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Autohaus König en procédure d’insolvabilité : acompte, leasing et voiture non livrée, que faire depuis la France

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Maître Hassan KOHEN
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Autohaus König en procédure d’insolvabilité : acompte, leasing et voiture non livrée, que faire depuis la France

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Le 16 septembre 2026, la presse allemande annonce que la société Autohaus Gotthard König GmbH, concessionnaire berlinois qui emploie environ 1 200 salariés et exploite des sites dans toute l’Allemagne dont deux commerces à Munich, a déposé le bilan et se trouve placée en procédure d’insolvabilité. Selon les informations publiées, la vente, les ateliers et le service après-vente se poursuivent pendant la procédure provisoire et les salaires du mois d’août doivent être versés par le mécanisme allemand de garantie des rémunérations. Pour les clients qui ont déjà payé leur voiture, en revanche, l’inquiétude grandit de jour en jour.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre d’Autohaus König, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

Cette inquiétude porte un nom et un montant. Le 15 septembre 2026, le quotidien régional Volksstimme raconte l’histoire d’une cliente de 63 ans, domiciliée à Gerwisch, qui a payé 23 345 euros pour un Opel Mokka neuf qu’elle n’a jamais reçu, alors même que le véhicule se trouve dans les locaux de la concession de Heyrothsberge. Le quotidien national WELT évoque pour sa part le témoignage d’un initié sur la manière dont des clients de l’un des plus grands distributeurs automobiles du pays auraient été trompés. Acheteurs avec un acompte versé, véhicules payés mais jamais livrés, dossiers de leasing en cours : des centaines de clients s’interrogent sur le sort de leur argent.

La question se pose aussi de ce côté du Rhin. Frontalier d’Alsace ou de Moselle qui achète outre-Rhin, expatrié installé en Allemagne qui conserve des attaches en France, automobiliste séduit par un prix allemand : que faire quand le vendeur devient insolvable après avoir encaissé l’argent ? Le présent article expose le droit applicable à cette situation. La première partie explique comment résoudre la vente et récupérer les sommes versées, y compris quand un financement ou un leasing est en cours. La seconde partie traite de l’immatriculation en France d’une voiture achetée en Allemagne et du choix du bon juge quand on agit depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Autohaus König insolvent : acompte versé et voiture jamais livrée, comment récupérer son argent

A. Voiture payée et non livrée : mise en demeure, résolution de la vente et restitution de l’acompte

Le premier réflexe consiste à mettre formellement le vendeur en demeure de livrer ou de rembourser. L’article 1344 du Code civil dispose que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du Code civil). En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux un acte de commissaire de justice, impartit au vendeur un délai précis pour livrer le véhicule ou restituer les sommes. Cette démarche n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts, établit la persistance de l’inexécution et conditionne la suite, car aucun juge ne résout un contrat dont le débiteur n’a pas été interpellé. Le courrier doit rappeler le bon de commande, le prix payé, la date de livraison promise et le montant exact dont la restitution est exigée.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’acheteur peut faire résoudre la vente. L’article 1224 du Code civil prévoit que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du Code civil). Le défaut total de livraison d’un véhicule déjà payé constitue une inexécution suffisamment grave : le client peut notifier la résolution par écrit en visant la clause résolutoire du bon de commande si elle existe, ou saisir le juge pour la faire prononcer. La résolution anéantit le contrat rétroactivement et ouvre droit à la restitution de tout ce qui a été versé. Il faut toutefois vérifier le libellé du bon de commande avant d’agir, car la qualification des sommes versées change tout.

Des arrhes ne sont pas un acompte, et la différence se paie comptant. L’article 1590 du Code civil dispose que : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du Code civil). Quand le bon de commande mentionne des arrhes, chaque partie peut donc renoncer à la vente, l’acheteur en abandonnant les sommes et le vendeur en restituant le double. Quand il mentionne un acompte, en revanche, la vente est définitivement conclue : l’acheteur ne peut plus se dédire et le vendeur doit livrer, faute de quoi la résolution donne lieu à restitution intégrale des sommes versées, sans plafonnement. Devant un concessionnaire allemand, le contrat peut employer le mot allemand Anzahlung, qui correspond en général à un acompte, ou des formulations ambiguës qu’il faut faire traduire avant toute notification. En cas de doute, la mention manuscrite ou imprimée portée sur le bon de commande fait foi, et c’est elle que le juge examinera en premier.

