Votre père vivait à Athènes, vous vivez à Paris, et la maison familiale du quartier de Kifissia vient de s’ouvrir à la succession. Le notaire grec réclame un certificat successoral européen, le notaire français annonce une déclaration de succession en France, et l’administration fiscale grecque a déjà prélevé des droits sur le bien. Faut-il déclarer deux fois, payer deux fois, et quelle loi décide qui hérite de la maison ? La réponse tient en trois points : la loi applicable à la succession, l’impôt français sur la maison d’Athènes, puis l’imputation de l’impôt grec pour éviter la double charge. Cet article explique, pas à pas, comment hériter d’une maison à Athènes quand on vit à Paris : droits français, déclaration, imputation de l’impôt grec, délais et contestation.
Le point sensible du dossier franco-grec est documenté : il n’existe pas de convention franco-grecque sur les successions. La version consolidée de la convention avec la Grèce publiée par l’administration précise que ce texte est la convention du 21 août 1963 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Autrement dit, ce traité couvre l’impôt sur le revenu, pas les droits de succession. La maison d’Athènes entre donc dans le droit commun français des successions internationales, avec déclaration en France et imputation limitée de l’impôt grec. Le raisonnement complet suit : d’abord la loi qui désigne les héritiers et leurs parts, ensuite l’impôt français et son calcul, puis la mécanique pratique qui permet de ne pas payer deux fois et de contester un redressement.
I. Hériter d’une maison à Athènes quand on vit à Paris : quelle loi applicable, quels droits et quelle déclaration en France ?
A. Quelle loi désigne les héritiers de la maison d’Athènes et comment sécuriser le choix de loi applicable ?
Depuis le 17 août 2015, la succession internationale d’une personne décédée dans l’Union européenne relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. La règle de principe est la résidence habituelle du défunt au jour du décès : la loi de cet État régit l’ensemble de la succession, y compris la maison d’Athènes, sauf choix de loi exprimé par le défunt. Ce choix, appelé professio juris, ne peut porter que sur la loi de la nationalité du défunt au moment du choix ou du décès. Concrètement, un père français installé à Athènes peut soumettre sa succession à la loi française dans son testament ; à défaut de choix, la loi grecque s’applique s’il résidait habituellement à Athènes, même pour un héritier qui vit à Paris.
La résidence habituelle est une notion de fait : lieu de vie effectif, durée et régularité de la présence, conditions et motifs de cette présence, pays du cercle familial et du centre des intérêts. La nationalité, la localisation des biens et un séjour parisien des enfants ne suffisent pas à déplacer la résidence habituelle du défunt. L’arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, illustre la méthode : les enfants invoquaient « la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 » au motif que « la résidence habituelle de [Y] [H] au jour de son décès était située en France ». La Cour de cassation contrôle ce raisonnement et rappelle, dans la lignée de la réponse de la Cour de justice du 7 avril 2022 (C-645/20), que la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement profite aux juridictions de l’État de nationalité du défunt quand des biens s’y trouvent. Retenez la leçon pratique : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 19-15.438. Si votre père était français et possédait un compte ou un bien en France, les juridictions françaises peuvent rester compétentes pour l’ensemble de la succession même quand il vivait hors de France.
Pour la maison d’Athènes, la loi applicable commande la réserve héréditaire, la quotité disponible, la validité du testament et le règlement des dettes. La loi grecque connaît une réserve au profit des descendants et du conjoint, avec des parts différentes du droit français, tandis que la loi française protège les enfants par une réserve d’ordre public international depuis la loi du 24 août 2021. Le testament qui désigne la loi française doit être exprès, écrit, et viser le règlement européen. Un héritier parisien a donc deux réflexes immédiats : réclamer une copie du testament et vérifier la clause de choix de loi, puis demander au notaire français ou grec l’établissement d’un certificat successoral européen conforme à la loi désignée. Sans ce travail, le partage de la maison d’Athènes reste fragile et l’administration fiscale française peut contester la qualité d’héritier déclarée.
