Votre père est décédé il y a quelques semaines. Quand vous retournez dans la maison familiale, la serrure a été changée. Votre frère détient seul les clés, il y entre et en sort à sa guise, et le salon s’est déjà vidé de plusieurs meubles. Le notaire vous répond qu’il « attend les pièces » pendant que le logement se dégrade, fermé, inaccessible, sans entretien. Cette situation n’est ni une fatalité ni une simple mésentente familiale : le droit des successions offre des mesures d’urgence pour figer les lieux, un inventaire pour photographier l’actif au jour du décès, et des sanctions lourdes contre l’héritier qui détourne. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons gestes, et garder chaque preuve.
Cet article explique comment réagir quand un cohéritier verrouille la maison de vos parents et commence à la vider : la demande de scellés devant le président du tribunal judiciaire, le rôle de l’huissier devenu commissaire de justice, l’inventaire article par article, la levée des scellés quand ils bloquent le partage, et la sanction du recel successoral contre celui qui a dissimulé. Vous y trouverez les textes exacts en vigueur, deux décisions de 2026 dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, et la marche à suivre, étape par étape, pour protéger votre part. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France dans ces contentieux urgents de successions bloquées.
I. Mon frère a changé les serrures : comment faire apposer les scellés sur la maison de mes parents décédés ?
A. Qui peut demander les scellés et comment le président du tribunal statue ?
La première règle tient en une phrase : après un décès, n’importe quel héritier peut demander seul des mesures conservatoires, sans attendre l’accord de ses frères et sœurs. Le texte qui fonde ce réflexe est l’article 1304 du code de procédure civile, en vigueur : « Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu’un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué. » Autrement dit, tant qu’aucun inventaire sérieux n’a été dressé, la porte des mesures d’urgence reste ouverte, et le changement de serrures par un cohéritier constitue précisément le signal d’alarme qui justifie de la franchir.
La liste des personnes qui peuvent saisir la justice est large. L’article 1305 du code de procédure civile prévoit que les mesures conservatoires peuvent être demandées par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession, par le ministère public, par le propriétaire des lieux, par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe, et même, en cas d’absence du conjoint ou des héritiers ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. En pratique, le cas le plus fréquent reste celui de l’enfant héritier qui apprend que son frère occupe seul la maison, en interdit l’accès et commence à déménager des meubles : sa vocation successorale suffit à lui donner qualité pour agir, sans qu’il ait besoin de prouver d’abord un détournement.
La procédure elle-même est volontairement simple et rapide. L’article 1306 du code de procédure civile dispose : « La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, vous saisissez le président du tribunal judiciaire du lieu où la succession est ouverte, c’est-à-dire le tribunal du dernier domicile du défunt : si votre père vivait à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. Ensuite, la requête peut être présentée sans avocat obligatoire, même si l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée pour viser les bons textes et joindre les bonnes pièces. Enfin, vous avancez le coût de l’intervention de l’huissier, devenu aujourd’hui commissaire de justice, et ces frais ont vocation à être repris ensuite dans les frais du partage.
Ce que le juge attend de vous tient en deux démonstrations : votre qualité d’héritier et un risque réel pour les biens. Pour la qualité, produisez l’acte de décès, votre pièce d’identité, le livret de famille et, si vous l’avez déjà, l’acte de notoriété ou tout courrier du notaire chargé de la succession. Pour le risque, rassemblez tout ce qui montre le verrouillage et le vidage en cours : photographies de la serrure changée, messages où votre frère refuse l’accès, témoignages de voisins qui ont vu un camion de déménagement, constat d’un commissaire de justice qui s’est présenté et n’a pas pu entrer, factures ou relevés montrant que des meubles ont disparu. Plus le dossier montre une urgence concrète, plus l’ordonnance sur requête a des chances d’être rendue en quelques jours. N’attendez pas que la maison soit entièrement vidée : une fois les meubles dispersés chez des tiers, il faudra les rechercher un par un, alors que des scellés posés à temps figent tout sur place.
