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Passager blessé ou décédé en avion : avances, indemnisation, preuves et recours de la famille

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Maître Hassan KOHEN
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Passager blessé ou décédé en avion : avances, indemnisation, preuves et recours de la famille

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Une turbulence violente projette une passagère dans les toilettes de l’appareil et lui brise la cheville. Un proche ne revient jamais d’un vol entre deux continents. Entre l’hôpital, les appels à la compagnie et les papiers de l’assurance, les familles découvrent un régime juridique à part, qui ne ressemble ni à un accident de la route ni à un accident du travail. Tout se joue vite : les preuves médicales et matérielles se dispersent, une avance doit être réclamée pour faire face aux dépenses immédiates, et l’action en justice se prescrit par un délai couperet de deux ans. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui unifie les règles du transport aérien international, organise l’essentiel de la réponse : une responsabilité de plein droit du transporteur dès lors que l’accident est survenu à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement, un système d’indemnisation à deux niveaux, des avances obligatoires dans le cadre européen, cinq tribunaux possibles au choix du demandeur. Encore faut-il vérifier que ce texte s’applique bien au vol concerné, chiffrer chaque poste de préjudice sans en oublier, et assigner dans les temps. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit aérien et à la défense des passagers, exploitants et chargeurs présente les interventions possibles, et les familles peuvent exposer leur dossier aérien au cabinet dès les premières semaines. Ce qui suit décrit, point par point, comment faire reconnaître la responsabilité de la compagnie puis comment obtenir l’argent : avances, plafonds, juridiction compétente, délai de deux ans et articulation avec la sécurité sociale.

I. Faire reconnaître la responsabilité du transporteur après une blessure ou un décès

La première bataille est celle du principe : la compagnie doit-elle répondre du dommage corporel, et sur quel fondement exact. La Convention de Montréal donne un cadre fermé et impératif, mais son application dépend du trajet, des États concernés et de la date des faits.

A. L’accident survenu à bord, pendant l’embarquement ou le débarquement : le premier verrou à faire sauter

Le point de départ est l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 : « […] le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » Trois éléments cumulatifs en découlent : un passager muni d’un contrat de transport, un accident, et un lien spatio-temporel avec le vol, à bord ou pendant les opérations d’embarquement et de débarquement. Quand ces trois conditions sont réunies, la responsabilité joue de plein droit, sans que la victime ait à démontrer une faute du pilote, de l’équipage ou de la maintenance.

La jurisprudence française applique ce texte de façon constante. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’une passagère d’un vol Air France blessée pendant le vol : une turbulence l’avait fait chuter dans les toilettes de l’appareil, provoquant une fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même, trois mois d’arrêt de travail, six semaines d’immobilisation puis une seconde intervention pour retrait du matériel (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juill. 2025, RG 23/08270). La compagnie et son assureur ne contestaient ni le principe de la responsabilité ni le droit à indemnisation ; le tribunal a rappelé le fondement de l’article 17, déclaré le transporteur responsable et renvoyé l’affaire devant la chambre des intérêts civils pour la liquidation du préjudice corporel, avec les débours de la caisse primaire d’assurance maladie. De même, la cour d’appel de Paris a retenu, pour un accident survenu à bord d’un vol international, que la compagnie « ne conteste pas que cet accident engage, de plein droit, sa responsabilité » en application de l’article 17 (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 mai 2022, RG 19/12487).

En pratique, la difficulté porte rarement sur le principe une fois l’accident localisé à bord, mais sur la preuve des circonstances : pour une blessure, il faut établir qu’un événement extérieur et soudain, l’accident, a causé la lésion pendant la période couverte. Une simple douleur apparue en vol sans événement identifié donne lieu à discussion, alors qu’une chute dans une turbulence, un chariot de service qui heurte un passager ou un bagage qui tombe d’un coffre ouvert se rattachent directement à l’exploitation du vol. D’où l’importance des premiers réflexes : faire constater la blessure par l’équipage et exiger une mention au rapport de vol, conserver la carte d’embarquement et le billet, photographier la zone et les traces visibles, relever les coordonnées de témoins, consulter un médecin dans les heures qui suivent et garder chaque compte rendu, arrêt de travail et facture. Pour un décès, la famille doit en outre rassembler l’acte de décès, les justificatifs du lien de parenté ou d’alliance, et tous les documents retraçant les frais engagés et les revenus du défunt, car ce sont eux qui fonderont les postes patrimoniaux.

