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La diffamation envers un avocat dans l’exercice de ses fonctions et la mise en cause de sa probité déontologique : qualification sous la loi du 29 juillet 1881, exigence de base factuelle et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La diffamation envers un avocat dans l’exercice de ses fonctions et la mise en cause de sa probité déontologique : qualification sous la loi du 29 juillet 1881, exigence de base factuelle et contrôle de la Cour de cassation

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La diffamation envers un avocat dans l’exercice de ses fonctions et la mise en cause de sa probité déontologique : qualification sous la loi du 29 juillet 1881, exigence de base factuelle et contrôle de la Cour de cassation

L’exercice de la profession d’avocat repose fondamentalement sur une probité scrupuleuse, un secret professionnel absolu et le respect rigoureux d’obligations déontologiques cardinales. La réputation professionnelle d’un avocat constitue le socle indispensable de la confiance que lui accordent ses clients ainsi que l’ensemble des institutions judiciaires. Les attaques publiques mettant en cause l’honneur d’un avocat suscitent un contentieux d’une gravité exceptionnelle sous l’empire des textes conçus par le législateur républicain.

Or, lorsqu’un praticien du barreau fait l’objet d’accusations publiques dénonçant des manquements professionnels, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique impérativement. L’article 29 alinéa premier de ce texte fondateur définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Par ailleurs, l’article 32 alinéa premier de la loi sur la presse réprime expressément la diffamation publique commise envers les particuliers, catégorie juridique incluant les avocats.

À cet égard, la frontière entre la libre critique d’une stratégie de défense et l’imputation attentatoire d’un manquement déontologique fait l’objet d’une vigilance contentieuse accrue. La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que la liberté d’expression ne serve jamais d’alibi commode pour salir injustement un auxiliaire de justice. Dès lors, l’auteur de propos diffamatoires visant un avocat ne peut s’exonérer qu’en démontrant une base factuelle solide et le bénéfice strict de la bonne foi.

En conséquence, il convient d’étudier la qualification de la diffamation sous la loi sur la presse et le contrôle exercé par la Cour de cassation (I). Cette analyse conduira ensuite à examiner le régime exigeant de l’excuse de bonne foi et les sanctions de l’abus de la liberté d’expression (II).

I. La qualification de diffamation envers un avocat et les exigences probatoires de l’imputation d’un manquement professionnel

A. L’imputation d’un manquement déontologique précis attentatoire à l’honneur professionnel sous les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881

En matière de droit de la presse, la protection des membres du barreau s’inscrit au coeur du régime général applicable aux particuliers. Bien que concourant directement à l’oeuvre de justice, l’avocat relève de l’article 32 de la loi sur la presse applicable aux simples particuliers. La chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 23-86.363, les critères de distinction gouvernant les fonctions publiques protégées. La haute juridiction rappelle que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un service public » requiert des prérogatives spécifiques. Dès lors, l’avocat victime d’allégations attentatoires à sa probité relève exclusivement des poursuites pénales engagées pour diffamation envers un particulier.

Or, l’article 29 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 exige l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur. Ce texte fondamental dispose en effet que toute allégation attentatoire constitue une diffamation punissable, y compris lorsqu’elle est formulée sous une forme dubitative ou déguisée. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt rendu le 25 février 2025, sous le pourvoi n° 23-84.606. Selon cette décision de principe, « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » relève de la qualification stricte d’infraction de diffamation.

À cet égard, imputer publiquement à un avocat la méconnaissance délibérée de ses devoirs déontologiques caractérise sans conteste une atteinte directe à sa considération. La Cour de cassation a consacré cette solution fondamentale dans un arrêt d’espèce rendu le 2 décembre 2025, sous le pourvoi n° 24-87.311. Dans ce litige retentissant, un responsable politique avait affirmé publiquement sur les ondes radiophoniques qu’un avocat cherchait à occulter un dossier pénal sensible. La haute juridiction retient expressément que ces propos diffamatoires imputent au conseil d’avoir méconnu ses devoirs professionnels pour servir des desseins politiques occultes. En conséquence, accuser un conseil de trahir la défense de ses mandants constitue l’allégation circonstanciée d’un manquement professionnel d’une gravité incontestable.

Par ailleurs, dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311, la chambre criminelle sanctionne ces imputations visant une violation des devoirs professionnels. La chambre criminelle souligne que « les propos poursuivis présentent un caractère diffamatoire en ce qu’ils imputent à la partie civile d’avoir manqué aux devoirs de sa profession ». La haute juridiction ajoute que le fait d’accuser le praticien d’agir « en violation des intérêts de ses clients » porte directement atteinte à son honneur. Or, la mission de l’avocat repose tout entière sur le dévouement absolu aux intérêts de son mandant dans le respect des règles professionnelles.

