Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneurs bloqués puis détruits pour surestaries impayées : rétention, lettre de garantie reefer et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneurs bloqués puis détruits pour surestaries impayées : rétention, lettre de garantie reefer et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un importateur fait venir dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre d’Égypte vers un port français. Le jour du débarquement, le transporteur refuse de livrer : il réclame le paiement de surestaries et de frais de détention nés de transports antérieurs, plusieurs centaines de milliers d’euros, et retient les nouveaux conteneurs en garantie. Les jours passent, la marchandise se dégrade dans des conteneurs débranchés, puis le transporteur la fait détruire pour des motifs sanitaires et présente la facture : frais de stationnement, surestaries et frais de destruction. Le destinataire, qui avait payé le fret du voyage en cours le jour même du débarquement, dénonce une rétention abusive et une destruction artificielle de la marchandise. Le transporteur répond que la créance était exigible, que la rétention était contractuelle et que le débranchement des conteneurs avait été ordonné par le destinataire lui-même, par écrit.

Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a tranché le 3 juillet 2026, dans un litige opposant la société CMA CGM à trois sociétés — un destinataire grec, un chargeur désigné au connaissement et un intermédiaire égyptien ayant réservé le transport — pour des montants de 72 624 euros au titre d’un connaissement et de 247 095 euros au titre de neuf transports antérieurs, outre intérêts contractuels au taux de 10,90 % et frais de recouvrement. La décision, consultable dans sa diffusion officielle, offre un concentré des difficultés que rencontrent les opérateurs quand la facture de surestaries dérape : conditions de la rétention, identification du débiteur, effet des lettres de garantie, valeur des remises négociées par courriels et refus des délais de paiement.

Cet article répond à la question concrète que se pose l’opérateur dont les conteneurs sont retenus : le transporteur avait-il le droit de bloquer la marchandise, qui doit payer les surestaries, qui supporte la destruction d’une cargaison périssable, et quels recours restent ouverts pour contester la facture. L’analyse s’appuie sur le Code des transports et le Code civil en vigueur, sur la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel, et sur le jugement marseillais du 3 juillet 2026 lu dans son texte intégral. Elle relève du droit maritime du cabinet et s’adresse aux chargeurs, destinataires, transitaires et affréteurs confrontés à une addition de surestaries qu’ils estiment injustifiée.

I. Le transporteur peut-il retenir vos conteneurs pour des surestaries impayées ?

A. Une rétention contractuelle adossée à une créance exigible, pas à une facture déjà émise

Le point de départ est le contrat de transport maritime. Aux termes de la loi, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le fret n’est donc pas le seul élément pécuniaire du contrat : les conditions générales du transporteur, qui en forment la substance économique, prévoient des frais accessoires — stationnement, surestaries, détention, destruction — et, dans le cas jugé à Marseille, une clause 13 organisant un droit de rétention sur les conteneurs transportés pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties, selon la formule de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dès lors que la clause de rétention figure dans les conditions générales opposables, le transporteur peut s’en prévaloir, y compris pour garantir des dettes nées d’autres voyages, si la clause le prévoit expressément.

L’objection la plus fréquente du débiteur consiste à soutenir qu’au jour de la rétention, aucune facture n’avait encore été émise et qu’aucune somme n’était exigible. Le jugement marseillais écarte cet argument avec netteté. Les factures des transports antérieurs avaient été établies le 16 juin 2022, postérieurement au débarquement du 7 mai 2022, mais le tribunal relève que les surestaries avaient été arrêtées à une date antérieure au déchargement des conteneurs du connaissement n° 0511035. L’exigibilité s’apprécie au regard de l’arrivée du terme de la créance, non de la date d’émission de la facture : une créance est exigible lorsqu’elle est arrivée à son terme et que le créancier peut immédiatement en réclamer le règlement. Le tribunal relève en outre que le destinataire n’avait jamais contesté devoir des surestaries et des frais de détention au titre des chargements précédents. La leçon pratique est directe : pour faire échec à une rétention, il ne suffit pas d’invoquer l’absence de facture au jour du blocage ; il faut démontrer que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible, ou que la clause de rétention ne couvre pas les dettes d’autres contrats. À défaut, le juge valide l’exercice du droit de rétention, comme à Marseille où le tribunal a estimé justifiée la mise en œuvre de la rétention sur les conteneurs du connaissement n° CFA0511035 (jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, RG 2023F00690).