Le contentieux fréquent porte sur la preuve de la résidence habituelle : factures d’énergie à Athènes, attestations de médecin traitant, relevés de présence, inscription consulaire, lieu de perception des pensions, abonnements, billets d’avion Paris-Athènes. Constituez ce dossier dès l’ouverture de la succession. Si le défunt partageait sa vie entre Paris et Athènes, chaque semestre compte. Le notaire chargé du règlement doit motiver son analyse de la résidence habituelle dans l’acte, car le fisc et le juge s’appuieront sur cette motivation en cas de litige sur la loi applicable comme sur le domicile fiscal.
Distinguez enfin la loi civile et la loi fiscale : la loi applicable à la succession ne décide pas de l’impôt. Même si la succession relève de la loi grecque, la France peut taxer la maison d’Athènes dès qu’un critère fiscal français est rempli. C’est l’objet du paragraphe suivant.
B. Quels droits de succession en France sur la maison d’Athènes et quelle déclaration déposer ?
Le droit fiscal français taxe très largement les successions internationales. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un troisième cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Et il précise la condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
Trois situations conduisent donc à taxer en France la maison d’Athènes. Premièrement, le défunt avait son domicile fiscal en France : la maison d’Athènes est taxable en France même si elle se trouve en Grèce. Deuxièmement, l’héritier parisien a son domicile fiscal en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années : la maison reçue est taxable en France même si le défunt vivait à Athènes. Troisièmement, la maison serait située en France, ce qui n’est pas notre cas mais fonde la taxation des biens français du même défunt. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, rappelle le mécanisme : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » Elle ajoute que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Conservez cette formule : l’impôt naît du transfert, pas de la vente ultérieure ni du rapatriement des fonds.
Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». S’y ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Un héritier qui habite Paris toute l’année, y scolarise ses enfants et y perçoit son salaire remplit le premier critère. Un défunt qui vivait dix mois par an à Athènes, y payait ses charges courantes et y consultait ses médecins ne le remplit plus, mais l’héritier parisien suffit à lui seul à rendre la maison d’Athènes imposable en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter.
Le calcul français suit ensuite le droit commun. Après déduction des dettes justifiées et du passif successoral admis, chaque héritier applique son abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros, et il tombe à 7 967 euros pour un neveu. Puis le tarif progressif s’applique. L’article 777 du code général des impôts fixe le tableau en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30, 40 et 45 pour les tranches supérieures. L’article 778 du code général des impôts étend le bénéfice du tarif de la ligne directe à des cas protégés qu’il énumère. Exemple chiffré : un enfant hérite seul d’une maison d’Athènes évaluée 420 000 euros, sans dette déductible. Base nette après abattement de 100 000 euros : 320 000 euros. Droits en ligne directe : 8 072 euros à 5 %, puis les tranches à 10, 15 et 20 %, soit environ 62 000 euros avant imputation de l’impôt grec. Chaque euro d’impôt grec imputable réduit cet appel français dans la limite prévue par la loi.
La déclaration se dépose en France même quand la maison est à Athènes. L’article 641 du code général des impôts impose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Athènes : vous disposez d’un an. La déclaration n° 2705 et ses annexes décrivent la maison, sa valeur vénale au jour du décès, les dettes, les abattements et l’impôt grec déjà payé dont vous demandez l’imputation. Joignez l’acte de décès, le certificat successoral européen, le titre de propriété grec, l’évaluation du bien, la preuve du paiement de l’impôt grec et la justification du domicile fiscal de chacun. Pour une analyse d’ensemble des retards et de leur coût, le guide du cabinet sur les successions internationales non déclarées, délais de reprise et contestation détaille la méthode suivie à Paris.
II. Double imposition, délais et contestation : comment payer sans payer deux fois et réagir en cas de redressement à Paris ?
A. Comment éviter de payer deux fois les droits sur la maison d’Athènes quand il n’existe pas de convention sur les successions ?
La Grèce taxe les immeubles situés sur son territoire selon sa propre loi : droits de succession grecs par degré de parenté, avec des abattements familiaux propres et une assiette fondée sur la valeur objective du bien. La France taxe la même maison sur le fondement de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Sans convention successorale franco-grecque, les deux impôts coexistent. Le législateur français corrige cette superposition par l’imputation, pas par l’exonération. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte : seuls les droits payés hors de France sur des biens hors de France s’imputent, dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes biens.