Une seule porte de sortie reste ouverte au transporteur : la faute de la victime elle-même. L’article 20 de la même convention limite cette porte de sortie à la faute de la victime elle-même : le transporteur n’est déchargé, en tout ou partie, que s’il prouve qu’une négligence ou un acte préjudiciable de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie : c’est elle qui doit démontrer, par exemple, que le passager circulait sans attacher sa ceinture malgré des consignes répétées pendant une zone de turbulences annoncée, ou qu’il a manipulé une issue contre les instructions de l’équipage. En dehors de cette hypothèse, la discussion sur une prétendue absence de faute de la compagnie est sans objet au premier niveau d’indemnisation.

B. Vérifier que la Convention de Montréal s’applique bien à ce vol : trajet, États, dates et transporteur européen

Avant tout chiffrage, il faut contrôler que le régime conventionnel gouverne le litige, car appliquer le mauvais texte fait perdre du temps et expose à une exception d’incompétence. La Convention de Montréal s’applique aux transports internationaux de personnes effectués contre rémunération, c’est-à-dire, en substance, aux trajets dont le point de départ et le point de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État. Le point de départ et la destination se lisent sur le billet : un vol Paris-New York entre la France et les États-Unis, tous deux parties à la convention, y entre sans difficulté, tandis qu’un vol intérieur sans élément d’extranéité relève du droit national, en France du code des transports.

Le deuxième contrôle porte sur les États et les dates, car la convention ne lie un État qu’à compter de son entrée en vigueur à son égard. L’affaire du vol QZ8501 d’Air Asia, disparu entre l’Indonésie et Singapour, l’illustre : la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la Convention de Montréal au motif qu’à la date de l’accident la compagnie indonésienne n’avait pas ratifié le texte, l’Indonésie ne l’ayant rejoint qu’en 2017 (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236). Concrètement, pour chaque dossier, il faut vérifier la qualité d’État partie des pays de départ et de destination au jour de l’accident, et ne jamais présumer qu’un grand transporteur relève automatiquement du texte.

Le troisième contrôle concerne le transporteur européen, même sur un vol intérieur ou intracommunautaire : le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, aligne le régime communautaire sur la Convention de Montréal pour toutes les opérations réalisées par les transporteurs de l’Union, quel que soit l’itinéraire. Le considérant du règlement européen assume ce choix : « Il serait impraticable pour les transporteurs aériens communautaires et déroutant pour leurs passagers d’appliquer au sein de leurs réseaux des régimes de responsabilité différents selon les liaisons desservies. » Pour une victime d’Air France, de Lufthansa ou d’Iberia, le régime protecteur s’applique donc même sur un Paris-Toulouse. Le droit français le confirme à l’article L. 6421-3 du code des transports :

« La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L. 6421-3 du code des transports)

Deux cas particuliers méritent une vérification supplémentaire. Le transport gratuit de personnes, par exemple un billet offert hors cadre commercial, reste soumis à la convention en vertu de l’article L. 6421-4 du code des transports, mais avec une nuance : « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 […] que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés », et au-delà de ce montant seulement en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». La famille d’un passager voyageant gratuitement doit donc préparer la preuve d’une faute, ce qui change toute la stratégie probatoire. Enfin, pour les vols en partage de codes ou avec transporteurs successifs, l’article 36 de la convention prévoit que le passager n’agit en principe que contre le transporteur ayant effectué le tronçon pendant lequel l’accident s’est produit, sauf stipulation expresse du premier transporteur couvrant tout le voyage : il faut lire le billet et les conditions du contrat pour viser le bon défendeur.

II. Obtenir l’argent : avances, plafonds, tribunal compétent et preuves du préjudice

Une fois le fondement acquis, la seconde bataille est financière et procédurale : obtenir des fonds rapidement, chiffrer l’intégralité des préjudices dans la limite des plafonds révisés, saisir le bon tribunal avant l’expiration du délai de deux ans.

