandez le dossier médical sans attendre, par lettre recommandée au directeur de l’établissement, en visant l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : le délai de communication est de huit jours pour les informations récentes, deux mois pour les informations anciennes, et tout refus doit être motivé. Faites établir dès que possible un certificat médical initial qui décrit la fracture, le traitement et l’arrêt ou la perte d’autonomie, conservez chaque facture, aide-ménagère, aménagement du domicile, transport sanitaire, dépassements d’honoraires, et notez jour par jour l’aide apportée par la famille : ces notes fondent la demande de tierce personne. Si le patient est décédé, chaque héritier et chaque proche endeuillé prépare son propre récit du lien d’affection et des conséquences vécues, car le préjudice d’affection s’apprécie individuellement. Enfin, ne signez aucune transaction proposée par l’assureur de l’établissement sans l’avoir fait relire : une offre acceptée trop vite, avant consolidation, sous-évalue presque toujours la tierce personne future et le déficit permanent.

Conclusion

La chute d’une personne âgée à l’hôpital n’est pas une fatalité sans recours : lorsque le risque était connu et qu’aucune mesure de surveillance n’a été mise en place, les juges retiennent la faute de l’établissement et indemnisent la perte de chance d’éviter la chute, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en 2022 et comme la Cour de cassation vient de le confirmer le 2 septembre 2026 sur la méthode d’évaluation. Le succès dépend de la preuve : dossier médical demandé vite, circonstances de la chute décrites avec précision, expertise qui fixe la faute et le taux de chance perdue, chiffrage poste par poste, de la fracture du col du fémur à la tierce personne. Entre la commission de conciliation d’Île-de-France et le tribunal, judiciaire contre une clinique ou administratif contre un hôpital public, la voie se choisit selon la solidité du dossier et l’attitude de l’assureur, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Si votre père ou votre mère est tombé pendant son hospitalisation, ne laissez pas l’établissement vous répondre que la chute était imprévisible : faites vérifier le dossier par un avocat, car c’est l’écrit médical qui tranche, et c’est lui qui fera la différence entre un refus sec et une indemnisation complète.

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