La mécanique se déroule en quatre temps. D’abord, payez l’impôt grec et conservez la preuve du paiement : avis d’imposition grec, relevé de la plateforme myAADE, récépissé bancaire, attestation du notaire grec. Ensuite, faites évaluer la maison d’Athènes à sa valeur vénale au jour du décès, par une expertise ou au moins trois estimations d’agences locales, car l’administration française compare la valeur déclarée aux prix du quartier. Troisièmement, calculez l’impôt français total sur votre part mondiale, puis isolez la fraction afférente à la maison d’Athènes : l’imputation ne peut pas dépasser cette fraction. Si l’impôt grec est inférieur à l’impôt français sur la maison, vous payez la différence en France. S’il est supérieur, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report : il reste à votre charge. Enfin, mentionnez l’imputation dans la déclaration n° 2705 et joignez les justificatifs traduits par un traducteur assermenté quand ils sont en grec.
Un exemple simple éclaire le plafond. Reprenons l’enfant parisien qui hérite de la maison d’Athènes valorisée 420 000 euros, avec 62 000 euros de droits français avant imputation. S’il a payé 25 000 euros de droits grecs sur cette maison, il impute 25 000 euros et ne verse que 37 000 euros en France. S’il a payé 80 000 euros de droits grecs, il impute seulement 62 000 euros et ne verse rien en France, mais les 18 000 euros d’excédent sont perdus. D’où l’importance de vérifier l’assiette grecque avant de payer : une exonération ou un abattement grec non réclamé augmente inutilement le coût global, puisque la France n’impute que l’impôt réellement acquitté et ne rembourse jamais le trop-payé grec.
Les erreurs les plus coûteuses reviennent dans presque tous les dossiers. Première erreur : déclarer la maison pour sa valeur d’achat ancienne au lieu de sa valeur au jour du décès, ce qui expose à un rehaussement et à des intérêts. Deuxième erreur : omettre un compte bancaire grec ou des loyers courus, que l’échange automatique d’informations révèle ensuite. Troisième erreur : demander l’imputation sans preuve de paiement, avec un simple décompte du notaire grec : l’administration exige la quittance. Quatrième erreur : confondre l’impôt sur le revenu couvert par la convention de 1963 et les droits de succession qui n’y figurent pas. La liste officielle des conventions internationales permet de vérifier, pays par pays, le champ exact de chaque traité avant d’invoquer une exonération qui n’existe pas. Cinquième erreur : vendre la maison d’Athènes avant d’avoir déposé la déclaration française, en croyant que la vente purge l’obligation : la vente ne remplace pas la déclaration et le prix de vente devient même un indice de valeur opposable.
Côté grec, anticipez aussi la taxe foncière annuelle ENFIA, les charges de copropriété et le certificat énergétique exigé pour la vente. Un héritier parisien qui conserve la maison doit ouvrir un numéro fiscal grec, désigner un représentant fiscal si la plateforme l’exige et régler l’ENFIA chaque année. Celui qui vend doit purger le passif grec, obtenir le certificat de non-dette fiscale et faire publier la mutation au cadastre hellénique. Chaque pièce grecque servira en France : acte de propriété, évaluation, quittances, attestation de paiement des droits grecs. Rangez-les dans un dossier unique, avec traductions, car le vérificateur français demandera l’original et la traduction.
Le cas particulier du conjoint et des enfants mérite une mention. Le conjoint survivant est exonéré de droits en France, mais pas nécessairement en Grèce, et l’imputation ne joue pas quand il n’y a pas d’impôt français à imputer. Les enfants utilisent l’abattement de 100 000 euros par parent, puis le tarif progressif. Les petits-enfants ne bénéficient pas du même abattement direct sauf représentation. Les héritiers non-résidents qui reçoivent la maison d’un défunt non-résident échappent à l’impôt français sur ce bien, mais restent redevables de l’impôt grec. Avant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, chiffrez les deux impôts : une renonciation motivée par la peur du fisc français peut faire perdre une maison dont l’impôt grec, une fois imputé, laissait un coût français modéré.