Quand l’acheteur a la qualité de consommateur, le Code de la consommation renforce encore ses droits. L’article L216-7 de ce code dispose que : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » (article L216-7 du Code de la consommation). Le remboursement tardif est sanctionné durement : l’article L241-4 du même code prévoit que : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement » (article L241-4 du Code de la consommation). Un vendeur qui traîne plus de trente jours pour rembourser doit donc verser une fois et demie la somme due. Ces majorations s’appliquent de plein droit, sans que le juge ait à les prononcer spécialement, et elles courent même quand le professionnel invoque des difficultés de trésorerie.

Encore faut-il prouver que l’argent a bien été versé entre les mains du vendeur, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. Par un arrêt du 11 juin 2026, la cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, numéro de répertoire général 22/20695, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 septembre 2022 qui avait prononcé la résolution judiciaire d’une vente d’Audi Q3 conclue le 11 juin 2020 pour 38 220 euros hors taxes, au motif que la société venderesse ne justifiait pas avoir livré la voiture commandée (arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2026, RG 22/20695). Mais la cour a refusé la restitution de l’acompte de 29 800 euros réclamé, parce que l’acheteur ne prouvait pas le paiement : le virement produit portait la mention « ENT EUROP BUSINESS / Achat véhicule », mention qui, selon la cour, « ne permet en aucun cas d’identifier le bénéficiaire réel de ce virement ». La leçon est directe : conservez le bon de commande signé, exigez une facture à votre nom, payez par virement bancaire dont le libellé et le relevé identifient le compte destinataire, et refusez les paiements en espèces sans reçu. Sans preuve écrite du versement, même une vente résolue ne donne lieu à aucune restitution.

Reste la difficulté propre à la faillite : quand le vendeur est en procédure d’insolvabilité, la résolution et la condamnation ne suffisent plus, car il faut être payé sur un patrimoine en concours avec d’autres créanciers. En droit européen, la procédure principale s’ouvre dans l’État du centre des intérêts principaux du débiteur, ici l’Allemagne, et les créanciers des autres États membres peuvent déclarer leurs créances selon la loi de cet État, en vertu du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (règlement UE 2015/848 sur l’insolvabilité). Concrètement, l’acheteur français doit adresser sans attendre sa déclaration de créance à l’administrateur allemand désigné, l’Insolvenzverwalter, en joignant le bon de commande, la preuve du paiement et la notification de résolution, avec une traduction allemande des pièces. L’acompte d’un client n’est en principe qu’une créance ordinaire, payée après les créanciers privilégiés et au marc le franc, d’où l’importance de déclarer vite et de suivre la procédure. Surtout, même si le véhicule payé se trouve physiquement dans la concession, comme le Mokka de la cliente de Gerwisch, l’acheteur ne doit pas aller le récupérer lui-même : le stock appartient à la procédure et un enlèvement unilatéral expose à des poursuites. Seule une autorisation de l’administrateur ou une décision de justice permet d’appréhender le bien.

B. Leasing et location avec option d’achat : loyers, résiliation et sort du véhicule

Beaucoup d’acheteurs n’ont pas payé comptant : ils remboursent un crédit ou paient les loyers d’une location avec option d’achat. La faillite du fournisseur ne fait pas disparaître le contrat de financement, car le prêteur est une personne distincte du vendeur. Les loyers restent dus à l’organisme financier tant que le contrat de crédit ou de location n’est pas résolu, et cesser de payer expose à la déchéance du terme et à l’inscription au fichier des incidents de remboursement. La bonne démarche consiste à informer immédiatement le financeur de la non-livraison, à lui adresser copie de la mise en demeure et à lui demander la suspension des prélèvements pendant la résolution du litige avec le vendeur. Quand le crédit est affecté à l’achat du véhicule, la résolution de la vente entraîne en principe la résolution de plein droit du crédit affecté, et l’emprunteur peut alors exiger du prêteur la restitution des sommes déjà versées. Chaque contrat doit être relu ligne à ligne, car les clauses d’assurance et de garantie diffèrent d’un financeur à l’autre.