À cet égard, l’assimilation d’une abstention volontaire à un fait diffamatoire s’inscrit dans la jurisprudence constante et rigoureuse de la juridiction suprême. Dans son arrêt du 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776, la chambre criminelle censure les juges d’appel qui avaient refusé d’admettre la portée diffamatoire d’une carence dénoncée. La Cour de cassation affirme qu’imputer une abstention volontaire caractérise un « comportement susceptible d’engager leur responsabilité administrative et pénale » attentatoire à la réputation. Dès lors, prétendre qu’un avocat refuse sciemment d’accomplir un acte procédural pour satisfaire des motifs inavouables constitue une diffamation pleinement consommée.

En conséquence, toute atteinte portée au serment de l’avocat déclenche l’application automatique de la présomption légale d’intention coupable attachée au délit de presse. La Cour de cassation a rappelé la force impérative de cette présomption légale le 12 mai 2026, sous le pourvoi n° 25-82.734. La haute juridiction rappelle que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » privant le diffamateur de toute échappatoire spontanée. Par ailleurs, cette présomption ne peut être renversée que si le prévenu établit la preuve intégrale de la vérité ou justifie de sa bonne foi.

Or, pour engager valablement la poursuite pénale, l’avocat diffamé doit respecter scrupuleusement les exigences formelles posées par l’article 50 de la loi sur la presse. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, la chambre criminelle rappelle que l’acte initial doit articuler avec exactitude les propos litigieux. La juridiction suprême juge que ces exigences sont « prescrites à peine de nullité de la poursuite » et doivent être relevées d’office par le juge. À cet égard, la plainte doit viser précisément l’infraction de diffamation envers un particulier pour interdire toute ambiguïté sur la nature du débat judiciaire. Dès lors, la régularité intrinsèque de l’acte introductif conditionne impérativement l’examen au fond de l’atteinte portée à l’honneur professionnel du praticien du droit.

En conséquence, la délivrance d’une citation directe requiert l’observation d’un formalisme tout aussi rigoureux imposé par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle a jugé le 21 janvier 2025, sous le pourvoi n° 23-83.908, que les propos doivent figurer intégralement dans le dispositif de l’acte. Selon cet arrêt, « la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite » sous peine d’annulation. Par ailleurs, l’omission d’une telle mention dans le dispositif vicie la poursuite et prive la juridiction de son pouvoir d’apprécier la diffamation dénoncée.

B. Le contrôle strict de la Cour de cassation sur la distinction préalable entre fait précis vérifiable et jugement de valeur

La qualification d’une diffamation dirigée contre un avocat impose au magistrat une démarche d’analyse préalable rigoureusement encadrée par la Cour de cassation. Les juridictions du fond ne peuvent confondre l’existence d’une imputation factuelle précise avec la libre formulation d’un jugement de valeur subjectif ou critique. La chambre criminelle a consacré la méthode obligatoire d’analyse dans un arrêt rendu le 10 février 2026, sous le pourvoi n° 25-81.574. La haute juridiction énonce que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ». Le texte précise que le propos doit se présenter sous la forme d’une articulation de faits « de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ».

Or, les magistrats doivent rechercher la teneur des propos incriminés sans prendre en compte, au stade initial, l’exactitude matérielle des faits énoncés. L’arrêt du 10 février 2026 rappelle avec insistance que l’examen des éléments de défense ne peut jamais précéder la caractérisation intrinsèque de l’infraction de presse. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait omis de vérifier si le grief dénoncé constituait un fait précis susceptible d’un débat contradictoire. À cet égard, les juges doivent analyser « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » l’imputation attentatoire portée contre l’avocat. En conséquence, prétendre qu’un avocat complote pour étouffer une affaire caractérise un fait matériel vérifiable et non une pure appréciation d’ordre philosophique.

Par ailleurs, la Cour de cassation interdit d’écarter la diffamation au motif inopérant que les propos s’inscriraient dans un contexte de polémique générale. Dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, la chambre criminelle rappelle l’autonomie conceptuelle de l’élément matériel de l’infraction répressive. La haute juridiction affirme que « le caractère diffamatoire est à rechercher exclusivement sur la base des faits poursuivis, éventuellement éclairés par les éléments extrinsèques ». Dès lors, les juges ne peuvent s’abriter derrière le climat politique pour refuser d’admettre la nature intrinsèquement diffamatoire d’une mise en cause déontologique. L’arrêt du 27 mai 2026 précise que l’existence d’un débat d’intérêt général ne saurait être examinée qu’au stade ultérieur de la bonne foi.