B. Quels délais, quels contrôles et comment contester à Paris quand le fisc redresse la succession grecque ?
Le délai de déclaration commande tout. Décès à Athènes : un an à compter du décès pour déposer la déclaration française, comme le prévoit l’article 641 précité. Ce délai court même si la succession grecque n’est pas encore réglée, même si le certificat successoral européen tarde, même si la maison n’est pas vendue. Demandez au notaire français un dépôt provisionnel avec évaluation prudente, puis une déclaration rectificative quand les chiffres grecs deviennent définitifs. Le dépôt tardif déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé la mise en demeure, une majoration qui peut atteindre 40 %. Le dépôt incomplet produit les mêmes effets : une maison omise vaut omission, même si le notaire grec la mentionne dans un acte que le fisc français ne reçoit pas.
Le contrôle arrive souvent par l’échange automatique d’informations : soldes de comptes grecs, revenus fonciers d’Athènes, acte notarié grec publié. Le vérificateur adresse une proposition de rectification qui doit motiver le rehaussement de valeur, le rappel d’assiette et les pénalités. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, avec possibilité de demander une prorogation écrite. La réponse doit être factuelle et chiffrée : contre-expertise de valeur, comparables du quartier de la maison à la date du décès, relevés bancaires, preuve du passif déductible, quittances grecques ouvrant droit à l’imputation de l’article 784 A. Joignez les traductions assermentées et numérotez les pièces. Une réponse qui se borne à invoquer la convention de 1963 sans viser les successions est inopérante, puisque ce traité vise l’impôt sur le revenu.
Si le désaccord persiste, la procédure suit le chemin classique : réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, puis saisine du tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement. Le pôle parisien concentre ce contentieux pour les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente du domicile de l’héritier redressé, pièces à préparer en double exemplaire français et grec, canal procédural écrit avec audience de plaidoirie. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : exigence stricte sur la preuve de la valeur au jour du décès, contrôle minutieux des traductions, examen attentif de la condition de six ans de domicile fiscal pour l’article 750 ter 3°, et vérification de l’imputation poste par poste. Un dossier parisien solide comporte le tableau de calcul français, le tableau de calcul grec, le rapprochement des assiettes et le plafond d’imputation démontré ligne à ligne.
La prescription protège l’héritier diligent et sanctionne l’omission. Déclaration complète et exacte : reprise jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte. Omission d’un bien, sous-évaluation manifeste ou absence de déclaration : le délai de reprise s’allonge et peut atteindre six ans, voire dix ans en cas de non-révélation d’avoirs étrangers. La Cour de cassation applique strictement ces textes, y compris l’obligation de révéler les donations antérieures posée par l’article 784 du code général des impôts. Moralité pratique : déclarer la maison d’Athènes dans l’année, même imparfaitement, puis corriger, coûte toujours moins cher que l’assumer devant le juge après un échange d’informations.
Pour les familles qui veulent prévenir le litige, trois gestes simples changent tout. Faites rédiger un testament avec clause de choix de loi conforme au règlement européen, déposé chez un notaire français et un notaire grec. Faites estimer la maison d’Athènes par un expert indépendant au jour du décès et conservez les comparables. Payez l’impôt grec dans les délais helléniques et réclamez immédiatement la quittance détaillée par bien, car sans ventilation par bien l’imputation française devient difficile. Ces pièces forment le socle d’une contestation crédible : quand le fisc français rehausse la valeur, vous répondez par une expertise datée ; quand il refuse l’imputation, vous produisez la quittance ventilée ; quand il discute le domicile fiscal, vous alignez les preuves de vie à Paris ou à Athènes.
Conclusion
Hériter d’une maison à Athènes quand on vit à Paris oblige à tenir deux raisonnements à la fois. Au civil, la loi de la résidence habituelle du défunt gouverne la succession, sauf choix écrit de la loi nationale dans le testament ; le certificat successoral européen matérialise cette analyse. Au fiscal, la France taxe la maison dès que le défunt ou l’héritier parisien est domicilié fiscalement en France, sur le fondement de l’article 750 ter, avec les abattements et le tarif de droit commun. Faute de convention successorale franco-grecque, l’impôt grec ne dispense pas de l’impôt français : il s’impute sur celui-ci, dans la limite de l’impôt français afférent à la maison, en application de l’article 784 A. Le délai d’un an pour déclarer, la preuve de la valeur au jour du décès et la quittance grecque ventilée forment le triangle qui sécurise le dossier. Avec ces trois pièces, l’héritier paie ce qu’il doit, ni plus ni moins, et dispose des moyens de contester tout rehaussement devant le juge parisien.