Au cœur du droit de l’immigration et du contentieux administratif français, le regroupement familial des ressortissants algériens constitue un régime singulier, régi à titre principal par une convention internationale bilatérale dérogatoire au droit commun. Alors que l’entrée et le séjour de la majorité des étrangers sont encadrés par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la situation des familles algériennes est exclusivement gouvernée par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et plus particulièrement par son article 4, dont la rédaction actuelle procède du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à cet accord. Dans un climat politique et institutionnel marqué par des débats intenses sur les accords bilatéraux et la régulation des flux migratoires, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour déjouer les erreurs d’appréciation et les illégalités commises par les préfectures lors de l’instruction de ces demandes.
Le statut des ressortissants algériens en matière de regroupement familial repose sur un principe d’exclusivité normative affirmé de longue date par le Conseil d’État. Ce dernier juge avec constance que les stipulations de l’accord de 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les membres de la famille d’un ressortissant algérien peuvent s’installer en France. Dès lors, les préfectures ne sauraient transposer mécaniquement les restrictions issues du droit commun du CESEDA sans méconnaître la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution. Ce cadre juridique autonome confère aux demandeurs algériens des garanties procédurales et matérielles substantielles, qu’il s’agisse de l’exigence d’un délai de séjour préalable réduit à une seule année — contre dix-huit mois en droit commun — ou d’un plafond de ressources impérativement indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans possibilité de majoration en fonction de la taille de la cellule familiale.
Pourtant, la pratique quotidienne révèle une multiplication des décisions de rejet préfectorales fondées sur des bases légales erronées, qu’il s’agisse de l’application indue du barème dégressif de l’article R. 434-4 du CESEDA, de l’opposition de motifs d’ordre public tirés de l’article L. 434-7 étranger à l’accord bilatéral, ou encore de l’appréciation restrictive des visites de contrôle du logement diligentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Face à de telles décisions, les justiciables sont confrontés à des refus d’admission qui portent une atteinte grave à l’unité de leur foyer. Qu’il s’agisse des juridictions franciliennes devant lesquelles interviennent nos praticiens, notamment auprès des services d’avocat à Bobigny, d’avocat à Créteil, d’avocat à Nanterre ou d’avocat à Versailles, ou des préfectures de province à Lyon, Marseille, Lille, Nancy ou Toulouse, la maîtrise du contentieux de l’excès de pouvoir est la clé de voûte de la protection des droits familiaux.
Afin de saisir l’étendue et l’efficacité des recours ouverts aux administrés, il convient d’analyser dans un premier temps le régime dérogatoire des conditions d’ouverture du regroupement familial applicables aux ressortissants algériens (I), avant d’examiner l’encadrement strict des motifs de refus, l’articulation avec les droits fondamentaux et le contrôle exercé par le juge administratif (II).
I. Le régime dérogatoire des conditions d’ouverture du regroupement familial pour les ressortissants algériens
I.A. L’exclusivité normative de l’article 4 de l’accord franco-algérien et l’exigence d’un an de résidence régulière
Le fondement juridique exclusif de toute demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien réside dans l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, tel que révisé par l’avenant du 11 juillet 2001 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002. Aux termes de ce texte fondamental : « Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. » Cette stipulation pose une condition d’antériorité de présence régulière fixée à douze mois continus, sous couvert d’un certificat de résidence valable au moins un an.
Cette exigence temporelle d’un an marque une dissociation radicale avec le droit commun issu de l’article L. 434-2 du CESEDA, qui subordonne la recevabilité de la demande à un séjour régulier préalable d’au moins dix-huit mois. Les juridictions administratives rappellent invariablement que l’accord bilatéral prime sur les dispositions internes et s’oppose à ce que l’administration exige d’un ressortissant algérien une durée de présence supérieure à celle conventionnellement arrêtée. Les personnes bénéficiaires du regroupement familial sont précisément définies par le titre II du protocole annexé à l’accord : il s’agit du conjoint de l’étranger et de ses enfants mineurs âgés de moins de dix-huit ans. Dès l’instant où l’autorisation est accordée, les membres de la famille admis sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent, garantissant ainsi une parfaite harmonisation des statuts de séjour au sein du ménage.
