La mise en examen fait basculer une personne dans une procédure qu’elle ne maîtrise pas : un juge d’instruction dirige les investigations, ordonne les auditions, les confrontations, les perquisitions et les expertises, tandis que la personne mise en examen attend, souvent pendant des mois, de savoir si l’affaire se terminera par un non-lieu ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Subir l’instruction sans agir est pourtant une erreur de défense. Le code de procédure pénale donne aux parties un levier direct pour orienter les recherches : la demande d’acte. Par une requête écrite et motivée, la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté peuvent exiger du juge d’instruction qu’il procède à une audition, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce ou à tout autre acte utile à la manifestation de la vérité. Lorsque le magistrat refuse ou garde le silence, des recours précis existent devant la chambre de l’instruction, et la Cour de cassation veille strictement au respect de ces garanties, comme le montrent deux annulations prononcées en 2025 et 2026. Ce guide explique, textes et jurisprudence à l’appui, comment formuler une demande d’acte efficace, comment peser sur l’expertise et comment contester un refus, étape par étape.
I. Demander un acte au juge d’instruction : le droit d’orienter l’enquête en 2026
A. La demande d’acte de l’article 82-1 : contenu, forme et délai d’un mois
La mise en examen suppose des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la participation de la personne aux faits dont le juge est saisi, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale. Une fois ce statut notifié, la personne mise en examen devient partie à l’information et dispose des droits attachés à cette qualité, dont le plus actif est la demande d’acte. L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre ce droit en des termes larges : les parties peuvent saisir le juge d’instruction « d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». La liste n’est pas fermée : copie de scellés, consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, vérification d’une pièce, audition d’un nouveau témoin, reconstitution partielle, tout acte déterminé utile à la vérité peut être sollicité, pourvu que la demande soit précise.
La précision conditionne la recevabilité. Le même texte impose, « à peine de nullité », que la demande soit formée selon les modalités du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, qu’elle « porte sur des actes déterminés » et que, lorsqu’elle concerne une audition, elle précise l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Concrètement, l’avocat dépose une requête écrite au greffe du juge d’instruction, datée et signée, qui identifie chaque acte demandé, explique en quoi il sert la manifestation de la vérité et désigne nommément tout témoin à entendre. La déclaration au greffe peut également être faite « au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et lorsque la personne mise en examen est détenue, « au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». Une demande vague, qui inviterait le juge à « vérifier le dossier » ou à « entendre les témoins utiles » sans les nommer, s’expose à l’irrecevabilité : c’est au demandeur de dessiner l’acte attendu, pas au magistrat de le deviner.
Le juge d’instruction n’est pas libre de laisser la requête sans réponse. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Trois issues sont donc possibles dans le mois : le juge accomplit l’acte demandé, il rend une ordonnance motivée de refus, ou il garde le silence. Le silence gardé au-delà d’un mois ouvre à la partie une voie directe vers la chambre de l’instruction, examinée plus loin. Surtout, un refus qui ne prend pas la forme d’une ordonnance motivée rendue dans le délai n’est pas une décision régulière : la Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2025 dans une affaire où le juge s’était contenté d’une simple mention sur un procès-verbal d’interrogatoire, près de cinq mois après la demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel de cet interrogatoire, « sans motivation aucune et hors délai » selon le moyen accueilli (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). La leçon pratique est nette : à l’expiration du délai d’un mois sans ordonnance motivée, la partie n’a pas perdu, elle a gagné l’accès direct au président de la chambre de l’instruction.
Le même article offre une garantie souvent ignorée aux personnes mises en examen durablement privées d’audition : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction », et « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Après quatre mois sans comparution, une simple demande écrite suffit donc à imposer un interrogatoire dans les trente jours. Pour une personne qui souhaite contester les charges, verser ses explications ou provoquer une confrontation avant que l’instruction ne se fige, ce rendez-vous forcé constitue un moment de défense à ne pas manquer : l’avocat s’y prépare avec le dossier, pièces à l’appui, et fait consigner les demandes complémentaires au procès-verbal.