Un point mérite d’être souligné pour les familles en conflit ouvert : vous n’avez pas besoin de l’accord du notaire ni de celui de vos cohéritiers pour demander les scellés. Il arrive que le notaire conseille d’attendre, par souci d’apaisement ou parce que son étude est débordée. Cette patience se paie parfois très cher quand elle laisse un héritier indélicat vider les lieux pendant des mois. La demande de scellés ne rompt pas le dialogue : elle le sécurise, en garantissant que le dialogue portera sur un actif intact plutôt que sur des souvenirs de ce qui s’y trouvait. Et si votre frère occupe la maison depuis longtemps avec l’accord tacite de vos parents, les scellés restent possibles dès lors qu’un risque de disparition des meubles apparaît : l’occupation des lieux n’autorise jamais leur pillage.
B. Que figent exactement les scellés et que risque celui qui les brise ?
Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice désigné se rend sur place et appose matériellement les scellés : bandes, cachets et mentions sur les portes, parfois sur des meubles précis contenant des documents ou des valeurs. L’article 1309 du code de procédure civile règle la situation la plus délicate, celle des locaux fermés dont votre frère refuse d’ouvrir la porte : « Lorsque les locaux sont fermés, l’huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale. » Concrètement, si la maison est verrouillée, le commissaire de justice peut faire ouvrir la porte par un serrurier, entrer avec un élu ou des témoins indépendants, décrire les lieux, puis poser les scellés. Le changement de serrures ne fait donc pas obstacle à la mesure : il la motive.
Le commissaire de justice ne repart pas en laissant la maison à l’abandon juridique. L’article 1310 du code de procédure civile prévoit : « L’huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l’apposition, l’huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L’huissier de justice doit recueillir l’acceptation de la personne qu’il établit gardien. » Le gardien répond des biens placés sous sa garde, et cette désignation crée un responsable identifié : si des meubles disparaissent après la pose, on sait à qui demander des comptes. Les documents trouvés sur place reçoivent un traitement particulier : l’article 1312 du code de procédure civile précise que « S’il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés. » Relevés bancaires, carnets de bord des donations, reconnaissances de dettes, contrats d’assurance-vie : toute la paperasse qui permettra ensuite de chiffrer les comptes entre héritiers se trouve ainsi mise à l’abri. Et si un testament est découvert pendant l’opération, l’article 1311 du code de procédure civile impose au commissaire de justice une conduite stricte : « S’il est découvert un testament, l’huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire. » Le document est authentifié sur-le-champ par le paraphe, puis remis au notaire, ce qui coupe court à tout soupçon de substitution ou de destruction.
Les scellés ne sont pas un simple ruban symbolique : les arracher constitue un délit pénal. L’article 434-22 du code pénal, en vigueur, dispose : « Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice. » Votre frère est donc prévenu : forcer une porte scellée pour récupérer des meubles, arracher les bandes, ou détourner un objet placé sous scellés l’expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, tentative comprise. Cette dimension pénale change souvent à elle seule le rapport de force : l’héritier qui se croyait en terrain familial comprend qu’il s’expose à une condamnation inscrite à son casier. Si des scellés ont déjà été brisés, faites constater immédiatement les faits par un commissaire de justice, photographiez les dégâts et déposez plainte en visant ce texte : la plainte nourrira ensuite le volet civil du recel et appuiera votre demande de dommages et intérêts.
Les scellés n’ont pas vocation à durer éternellement, et c’est heureux : une maison scellée ne peut plus être entretenue, visitée ni évaluée. La sortie du dispositif est organisée par deux textes. D’abord, l’article 1316 du code de procédure civile : « La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition, et par l’administration chargée des domaines lorsqu’elle a été chargée de gérer la succession. » Ensuite, l’article 1325 du code de procédure civile règle les difficultés : « S’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l’huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond. » Autrement dit, si un cohéritier refuse de rendre les clés et bloque la levée, vous l’assignez en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal, qui tranche vite, avec exécution provisoire de plein droit.