À cet égard, la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification sur les écrits poursuivis conformément aux prescriptions de la loi sur la presse. Dans un arrêt rendu le 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, la chambre criminelle réaffirme l’étendue plénière de sa mission régulatrice. La haute juridiction rappelle qu’il lui appartient de se reporter au document lui-même afin de vérifier si les propos contiennent les éléments légaux de l’infraction. Or, lorsqu’une déclaration impute formellement à un avocat une collusion frauduleuse avec des adversaires, le délit de diffamation se trouve incontestablement constitué. En conséquence, les juges du fond ne disposent d’aucun pouvoir souverain pour qualifier de simple opinion critique l’allégation formelle d’une félonie professionnelle.

Par ailleurs, l’auteur d’attaques diffamatoires contre un avocat ne peut prétendre s’abriter derrière l’immunité judiciaire instaurée par la loi républicaine sur la presse. L’article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 réserve exclusivement cette immunité aux écrits et discours prononcés devant les cours et tribunaux. La chambre criminelle a précisé l’application de ce privilège protecteur le 11 mars 2025, sous le pourvoi n° 24-84.851. La Cour de cassation juge que l’immunité garantit « aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions » menées devant le juge. Dès lors, les attaques médiatiques et déclarations diffusées dans la presse ou sur internet échappent radicalement à toute immunité judiciaire légale.

Or, la qualification de diffamation envers un avocat s’impose avec une force exclusive à l’encontre de tout recours abusif au droit commun de la responsabilité. La première chambre civile a statué sur la frontière du droit de la presse le 19 mars 2025, sous le pourvoi n° 24-11.116. La Cour de cassation censure les juges qui requalifient indûment une action civile lorsque la demande ne contient aucune imputation attentatoire à l’honneur. À cet égard, dès lors qu’un acte reproche une atteinte à la réputation professionnelle, l’action relève impérativement de la seule loi sur la presse. En conséquence, les règles de prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi de 1881 s’appliquent rigoureusement à l’action engagée par l’avocat diffamé.

Par ailleurs, la prescription trimestrielle régie par l’article 65 de la loi sur la presse court dès le jour où l’infraction est consommée. L’avocat poursuivant doit interrompre ce bref délai trimestriel par des actes de procédure réguliers, sous peine de déchéance absolue de son action indemnitaire. Dès lors, la maîtrise technique de la procédure spéciale de la loi de 1881 conditionne l’efficacité réelle de la protection de l’honneur de la profession. À cet égard, l’auteur des attaques déontologiques ne dispose plus que d’un unique moyen d’exonération tiré de l’exception de bonne foi.

II. L’appréciation de la bonne foi face aux attaques visant un avocat et les sanctions de l’abus de la liberté d’expression

A. L’exigence impérative d’une base factuelle suffisante et l’inopérance des attestations testimoniales tardives ou contradictoires

En présence d’imputations diffamatoires atteignant l’honneur d’un avocat, la charge exclusive de prouver la bonne foi incombe au seul auteur des propos poursuivis. Le justiciable poursuivi ne peut espérer échapper à sa responsabilité sans démontrer l’existence d’une base factuelle solide et contemporaine de la diffusion de l’écrit. La chambre criminelle a précisé cette obligation probatoire déterminante dans son arrêt du 27 janvier 2026, sous le pourvoi n° 25-80.349. La Cour de cassation affirme solennellement que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières » justificatives. Dès lors, les juridictions répressives ne peuvent admettre l’excuse absolutoire sans analyser avec rigueur l’intégralité des pièces produites par la personne prévenue.

Or, la caractérisation de la bonne foi obéit à une hiérarchie stricte réaffirmée par la haute juridiction le 27 mai 2026, pourvoi n° 25-81.031. La Cour de cassation impose aux juges du fond de vérifier en premier lieu si les propos litigieux reposent sur une base factuelle suffisante. La haute juridiction rappelle que l’existence d’une enquête sérieuse conditionne l’examen de la prudence dans l’expression et de l’absence d’animosité personnelle. À cet égard, le juge ne saurait accorder le bénéfice de la bonne foi sans préciser en quoi les allégations s’appuient sur des éléments vérifiés. En conséquence, accuser un avocat d’étouffer un dossier criminel exige la détention préalable d’indices objectifs d’une indiscutable consistance probatoire.

