L’exercice du droit de visite en espace de rencontre : encadrement temporel impératif, interdiction de déléguer aux tiers et contrôle de la Première chambre civile (articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, article 1180-5 du Code de procédure civile)
L’organisation des relations personnelles entre un parent et son enfant constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille contemporain. Lorsque la rupture conjugale s’accompagne d’une conflictualité aiguë, d’allégations de danger ou d’une interruption prolongée des relations, le maintien du lien filial exige une intervention judiciaire adaptée. Le législateur a instauré un dispositif d’accueil sécurisé afin de prévenir toute rupture dommageable entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas habituellement. L’article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Dès lors, l’éloignement physique ou la mésentente parentale ne sauraient légitimer une éviction unilatérale du parent séparé.
Pour répondre aux situations de blocage ou de vulnérabilité avérée, l’article 373-2-9 du Code civil permet au magistrat d’ordonner que le droit de visite s’exerce au sein d’un espace de rencontre spécialement agréé et dûment habilité. Cette modalité d’exercice sous surveillance vise à préserver la sécurité de l’enfant tout en favorisant le rétablissement progressif d’un lien d’attachement réciproque et serein. Or, si la mesure constitue un instrument précieux de pacification familiale, son recours porte une atteinte substantielle à la liberté d’exercice de l’autorité parentale. À cet égard, l’intervention d’un tiers médiateur et l’enfermement des rencontres dans des locaux associatifs ne peuvent revêtir un caractère permanent ni discrétionnaire. En conséquence, le pouvoir réglementaire et la juridiction suprême ont strictement encadré l’office du juge aux affaires familiales lors du prononcé d’une mesure médiatisée.
Les règles de procédure civile imposent une rigueur formelle absolue destinée à prévenir toute dérive arbitraire dans la conduite des visites accompagnées. L’article 1180-5 du Code de procédure civile exige expressément que le juge fixe la durée globale de la mesure et détermine la périodicité ainsi que la durée de chaque rencontre. Par ailleurs, l’article 371-1 du Code civil énonce que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Dès lors, la fixation des modalités concrètes du lien filial relève exclusivement de l’office constitutionnel du juge et ne peut souffrir aucune abdication. La Première chambre civile de la Cour de cassation censure inlassablement les juridictions du fond qui méconnaissent les limites impératives de leurs prérogatives juridictionnelles.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une exigence accrue de précision et de conformité aux exigences conventionnelles de protection de la vie familiale. Les magistrats ne peuvent ni prononcer une mesure sans limitation temporelle, ni déléguer aux équipes médico-sociales le pouvoir de moduler le calendrier des rencontres. De surcroît, l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants suscite un contentieux abondant sur la frontière des compétences respectives. En conséquence, l’étude doctrinale de ce régime probatoire et procédural s’articule autour d’une double exigence d’encadrement strict et d’exercice personnel du pouvoir judiciaire. Il convient d’examiner le principe de la fixation juridictionnelle stricte de la mesure (I) avant d’analyser l’interdiction absolue de toute délégation de compétence juridictionnelle (II).
I. Le principe de la fixation juridictionnelle stricte de la mesure médiatisée
A. L’exigence impérative de détermination de la durée globale de la mesure
Le placement de relations filiales sous l’égide d’un tiers constitue une restriction grave à l’exercice ordinaire de la parentalité protégée par les conventions internationales. L’article 373-2-1 du Code civil précise que le parent privé de la résidence habituelle conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Or, l’espace de rencontre n’a pas vocation à cristalliser une situation de surveillance indéfinie au préjudice des droits fondamentaux de la famille. À cet égard, le législateur a conçu ce dispositif comme une passerelle transitoire destinée à préparer la reprise d’un exercice classique et autonome. Dès lors, l’ordonnance judiciaire prescrivant une telle modalité doit impérativement circonscrire son efficacité dans un cadre chronologique prévisible et prédéterminé.
La Première chambre civile de la Cour de cassation érige la fixation de la durée globale de la mesure en condition de validité substantielle du jugement. Dans un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-22.274 a rappelé les prescriptions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. La Haute juridiction a jugé que « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » La Cour a cassé la décision d’appel qui omettait de fixer ce terme en retenant qu’« Après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et déterminé un droit de visite au profit du père dans les termes énoncés au moyen, l’arrêt ne précise pas la durée de la mesure prononcée. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En conséquence, toute formule omettant une date butoir ou une durée en mois encourt une censure inéluctable pour violation de la loi.
Cette rigueur jurisprudentielle s’oppose formellement à l’usage de clauses de reconduction implicite ou de formules prorogeant la mesure sans réexamen effectif. Dans une décision prononcée le 5 mars 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-14.551 a censuré une formule judiciaire particulièrement contestable. Les juges d’appel avaient institué des visites médiatisées bimensuelles en ajoutant la mention qu’elles s’exerceraient jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. La Cour de cassation a réaffirmé qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Elle a tranché sans ambiguïté qu’« En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, l’incertitude temporelle vicie radicalement le dispositif ordonné par le magistrat instructeur.