Un jugement récent illustre parfaitement ce mécanisme de sortie. Par jugement du 12 mai 2026 (tribunal judiciaire de Troyes, RG n° 26/00190, consultable sous la référence 6a046a60cdc6046d4795cd78), quatre enfants d’une fratrie de six ont obtenu la levée de scellés apposés le 30 janvier 2019 sur la maison familiale, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Montpellier du 12 octobre 2018 destinée à l’origine à protéger le bien contre des intrusions par effraction. Des années plus tard, la situation s’était inversée : l’existence des scellés et la détention des clés par l’une des sœurs empêchaient l’expert judiciaire désigné en 2021 de procéder à l’évaluation de l’immeuble, bloquant les opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions confondues, tandis que le bien vide de tout occupant depuis 2019 se dégradait faute d’entretien et d’accès pour prendre des mesures conservatoires. Après une sommation restée sans réponse en février 2026, les demandeurs ont assigné en procédure accélérée au fond en mars 2026. Le tribunal a jugé que « Les consorts [Q] justifient dès lors d’un intérêt légitime à la levée des scellés apposés sur le bien en cause », ordonné la levée définitive avec l’assistance d’un serrurier, la remise des clés, un procès-verbal de levée, et précisé que « DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. » Trois enseignements se dégagent pour votre dossier : les scellés posés pour protéger peuvent devenir eux-mêmes un blocage qu’il faut savoir lever, la sommation préalable par commissaire de justice restée sans réponse renforce puissamment la demande, et les frais de la procédure ont vocation à être payés en frais privilégiés de partage, c’est-à-dire prélevés sur l’actif indivis avant toute répartition.
II. La maison a été vidée avant l’inventaire : comment prouver le détournement et récupérer votre part ?
A. L’inventaire et la déclaration spontanée : l’arme qui distingue l’oubli du recel
Figer les lieux ne suffit pas : il faut ensuite photographier juridiquement ce que la succession contient, meuble par meuble, compte par compte. L’inventaire est cette photographie. L’article 789 du code civil en donne le standard, dans le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » Retenez l’exigence centrale : une estimation article par article. Un vague état global du mobilier ne vaut pas inventaire sérieux, et c’est précisément cette granularité qui permettra ensuite de relever chaque meuble manquant, chaque tableau décroché, chaque bijou disparu, en comparant l’inventaire dressé après les scellés avec l’état antérieur reconstitué par photographies familiales, factures d’achat, contrats d’assurance habitation et témoignages.
Même en dehors de l’acceptation à concurrence de l’actif net, tout héritier peut exiger que la lumière soit faite sur la consistance des biens. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. » Vous pouvez donc commander seul un constat d’huissier, faire établir un inventaire contradictoire ou engager les dépenses de conservation, par exemple changer une serrure restée forcée après effraction, réparer une toiture qui fuit dans la maison vide, ou payer l’assurance du logement, puis en demander le remboursement dans les comptes du partage. Conservez chaque facture : ces dépenses nécessaires se récupèrent, et celui qui a laissé le bien se dégrader pendant qu’il en détenait seul les clés s’expose à en répondre.
Le point le plus décisif concerne la déclaration des dons et des sommes reçues du vivant du défunt. Beaucoup d’héritiers commettent la même erreur : ils taisent au notaire les virements, les chèques et les meubles reçus, en espérant que personne ne consultera les relevés bancaires, puis se retrouvent poursuivis en recel successoral avec la sanction la plus dure du droit des successions. L’article 778 du code civil mérite d’être lu en entier : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » La sanction est donc triple : acceptation forcée pure et simple qui fait perdre le bénéfice de la renonciation ou de l’acceptation à concurrence de l’actif net, privation de toute part sur les biens détournés, et restitution de tous les fruits et revenus depuis le décès.
