Le 15 septembre 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour permettre aux maires d’accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, avant de recruter une personne appelée à travailler au contact de mineurs. Enregistrée sous le numéro 3151 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, cette proposition de loi, portée par M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une initiative parlementaire qui devra suivre l’intégralité de la navette législative avant, éventuellement, de produire le moindre effet juridique. L’enjeu qu’elle soulève reste concret pour des milliers de communes : ce sont elles qui recrutent les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les animateurs du périscolaire et des accueils de loisirs, qui subventionnent les associations sportives et culturelles fréquentées par des enfants, et qui organisent les fêtes locales. Or le maire qui s’apprête à confier un groupe d’enfants à un adulte ne peut pas, aujourd’hui, vérifier lui-même si cet adulte figure au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Comprendre ce que le droit en vigueur autorise déjà, ce que la proposition numéro 3151 propose de changer et quelles étapes parlementaires l’attendent, tel est l’objet du présent commentaire.
I. Que vérifie un maire aujourd’hui avant d’embaucher au contact d’enfants ?
Avant d’examiner ce que la proposition de loi voudrait modifier, il faut décrire précisément l’état du droit applicable au 17 septembre 2026. Deux instruments coexistent : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, d’une part, et le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, d’autre part. Leurs règles de consultation et leurs destinataires diffèrent, et c’est de cette différence que naît la difficulté pratique des maires.
A. Qui est inscrit au FIJAISV et qui peut le consulter ?
Le fichier a été créé en 2004 et il est régi par les articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale. L’article 706-53-1 du code de procédure pénale dispose que « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat ». Le même article assigne au fichier une double finalité : « Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre ». Le fichier n’est donc ni un casier judiciaire bis ni un instrument de surveillance générale : c’est un traitement ciblé, placé sous contrôle d’un magistrat, dédié à la prévention de la récidive des infractions les plus graves commises contre les personnes, en particulier contre les enfants.
Le contenu du fichier est fixé par l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47 , sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet : 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ». Le fichier enregistre également les décisions prises à l’égard des mineurs, les compositions pénales dont l’exécution a été constatée, les décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et, sur décision du juge d’instruction, les mises en examen, l’inscription étant de droit en matière criminelle sauf décision motivée contraire. Le législateur a prévu un seuil couperet : les condamnations pour des délits mentionnés à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. Autrement dit, pour les faits les plus graves, l’inscription ne se discute pas.
La Cour de cassation applique ce principe avec rigueur. Par un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, que « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.790). Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné un homme pour agression sexuelle par conjoint, infraction punie de sept ans d’emprisonnement, tout en décidant de ne pas l’inscrire au fichier : la Cour de cassation a censuré cette dispense par une cassation partielle sans renvoi. Pour un maire, l’enseignement est direct : lorsqu’une condamnation grave figure au fichier, elle y figure parce que la loi l’impose, et l’absence de vérification avant un recrutement au contact de mineurs laisse passer des profils que le législateur a voulu signaler.
Le périmètre des infractions concernées est défini par l’article 706-47 du code de procédure pénale, dont la liste couvre notamment les crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur, les tortures et actes de barbarie, les viols prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, les agressions sexuelles des articles 222-27 à 222-33, la traite des êtres humains et le proxénétisme à l’égard d’un mineur, la corruption de mineur de l’article 227-22, la captation et la diffusion d’images pédopornographiques de l’article 227-23 et les atteintes sexuelles sur mineurs des articles 227-25 à 227-27-2 (art. 706-47 du code de procédure pénale). Toute personne dont l’identité est enregistrée est en outre soumise à des obligations de signalement : l’article 706-53-5 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article », à savoir justifier de son adresse chaque année auprès du commissariat ou de la gendarmerie, déclarer tout changement d’adresse dans un délai de quinze jours et, pour les condamnés pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, se présenter tous les six mois (art. 706-53-5 du code de procédure pénale).
Reste la question décisive pour les élus : qui peut interroger le fichier ? L’article 706-53-7 du code de procédure pénale organise un accès direct, par un système de télécommunication sécurisé, au profit des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire dans un cadre défini, des préfets et des administrations de l’État pour les procédures de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation et pour le contrôle de l’exercice des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Les personnes relevant de cette troisième catégorie ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne concernée, ce qui exclut toute recherche exploratoire au faciès ou par zone géographique. Quant aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional, le dernier alinéa du même article prévoit qu’ils « sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets ou des administrations de l’Etat désignées par décret en Conseil d’Etat, des informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° » (art. 706-53-7 du code de procédure pénale). L’accès des maires est donc, en droit en vigueur, un accès médiat : l’élu adresse une demande écrite à la préfecture, dont les services vérifient l’identité une par une. L’exposé des motifs de la proposition numéro 3151 décrit un délai de réponse pouvant atteindre un mois et un circuit si lourd et si mal connu qu’il serait très peu utilisé, en particulier dans les communes rurales dépourvues de service de ressources humaines dédié. Enfin, les modalités d’application du chapitre relèvent d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet » (art. 706-53-12 du code de procédure pénale). Chaque consultation laisse donc une trace, garantie essentielle contre les usages détournés.