L’obligation d’encadrement temporel s’applique avec la même vigueur dans les arrêts plus anciens qui fondent cette doctrine constante de la Première chambre civile. Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-17.586 a réitéré cette exigence formelle déterminante. La Cour y a énoncé avec clarté que « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure. » Constatant la carence des juges du fond, la Cour a souligné qu’« En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Par ailleurs, les justiciables souhaitant contester l’omission d’une telle mention temporelle doivent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire sanctionner l’illégalité du dispositif. En conséquence, la mesure médiatisée demeure une modalité d’exception subordonnée à une réévaluation périodique de l’intérêt supérieur de l’enfant.
B. La précision obligatoire de la périodicité et de la durée des rencontres
L’exigence de sécurité juridique requiert une définition méticuleuse du calendrier imposé aux parents et aux intervenants sociaux de la structure désignée. Le magistrat ne saurait se borner à fixer la durée d’ensemble du protocole sans déterminer avec rigueur les modalités d’exécution de chaque entrevue. L’article 373-2-9 du Code civil confie au juge aux affaires familiales la mission de statuer concrètement sur les modalités du droit de visite. Or, une décision imprécise génère des difficultés insurmontables de mise en œuvre et favorise la résurgence de conflits paralysants entre les parties. À cet égard, la Haute juridiction impose la détermination préalable et chiffrée de la cadence des entrevues ainsi que de leur amplitude horaire.
La sanction de l’indétermination de la durée des rencontres a été solennellement rappelée dans un arrêt très récent de la Première chambre civile. Dans sa décision du 1er juillet 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, n° 25-15.191 a annulé un arrêt d’appel incomplet. Les magistrats d’appel avaient accordé un droit de visite pour une durée de neuf mois à raison de deux fois par mois mais sans préciser le volume horaire. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Elle a conclu sans détour qu’« En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, l’omission du nombre d’heures alloué à chaque visite vicie l’intégralité de la décision rendue en matière familiale.
De surcroît, l’imprécision affectant la périodicité des visites tombe sous le coup de la même censure prétorienne inflexible de la Cour suprême. Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-10.325 a condamné l’approximation des juges du fond. La juridiction d’appel avait prévu que le père rencontrerait ses enfants au moins une fois par mois selon des modalités arrêtées avec l’association. La Cour de cassation a censuré cette formule en rappelant la règle posée par l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Elle a prononcé la cassation en affirmant qu’« En statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En conséquence, les formules vagues telles qu’au moins une fois par mois sont radicalement prohibées dans les décisions judiciaires exécutoires.
Cette ligne doctrinale s’inscrit dans la continuité directe des arrêts fondateurs ayant fixé l’interprétation uniforme de l’office du juge du divorce. Dans une décision du 14 avril 2021, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.690 avait déjà énoncé ce principe impératif. La juridiction suprême a affirmé que « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée des rencontres. » Elle a censuré la cour d’appel en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Cette solution avait été également confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-20.616. La Haute juridiction y a jugé qu’« En statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » À cet égard, le juge doit assumer personnellement l’arbitrage organisationnel sans s’en remettre à des tiers.
II. L’interdiction absolue d’abdication et de délégation des pouvoirs du juge
A. L’illicéité de la subdélégation des modalités d’exercice aux structures d’accueil
Une pratique récurrente des juridictions du fond consiste à s’en remettre au règlement intérieur ou à la concertation des accueillants associatifs. Les magistrats délèguent fréquemment aux animateurs des points-rencontre le pouvoir d’autoriser les sorties à l’extérieur ou de moduler les plages de visite. Or, une telle délégation méconnaît fondamentalement le principe constitutionnel de la réserve exclusive de compétence juridictionnelle en matière d’état des personnes. L’article 373-2 du Code civil garantit le respect des liens filiaux sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire établie par la loi républicaine. Dès lors, les structures privées ou conventionnées ne disposent d’aucun pouvoir coercitif ni d’aucune prérogative pour fixer l’étendue des droits parentaux.
La Première chambre civile a explicitement censuré cette abdication des prérogatives du siège dans son arrêt du 10 juin 2026. Dans cette affaire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-22.274 a fustigé la pratique des juges parisiens. La cour d’appel avait subordonné les sorties de l’enfant à l’autorisation expresse des accueillants et renvoyé la fixation des horaires au secrétariat. La Cour de cassation a anéanti ce montage juridique en rappelant que la détermination concrète incombe exclusivement au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, dans son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, n° 25-15.191 a statué dans des termes identiques. Elle a rappelé que l’association ne peut se voir confier la fixation des jours et heures des visites sans violation directe de la loi.
La distinction entre le droit de visite médiatisé et les autres modalités d’accueil repose sur des critères d’appréciation objectifs et strictement vérifiés. Dans une décision du 16 novembre 2022, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.528 a précisé les pouvoirs d’aménagement du magistrat. La Cour a énoncé qu’« Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » Elle a souligné que « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » Dès lors, le juge peut graduer son intervention sans conférer à un organisme extérieur une marge d’appréciation discrétionnaire.