Quand le véhicule a été livré mais présente des défauts, la garantie légale de conformité protège l’acheteur. L’article L217-3 du Code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » (article L217-3 du Code de la consommation). Pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance, et c’est au vendeur de prouver le contraire. Le texte de référence pour apprécier la conformité est l’article L217-4 du même code, qui exige notamment que le bien corresponde à sa description et soit propre à l’usage attendu par le consommateur (article L217-4 du Code de la consommation). Un véhicule neuf vendu avec un kilométrage trafiqué, un moteur qui n’est pas celui de la fiche commerciale ou des options facturées et absentes n’est pas conforme, et l’acheteur peut agir même si le vendeur allemand a entre-temps déposé le bilan, en déclarant cette créance à la procédure.

Face à un défaut de conformité, l’acheteur choisit son remède. L’article L217-9 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » (article L217-9 du Code de la consommation). Si la réparation et le remplacement sont impossibles, notamment parce que l’atelier du concessionnaire a fermé, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un véhicule d’occasion vendu par un professionnel, les mêmes règles s’appliquent, avec des modalités adaptées, et le vendeur ne peut pas s’en exonérer par une clause du bon de commande. Chaque demande doit être formulée par écrit, car c’est la date de la réclamation qui fait courir les délais de réponse du vendeur.

Quand le défaut était caché au jour de la vente, la garantie des vices cachés du Code civil prend le relais. L’article 1641 dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du Code civil). L’acheteur choisit alors entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix, ou garder le véhicule et se faire rembourser une partie du prix. L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, car l’article 1648 dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du Code civil). Un vice moteur découvert lors d’une expertise six mois après l’achat laisse donc dix-huit mois pour assigner, mais pas davantage. L’expertise amiable ou judiciaire précoce est décisive, car le juge ne retient que les défauts établis par des constatations techniques.

Enfin, l’inexécution ou le retard du vendeur ouvrent droit à des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). Frais de location d’un véhicule de remplacement, surcoût d’un achat de substitution, perte d’une prime à la conversion : tous ces préjudices directs sont indemnisables sur justificatifs. Deux délais doivent être surveillés. D’une part, l’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans : l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L218-2 du Code de la consommation). D’autre part, avant tout procès, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur : l’article L612-1 du même code dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L612-1 du Code de la consommation). La médiation suspend les délais et aboutit souvent à un accord de remboursement partiel, utile quand le vendeur est en difficulté mais pas encore liquidé.

II. Voiture achetée en Allemagne et usage en France : carte grise, rétractation et juge compétent

A. Immatriculer en France une voiture achetée en Allemagne : quitus fiscal, contrôle et carte grise

Obtenir le remboursement ne règle pas tout : encore faut-il pouvoir rouler en France avec un véhicule acheté outre-Rhin. L’article R322-1 du Code de la route dispose que : « Tout propriétaire d’un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. » (article R322-1 du Code de la route). La demande se fait en ligne sur le système d’immatriculation des véhicules, et le dossier d’un véhicule en provenance d’Allemagne doit comporter la facture ou le bon de commande, le certificat de conformité européen du constructeur, l’ancienne carte grise allemande avec sa traduction si nécessaire, le quitus fiscal délivré par le service des impôts du domicile et, pour un véhicule d’occasion, le procès-verbal d’un contrôle technique français de moins de six mois. Sans quitus fiscal, l’immatriculation est bloquée, et sans immatriculation définitive, seules des plaques provisoires permettent de circuler.

Le quitus fiscal mérite une attention particulière, car il distingue le véhicule neuf du véhicule d’occasion au sens fiscal. Pour un véhicule neuf au sens communautaire, la taxe sur la valeur ajoutée est due en France, pays d’immatriculation, et le vendeur allemand facture hors taxe ; pour un véhicule d’occasion, l’achat est en principe taxé dans le pays du vendeur et le quitus est délivré sans paiement complémentaire. Avant de signer, l’acheteur doit donc vérifier l’âge et le kilométrage qui font basculer le véhicule d’un régime à l’autre, et exiger du vendeur une facture mentionnant clairement le régime de taxe appliqué. Quand le vendeur fait faillite entre la commande et la livraison, le quitus déjà obtenu reste valable pour le dossier d’immatriculation, mais la taxe éventuellement payée en Allemagne doit être déclarée à la procédure d’insolvabilité comme le reste de la créance. Un passage au service des impôts du domicile, muni du dossier complet, évite les allers-retours qui retardent la carte grise de plusieurs semaines.