B. Casier judiciaire bulletin numéro 2 : qui est interdit de travailler auprès de mineurs ?
Le second instrument du contrôle d’honorabilité est le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. L’article 775 du code de procédure pénale définit ce bulletin comme le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne, à l’exclusion notamment des condamnations pour contraventions de police, des condamnations assorties d’un sursis considéré comme non avenu et des condamnations dont la mention a été expressément exclue (art. 775 du code de procédure pénale). Sa délivrance est réservée à des destinataires énumérés par l’article 776 du code de procédure pénale : préfets et administrations publiques de l’État saisis de demandes d’emplois publics ou de distinctions honorifiques, autorités militaires, et administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole (art. 776 du code de procédure pénale). Le maire-employeur ne reçoit donc pas lui-même le bulletin numéro 2 des candidats : il dépend, là encore, d’un circuit administratif dont le préfet est la cheville ouvrière.
La jurisprudence récente rappelle que, pour les infractions sexuelles, l’exclusion de la mention au bulletin numéro 2 est impossible. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait dispensé une femme, condamnée pour agression sexuelle à trois mois d’emprisonnement avec sursis, de l’inscription de sa condamnation au bulletin numéro 2 : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Quelques semaines plus tôt, la même chambre avait déjà jugé, à propos d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans, que « le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509). Ces deux arrêts, rendus par voie de retranchement et sans renvoi, ferment toute espérance de discrétion judiciaire sur ce point : une condamnation pour agression sexuelle, a fortiori sur mineur, reste visible des autorités chargées du contrôle d’honorabilité.
Au-delà du casier, des incapacités sectorielles interdisent purement et simplement l’exercice de certaines fonctions après une condamnation. Dans le champ médico-social, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code », ni y intervenir ou y exercer une fonction, même bénévole, ni être agréé, lorsqu’il a été définitivement condamné pour un crime ou pour une liste de délits comprenant les atteintes aux mineurs (art. L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles). Dans le champ sportif, qui concerne directement les associations subventionnées et hébergées par les communes, l’article L. 212-9 du code du sport prévoit que « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole » ou intervenir auprès de mineurs dans les établissements d’activités physiques et sportives après une condamnation pour crime ou pour l’un des délits qu’il énumère, liste qui couvre les atteintes aux personnes, et il organise le contrôle annuel de ces incapacités par la délivrance du bulletin numéro 2 et par l’accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (art. L. 212-9 du code du sport). Le maire qui finance un club ou met un gymnase à disposition n’est donc pas démuni de tout levier : les dirigeants et éducateurs de ces structures sont déjà soumis à un régime d’incapacité et de contrôle annuel, dont la mise en œuvre repose toutefois sur les services de l’État.
Pour compléter ce tableau, l’exposé des motifs de la proposition rappelle deux évolutions récentes. D’une part, la généralisation, au 1er octobre 2025, de l’attestation d’honorabilité pour les professionnels et bénévoles de la petite enfance et de la protection de l’enfance, qui certifie notamment l’absence d’inscription au fichier. D’autre part, l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture et selon la procédure accélérée, le 21 juillet 2026, d’un projet de loi relatif à la protection des enfants instituant un socle universel d’honorabilité qui généraliserait, via une plateforme d’attestations, le contrôle du bulletin numéro 2 et du fichier pour toute personne intervenant auprès de mineurs, texte dont l’examen se poursuit devant le Sénat et dont le contenu définitif n’est pas arrêté. Le dispositif existant demeure donc centralisé, partiel et tributaire des délais préfectoraux : c’est précisément ce constat qui fonde la proposition numéro 3151.
II. Que changerait la proposition de loi du 15 septembre 2026 pour les maires ?
La proposition de loi numéro 3151, consultable dans son dossier législatif de la proposition de loi n° 3151, déposée le 15 septembre 2026, sur le site de l’Assemblée nationale, comporte trois articles. Elle ne crée aucun fichier nouveau et ne collecte aucune donnée nouvelle : elle modifie uniquement les règles d’accès à un fichier existant, pour des décisions limitativement énumérées, avec des garanties procédurales que l’exposé des motifs présente comme proportionnées. Rappelons une fois encore, avant tout commentaire, que ce texte, déposé le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des lois, n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur : tout ce qui suit décrit un droit projeté, exposé au conditionnel, et non des démarches que les maires pourraient accomplir dès aujourd’hui.