B. Accès au dossier, convocation de l’avocat et qualité pour agir
Une demande d’acte pertinente suppose un dossier connu. L’article 114 du code de procédure pénale organise cet accès : les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, sauf renonciation expresse, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, et les avocats sont convoqués « au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition » de la partie assistée. Surtout, « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile », et après la première comparution ou la première audition, « le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables ». L’avocat peut donc consulter le dossier en permanence entre deux interrogatoires, faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et préparer chaque demande d’acte à partir des cotes exactes du dossier, que le greffier cote au fur et à mesure en application de l’article 81 du code de procédure pénale. Une convocation tardive, un dossier communiqué la veille d’un interrogatoire ou une copie refusée sans motif constituent des irrégularités à faire constater par écrit, car elles nourrissent ensuite les requêtes en nullité.
La qualité pour agir détermine qui peut demander quoi. La personne mise en examen et la partie civile sont des parties à part entière et peuvent solliciter tout acte prévu par l’article 82-1 du code de procédure pénale, y compris une expertise sur le fondement de l’article 156 du code de procédure pénale, qui permet à « la demande des parties ou du témoin assisté » d’ordonner une expertise lorsqu’une question d’ordre technique se pose. Le témoin assisté, statut intermédiaire de la personne qui n’est ni mise en examen ni simple témoin, peut lui aussi demander une expertise et contester certaines décisions, mais ses droits restent plus étroits que ceux d’une partie. Les proches de la personne mise en examen, en revanche, n’ont pas qualité pour saisir directement le juge d’instruction : ils agissent par l’intermédiaire de l’avocat de la défense, qui porte leurs informations et leurs pièces dans une demande d’acte régulière. Vérifier son statut avant d’écrire évite une irrecevabilité : une requête signée par une personne sans qualité ne produit aucun délai et n’oblige le juge à aucune réponse.
La motivation de la demande mérite autant de soin que sa forme. Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge » selon l’article 81 du code de procédure pénale, et la demande d’acte est le moyen concret de lui rappeler les investigations à décharge qu’il néglige. Chaque acte sollicité doit être relié à un point précis du dossier : telle audition contredit tel procès-verbal, telle confrontation lèvera la contradiction entre deux versions, tel transport sur les lieux vérifiera la faisabilité matérielle des faits reprochés, telle pièce médicale ou bancaire éteindra une charge. L’avocat joint les pièces utiles déjà en sa possession et indique celles que seule l’autorité judiciaire peut obtenir. Une demande d’acte bien construite ne se contente pas de critiquer l’enquête : elle propose au magistrat un programme d’investigation vérifiable, ce qui rend un refus non motivé d’autant plus fragile devant la chambre de l’instruction. Les demandes successives doivent rester cohérentes entre elles : multiplier les requêtes dilatoires ou contradictoires affaiblit la crédibilité de la défense et expose à des refus motivés que la chambre de l’instruction confirmera.
II. Expertise contradictoire, refus du juge et nullités : imposer le respect des formes
A. Expertise pénale : la demander, discuter les questions et exiger la contre-expertise
L’expertise occupe une place décisive dans la plupart des informations : médecine légale, psychiatrie, comptabilité, téléphonie, balistique, écritures, informatique. L’article 156 du code de procédure pénale permet à toute juridiction d’instruction, saisie d’une question d’ordre technique, d’ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office ou « à la demande des parties ou du témoin assisté », et le demandeur « peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert ». Lorsque le juge estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, « il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Le mécanisme est donc identique à celui de l’article 82-1 : demande écrite ciblée, réponse motivée dans le mois, et silence ouvrant un recours. En pratique, la demande d’expertise doit démontrer qu’une question technique commande la solution du dossier, par exemple la compatibilité d’une blessure avec une version des faits, la fiabilité d’une géolocalisation téléphonique ou la réalité d’un préjudice comptable, et proposer des questions précises à soumettre à l’expert.