A. Avances immédiates et indemnisation à deux niveaux : combien, quand et à quelles conditions

Les familles ignorent souvent qu’elles peuvent obtenir de l’argent avant tout procès. L’article 28 de la Convention de Montréal organise les paiements anticipés : en cas d’accident entraînant mort ou lésion, le transporteur verse sans retard des avances aux personnes qui ont droit à un dédommagement, pour leurs besoins économiques immédiats. Le règlement européen précise qu’une avance est versée pour les besoins immédiats : « […] le transporteur aérien communautaire verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats […] Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité […] ». Pour les compagnies européennes, le dispositif est durci et chiffré : l’article 5 du règlement européen impose : « au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, le transporteur aérien communautaire verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats », avec un plancher en cas de décès fixé à l’équivalent en euros de 16 000 DTS, l’unité de compte du Fonds monétaire international. En pratique, la demande d’avance part par lettre recommandée dès l’identification des ayants droit, avec acte de décès, livret de famille et justificatifs de frais : quinze jours plus tard, le silence ou le refus de la compagnie doit être documenté, car il pèsera dans la suite du dossier.

Vient ensuite l’indemnisation au fond, construite sur deux étages par l’article 21 de la convention. Au premier niveau, le transporteur paie sans pouvoir discuter sa faute ni limiter sa réparation, jusqu’au seuil conventionnel. Au second niveau, au-delà de ce seuil, le transporteur échappe seulement s’il prouve soit que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ni de ses préposés et mandataires, soit qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. La preuve bascule donc sur la compagnie, et en pratique les dossiers de blessures graves et de décès se règlent majoritairement sans que cette exonération aboutisse, sauf cause extérieure caractérisée.

Reste à manier les bons chiffres : le seuil historique de 100 000 droits de tirage spéciaux a été porté à 128 821 DTS fin 2019, puis à 151 880 DTS fin 2024, par les révisions périodiques décidées sous l’égide de l’OACI, l’unité de compte restant le droit de tirage spécial du FMI qui structure tout le régime européen de responsabilité. Pour un accident survenu aujourd’hui, le premier étage de responsabilité objective court donc jusqu’à 151 880 DTS par passager, soit une somme très supérieure au chiffre historique figurant encore dans beaucoup de commentaires en ligne : tout chiffrage fondé sur l’ancien seuil de 100 000 DTS sous-évalue les droits de la victime. Au-delà, la responsabilité reste illimitée sauf preuve contraire rapportée par le transporteur, et aucune compagnie ne peut opposer contractuellement un plafond inférieur, le régime étant impératif.

Le périmètre des préjudices réparables suit le droit commun de la responsabilité, dans la limite de ces plafonds et sous une réserve importante posée par l’article 29 : toute action en dommages-intérêts, contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention, sans dommages-intérêts punitifs, ce texte établissant un régime de responsabilité impératif et uniforme. Autrement dit, la famille ne peut pas contourner les plafonds en invoquant le contrat, le délit civil ou un autre fondement, et elle ne peut pas réclamer de dommages punitifs à l’américaine. En revanche, tous les postes réparables en droit français entrent dans l’enveloppe : frais médicaux, d’hospitalisation et de rééducation, pertes de revenus passées et futures, incidence professionnelle, assistance d’une tierce personne, préjudice esthétique et d’agrément pour le blessé ; pour les proches d’une victime décédée, frais d’obsèques et de rapatriement du corps, préjudice d’affection de chaque ayant droit, préjudice économique du foyer privé de revenus, frais divers documentés. Chaque poste se prouve pièce par pièce, et la page du cabinet dédiée au droit aérien rappelle que l’évaluation commence par l’inventaire exhaustif des justificatifs avant toute négociation avec l’assureur de la compagnie.