Par ailleurs, l’arrêt rendu le 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311, illustre avec éclat l’application de ces principes à la défense d’un avocat. Dans cette espèce majeure, le prévenu prétendait justifier ses attaques en produisant une simple attestation testimoniale obtenue bien après la diffusion des propos incriminés. La chambre criminelle valide la décision d’appel ayant écarté ce document tardif en constatant qu’il contredisait formellement les éléments contemporains de la déclaration litigieuse. La Cour de cassation relève que « au vu de ces contradictions, et en l’absence de citation de M. [I] en qualité de témoin, l’attestation ne peut être retenue ». Dès lors, la production d’une attestation de complaisance rédigée a posteriori ne saurait pallier l’absence initiale d’enquête contradictoire et sérieuse.

À cet égard, l’arrêt du 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.349, prohibe formellement la prise en considération de pièces confectionnées postérieurement aux imputations litigieuses. La chambre criminelle censure expressément les magistrats d’appel ayant retenu une pièce justificative qui était « de surcroît postérieure aux imputations diffamatoires » poursuivies par la victime. Or, la base factuelle s’apprécie impérativement au jour exact où l’auteur fait le choix conscient de proférer ses allégations infamantes dans l’espace public. En conséquence, un diffamateur ne peut échafauder rétroactivement une justification artificielle pour tenter de masquer la légèreté inexcusable de ses accusations déontologiques.

Par ailleurs, dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311, la chambre criminelle fustige le manque absolu de prudence et de mesure. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu présentait « les faits comme des vérités définitivement établies » devant les journalistes. La haute juridiction constate que de telles affirmations péremptoires « mettant gravement en cause la déontologie de l’avocat, étaient dénuées de prudence dans l’expression ». Dès lors, l’emploi d’un ton catégorique et affirmatif ruine irrémédiablement l’argumentation tirée de la bonne foi du justiciable poursuivi pour diffamation.

Or, la situation du diffamateur personnel se distingue radicalement de celle du journaliste professionnel rapportant fidèlement les déclarations d’un tiers interviewé. Dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-85.944, la chambre criminelle détaille les conditions dérogatoires de la reproduction de propos. La haute juridiction rappelle que l’exonération du journaliste suppose impérativement que les propos ne soient ni dénaturés ni repris à son propre compte. À cet égard, quiconque fait siennes les accusations injurieuses portées contre un conseil perd instantanément le bénéfice de cette dispense probatoire particulière. En conséquence, l’auteur principal d’une allégation infamante supporte la charge pleine et entière de démontrer l’existence d’une base factuelle personnelle et suffisante.

Par ailleurs, selon la décision du 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.349, le respect du contradictoire s’impose comme une composante du sérieux de l’enquête. Interpeller publiquement un avocat sans l’avoir préalablement invité à s’expliquer sur les griefs allégués caractérise un manquement délibéré à la prudence élémentaire. Dès lors, la mise en cause brutale de la probité d’un défenseur prive son auteur de tout refuge juridique sous le couvert de l’article 10 conventionnel. Or, la protection constitutionnelle de l’exercice de la profession d’avocat interdit que les auxiliaires de justice soient livrés à des campagnes de dénigrement infondées.

B. Les limites strictes de la polémique politique et le contrôle de proportionnalité sans immixtion d’office du juge

Les litiges opposant des personnalités publiques à des avocats s’inscrivent fréquemment dans le cadre passionné de polémiques politiques ou de campagnes électorales animées. Si le débat démocratique autorise traditionnellement une vive liberté de ton, cette tolérance jurisprudentielle ne consacre en aucun cas une licence absolue de dénigrement. La chambre criminelle a fermement rappelé ces bornes impératives le 2 décembre 2025, dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-87.311. La haute juridiction énonce que « ces propos dépassaient ainsi les limites de la liberté d’expression et la dose d’exagération pouvant être tolérée ». Dès lors, la qualité d’acteur politique ne confère aucun brevet d’impunité pour imputer sans preuve des manquements déontologiques graves à un praticien du droit.