L’effectivité de l’organisation judiciaire du droit de visite et d’hébergement est protégée par des instruments juridictionnels spécifiques permettant d’assurer le respect des décisions rendues. Dans un arrêt marquant du 1er octobre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 octobre 2025, n° 24-17.411 a consacré les pouvoirs comminatoires du juge aux affaires familiales. La Cour a jugé que « Selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Elle a précisé que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond. » Elle en a déduit que « Dès lors, elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité. » Cette contrainte personnelle se distingue de toute indemnisation selon la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-12.307. En conséquence, c’est au juge et à lui seul qu’il revient de contraindre les parties récalcitrantes à collaborer loyalement aux rencontres médiatisées.
B. L’autonomie de l’office du juge aux affaires familiales à l’égard de l’assistance éducative
Une difficulté procédurale majeure surgit lorsque l’enfant fait simultanément l’objet d’une mesure d’assistance éducative devant le juge des enfants. Face au risque de contradictions de décisions, les juges aux affaires familiales sont fréquemment tentés de s’en remettre à la juridiction tutélaire des mineurs. Or, la Première chambre civile prohibe tout renvoi aveugle aux ordonnances provisoires rendues en matière d’assistance éducative en milieu ouvert ou de placement. L’article 375-7 du Code civil prévoit que les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale sous réserve des nécessités du placement. Dès lors, le juge aux affaires familiales ne peut abdiquer sa compétence de fond au profit d’une mesure de protection temporaire.
La Haute juridiction censure de façon constante les décisions d’appel qui subordonnent le calendrier médiatisé aux décisions du magistrat des enfants. Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.660 a délimité les offices respectifs. La Cour a rappelé au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil ainsi que de l’article 1180-5 du Code de procédure civile les règles applicables. Elle a jugé que « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. » Elle a cassé la décision attaquée en soulignant qu’« En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Cette règle réaffirme l’obligation d’une décision pérenne et autonome pour organiser la séparation parentale.
Cette jurisprudence d’ordre public avait été affirmée avec éclat dans l’arrêt du 4 février 2026 rendu par la chambre civile. Dans cette espèce, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-12.995 a sanctionné un nouvel abandon de compétence. La cour d’appel avait renvoyé les visites de la mère aux modalités arrêtées par le juge des enfants en raison des réticences exprimées par les mineurs. La Première chambre civile a posé que « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Elle a sanctionné la juridiction du fond car « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Cette position confirme l’arrêt antérieur rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.024 qui déclarait irrecevable un tel dessaisissement judiciaire.
Enfin, l’appréciation des refus opposés par l’enfant exige le respect scrupuleux des garanties procédurales relatives à son audition personnelle. L’article 388-1 du Code civil et l’article 338-4 du Code de procédure civile organisent le recueil de la parole du mineur. Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-15.753 a rappelé les obligations impératives du tribunal. La Cour a énoncé que « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » Elle a censuré les juges du fond car « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » De surcroît, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-13.900 a jugé que le refus d’audition fondé sur le seul jeune âge de sept ans prive la décision de base légale. Les sentiments exprimés sont appréciés selon l’article 373-2-11 du Code civil. En conséquence, les magistrats doivent concilier l’écoute du mineur et le maintien impératif des liens parentaux ordonnés dans l’espace médiatisé.
Conclusion
Le régime juridique du droit de visite en espace de rencontre illustre la recherche constante d’un équilibre délicat entre protection de l’enfant et respect des prérogatives parentales. L’intervention d’un organisme d’accueil sous contrôle judiciaire offre une solution adaptée aux situations de blocage affectif ou de séparation particulièrement conflictuelle. Or, cette modalité d’exercice sous surveillance constitue une ingérence exceptionnelle qui ne peut en aucun cas s’installer dans une durée indéfinie ou discrétionnaire. Le législateur, à travers l’article 1180-5 du Code de procédure civile, a instauré un cadre formel protecteur et strict. À cet égard, la fixation impérative de la durée globale du protocole ainsi que la détermination précise de la cadence horaire s’imposent à peine de cassation.
La jurisprudence vigoureuse et constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux juges du fond l’inviolabilité de leur office juridictionnel. Les magistrats ne peuvent subdéléguer leurs pouvoirs d’arbitrage aux structures d’accueil associatives, ni s’en remettre aveuglément aux décisions provisoires du juge des enfants. L’exercice de l’autorité parentale, garanti par l’article 373-2 du Code civil, demeure placé sous la sauvegarde directe du tribunal judiciaire. Dès lors, les praticiens du droit de la famille doivent veiller à la rédaction minutieuse des requêtes et des dispositifs de jugement pour garantir l’effectivité des droits filiaux. En conséquence, seule une rigueur procédurale absolue permet de transformer l’espace de rencontre en un instrument transitoire efficace vers la restauration durable des liens familiaux.