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Convoqué à un entretien disciplinaire après la grève du 18 septembre 2026 : mise à pied, prime coupée, comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à un entretien disciplinaire après la grève du 18 septembre 2026 : mise à pied, prime coupée, comment contester ?

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Vous avez fait grève le jeudi 18 septembre 2026 et, dès le lendemain, votre employeur vous remet en main propre une convocation à un entretien disciplinaire, vous annonce une mise à pied ou vous prévient que votre prime du mois sera supprimée. Ce scénario, fréquent au lendemain des grandes journées de mobilisation nationale contre l’austérité et pour les salaires, ne signifie pas que la sanction est justifiée. Le droit de grève est un droit constitutionnel et le Code du travail verrouille strictement ce que l’employeur peut vous reprocher après un mouvement suivi. Pour le cadre général de cette journée (conditions de la grève dans le privé, retenue sur salaire, sanctions interdites), relisez d’abord notre guide complet pour faire grève le 18 septembre 2026 sans risquer une sanction injustifiée. Le présent article va plus loin et répond à la question qui se pose une fois la convocation reçue : que faire dans les quarante-huit heures, comment préparer l’entretien, que peut contenir votre fiche de paie d’octobre et par quels recours contester une mise à pied, une prime amputée ou un licenciement déguisé. Chaque étape est assortie des textes applicables, des décisions récentes et des pièces à réunir sans attendre.

I. Convoqué après la grève du 18 septembre 2026 : quels réflexes dans les 48 heures ?

A. Convocation à un entretien disciplinaire après avoir fait grève : objet, assistance et délais à vérifier

La première chose à contrôler est la lettre de convocation elle-même. L’article L. 1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » Concrètement, si la lettre ne précise pas son objet, ou si elle convoque à un « entretien » sans indiquer qu’une sanction est envisagée, la procédure est déjà irrégulière. Gardez l’enveloppe, photographiez le courrier et notez la date exacte de remise : ces détails serviront devant le conseil de prud’hommes.

Deuxième réflexe : ne jamais vous rendre seul à l’entretien. Le même texte prévoit, selon l’article L. 1332-2 du Code du travail, que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. » Choisissez un collègue, un représentant du personnel ou un délégué syndical, prévenez cette personne par écrit et demandez-lui de prendre des notes datées pendant l’entretien. Si l’employeur refuse la présence de votre accompagnant, faites-le constater par écrit dès la sortie, car ce refus vicie la procédure. Préparez avant l’entretien une chronologie précise du 18 septembre : heure d’arrivée, poste occupé, consignes reçues, témoins présents. Si vous avez exercé votre droit de grève dans le cadre du mouvement national, rassemblez les preuves de son caractère collectif : appel intersyndical, tracts, attestations de collègues grévistes, messages de l’employeur évoquant la grève. Ces pièces établiront que l’absence reprochée résulte de l’exercice normal du droit de grève et non d’une absence injustifiée.

Troisième point de contrôle : les délais. Toujours selon l’article L. 1332-2 du Code du travail, « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Une sanction notifiée le lendemain de l’entretien ou, à l’inverse, deux mois après, est irrégulière. Par ailleurs, l’article L. 1332-4 du Code du travail ajoute : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour des faits du 18 septembre 2026 connus immédiatement de l’employeur, une convocation envoyée fin novembre serait donc tardive. Vérifiez aussi que la notification finale est motivée : une lettre qui se borne à viser « les faits du 18 septembre » sans décrire précisément le comportement reproché ne satisfait pas l’exigence de motivation.

Quatrième vérification, souvent décisive : l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits ni s’appuyer sur de vieilles sanctions. L’article L. 1332-5 du Code du travail énonce : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » Si la lettre invoque un avertissement de 2021 pour alourdir la sanction, ce moyen est inopérant. De même, la définition même de la sanction est encadrée par l’article L. 1331-1 du Code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Un changement de poste, un retrait de responsabilités ou une mutation présentés comme de simples mesures d’organisation après la grève peuvent donc être requalifiés en sanctions déguisées, soumises à toute la procédure disciplinaire. Demandez systematically une trace écrite de chaque mesure et contestez par écrit toute présentation euphémisée.

