Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 1460 du code général des impôts : l’exonération de cotisation foncière des entreprises réservée aux jeunes avocats pendant leurs deux premières années d’exercice ne peut plus être refusée à certains d’entre eux au seul motif qu’ils n’ont pas suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. La décision n° 2026-1216 QPC, rendue publique le 31 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 1er août 2026, constate une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, tout en reportant l’abrogation au 31 octobre 2027 et en organisant la mise en attente des litiges en cours. Pour les avocats installés à Paris et en Île-de-France comme pour ceux qui viennent d’y prêter serment après un parcours à l’étranger, l’enjeu est immédiat : faut-il payer l’avis de cotisation foncière des entreprises reçu entre-temps, faut-il le contester, et devant quel juge ? Cet article explique qui est concerné par la censure, ce que le Conseil a validé et ce qu’il a condamné, puis la conduite pratique à tenir avant que le législateur ne réécrive le texte.
I. Qui peut encore être exonéré de CFE pendant ses deux premières années au barreau ?
A. Que dit vraiment l’article 1460, 8° du CGI sur l’exonération des jeunes avocats ?
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes qui exercent « une activité professionnelle non salariée ». C’est ce que pose l’article 1447 du code général des impôts, qui définit le champ des redevables : personnes physiques ou morales, entités non dotées de la personnalité morale ou fiduciaires agissant en vertu d’un contrat de fiducie. L’avocat qui ouvre son cabinet, même en collaborant, exerce une activité professionnelle non salariée et entre donc dans ce champ. La cotisation est ensuite « due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier », comme le rappelle l’article 1478 du même code : l’installation en cours d’année ne fait pas naître une cotisation au prorata, et la cessation en cours d’année n’efface pas celle de l’année commencée, sauf les aménagements prévus pour les mois restant à courir.
Dans ce cadre, l’article 1460 du code général des impôts dresse la liste des exonérations permanentes. Son 8° vise : « Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ». La lettre du texte subordonne donc l’exonération à deux conditions cumulatives : avoir suivi la formation initiale prévue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et se trouver dans les deux premières années qui suivent le début de l’exercice, le décompte partant de l’année qui suit ce début. Un avocat qui prête serment en 2024 et débute son exercice cette année-là est ainsi exonéré au titre des années 2025 et 2026, puis redevable à compter de 2027.
La décision du 31 juillet 2026 reprend cette lecture à son deuxième paragraphe : le 8° de l’article 1460 exonère les jeunes avocats « pour une période de deux ans » à compter de l’année qui suit le début de l’exercice. Vous pouvez relire ce raisonnement dans le texte officiel de la décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026. La formation visée s’entend de celle qui conditionne l’accès ordinaire à la profession : réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle, « une formation théorique et pratique », le tout « sanctionnée par le certificat d’aptitude » à la profession d’avocat, en application des articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971. C’est ce parcours classique, celui de l’élève-avocat passé par l’école du barreau et titulaire du CAPA, que le texte fiscal récompensait par deux années sans cotisation.
L’origine de la mesure éclaire son esprit. Le Conseil relève, au neuvième paragraphe de sa décision, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu « favoriser l’entrée dans la profession » des « jeunes avocats », et plus précisément de ceux « n’ayant pas encore d’expérience suffisante », « en allégeant leurs charges fiscales ». L’exonération n’est donc pas un cadeau fait à un diplôme : c’est une aide à l’installation, pensée pour des débutants qui supportent déjà le coût du local, de l’assurance, des charges sociales et de la formation continue. Retenez ce but affiché, car c’est à son aune que le Conseil a jugé la différence de traitement : toute exclusion du bénéfice de l’exonération doit rester en rapport avec cet objectif d’aide aux débutants sans expérience.
En pratique parisienne, la mesure pèse lourd. Un jeune avocat installé à Paris acquitte une cotisation foncière des entreprises calculée sur la valeur locative de son bureau, dans une ville où les loyers professionnels figurent parmi les plus élevés de France, avec une cotisation minimale qui s’applique même aux petits locaux. Deux années d’exonération représentent donc plusieurs milliers d’euros d’économie au moment précis où le chiffre d’affaires est le plus fragile. C’est ce qui explique que le contentieux soit né : des avocats exclus du dispositif ont porté la question devant le juge de l’impôt, jusqu’à la transmission par le Conseil d’État, le 2 juin 2026, puis à la censure du 31 juillet.