Mais le recel suppose une dissimulation frauduleuse, et c’est ici qu’un arrêt tout récent de la Cour de cassation change la donne pour les héritiers de bonne foi comme pour ceux qui accusent trop vite. Par arrêt du 1er juillet 2026 (première chambre civile, pourvoi n° S 25-10.028, consultable sous la référence 6a44ae72cdc6046d476ba43b), la Cour a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 7 novembre 2024 qui avait retenu le recel contre une fille pour une somme totale de 87 400 euros, dont 63 000 euros versés au moyen de quatre chèques, au motif que la dissimulation volontaire de cette donation, qu’elle s’était abstenue de déclarer au notaire, n’avait pu être révélée, comme les trois autres chèques, qu’à la consultation des relevés de comptes bancaires réclamés par sa sœur. La Cour relève d’abord le texte applicable : « Vu l’article 778, alinéas 1 et 2, du code civil », puis rappelle que l’héritier qui a recelé est réputé accepter purement et simplement « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Puis vient la censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes sur ce point.
La leçon pratique de cet arrêt est double et s’applique directement à votre dossier. Si c’est vous qui avez reçu de l’argent ou des meubles du vivant de vos parents : déclarez-les spontanément au notaire par écrit, dès l’ouverture de la succession, avant toute consultation des comptes par vos cohéritiers. Un courriel précis, daté, décrivant les sommes et les objets, peut vous mettre à l’abri du recel, car la révélation spontanée contredit l’élément intentionnel de dissimulation. Si c’est votre frère qui a tout tu : ne vous contentez pas de brandir les relevés bancaires obtenus des années plus tard. Vérifiez d’abord ce qu’il a réellement déclaré au notaire, réclamez la copie de ses courriers et de ses déclarations, et prouvez qu’il s’est abstenu de révéler alors qu’il savait. Les juges du fond devront désormais rechercher systématiquement l’existence d’une information spontanée avant de prononcer la sanction du recel : préparez votre dossier en conséquence, dans un sens comme dans l’autre.
B. Agir vite et chiffrer : sommation, juge et comptes entre héritiers
Quand la maison est verrouillée et que les meubles disparaissent, l’ordre des gestes compte autant que leur contenu. Premier geste : la sommation par commissaire de justice. Avant tout procès, faites sommer votre frère de remettre les clés, de laisser dresser l’inventaire contradictoire et de restituer les objets déjà emportés, en listant précisément ce que vous réclamez. Le jugement de Troyes du 12 mai 2026 montre l’utilité de cette étape : la sommation du 2 février 2026 restée sans réponse a établi l’inertie et le refus, justifiant ensuite l’assignation et démontrant l’intérêt légitime à agir. Une sommation ignorée devient votre meilleure pièce : elle prouve que vous avez cherché l’amiable et que le blocage vient de l’autre côté. Faites également dresser sans attendre un constat des lieux accessibles, photographiez de l’extérieur, recueillez les attestations de voisins, et demandez au notaire, par lettre recommandée, l’état exact des déclarations faites par chaque héritier.
Deuxième geste : saisir le bon juge, vite. Pour les scellés eux-mêmes, la requête devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession suffit, sans avocat obligatoire. Pour les contestations entre héritiers, notamment la levée de scellés refusée, la restitution des clés ou la désignation d’un expert pour évaluer les meubles manquants, la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal permet d’obtenir en quelques semaines une décision assortie de l’exécution provisoire de plein droit. À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt : le tribunal judiciaire de Paris si votre parent vivait dans la capitale, ou ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil selon le département. Les juridictions franciliennes connaissent parfaitement ces litiges de maisons familiales verrouillées et de mobiliers dispersés : présentez un dossier chiffré et daté, avec l’inventaire dressé après les scellés, l’état reconstitué d’avant, et le décompte des objets manquants avec leur valeur. Les délais pratiques s’allongent parfois de quelques semaines en région parisienne en raison de l’encombrement des rôles : anticipez en déposant une requête complète dès que le blocage est caractérisé, plutôt qu’après des mois d’échanges stériles avec un cohéritier qui gagne du temps.