Enfin, gardez à l’esprit le principe protecteur qui domine tout le contentieux : l’article L. 2511-1 du Code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Chambre sociale, pourvoi n° 23-22.526, arrêt n° 1065 F-D, M. [U] contre société Ugitech, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié des « départs anticipés pour fait de grève » et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé d’y voir une atteinte au droit de grève : dès lors que la rupture est prononcée, pour partie au moins, en raison de l’exercice du droit de grève, elle encourt la nullité. Appliquez cette grille à votre convocation : si les faits visés décrivent votre participation au mouvement du 18 septembre (absence, ralentissement collectif, départ anticipé lié à la manifestation), l’employeur s’expose à la nullité de la sanction, sauf à démontrer une faute lourde, c’est-à-dire, selon une jurisprudence constante, un comportement révélant l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, bien au-delà d’une simple participation à la grève.

B. Mis à pied après la grève du 18 septembre : mise à pied conservatoire ou disciplinaire, que peut faire l’employeur ?

La mise à pied prononcée au lendemain de la grève prend deux formes qu’il faut distinguer soigneusement, car leurs régimes n’ont rien de commun. La mise à pied disciplinaire est une sanction : elle suspend le contrat et prive de salaire pour une durée déterminée, et elle suppose le respect intégral de la procédure de l’article L. 1332-2 du Code du travail (convocation, entretien, assistance, délais, notification motivée). Sans cette procédure, elle est annulable et ouvre droit à rappel de salaire. La mise à pied conservatoire, elle, est une mesure d’attente : l’employeur vous éloigne de l’entreprise le temps d’instruire le dossier, généralement en payant le salaire ou en le retenant provisoirement selon l’issue. L’article L. 1332-3 du Code du travail dispose : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. » Autrement dit, même écarté en urgence, vous conservez le droit à l’entretien et à l’assistance avant toute sanction définitive.

Le mot décisif du texte est « indispensable » : l’éloignement immédiat ne se justifie que si votre maintien dans l’entreprise pendant l’instruction ferait courir un risque réel (violences, dégradations, blocage persistant). La simple participation à la grève du 18 septembre, mouvement terminé le soir même, ne rend presque jamais indispensable une mise à pied conservatoire notifiée le 19 ou le 22 septembre. Si vous recevez une telle mesure, demandez par écrit les faits précis qui rendraient votre présence impossible et conservez la réponse : devant les prud’hommes, l’employeur devra démontrer cette indispensabilité, faute de quoi la mesure sera jugée abusive et les salaires retenus devront être restitués. Notez également que la mise à pied conservatoire ne préjuge pas de la sanction : l’employeur qui vous met à pied « à effet immédiat » puis vous licencie pour faute lourde devra prouver cette faute lourde avec des éléments distincts de la simple participation à la grève, conformément à l’article L. 2511-1 du Code du travail cité plus haut.

Méfiez-vous aussi des mesures présentées comme non disciplinaires : mise à l’écart « pour apaiser », interdiction d’accès au site, retrait du badge, planning vidé. Au regard de l’article L. 1331-1 du Code du travail, toute mesure faisant suite à un agissement considéré comme fautif et affectant votre présence, votre fonction ou votre rémunération constitue une sanction, quel que soit le nom que l’employeur lui donne. Une mise à pied déguisée en « suspension de planning » ou en « congés imposés » reste soumise à la procédure disciplinaire et à l’exigence de proportionnalité. Répondez à chaque mesure par un écrit daté (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) : que vous prenez acte de la mesure, que vous en contestez le bien-fondé et le caractère disciplinaire déguisé et que vous restez à la disposition de l’entreprise. Cette trace empêche l’employeur de soutenir plus tard que vous auriez accepté la mesure ou que vous vous seriez absenté volontairement.