B. Pourquoi les avocats passés par une voie dérogatoire étaient-ils exclus de l’exonération ?
En application des articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d’avocat sans remplir des conditions de formation tenant à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. Mais « par dérogation, certains candidats » peuvent y accéder en étant « dispensés de cette formation ». Ces voies dérogatoires recouvrent des parcours très différents. D’un côté, des juristes chevronnés, magistrats, professeurs, juristes d’entreprise ou fonctionnaires justifiant d’une longue pratique du droit, dispensés de la formation initiale précisément parce que leur expérience antérieure la rend superflue. De l’autre, des personnes qui ont suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger, puis accédé au barreau français sans passer par l’école française, alors même qu’elles peuvent être totalement dépourvues d’expérience professionnelle antérieure.
Le texte fiscal ne distinguait pas ces deux populations : l’exonération n’était applicable qu’aux avocats ayant suivi la formation initiale française et obtenu le « certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Autrement dit, tout avocat dispensé de la formation initiale, quel qu’en soit le motif, se voyait réclamer la cotisation dès sa première année d’exercice. Le Conseil en tire la conséquence juridique : ces dispositions instaurent « une différence de traitement entre les avocats », selon qu’ils ont ou non suivi une telle formation. Une différence de traitement n’est pas en soi inconstitutionnelle. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, rappelé au quatrième paragraphe, la loi « doit être la même pour tous », « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », mais le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi. En matière fiscale, le cinquième paragraphe ajoute que l’article 13 de la Déclaration, aux termes duquel « une contribution commune est indispensable » et doit être « également répartie entre tous les citoyens », « en raison de leurs facultés », n’interdit pas au législateur d’octroyer des avantages fiscaux pour inciter au développement d’activités économiques, à condition qu’il se fonde sur « des critères objectifs et rationnels » et qu’il n’en résulte pas de « rupture caractérisée », notamment « de l’égalité devant les charges publiques ».
C’est à ce double test que le Conseil a soumis les deux catégories d’exclus, avec un résultat contrasté qui conditionne toute votre stratégie contentieuse. Pour les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire « au titre de l’expérience » qu’ils ont « précédemment acquise dans une profession juridique », le dixième paragraphe valide l’exclusion : en les écartant, le législateur s’est fondé sur « un critère objectif et rationnel », « en rapport avec l’objet de la loi ». La logique est limpide : l’exonération vise les débutants sans expérience, et un ancien magistrat ou un juriste d’entreprise de quinze ans d’ancienneté qui prête serment n’est pas un débutant, même s’il débute au barreau. Son exclusion reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Si vous relevez de cette catégorie, la décision du 31 juillet 2026 ne vous apporte rien : votre cotisation reste due et votre réclamation n’a aucune chance de prospérer sur ce fondement.
La censure frappe en revanche l’autre catégorie, et c’est là que se joue tout l’intérêt pratique de la décision. Le onzième paragraphe constate que les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, « dépourvus de toute expérience antérieure » « dans une profession juridique », accèdent à cette profession « par la voie dérogatoire ouverte » à ceux « ayant suivi leur formation » et « acquis la qualité d’avocat à l’étranger ». En les excluant, le législateur a, « compte tenu » de « l’objectif qu’il s’est assigné », « méconnu les principes d’égalité devant la loi » « et devant les charges publiques ». Le raisonnement est implacable : un jeune diplômé formé à l’étranger, devenu avocat hors de France puis inscrit à un barreau français sans expérience antérieure, se trouve dans une situation identique à celle du titulaire français du CAPA au regard du but de la loi, qui est d’aider l’installation des débutants. Refuser à l’un ce qu’on accorde à l’autre, alors que ni l’un ni l’autre n’ont d’expérience, rompt l’égalité sans justification. Le douzième paragraphe en tire la sentence : ces dispositions doivent être « déclarées contraires à la Constitution ».
Qui est donc concerné ? Le périmètre exact dépendra de la nouvelle rédaction que le législateur adoptera avant le 31 octobre 2027, mais le critère posé par le Conseil est déjà utilisable : sont visés les avocats inscrits au tableau sans être passés par la formation initiale française, alors qu’ils ne justifiaient d’aucune expérience antérieure dans une profession juridique. En pratique, pensez aux avocats devenus avocats dans un autre État puis inscrits en France, aux bénéficiaires de la voie dérogatoire ouverte aux juristes formés à l’étranger, et plus généralement à tout primo-inscrit dispensé de l’école du barreau sans passé professionnel juridique. À l’inverse, les passerelles fondées sur une expérience substantielle restent hors du bénéfice de la décision. Avant tout recours, situez-vous honnêtement dans l’une ou l’autre catégorie : le juge fiscal vérifiera votre parcours, et une réclamation fondée sur la QPC n’a de sens que si vous pouvez établir à la fois la dispense de formation initiale et l’absence d’expérience antérieure dans une profession juridique.