Ce droit de rétention contractuel se distingue du privilège légal sur le fret, prévu par le Code des transports, dont le domaine est plus étroit. La loi dispose que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. » Le privilège suit le fret encore dû ; la rétention contractuelle, elle, suit la clause. En pratique, le transporteur invoque les deux fondements à titre cumulatif : le privilège pour le fret impayé du voyage en cours, la clause de rétention pour les accessoires et les dettes croisées. L’opérateur qui veut obtenir la mainlevée rapide de la rétention doit donc lire la clause en entier : périmètre des sommes garanties, extension aux autres contrats, taux d’intérêt contractuel — 10,90 % dans l’affaire marseillaise — et indemnité de recouvrement. Toute demande de mainlevée judiciaire suppose de consigner ou de garantir le montant contesté, faute de quoi le juge des référés maintient généralement la garantie du transporteur jusqu’au jugement au fond.

Il faut enfin distinguer la ligne régulière conteneurisée de l’affrètement. En affrètement, la loi pose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Les staries et surestaries d’affrètement obéissent d’abord à la charte-partie : temps de planche, avis de disponibilité, décompte des jours, taux convenu. En ligne régulière, en revanche, il n’y a ni temps de planche négocié ni charte-partie : les surestaries et la détention résultent des conditions générales et des tarifs publiés du transporteur, avec un temps libre standard — huit jours après débarquement dans l’affaire marseillaise — au-delà duquel le compteur tourne. Les moyens de contestation diffèrent donc : en affrètement, on discute le décompte du laytime et la validité de l’avis ; en ligne régulière, on discute l’opposabilité des conditions générales, la qualité de débiteur et l’exigibilité. Confondre les deux régimes fait perdre le procès avant même de l’avoir engagé.

B. Qui doit payer : chargeur désigné, chargeur réel et solidarité de la clause Merchant

La deuxième bataille porte sur l’identité du débiteur. Le transporteur assigne large : le chargeur nommé au connaissement, l’intermédiaire qui a réservé le transport et le destinataire qui a pris livraison. Chacun renvoie la facture aux autres. La loi tranche le principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Le chargeur doit toujours le fret ; le réceptionnaire le doit aussi, en cas de fret payable à destination, s’il accepte la livraison. Les surestaries et frais accessoires suivent en principe le même débiteur que le fret, dès lors que les conditions générales les rattachent au contrat de transport.

Dans l’affaire marseillaise, trois sociétés se partageaient les rôles : la société égyptienne AAMN désignée comme chargeur sur le connaissement, la société OSE qui avait réservé le transport — la confirmation de réservation, dite booking confirmation, étant libellée à son seul nom — et la société grecque SKM, destinataire qui avait pris livraison des conteneurs et payé le fret du voyage en cours. Le tribunal a retenu que la partie qui réserve le transport a la qualité de chargeur réel et est partie au contrat, et que l’article 1 des conditions générales, avec sa définition extensive du Merchant, couvrait les trois sociétés, solidairement responsables des surestaries et frais accessoires. La clause Merchant, classique en transport conteneurisé, désigne comme Merchant le chargeur, le réceptionnaire, le détenteur du connaissement et toute personne agissant pour leur compte ; elle stipule leur responsabilité solidaire. Le tribunal en a fait application sans réserve : les trois sociétés ont été condamnées solidairement à 72 624 euros pour le connaissement litigieux, et la société destinataire seule à 247 095 euros pour les neuf transports dont elle avait pris livraison en qualité de destinataire désignée sur chaque connaissement.

La Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur la qualité de partie au contrat de transport. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle juge que la recevabilité de l’action contractuelle contre le transporteur s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement, « de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport », tout en précisant que ce destinataire n’est lié par le connaissement « qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Surtout, la Cour rappelle qu’une clause du connaissement ne peut être opposée au destinataire que dans certaines conditions : « Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée », et que l’acceptation ne peut se déduire ni d’un usage, ni des seules relations commerciales antérieures, ni d’un simple renvoi au verso. L’enseignement vaut au-delà des clauses de compétence : les conditions générales doivent être opposables — lisibles, communiquées, acceptées — et le tribunal marseillais a d’ailleurs pris soin de relever que les tarifs et conditions étaient publiés, notamment sur le site du transporteur, et que le débiteur ne contestait pas en son principe la créance de surestaries. En pratique, le destinataire qui soutient ne jamais avoir accepté les conditions générales doit le démontrer positivement : absence de référence sur la confirmation de réservation, conditions illisibles, refus exprès. S’il a pris livraison sans réserve et payé le fret, puis négocié des remises sur les surestaries, le juge y verra la reconnaissance du contrat et de ses accessoires.

Deux réflexes s’imposent donc avant de contester la qualité de débiteur. D’abord, vérifier qui a réservé : la confirmation de réservation désigne le chargeur réel, même si un autre nom figure comme chargeur sur le connaissement. Ensuite, vérifier ce que le réceptionnaire a accepté : en prenant livraison et en payant, il entre dans le cercle des débiteurs du fret et de ses accessoires. La solidarité de la clause Merchant fait le reste : le transporteur peut poursuivre l’un quelconque des Merchants pour le tout, à charge pour celui qui paie de se retourner contre les autres. Celui qui règle pour libérer ses conteneurs doit donc, le jour même, notifier son recours contre les co-débiteurs et conserver la preuve du paiement, sous peine de supporter seul une dette qui n’était pas la sienne en totalité.

II. Quand la marchandise périssable est détruite pendant la rétention, qui supporte la perte ?

A. La lettre de garantie qui débranche les conteneurs frigorifiques se retourne contre son auteur

Le moment le plus dramatique du dossier marseillais est la destruction de la cargaison. Les dix conteneurs réfrigérés, débarqués le 7 mai 2022, restent bloqués sur le port pendant la rétention. Ils ne sont pas branchés au réseau électrique. La marchandise — des pommes de terre — se détériore, et entre le 12 et le 15 juillet 2022 le transporteur la fait détruire en raison de sa détérioration et des risques sanitaires. Le destinataire impute la perte au transporteur : en bloquant les conteneurs et en les débranchant, il aurait provoqué le dépérissement, puis détruit la preuve. Le transporteur produit la parade décisive : une lettre de garantie du 3 mai 2022 par laquelle le destinataire lui avait demandé de ne pas brancher les conteneurs et l’avait déchargé de toute responsabilité pour tout dommage consécutif.

Le tribunal donne raison au transporteur : il constate que, par une lettre de garantie du 3 mai 2022, la société destinataire avait demandé que les conteneurs ne soient pas branchés sur le courant électrique et avait déchargé le transporteur de toute responsabilité pour le dommage qui pourrait en résulter. Il relève en outre qu’elle ne démontre avoir adressé aucune demande expresse de branchement pendant la période de rétention. Autrement dit, l’instruction de ne pas brancher, donnée avant même le débarquement, a continué de produire ses effets pendant la rétention, et le destinataire n’a jamais donné l’instruction contraire par écrit. La destruction, rendue nécessaire par l’état sanitaire de la marchandise, ainsi que les frais de stationnement et les surestaries courus pendant la rétention, restent donc à la charge du destinataire, à qui le tribunal fait supporter l’ensemble des coûts de destruction, de stationnement et de surestaries du connaissement n° CFA0511035.

Le fondement juridique de cette solution se trouve dans le régime de responsabilité du transporteur pour pertes et dommages. La loi pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », mais cette responsabilité cède notamment en cas de faute du chargeur, par exemple dans le conditionnement ou les instructions données, et le texte réserve au chargeur la preuve d’une faute du transporteur. Ici, la faute du transporteur n’est pas établie : le débranchement résulte de la consigne écrite du destinataire, et la destruction résulte de l’état de la marchandise, documenté par le transporteur. La lettre de garantie, qui décharge le transporteur « de toute responsabilité pour tout dommage consécutif », joue alors pleinement, d’autant que le destinataire reconnaissait ne demander aucune indemnisation à ce titre et ne pas contrevenir à cet engagement.