Or, cette rigueur constante trouve une confirmation éclatante dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2025, sous le pourvoi n° 24-86.249. La Cour de cassation rappelle que si un candidat bénéficie d’une liberté de discussion étendue, cette faculté « ne revêt pas pour autant un caractère absolu ». La haute juridiction souligne que les personnalités engagées dans le débat public assument également des devoirs et responsabilités démocratiques essentiels à l’ordre républicain. À cet égard, les juges confirment que de graves accusations dénuées de base factuelle suffisante excèdent manifestement la dose admissible d’exagération dans une campagne. En conséquence, instrumentaliser la défense assurée par un confrère pour alimenter une polémique partisane engage directement la responsabilité pénale de son auteur.

Par ailleurs, la jurisprudence criminelle réaffirme que la libre critique ne saurait englober des imputations attentatoires privées de tout fondement vérifiable tangible. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2025, pourvoi n° 24-82.383, la haute juridiction censure l’admission injustifiée d’un prétendu débat d’intérêt général. La Cour de cassation juge que « de tels propos ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique ». Dès lors, la mise en cause d’un professionnel du barreau ne peut être banalisée sous prétexte d’illustrer une controverse politique locale ou nationale. À cet égard, la protection de la fonction judiciaire s’étend également à la dignité de ceux qui concourent à l’exercice serein de la justice.

Or, la Cour de cassation a souligné la pérennité de cette protection le 23 juin 2026, sous le pourvoi n° 25-84.754. La chambre criminelle affirme que la qualité de la personne visée par l’infraction s’apprécie au regard des devoirs accomplis lors de sa mission professionnelle. En conséquence, l’avocat qui a défendu un dossier sensible conserve le droit inaliénable d’agir contre quiconque calomnie son attitude passée devant les juridictions. Par ailleurs, l’autorité de chose jugée attachée aux décisions judiciaires interdit que les stratégies d’audience soient travesties en complots frauduleux imaginaires.

À cet égard, l’office du juge répressif se trouve soumis à une prohibition d’ordre public d’une portée capitale pour le contentieux de la presse. Dans son arrêt de principe du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, la haute juridiction prohibe toute immixtion judiciaire d’office. La chambre criminelle juge que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse ». La haute juridiction ajoute que les juges « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Dès lors, si le prévenu n’invoque pas expressément les critères de la bonne foi, le juge a le devoir strict de prononcer la condamnation.

Or, la chambre criminelle a réitéré cette interdiction d’assistance le 2 décembre 2025, dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-85.944. La haute juridiction rappelle formellement que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi » par la production d’éléments probatoires probants. En conséquence, un tribunal ne peut imaginer des justifications factuelles non étayées pour dispenser un diffamateur des peines prévues par la loi républicaine. Par ailleurs, la condamnation prononcée ouvre droit à une réparation indemnitaire intégrale au profit du confrère injustement traîné dans la boue médiatique.

À cet égard, les sanctions prévues par l’article 32 de la loi sur la presse ouvrent droit à une indemnisation civile complète du préjudice moral. Les tribunaux ordonnent régulièrement la publication judiciaire de la décision de condamnation dans les organes de presse ayant diffusé les allégations déloyales. Dès lors, la publicité réparatrice permet de rétablir solennellement la vérité auprès de l’opinion publique et de préserver la confiance des justiciables. En conséquence, le contentieux de la diffamation garantit l’équilibre indispensable entre le libre exercice de la défense et la sauvegarde de l’éthique judiciaire.

Conclusion

L’examen attentif de la jurisprudence récente de la Cour de cassation met en lumière la fermeté de la protection accordée aux avocats. La mise en cause publique de la probité d’un praticien du barreau ne relève jamais de la simple polémique ou de la liberté d’expression. Selon l’arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 24-87.311, l’imputation d’un manquement professionnel caractérise la diffamation envers un particulier.

Or, la haute juridiction subordonne impérativement l’excuse absolutoire de bonne foi à la justification rigoureuse d’une base factuelle suffisante et contemporaine des faits. Les simples attestations de complaisance obtenues tardivement pour les besoins du procès répressif sont systématiquement écartées des débats par les juridictions d’instruction et de jugement. Par ailleurs, les débats politiques ou électoraux ne sauraient conférer une quelconque immunité aux acteurs publics qui propagent des accusations calomnieuses contre les défenseurs.

À cet égard, l’interdiction faite au juge de suppléer d’office la carence du prévenu renforce la sécurité juridique des actions engagées par les professionnels diffamés. Les avocats disposent d’un arsenal juridique redoutable pour faire sanctionner pénalement et civilement les atteintes déloyales portées à leur réputation et leur honneur. En conséquence, la maîtrise rigoureuse des délais et formalités de la loi sur la presse demeure indispensable pour préserver la dignité du barreau.

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