II. Que change la censure du 31 juillet 2026 pour votre cotisation 2026 et 2027 ?
A. L’abrogation est reportée au 31 octobre 2027 : que faire de l’avis d’imposition reçu entre-temps ?
Une déclaration d’inconstitutionnalité n’efface pas toujours la disposition le jour même. Le treizième paragraphe de la décision rappelle la règle de l’article 62 de la Constitution : une disposition censurée sur le fondement de la question prioritaire de constitutionnalité est « abrogée à compter de la publication » ou « d’une date ultérieure » fixée par la décision, et le Conseil détermine « les conditions et limites » dans lesquelles « les effets que la disposition a produits » sont « susceptibles d’être remis en cause ». Le Conseil précise qu’en principe, la déclaration « doit bénéficier à l’auteur » « de la question prioritaire de constitutionnalité » et que la disposition censurée ne peut plus être appliquée « dans les instances en cours » à la date de publication, mais qu’il lui appartient aussi bien de reporter la date d’abrogation que de déterminer les conditions de remise en cause des effets passés, voire de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État.
En l’espèce, le Conseil a choisi le report. Le quatorzième paragraphe explique qu’une abrogation immédiate aurait étendu à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération lors des deux premières années d’exercice, y compris à ceux qui ont été dispensés de formation en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique, alors même que leur exclusion vient d’être jugée justifiée. Or, « il ne lui appartient pas » d’indiquer au Parlement les modifications à apporter pour corriger le texte. D’où la solution : « afin de permettre au législateur » « de tirer les conséquences » de la censure, « il y a lieu » de « reporter au 31 octobre 2027 » « la date de leur abrogation ». L’article 1er du dispositif déclare donc contraires à la Constitution les mots litigieux du 8° de l’article 1460, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, et l’article 2 fait prendre effet à cette déclaration dans les conditions des paragraphes 14 et 15.
Concrètement, jusqu’au vote de la loi nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027, le texte actuel continue de s’appliquer : l’administration fiscale reste fondée à établir la cotisation des avocats dispensés de formation initiale, et votre avis de cotisation foncière des entreprises demeure exigible dans les délais qu’il mentionne. Or, comme le prévoit l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Il peut s’y ajouter les sanctions prévues par le code, auquel peuvent s’ajouter les sanctions prévues par le code. La décision du 31 juillet 2026 ne constitue pas par elle-même un moyen de suspendre le paiement. La prudence commande donc de payer dans le délai, puis de contester par la voie contentieuse pour préserver vos droits, plutôt que de laisser courir des intérêts qui ne seront pas effacés par la future loi. Cette discipline vaut surtout à Paris, où les montants en jeu rendent la tentation du non-paiement coûteuse : un intérêt de retard assis sur une cotisation parisienne se chiffre vite en centaines d’euros irrécupérables.
Le quinzième paragraphe ouvre cependant la porte procédurale qui change tout : « préserver l’effet utile » « de la présente décision », « il appartient » aux « juridictions saisies » « de surseoir à statuer » jusqu’à « l’entrée » « en vigueur de la nouvelle loi » ou, au plus tard, « jusqu’au 31 octobre 2027 », « dans les procédures en cours » « dont l’issue dépend » de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Autrement dit, si vous contestez votre cotisation en invoquant la censure, le juge de l’impôt doit mettre votre dossier en attente au lieu de le rejeter, et statuer une fois le nouveau texte connu. Le sursis à statuer n’est pas une victoire immédiate, mais il fige le litige dans un état favorable : votre réclamation reste vivante, les délais sont purgés, et vous bénéficierez de la loi réparatrice dès son entrée en vigueur. C’est exactement le mécanisme que le Conseil a voulu : empêcher que des cotisations définitivement jugées avant la réforme échappent à son effet utile. Pour les instances déjà pendantes devant le tribunal administratif de Paris ou la cour administrative d’appel de Paris à la date de publication de la décision, le même sursis s’impose dès lors que l’issue dépend des mots censurés.