La portée pratique dépasse le cas des pommes de terre. Pour toute marchandise périssable en conteneur frigorifique — fruits, légumes, produits de la mer, produits pharmaceutiques —, la consigne de température et de branchement doit être écrite, datée, et révoquée par écrit dès que la situation change. Une lettre de garantie donnée pour économiser les frais de branchement avant le débarquement ne doit jamais survivre à une rétention : dès le blocage, le destinataire doit adresser au transporteur une instruction expresse de branchement et de conservation, par un canal probant, et proposer de prendre en charge le coût correspondant. À défaut, le juge imputera la détérioration à l’auteur de la consigne initiale. De même, le destinataire doit exiger d’être avisé avant toute destruction, demander une constatation contradictoire — huissier, expert, constat d’huissier-commissaire de justice — et, si la destruction est inévitable pour des raisons sanitaires, en faire documenter le motif par l’autorité compétente. Dans l’affaire marseillaise, l’absence de demande écrite de branchement pendant la rétention a privé le destinataire de tout recours sur la perte de la cargaison, alors même qu’il contestait la rétention elle-même.

B. Contester utilement : remises négociées, délais de paiement, prescription et preuves

Reste la question que pose tout opérateur face à une facture de plusieurs centaines de milliers d’euros : comment la réduire ou l’étaler ? Le jugement marseillais passe en revue les trois voies habituelles — la négociation d’une remise, la demande de délais de paiement, la contestation au fond — et les rejette toutes trois, pour des motifs qui dessinent la méthode à suivre.

Sur la remise d’abord. Le transporteur avait proposé, le 20 mai 2022, une première réduction chiffrée à 103 695 euros, en restant dans l’attente des informations de paiement ; le destinataire n’y a pas répondu. Un échange du 27 mai 2022 a évoqué un règlement de 75 000 euros jusqu’au 30 mai, assorti d’exigences — récupération immédiate des conteneurs, nouvelle garantie bancaire, règlement des dettes antérieures — restées sans suite. Plus d’un an après, le 9 juin 2023, le destinataire a proposé 70 000 euros, refusés par le transporteur qui s’en tenait à une remise de 125 000 euros. Le tribunal en déduit l’absence d’accord : des propositions croisées, des contre-propositions refusées et des silences ne forment pas un contrat, surtout quand les remises consenties étaient expressément subordonnées à des obligations — évacuation des conteneurs, garantie, paiement des antérieurs — jamais exécutées. La règle civile gouverne : le contrat se forme par l’accord des volontés, et les remises conditionnelles tombent si les conditions ne sont pas remplies. En pratique, toute remise négociée doit donc être constatée dans un écrit signé des deux parties, avec le montant définitif, le périmètre exact des connaissements soldés, l’échéancier et la renonciation du transporteur au surplus pour ces connaissements. Un courriel unilatéral proposant un chiffre, sans acceptation écrite de l’autre partie, ne vaut pas transaction et n’empêche pas le transporteur de réclamer l’intégralité devant le tribunal.