Toutefois, la conciliation entre l’accord franco-algérien et le droit commun national suscite d’importantes difficultés d’articulation relatives aux règles de procédure. Dans un arrêt fondamental rendu le 20 octobre 2023 sous le numéro 23MA00693 (CETATEXT000048257000), la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la ligne de partage tracée par la jurisprudence : « Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, il n’a pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses de l’accord, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Parmi ces dispositions procédurales, figurent les règles relatives aux modalités de constitution et de présentation des demandes d’autorisation de regroupement familial définies par les articles R. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces règles procédurales ne sont toutefois applicables aux ressortissants algériens que dans la mesure où elles n’ont ni pour objet, ni pour effet d’ajouter, aux stipulations de l’accord franco-algérien, une condition de fond à laquelle l’autorisation de regroupement familial serait subordonnée. »
Cette décision pose avec une netteté remarquable le principe de non-aggravation des conditions de fond : si les préfectures peuvent légalement exiger le dépôt du dossier selon le formulaire réglementaire cerfa auprès des services de l’OFII et la transmission des justificatifs d’état civil, elles ne peuvent en aucun cas introduire une condition de fond non prévue par l’accord bilatéral. Ce principe d’interprétation stricte protège les familles algériennes contre toute dérive administrative tendant à leur imposer les sujétions du droit commun. Nos équipes plaidant devant les tribunaux administratifs de la région parisienne, notamment comme avocat à Bobigny ou auprès des juridictions de province, exploitent systématiquement ce moyen d’erreur de droit pour obtenir l’annulation des refus préfectoraux.
I.B. L’appréciation des ressources au seuil unique du SMIC et le contrôle de conformité du logement par l’OFII
La question de l’appréciation des ressources financières constitue le terrain contentieux le plus fécond et l’une des spécificités majeures de l’accord franco-algérien. En vertu du 1 de l’article 4 du traité de 1968 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Cette règle fixe un plafond infranchissable pour l’administration : dès lors que les ressources atteignent le montant du SMIC, l’autorité administrative ne peut en aucun cas opposer un refus tiré de leur insuffisance.
Or, la pratique préfectorale persiste très fréquemment à appliquer aux ressortissants algériens les dispositions de droit commun de l’article R. 434-4 du CESEDA, qui majorent le seuil de ressources exigé en fonction du nombre de personnes composant le foyer (majoration d’un dixième pour 4 à 5 personnes, et d’un cinquième au-delà). Une telle pratique est constitutive d’une erreur de droit substantielle. Par un arrêt de principe du 13 juin 2024 n° 23PA01013 (CETATEXT000049719537), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré avec la plus grande fermeté cette confusion juridique : « S’agissant en revanche de l’appréciation du caractère suffisant des ressources d’un ressortissant algérien, demandeur d’une autorisation de regroupement familial, les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoient que l’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance sont, comme le soutient à juste titre Mme C…, incompatibles avec les dispositions des articles R. 434-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet du Val-de-Marne a fait application en l’espèce, dès lors qu’elles prévoient la majoration du niveau de ressources dont l’étranger doit justifier, en fonction du nombre de membres composant sa famille. Ainsi, quelle que soit la composition du foyer du ressortissant algérien qui demande le regroupement familial, le niveau de ses ressources doit s’apprécier par référence à la seule moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Il s’ensuit que l’autorité préfectorale n’exerce pas le même pouvoir d’appréciation selon qu’elle fait application des dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou qu’elle applique les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien. Par suite, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions susmentionnées, et la substitution de base légale opérée par le tribunal a eu pour effet de priver Mme C… d’une garantie de procédure. »
Ce principe protecteur s’accompagne d’une interdiction stricte pour le préfet de déduire les dettes personnelles ou les charges financières du demandeur. Dans son arrêt du 10 novembre 2020 n° 19NC03331 (CETATEXT000042518925), la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement affirmé : « il résulte des stipulations mêmes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le préfet ne peut refuser l’autorisation de regroupement familial pour insuffisance de ressources si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir déduire un éventuel surendettement ou d’éventuelles autres charges. » Dès lors que les salaires, revenus professionnels ou indemnités de sécurité sociale atteignent la moyenne du SMIC sur douze mois, le préfet ne peut légalement prétexter d’un plan de surendettement ou d’emprunts bancaires pour refuser l’accueil du conjoint et des enfants. De surcroît, les indemnités journalières de maladie perçues par le demandeur sont pleinement assimilées à des revenus de remplacement stables, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision précitée du 20 octobre 2023 (CETATEXT000048257000).