La désignation de l’expert n’épuise pas les droits de la défense, elle les fait naître. Copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée aux parties, qui disposent d’un « délai de dix jours pour demander au juge d’instruction », selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix » figurant sur une liste officielle. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours, il rend une ordonnance motivée, et « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction », qui statue par une décision motivée sans recours. Ce calendrier resserré exige une vigilance quotidienne : dix jours pour réagir à la désignation, dix jours pour saisir le président en cas de refus ou de silence. L’avocat qui laisse passer ces délais perd le contrôle de la mission d’expertise, alors que des questions mal posées produisent un rapport défavorable que la défense devra ensuite combattre au lieu de l’avoir orienté.
Le dépôt du rapport ouvre la phase la plus importante : le contradictoire sur les conclusions. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, et l’article 167 du code de procédure pénale impose qu’il « fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise », délai qui « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois ». Passé ce délai, aucune demande de complément ou de contre-expertise ne peut plus être formulée, sauf exceptions limitées. La défense doit donc utiliser ce délai pour faire analyser le rapport par son propre conseil technique, relever les erreurs méthodologiques, les pièces ignorées et les questions restées sans réponse, puis déposer une demande de complément ou de contre-expertise précise et motivée. En matière psychiatrique, la copie intégrale du rapport est remise aux avocats même sans demande, ce qui souligne l’importance que le législateur attache à ce contradictoire. Manquer le délai de l’article 167, c’est laisser un rapport défavorable entrer définitivement au dossier.
Le contentieux des compléments et contre-expertises relève de la chambre de l’instruction réunie en formation collégiale, et non de son seul président statuant isolément. La Cour de cassation l’a jugé le 18 avril 2023 : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450). Dans cette affaire, le président avait statué seul sur une demande de modification des questions d’un complément d’expertise, et l’ordonnance a été annulée pour excès de pouvoir. Pour la défense, la portée est concrète : lorsque le juge rejette une demande de complément ou de contre-expertise fondée sur l’article 167, le recours doit conduire devant la formation collégiale, garante d’un débat complet, et toute décision rendue par le président seul sur ce terrain peut être annulée. Cette jurisprudence s’articule avec l’article 186-1 du code de procédure pénale, qui ouvre l’appel des ordonnances rendues au titre de l’« article 167 » et organise la transmission du dossier avec l’avis motivé du procureur. Pour suivre l’ensemble de ces étapes, de la demande initiale jusqu’au règlement de l’information, les personnes mises en examen à Paris peuvent s’appuyer sur un avocat en instruction judiciaire à Paris : mise en examen, actes et nullités, dont la page d’expertise détaille l’accompagnement à chaque stade de la procédure.
B. Refus, silence et nullités : l’appel devant la chambre de l’instruction
Le refus du juge d’instruction n’est jamais le dernier mot lorsqu’il est irrégulier ou mal motivé. Les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1, ainsi que de celles rendues au titre de l’article 156, deuxième alinéa, et de l’article 167, en application de l’article 186-1 du code de procédure pénale. L’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon les modalités des articles 502 et 503, rappelées par l’article 186 du code de procédure pénale. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui dispose de huit jours : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». S’il ordonne le renvoi du dossier au juge sans saisir la chambre, sa décision doit être motivée. Le justiciable doit donc surveiller la notification de chaque ordonnance de refus : le délai de dix jours court vite, et un appel tardif expose à une ordonnance de non-admission que le président rend d’office.