B. Agir dans les deux ans devant le bon tribunal, avec un dossier expertisé et la sécurité sociale dans la boucle

Le piège le plus dangereux du contentieux aérien est le délai. L’article 35 de la Convention de Montréal impose une déchéance de deux ans : l’action doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Cette déchéance est plus rigide qu’une prescription : une assignation délivrée le premier jour de la troisième année est irrecevable, et aucune négociation amiable avec la compagnie ne suspend ce délai à elle seule. L’affaire jugée à Paris en 2025 montre la bonne méthode : accident du 19 juin 2021, assignations délivrées le 16 juin 2023, soit quelques jours avant l’expiration (TJ Paris, 8 juill. 2025, RG 23/08270). En pratique, il faut compter à rebours dès le premier rendez-vous : expertise médicale, chiffrage, mise en demeure, puis assignation plusieurs mois avant l’échéance pour garder une marge en cas d’incident de procédure.

Le choix du tribunal appartient au demandeur parmi cinq options. L’article 33, paragraphe 1, ouvre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Le paragraphe 2 ajoute une cinquième porte, spécialement créée pour les dommages corporels : le tribunal de l’État partie où le passager avait sa « résidence principale et permanente » au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres appareils ou dans le cadre d’un accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. Une famille domiciliée en France, pour un vol à destination de Paris opéré par une compagnie qui y dessert régulièrement des lignes, peut donc saisir le tribunal judiciaire français sans expatrier le procès. La Cour de cassation juge que la juridiction compétente se détermine « en application des chefs de compétence énoncés à l’article 33 de cette convention, qui établit un régime de responsabilité impératif et uniforme » : dans l’affaire du vol MH370 de Malaysia Airlines disparu en 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déterminé la juridiction internationalement compétente « en application des chefs de compétence énoncés à l’article 33 de cette convention, qui établit un régime de responsabilité impératif et uniforme », écartant la saisine du tribunal de Paris dès lors qu’aucun des fors conventionnels ne désignait la France (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-24.229). Le message est double : vérifier positivement qu’un for français est ouvert avant d’assigner à Paris, et ne pas confondre la compétence internationale, régie par la convention, avec la compétence interne entre tribunaux français.

Sur la preuve du dommage corporel, tout repose sur l’expertise médicale. Dans le dossier parisien de 2025, deux expertises successives ont été nécessaires : une première amiable contestée, puis une expertise judiciaire ordonnée en référé, dont le rapport a fondé la phase de liquidation renvoyée devant la chambre spécialisée. La séquence à reproduire est la suivante : certificats initiaux décrivant précisément les lésions, imagerie et comptes rendus opératoires, arrêts de travail, puis demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie et de son assureur, afin que le rapport soit opposable. Pour un décès, l’autopsie et les rapports d’enquête, les bulletins de salaire et avis d’imposition du défunt, les tableaux d’amortissement des crédits du foyer et les factures d’obsèques constituent le socle du préjudice économique. Les témoignages de passagers et les rapports d’incident de bord complètent le tableau sur les circonstances.

Dernier acteur à ne jamais oublier : la caisse de sécurité sociale. Quand elle a versé des prestations pour les soins du blessé, elle exerce un recours subrogatoire contre le transporteur, et la loi impose de l’appeler en déclaration de jugement commun sous peine de nullité du jugement. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale cadre ce recours : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Concrètement, la caisse récupère ses débours médicaux sur les postes patrimoniaux de santé, sans ponctionner le préjudice moral ou esthétique de la victime, comme le montre le jugement parisien où la caisse réclamait environ 5 100 euros de débours provisoires à côté des demandes de la blessée. Mettre la caisse dans la cause dès l’assignation évite une nullité et clarifie le partage final des sommes.

Familles et blessés ont donc intérêt à agir tôt et dans l’ordre : vérification du régime applicable au vol, demande d’avance dans les quinze jours de l’identification des ayants droit pour les compagnies européennes, constitution méthodique du dossier médical et financier, expertise contradictoire, puis assignation du bon transporteur devant un tribunal conventionnellement compétent, bien avant les deux ans. Chaque étape documentée renforce la suivante, et l’absence de contestation de la compagnie sur le principe, fréquente quand l’accident est survenu à bord, ne dispense jamais de chiffrer et de prouver poste par poste. Pour engager ces démarches sans attendre, les proches peuvent exposer leur dossier aérien au cabinet afin de faire vérifier le régime applicable, le tribunal compétent et le calendrier des deux ans.

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