A. Accès direct au fichier : comment les maires consulteraient le FIJAISV
L’article 1er constitue le cœur du dispositif. Il remplace le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, celui qui fait aujourd’hui des maires de simples destinataires indirects via les préfets, par trois alinéas nouveaux. Le premier donnerait aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale un accès direct, par un système de télécommunication sécurisé, aux informations contenues dans le fichier, pour les seules décisions administratives relevant du 3° de l’article qui concernent des activités ou professions au contact de mineurs, ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions, avec une consultation limitée à partir de la seule identité de la personne concernée par la décision. Trois limites encadreraient donc cet accès dès sa définition : un canal sécurisé identique à celui des destinataires actuels, un champ matériel restreint aux activités au contact de mineurs, recrutement comme contrôle en cours d’exercice, et une interrogation nominative exclusive, qui interdit le requêtage par critères larges. Les officiers de police judiciaire conservent, eux, la possibilité d’interroger à partir de plusieurs critères tels que les adresses successives ou la nature des infractions, mais les élus resteraient cantonnés à la vérification d’une identité pour une décision précise, comme les préfets le sont déjà.
Le deuxième alinéa nouveau organiserait la délégation interne de cette consultation : elle serait confiée à des agents désignés nommément et habilités par le maire ou le président de l’intercommunalité, et chaque interrogation serait enregistrée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État pris pour l’article 706-53-12 après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Concrètement, le maire ne consulterait pas lui-même le fichier depuis son bureau : il désignerait nommément un ou plusieurs agents, par exemple au sein du secrétariat de mairie ou du service des ressources humaines lorsqu’il existe, et chacune de leurs interrogations serait tracée. Cette traçabilité, adossée au décret existant pris après avis de la CNIL, répond par avance à la principale objection que soulève tout élargissement d’un fichier sensible : la tentation de la consultation curieuse, politique ou de voisinage. Un agent qui interrogerait le fichier hors d’une procédure de recrutement ou de contrôle s’exposerait, en droit en vigueur comme en droit projeté, aux sanctions pénales protégeant les traitements de données personnelles et le secret professionnel, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Le troisième alinéa nouveau maintiendrait en l’état la situation des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional, qui resteraient destinataires des informations contenues dans le fichier par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, pour les mêmes décisions et contrôles relatifs aux activités ou professions au contact de mineurs. Le choix des auteurs est assumé : seuls les exécutifs du bloc communal, maires et présidents d’intercommunalités, premiers recruteurs d’animateurs, d’agents périscolaires et d’encadrants d’accueils de loisirs, bénéficieraient de l’accès direct. Les départements et les régions, dont les compétences les placent moins souvent en position de recruter au contact quotidien d’enfants, conserveraient le circuit préfectoral actuel.
L’article 2 mettrait à la charge du représentant de l’État dans le département une obligation d’information des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sur les conditions dans lesquelles ils accèdent au fichier en application de l’article 706-53-7. Cette disposition répond à un constat de l’exposé des motifs selon lequel le droit d’accès indirect existant serait mal connu des élus et, de ce fait, très peu exercé. L’article 3, enfin, comporterait le gage financier habituel des propositions de loi d’origine parlementaire : la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, et la charge pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, elle-même compensée pour l’État par la même taxe additionnelle.
Si le texte était adopté en l’état, le changement pratique serait le suivant. Une commune qui s’apprête à recruter un animateur pour son accueil de loisirs, un agent pour sa cantine scolaire ou un encadrant pour son séjour de vacances ne rédigerait plus une demande écrite à la préfecture suivie de semaines d’attente : l’agent municipal habilité vérifierait l’identité du candidat dans le fichier avant la prise de poste, et renouvellerait cette vérification lors des contrôles d’exercice. Les associations sportives et culturelles hébergées ou subventionnées par la commune, dont les éducateurs relèvent déjà des incapacités de l’article L. 212-9 du code du sport, verraient leurs contrôles annuels accélérés pour la partie communale des vérifications. Les petites communes rurales, visées explicitement par l’exposé des motifs, y gagneraient une autonomie qu’elles n’ont pas aujourd’hui, à condition toutefois de désigner et de former des agents habilités, de sécuriser les postes de consultation et d’organiser la confidentialité des réponses, charges nouvelles que l’article 3 propose de compenser financièrement.