B. Comment contester votre CFE et demander le sursis à statuer devant le juge fiscal ?
La première étape est administrative : former une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre cabinet, en visant expressément votre avis de cotisation foncière des entreprises et l’année contestée. Ce recours est ouvert car l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », comme il le prévoit. Votre réclamation doit exposer votre parcours avec pièces à l’appui : décision d’inscription au tableau du barreau, preuve de la dispense de formation initiale, diplômes et attestations établissant que vous aviez suivi votre formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger, et tout élément démontrant l’absence d’expérience antérieure dans une profession juridique, comme des attestations de non-activité ou un curriculum vitae complet. Plus votre dossier établit nettement que vous relevez de la catégorie visée au onzième paragraphe de la décision, et non de celle validée au dixième, plus la réclamation est solide. Joignez une copie de la décision n° 2026-1216 QPC et expliquez que vous n’invoquez pas une simple injustice ressentie, mais une censure constitutionnelle dont le Conseil lui-même a organisé l’effet utile par le sursis à statuer.
Si l’administration rejette votre réclamation ou n’y fait pas droit, vous pouvez saisir le tribunal administratif. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif », la cotisation foncière des entreprises relevant des impôts directs. Pour un cabinet parisien, la compétence territoriale découle de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Vos conclusions doivent demander, à titre principal, la décharge de la cotisation en tant qu’elle vous refuse l’exonération du 8° de l’article 1460, et, à titre subsidiaire et en tout état de cause, le sursis à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ou au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027, en application du quinzième paragraphe de la décision. Demander expressément le sursis est essentiel : sans cette demande, un tribunal pressé pourrait juger votre affaire au fond sur le texte actuel et la rejeter, alors que le Conseil a prévu la mise en attente pour préserver son effet utile. Rappelez au juge qu’il appartient aux juridictions saisies de surseoir dans les procédures dont l’issue dépend des dispositions censurées, ce qui est exactement votre cas puisque tout votre litige porte sur les mots déclarés contraires à la Constitution.
Anticipez aussi les objections. L’administration soutiendra que votre situation relève de la catégorie validée au dixième paragraphe dès que votre parcours comporte une activité juridique antérieure, même brève ou exercée à l’étranger hors d’une profession réglementée. Préparez la réponse : stages, vacations universitaires ou activités occasionnelles ne constituent pas l’exercice d’une profession juridique au sens retenu par le Conseil, qui vise l’expérience ayant justifié la dispense de formation. Elle pourra également soutenir que votre voie d’accès au barreau n’est pas celle ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger. Vérifiez donc précisément le fondement juridique de votre inscription au tableau et faites-le coïncider avec la formule du Conseil. Enfin, pour les cotisations des années antérieures devenues définitives avant toute réclamation, la décision n’offre pas de remise en cause automatique : le Conseil a réservé la détermination des conditions de remise en cause des effets passés, et seules les instances en cours ou à venir bénéficient du sursis. D’où l’importance d’agir dès l’avis reçu, sans attendre la loi nouvelle : chaque année non contestée dans le délai de réclamation sort du champ de l’effet utile.
Un dernier point pour les cabinets d’Île-de-France : la doctrine administrative applicable aux exonérations de cotisation foncière des entreprises reste commentée au BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-20, que l’administration appliquera jusqu’à la mise à jour consécutive à la future loi. Ne vous laissez pas opposer ce commentaire comme s’il épuisait le débat : une doctrine administrative ne peut faire échec à une déclaration d’inconstitutionnalité, et le juge administratif parisien appliquera la décision du Conseil de préférence au commentaire. En revanche, servez-vous du BOFiP pour vérifier les modalités déclaratives de l’exonération, les cases et les justificatifs exigés, afin que votre demande initiale soit recevable en la forme. Sur le fond, c’est la QPC qui commande ; sur la procédure, c’est la rigueur du dossier qui fait la différence entre un sursis obtenu et un rejet sec.
Conclusion
La décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 ne supprime pas la cotisation foncière des entreprises des avocats et ne l’étend pas à tous les parcours atypiques : elle censure précisément le refus d’exonération opposé aux avocats sans expérience antérieure passés par la voie dérogatoire ouverte aux formés devenus avocats à l’étranger, valide le refus opposé aux passerelles expérimentées, reporte l’abrogation au 31 octobre 2027 et impose aux juridictions de surseoir à statuer. Si vous relevez de la catégorie censurée, payez l’avis reçu pour éviter les intérêts de retard, réclamez avec un dossier prouvant votre parcours, puis demandez au juge le sursis jusqu’à la loi nouvelle. Bien menée devant le tribunal administratif de Paris, cette contestation préserve vos droits pendant la période transitoire et vous place en première ligne pour bénéficier de la réforme que le législateur doit adopter.