Sur la paie, la règle est simple : la mise à pied disciplinaire fait perdre le salaire correspondant à sa durée, mais elle ne peut pas s’accompagner d’une double peine. L’article L. 1331-2 du Code du travail dispose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » L’employeur ne peut donc pas ajouter à la mise à pied une retenue supplémentaire, une suppression de prime décidée à titre de punition ou un rabais sur le treizième mois infligé pour « sanctionner » la grève. Seules les retenues strictement proportionnelles à la durée de non-travail et les conséquences automatiques et non discriminatoires prévues par des règles collectives licites sont admises, comme le montrera la seconde partie. Conservez les bulletins de paie des mois précédents : ils serviront de référence pour calculer ce qui aurait dû être versé et pour démontrer le caractère punitif d’un abattement anormal constaté en octobre.

Dernier point pratique : pendant la mise à pied, restez joignable, ne signez aucun document reconnaissant une faute et ne présentez pas votre démission sous la pression. Notez chaque contact avec l’employeur, constituez dès maintenant un dossier (convocation, lettres, plannings, bulletins, attestations de collègues, captures des consignes du 18 septembre) et prenez conseil rapidement : les délais disciplinaires courent vite et une contestation écrite précoce fige les positions. Si l’employeur vous convoque à un second entretien ou vous notifie un licenciement, chaque nouvel acte devra respecter à nouveau la procédure, et chaque irrégularité renforcera votre dossier prud’homal.

II. Salaire amputé et prime supprimée après la grève du 18 septembre 2026 : que peut retenir l’employeur et comment contester ?

A. Retenue sur salaire et prime d’assiduité après une journée de grève : la règle de proportionnalité et l’interdiction de discriminer

Le principe de départ est admis : la grève suspend le contrat de travail et l’employeur n’a pas à payer le temps non travaillé. Mais cette retenue est strictement encadrée. Dans le secteur privé, elle doit être exactement proportionnelle à la durée de l’arrêt : pour une journée de grève d’un salarié mensualisé, l’abattement se calcule sur l’horaire mensuel, sans application du trentième indivisible réservé à la fonction publique. Toute retenue forfaitaire, toute « journée de carence » inventée pour la grève ou tout abattement arrondi au détriment du salarié est illicite. Contrôlez votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : comparez le montant retenu au prorata exact de vos heures de grève du 18 septembre, vérifiez que le taux horaire utilisé correspond à votre salaire mensuel divisé par votre horaire mensuel réel et signalez par écrit toute anomalie dès réception du bulletin.

La question des primes est plus piégeuse et c’est là que les contentieux se gagnent. La Cour d’appel de Rouen l’a jugé le 6 novembre 2025 (Chambre sociale, RG n° 24/02596, M. [S] contre société ExxonMobil Chemical France, après un mouvement de grève de septembre-octobre 2022) : l’employeur ne peut réduire une prime pour une absence liée à la grève que si toutes les autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif entraînent la même réduction sur cette prime. En clair, une prime d’assiduité ou une prime mensuelle peut être réduite pour une absence pour grève uniquement si toutes les autres absences non assimilées à du travail effectif (absences injustifiées, congés sans solde, retards) subissent la même réduction. Si l’accord collectif prévoit qu’aucune retenue spécifique n’est pratiquée pour les arrêts maladie alors que la grève, elle, est pénalisée, la comparaison révèle une discrimination prohibée par l’article L. 2511-1 du Code du travail, qui dispose que « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » L’article L. 1132-2 du Code du travail confirme : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. »