Troisième geste : chiffrer et demander. Le recel ne se limite pas à une déclaration de principe : il ouvre droit à la restitution des biens ou de leur valeur, à la privation de part sur les objets détournés, aux dommages et intérêts, et à la restitution de tous les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession. Si votre frère a encaissé les loyers d’un studio dépendant de la succession pendant qu’il vous en interdisait l’accès, ces loyers devront être rendus. Si les meubles ont été vendus, c’est leur prix ou leur valeur d’inventaire qui sera réclamée. Et lorsque le détournement a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’article 778 impose le rapport ou la réduction sans que le receleur puisse y prétendre à aucune part. Faites établir ces évaluations par un commissaire-priseur ou dans le cadre d’une expertise judiciaire : un chiffrage documenté transforme une querelle familiale en créance exigible. N’oubliez pas les frais : comme l’a jugé le tribunal de Troyes, les dépens de ces procédures ont vocation à être employés en frais privilégiés de partage, prélevés sur l’actif avant répartition, de sorte que l’héritier qui a provoqué le procès en supporte économiquement le coût avec les autres, sans pouvoir vous le faire payer seul.
Quatrième geste, trop souvent négligé : sécuriser l’après-crise. Une fois les scellés levés et l’inventaire dressé, exigez que la maison soit mise sous séquestre moral et pratique : double des clés entre les mains du notaire, interdiction de déménager sans accord écrit de tous les indivisaires, assurance maintenue, visites d’entretien organisées contradictoirement. Si l’indivision doit durer, demandez la désignation d’un mandataire ou l’organisation d’une jouissance alternée strictement encadrée. Et si aucun accord n’est plus possible, l’assignation en partage judiciaire reste l’issue : le tribunal ordonnera les comptes, la liquidation et la vente, avec les sanctions du recel intégrées aux opérations. Chaque étape doit être notifiée par écrit et conservée : en matière de succession conflictuelle, un dossier se gagne avec des dates, des montages photographiques avant et après, des courriers recommandés et des procès-verbaux, jamais avec des souvenirs.
Conclusion
Un frère qui change les serrures de la maison de vos parents et commence à la vider ne commet pas un simple impair familial : il prend le contrôle unilatéral d’un actif indivis et s’expose à tout l’arsenal du droit des successions. Les scellés permettent de figer les lieux en quelques jours sur simple requête, sans avocat obligatoire, avec un commissaire de justice qui peut faire ouvrir les portes fermées. L’inventaire article par article fixe ensuite la preuve de ce que la succession contenait. Le bris de scellés est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Et l’héritier qui dissimule au notaire ce qu’il a reçu s’expose au recel : acceptation forcée, privation de part, restitution des fruits, dommages et intérêts. Deux décisions de 2026 le confirment des deux côtés de la barre : le tribunal judiciaire de Troyes ordonne la levée des scellés devenus un blocage et met les frais en frais privilégiés de partage, tandis que la première chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait retenu le recel sans vérifier la révélation spontanée au notaire.
La stratégie gagnante tient donc en quatre mots : figer, inventorier, sommer, chiffrer. Figer par les scellés avant que la maison ne se vide. Inventorier article par article pour comparer et prouver. Sommer par commissaire de justice pour établir le refus. Chiffrer chaque objet, chaque loyer, chaque fruit pour transformer le préjudice en créance. Et déclarer vous-même spontanément tout ce que vous avez reçu, pour rester inattaquable. Si vous vivez cette situation à Paris ou en Île-de-France, ne laissez pas les mois passer : chaque semaine de verrouillage est une semaine de dégradation du bien et de dispersion des preuves. Faites constater, écrivez au notaire, saisissez le président du tribunal, et confiez la conduite du dossier à un avocat qui connaît ces procédures d’urgence.