B. Adoption du texte : quelles étapes et quels délais après le dépôt ?
Le dépôt n’est que la première marche d’un parcours dont l’issue n’est jamais acquise. La proposition numéro 3151 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. La suite normale de la procédure comporterait l’examen du texte par cette commission, avec la nomination d’un rapporteur, l’audition éventuelle des ministères concernés, du Conseil national d’évaluation des normes et des associations d’élus, puis l’inscription à l’ordre du jour en séance publique, le vote des articles et des amendements, et la transmission au Sénat pour un examen symétrique. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire serait chargée de proposer un texte commun, avant une promulgation par le Président de la République et une publication au Journal officiel, seules à même de rendre le texte applicable. Chaque étape peut modifier, ralentir ou interrompre le parcours : une proposition de loi peut attendre des mois son inscription à l’ordre du jour, être substantiellement amendée en commission ou en séance, ou ne jamais être examinée avant la fin de la législature.
Deux éléments de contexte éclairent l’avenir possible du texte sans permettre aucun pronostic. D’une part, la proposition s’inscrit dans le prolongement d’une dynamique législative déjà engagée : le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 selon la procédure accélérée, institue un socle universel d’honorabilité fondé sur une plateforme centralisée d’attestations, et son examen se poursuit devant le Sénat. Si ce projet aboutissait, le contrôle du bulletin numéro 2 et du fichier pour toute personne intervenant auprès de mineurs serait généralisé par un instrument centralisé, et l’accès direct des maires proposé par le texte numéro 3151 apparaîtrait comme son complément opérationnel plutôt que comme son concurrent. D’autre part, tout élargissement de l’accès à un traitement de données sensibles devra satisfaire aux exigences constitutionnelles de conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés garanties. Le Conseil constitutionnel impose au législateur de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions avec l’exercice des libertés garanties, dont le respect de la vie privée et la liberté individuelle placée sous la surveillance de l’autorité judiciaire, et n’admet des mesures d’investigation dérogatoires que si elles respectent les prérogatives de l’autorité judiciaire et apportent aux droits garantis des restrictions nécessaires, proportionnées à la gravité des infractions et sans discrimination injustifiée (Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, cons. 4 et 6). L’accès direct des maires, limité aux décisions relatives au contact avec des mineurs, exercé à partir de la seule identité, par des agents habilités et avec enregistrement de chaque consultation sous l’avis de la CNIL, a été conçu pour satisfaire ce contrôle de proportionnalité, mais seule l’adoption du texte, puis l’éventuelle saisine du Conseil, permettrait de le vérifier.
En attendant, les maires ne sont pas sans moyens d’action. Le circuit actuel, imparfait mais applicable, leur permet de saisir par écrit le préfet pour toute procédure de recrutement, d’agrément ou de contrôle relative à une activité au contact de mineurs, et les administrations de l’État peuvent consulter le fichier et délivrer les informations utiles dans ce cadre. Les contrôles annuels des incapacités dans le champ sportif et l’attestation d’honorabilité dans la petite enfance et la protection de l’enfance doivent être systématiquement exigés des associations partenaires avant toute subvention ou mise à disposition de locaux. Les services municipaux ont intérêt à documenter chaque vérification demandée et chaque réponse reçue, car la responsabilité de la commune peut être recherchée si un dommage survient et qu’aucune diligence n’a été accomplie. Enfin, tout soupçon ou signalement relatif à un mineur doit être orienté sans délai vers le procureur de la République, la cellule de recueil des informations préoccupantes du département et, pour l’urgence, les services de police ou de gendarmerie : le fichier est un outil de prévention des recrutements, jamais un substitut au signalement.
Conclusion
La proposition de loi numéro 3151, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois, propose une réponse ciblée à une faille documentée du contrôle d’honorabilité : le maire, premier recruteur au contact des enfants de sa commune, ne peut aujourd’hui vérifier un candidat au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes que par l’intermédiaire du préfet, au prix de délais et de lourdeurs qui dissuadent nombre de communes. Si elle était adoptée, elle donnerait aux maires et aux présidents d’intercommunalités un accès direct et sécurisé, limité aux décisions relatives aux activités au contact de mineurs, exercé à partir de la seule identité par des agents habilités, avec enregistrement de chaque consultation sous le contrôle du décret pris après avis de la CNIL. Mais ce texte n’est pas adopté : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’est pas le droit en vigueur, et aucun maire ne peut s’en prévaloir aujourd’hui pour interroger lui-même le fichier. Son parcours parlementaire, articulé avec l’examen au Sénat du projet de loi instituant le socle universel d’honorabilité, dira si cette promesse de vérification immédiate devient une règle applicable, et dans quels termes exacts. D’ici là, le circuit préfectoral existant, les incapacités sectorielles et l’attestation d’honorabilité demeurent les seuls instruments mobilisables, et leur usage rigoureux reste la meilleure protection des enfants comme des élus.