Le même arrêt de Rouen apporte deux précisions très opérationnelles pour votre bulletin d’octobre. D’abord, que l’abattement de salaire pour fait de grève, pour rester proportionnel à l’interruption de travail, doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. Exigez donc le détail du calcul et recalculez vous-même : nombre d’heures de grève du 18 septembre, horaire mensuel de référence, taux appliqué. Ensuite, la cour juge que que la prime d’ancienneté revêt un caractère statutaire et n’est jamais déduite en cas d’absence, de sorte que l’abattement pratiqué sur cette prime pour les heures d’absence liées à la grève revêt un caractère discriminatoire. Si votre prime d’ancienneté, votre prime de quart ou toute prime à caractère statutaire a été amputée pour le 18 septembre alors qu’elle ne l’est jamais pour d’autres absences, vous tenez un moyen de discrimination. Dans l’affaire rouennaise, l’employeur a été condamné à verser au salarié 19,50 euros brut de rappel, 500 euros de dommages et intérêts pour discrimination et 1 000 euros au titre des frais de procédure : des montants modestes en apparence, mais assortis d’une reconnaissance de discrimination qui fait jurisprudence pour tous les bulletins du même type.

Attention au raisonnement comparatif à manier avec rigueur. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du Code du travail assimile les arrêts maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés, de sorte que comparer la retenue pour grève à l’absence de retenue pour maladie ne suffit plus à démontrer une discrimination sur tous les terrains. La comparaison pertinente porte sur les absences non assimilées à du travail effectif : demandez à l’employeur le régime appliqué aux absences injustifiées, aux congés sans solde et aux retards pour la prime litigieuse, et réclamez l’accord collectif ou l’usage applicable. Si la grève est la seule absence qui fait perdre la prime, la discrimination est caractérisée. Réunissez les bulletins de collègues non grévistes ayant connu d’autres absences (avec leur accord), les accords collectifs, les usages écrits et les tableaux de primes : ce faisceau fera la différence devant le juge.

Enfin, ne laissez pas passer les sanctions pécuniaires déguisées en ajustements de paie : suppression totale d’une prime mensuelle pour une seule journée de grève, retenue sur le treizième mois sans règle collective préexistante, non-versement d’un bonus d’équipe « à titre exceptionnel » le mois de la grève. L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires et répute non écrite toute stipulation contraire. Une prime contractuelle ou conventionnelle ne peut disparaître pour punir un gréviste : elle ne peut être réduite que par l’application neutre d’une règle générale valable pour toutes les absences équivalentes. Contestez par écrit chaque retenue anormale dans le mois de réception du bulletin, chiffrez le rappel réclamé et réservez expressément vos droits à dommages et intérêts pour discrimination.

B. Licencié ou sanctionné après la grève du 18 septembre : contester devant les prud’hommes et obtenir réparation

Si la procédure débouche sur une sanction lourde (rétrogradation, mutation disciplinaire, mise à pied disciplinaire de plusieurs jours) ou sur un licenciement, le contentieux change d’échelle : il faut saisir le conseil de prud’hommes et viser la nullité. Le fondement est l’article L. 2511-1 du Code du travail, dont la Cour de cassation rappelle qu’il entraîne la nullité de plein droit de tout licenciement prononcé sans faute lourde : « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La nullité n’est pas une simple irrégularité : elle efface juridiquement la rupture et ouvre des réparations sans rapport avec les barèmes ordinaires. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit en effet que, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Six mois de salaire minimum, sans plafond, auxquels s’ajoutent les rappels de salaire, les congés payés afférents, les primes illicitement amputées et des dommages et intérêts pour discrimination : chiffrez chaque poste dans la requête, pièces à l’appui. Le salarié qui souhaite contester son licenciement après la grève doit donc articuler dans un même recours la nullité pour atteinte au droit de grève, le rappel des retenues discriminatoires et l’indemnisation du préjudice moral et professionnel.