Le silence du juge ouvre une voie parallèle, la saisine directe. « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction », prévoit le dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, qui renvoie à la procédure de l’article 186-1. La Cour de cassation exerce sur ce filtre un contrôle rigoureux. Le 29 juillet 2026, elle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande de copie de scellés formée le 25 mars 2025 et restée sans réponse : « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », et faute pour la Cour de pouvoir s’assurer que cet avis avait été visé, « la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435). Le 21 mai 2025, la même sanction avait frappé une ordonnance parisienne rendue au seul visa du dossier, sans trace de l’avis du parquet (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’effet de l’annulation est puissant : la chambre de l’instruction se trouve directement saisie de la demande d’acte. Pour la défense, la méthode est donc claire : après un mois de silence, saisir le président par déclaration au greffe, vérifier que le dossier transmis comporte l’avis motivé du procureur, et contester par pourvoi toute ordonnance de non-saisine qui n’en ferait pas état.
Les irrégularités de l’instruction se combattent aussi par les requêtes en nullité. L’article 171 du code de procédure pénale pose le principe : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La partie ou le témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, selon l’article 173 du code de procédure pénale, avec déclaration au greffe à peine d’irrecevabilité. Et lorsque la chambre est saisie, « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent » lui être proposés, dispose l’article 174 du code de procédure pénale, « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » : c’est la purge des nullités, qui interdit de garder un moyen en réserve pour plus tard. Les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties. En pratique, chaque étape de l’instruction doit donc être contrôlée en temps réel : convocation de l’avocat, accès au dossier, motivation des refus, délais de réponse, régularité des expertises. Un moyen de nullité décelé tôt et soulevé devant la chambre de l’instruction peut faire disparaître une pièce à charge ; soulevé trop tard, il sera purgé.
À Paris, ces recours se jouent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction d’appel des ordonnances des juges d’instruction du ressort, qui comprend les tribunaux judiciaires parisiens et franciliens. Les déclarations d’appel et les requêtes s’y déposent au greffe, les délais de dix jours et d’un mois s’y appliquent sans aménagement local, et les audiences s’y tiennent au palais de justice de la capitale. Pour une personne mise en examen détenue à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé, la requête peut transiter par le chef d’établissement, mais les délais restent les mêmes et l’assistance d’un avocat présent au barreau de Paris, capable de consulter le dossier au cabinet d’instruction et de plaider devant la chambre, conditionne l’efficacité du recours. Cette dimension locale ne change pas le droit applicable, identique sur tout le territoire, mais elle commande l’organisation pratique de la défense : proximité du greffe, accès rapide au dossier et réactivité dans les dix jours d’un refus.
La fin de l’information constitue la dernière fenêtre pour agir. Aussitôt que l’information paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties, qui disposent alors, selon l’article 175 du code de procédure pénale, « du même délai d’un mois ou de trois mois » qu’un mois si la personne est détenue, trois mois sinon pour adresser des observations écrites et formuler des demandes sur le fondement notamment des articles 82-1, 156 et 173. « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes ». Cet avis de fin d’information, notifié par écrit ou verbalement avec émargement, fait donc courir un compte à rebours définitif : c’est le moment de déposer la demande d’acte retardée, la demande de contre-expertise fondée sur le dernier rapport et la requête en nullité encore disponible. Après l’ordonnance de règlement, renvoi ou non-lieu, ces portes se referment, et seuls subsistent les appels et recours contre cette ordonnance elle-même.
La mise en examen n’est donc pas une position passive. Une demande d’acte écrite, motivée et ciblée oblige le juge d’instruction à répondre dans le mois par une ordonnance motivée ; son silence ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, étroitement contrôlée par la Cour de cassation ; l’expertise se discute à trois stades, désignation, questions et conclusions, avec des délais de dix jours, quinze jours ou un mois à ne jamais manquer ; et les nullités, soulevées à temps devant la chambre de l’instruction, peuvent retirer du dossier les pièces viciées. Chaque délai compte, chaque notification fait courir un recours, et chaque refus non motivé fragilise l’accusation. Face à une instruction qui avance sans la défense, l’avocat transforme ces garanties procédurales en actes d’enquête à décharge, en expertises contradictoires et, lorsque les formes ont été bafouées, en annulations. Agir tôt, par écrit et dans les délais, reste la défense la plus efficace.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.