Sur les délais de paiement ensuite. Le destinataire sollicitait six versements égaux en invoquant l’obligation de payer son propre fournisseur de pommes de terre, pour 100 000 euros. Le tribunal refuse, en visant le texte applicable : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le juge dispose bien d’un pouvoir de grâce, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Mais ce pouvoir suppose des pièces : le destinataire ne produisait aucun élément établissant le paiement allégué de 100 000 euros, et ce seul fait, même établi, n’aurait pas suffi. Le tribunal relève en outre l’absence de garantie proposée et l’aléa lié au statut de société étrangère. La demande de délais se prépare donc comme un dossier : comptes récents, trésorerie, échéancier proposé avec garanties — caution bancaire, consignation partielle —, et démonstration que l’étalement ne prive pas le créancier. Sans pièces ni garantie, le juge refuse, et le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sur la prescription enfin, il faut manier les délais avec précision. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou de dommages se prescrit par un an : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Ce délai d’un an vise l’action contre le transporteur pour pertes ou dommages ; l’action en paiement du fret et des surestaries intentée par le transporteur obéit à son propre régime et doit être introduite sans tarder — dans l’affaire marseillaise, l’assignation du 24 mars 2023 pour des faits de mai-juillet 2022 ne posait aucune difficulté. Surtout, le point de départ du délai se discute : la cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 30 mars 2023, que « La livraison s’entend comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » et que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. » Dans cette espèce, la marchandise arrivée le 8 octobre 2017, avec connaissement remis le 10 octobre, n’avait pu être prise en possession que le 30 mars 2018 faute de dédouanement, et l’action du 29 mars 2019 était recevable. Transposé aux surestaries, l’enseignement est double : conservez la preuve de la date de mise à disposition effective et de la prise de possession réelle, car le compteur des délais et celui des surestaries en dépendent ; et n’attendez pas pour agir, car l’année court vite quand la marchandise est disponible.

Le dossier de contestation efficace se construit dès le premier jour du blocage : photographier et inventorier les conteneurs, exiger par écrit le décompte détaillé des surestaries jour par jour et conteneur par conteneur, avec le temps libre appliqué et les tarifs invoqués ; vérifier la confirmation de réservation pour identifier le chargeur réel ; relire la clause Merchant et la clause de rétention ; adresser l’instruction écrite de conservation et de branchement pour les reefers ; sommer le transporteur d’organiser un constat contradictoire avant toute destruction ; consigner ou garantir sous toutes réserves pour obtenir la mainlevée, puis assigner en répétition de l’indu pour la part contestée. Chaque étape doit laisser une trace écrite, car le juge maritime statue sur pièces : à Marseille, le sort du litige s’est joué sur une lettre de garantie du 3 mai 2022, des courriels de mai 2022 et juin 2023 restés sans acceptation, et l’absence d’instruction écrite de branchement pendant la rétention. Celui qui documente gagne ; celui qui téléphone perd.

Conclusion

Quand le transporteur retient vos conteneurs pour des surestaries impayées, trois questions commandent l’issue : la rétention était-elle contractuellement prévue et la créance exigible, qui est débiteur au sens du connaissement et de la clause Merchant, et qui a donné — par écrit — les instructions dont la marchandise a péri. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 apporte des réponses fermes : une créance de surestaries comptabilisée avant le déchargement autorise la rétention même si la facture est émise plus tard, dès lors que le débiteur ne conteste pas le principe de la dette ; le chargeur réel qui a réservé, le chargeur nommé au connaissement et le destinataire qui a pris livraison répondent solidairement en qualité de Merchants ; la lettre de garantie qui ordonne le débranchement des reefers fait supporter au destinataire la détérioration puis la destruction, avec les frais afférents ; les remises négociées par courriels ne valent que si elles sont acceptées et exécutées dans leurs conditions ; les délais de paiement supposent des pièces et des garanties.

Pour l’opérateur bloqué, la conduite à tenir tient en cinq gestes : exiger le décompte détaillé et vérifier l’exigibilité conteneur par conteneur ; identifier le chargeur réel sur la confirmation de réservation et relire les clauses Merchant et de rétention ; donner immédiatement, par écrit, les instructions de conservation et de branchement, en révoquant toute consigne antérieure incompatible ; imposer un constat contradictoire avant toute destruction et conserver la preuve du motif sanitaire ; garantir sous toutes réserves pour libérer la marchandise, puis contester au fond dans les délais, en assignant les co-débiteurs en garantie. La facture de surestaries n’est pas une fatalité, mais elle ne se conteste ni par téléphone ni après coup : elle se démonte pièce par pièce, avec le connaissement, la réservation, les conditions générales opposables et la chronologie exacte des instructions. Face à une rétention en cours, chaque jour de retard ajoute des surestaries nouvelles à celles que l’on conteste ; agir vite, par écrit, avec un avocat rompu au contentieux maritime, est la seule manière de stopper l’addition.

📄 Circulaire officielle