Le lieu de signature du contrat change aussi les droits de l’acheteur. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » (article L221-18 du Code de la consommation). Une commande passée entièrement en ligne auprès du concessionnaire allemand, sans déplacement, ouvre ce délai de quatorze jours, qui permet de revenir sur l’achat quand les premières informations sur la faillite circulent. En revanche, un contrat signé dans les locaux de la concession, après avoir vu le véhicule dans le hall d’exposition comme la cliente de Gerwisch, ne donne aucun droit de rétractation : seuls la résolution pour inexécution et les garanties légales protègent alors l’acheteur. Dans tous les cas, le paiement doit rester traçable : virement identifié, facture au nom de l’acheteur, échanges écrits conservés. L’arrêt parisien du 11 juin 2026 cité plus haut montre qu’un virement approximativement libellé fait perdre le remboursement, même quand la résolution de la vente est acquise.

B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : quel tribunal et quelle loi contre un vendeur allemand

Le consommateur français n’est pas contraint de plaider en Allemagne. En matière de contrats de consommation, le règlement européen sur la compétence judiciaire permet au consommateur d’attraire le professionnel soit devant les juridictions de l’État du vendeur, soit devant celles de son propre domicile, quand le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, ce qui est le cas d’un concessionnaire qui vend en ligne ou prospecte une clientèle française (règlement UE 1215/2012, Bruxelles I bis). Symétriquement, la loi applicable au contrat de consommation est en principe celle du pays de la résidence habituelle du consommateur, dès lors que le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui (règlement UE 593/2008, Rome I). Pour un acheteur domicilié à Paris, à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis qui a commandé son véhicule depuis la France, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi et la loi française de protection du consommateur a vocation à s’appliquer, y compris les délais de remboursement et les majorations exposés plus haut. Les clauses du bon de commande qui désigneraient exclusivement un tribunal allemand sont inopposables au consommateur dans ce cadre.

Devant le juge français, le dossier doit être complet dès l’assignation. Les pièces à réunir sont le bon de commande avec ses conditions générales traduites, la facture, les relevés bancaires prouvant chaque versement avec l’identification du compte destinataire, la mise en demeure et sa preuve de réception, la notification de résolution, les échanges avec l’administrateur allemand de l’insolvabilité et, le cas échéant, l’expertise établissant le défaut. Quand la créance est incontestée dans son principe, la procédure européenne d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire dans toute l’Union (règlement UE 1896/2006). Quand le vendeur conteste, une assignation au fond devant le tribunal judiciaire reste nécessaire, et les délais d’une procédure avec un élément d’extranéité se comptent en mois, parfois plus d’un an. Pendant ce temps, la déclaration de créance faite en Allemagne suit son cours : les deux voies sont complémentaires, car le jugement français fixe le montant et la procédure allemande organise le paiement. Un point de vigilance propre à l’Île-de-France : les juridictions parisiennes exigent des traductions assermentées des pièces allemandes, dont le coût doit être provisionné, et les délais de signification à l’étranger allongent la mise en état.

Conclusion

La procédure d’insolvabilité d’un concessionnaire étranger rappelle une règle simple : en matière automobile transfrontalière, l’argent versé vite se récupère lentement. Le client qui a payé sans être livré doit mettre en demeure, faire résoudre la vente et exiger la restitution dans les quatorze jours, avec les majorations automatiques du Code de la consommation en cas de retard. Le client en leasing doit alerter son financeur sans cesser de payer et actionner les garanties de conformité ou des vices cachés sur expertise. Dans les deux cas, la preuve écrite et traçable du paiement conditionne tout, comme l’enseigne l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2026, et la créance doit être déclarée sans délai à l’administrateur allemand. Pour l’acheteur domicilié en France, le juge français et la loi française restent accessibles grâce aux règlements européens, et l’immatriculation suit son propre chemin avec le quitus fiscal et la carte grise. Face à un vendeur insolvable, la rapidité et le dossier complet font la différence entre une créance payée et une perte sèche.

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