La charge de la preuve mérite une attention particulière. En matière de discrimination liée à la grève, le salarié n’a pas à prouver à lui seul la discrimination : il présente des éléments laissant supposer son existence (lettre mentionnant la grève, retenue anormale sur la prime, sanction visant les seuls grévistes) et il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grève. C’est exactement le mécanisme qui a joué à Rouen : l’employeur n’a pas justifié que toutes les absences équivalentes subissaient le même abattement, et la prime d’ancienneté, jamais déduite en cas d’absence, a révélé la discrimination. Pour un licenciement, l’employeur devra en outre établir la faute lourde, c’est-à-dire l’intention de nuire : dégradations volontaires, violences, séquestration, sabotage. La participation massive et paisible au mouvement du 18 septembre, les slogans, la présence dans un cortège, voire un retard collectif lié aux transports perturbés ne constituent jamais une faute lourde. Si la lettre de licenciement vise « l’absence injustifiée du 18 septembre » ou « l’abandon de poste », alors que l’employeur savait que vous participiez à la grève (préavis national, mails internes, attestations), la nullité est encourue comme dans l’arrêt Ugitech du 19 novembre 2025, où les « départs anticipés pour fait de grève » mentionnés dans la lettre ont suffi à entraîner la cassation.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits concrets à intégrer dans votre dossier. La journée du 18 septembre 2026 s’est traduite par des perturbations majeures des transports franciliens, des cortèges massifs et de nombreuses entreprises fonctionnant en effectif réduit : les attestations de collègues, les relevés d’horaires, les messages internes annonçant la désorganisation et les coupures de presse locale établissent facilement le contexte collectif du mouvement. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés travaillant dans la capitale, statue en formation départage le cas échéant, et les délais d’audiencement commandent de saisir sans tarder : constituez le dossier dès octobre (convocation, comptes rendus d’entretien, notification, bulletins de septembre et d’octobre, accords collectifs, attestations) et adressez à l’employeur une contestation écrite et chiffrée avant la saisine, qui servira de point de départ à la négociation comme au procès. Les salariés des sites franciliens éloignés (-plateformes logistiques, sites industriels, hôpitaux privés) veilleront à préciser leur lieu de travail et les consignes locales reçues, car l’employeur invoque parfois des « nécessités de service » propres au site pour justifier la sanction : ces nécessités ne peuvent jamais fonder une sanction discriminatoire visant les seuls grévistes.

Ne négligez aucune voie parallèle. Si vous êtes représentant du personnel ou salarié protégé, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant tout licenciement, et le refus d’autorisation bloque la rupture. Si la sanction s’accompagne de propos humiliants, de mises à l’écart répétées ou d’une surveillance ciblée des seuls grévistes, documentez ces faits : ils peuvent caractériser un harcèlement moral ou une discrimination syndicale ouvrant des réparations propres. Si l’employeur exerce des pressions pour obtenir une démission ou une rupture conventionnelle au rabais dans les jours qui suivent la grève, refusez de signer dans l’urgence : un consentement extorqué sous la menace d’un licenciement est vicié et la rupture peut être annulée. Chaque courrier, chaque entretien, chaque bulletin anormal doit donner lieu à une réaction écrite, datée et conservée : le dossier prud’homal se construit dans les semaines qui suivent la grève, pas la veille de l’audience.

Conclusion

Recevoir une convocation disciplinaire, une mise à pied ou un bulletin amputé après la grève du 18 septembre 2026 n’est jamais une fatalité : la loi protège le gréviste à chaque étape. Contrôlez la convocation (objet, assistance, délais de deux jours à un mois, prescription de deux mois), refusez l’éloignement abusif qui ne serait pas indispensable, traquez sur la paie toute retenue disproportionnée et toute prime amputée de façon discriminatoire, puis portez le litige devant les prud’hommes en visant la nullité dès que la mesure touche à l’emploi. Les décisions les plus récentes, de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 à la Cour d’appel de Rouen du 6 novembre 2025, montrent que les juges sanctionnent les lettres qui visent la grève et les primes qui ne pénalisent que les grévistes. Agissez vite, écrivez tout, chiffrez chaque retenue et faites vérifier votre dossier : une contestation précoce et documentée transforme une sanction impressionnante en nullité indemnisée.

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