En revanche, la notion de stabilité des ressources impose que les revenus procèdent d’activités régulières ou de droits certains. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, par arrêt du 30 juin 2022 n° 21PA04960 (CETATEXT000046004631), que les versements spontanés consentis par un membre de la parenté ne peuvent être comptabilisés : « Si M. F… se prévaut de revenus de 14 913 euros déclarés au titre de l’année 2019, inférieur au SMIC brut, mais légèrement supérieur au SMIC net, ce montant inclut la somme de 3600 euros versés par son frère et dont il ne peut être tenu compte, en l’absence de toute obligation pour lui de poursuivre ces versements mensuels de 300 euros. Le solde de 11 313 euros de revenus propres de M. F… au titre de l’année 2019 demeure inférieur au SMIC, net et même brut. M. F… n’est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien en rejetant sa demande de regroupement familial. » L’assistance d’un cabinet intervenant en qualité d’avocat à Créteil ou à Nanterre permet de consolider l’ensemble des justificatifs de revenus (bulletins de paie, attestations fiscales, bilans comptables pour les indépendants) avant tout dépôt de demande.
S’agissant du second critère impératif, le 2 de l’article 4 subordonne l’octroi de l’autorisation à la disposition d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Pour apprécier ce caractère normal, l’autorité administrative se réfère aux prescriptions techniques fixées par l’article R. 434-5 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2024 n° 23VE01681 (CETATEXT000049675616), a rappelé les seuils applicables : « Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » (…) est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; (…) » ». Dans cette même affaire, la cour a jugé que des terrasses extérieures ou des dépendances non closes ne peuvent être intégrées dans le calcul de la superficie habitable réglementaire.
Cependant, le contrôle des conditions d’habitat par l’OFII et les services municipaux ne saurait être détourné pour faire échec aux droits des demandeurs. Par un arrêt remarquable du 24 février 2023 n° 22LY00410 (CETATEXT000047226726), la Cour administrative d’appel de Lyon a sanctionné un refus préfectoral motivé par l’absence du demandeur lors des visites d’enquête de l’OFII : « M. B… doit être regardé comme disposant, dans les circonstances de l’espèce, d’un motif légitime d’absence lors des deux visites de l’agent enquêteur de l’OFII. En conséquence, la décision attaquée qui refuse le regroupement familial sollicité au motif que les conditions de logement n’ont pu être vérifiées et alors qu’un délai de dix-huit mois s’est écoulé entre cette seconde visite et la date à laquelle elle a été prise sans qu’une nouvelle visite ne soit organisée dans l’intervalle, méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité. » Lorsque le demandeur justifie d’un empêchement médical ou professionnel légitime, la préfecture commet un excès de pouvoir si elle rejette la demande sans avoir fait procéder à une nouvelle visite des lieux.
II. L’encadrement strict des motifs de refus, les droits fondamentaux et le contentieux administratif
II.A. L’inapplicabilité des motifs d’exclusion du CESEDA, la kafala et le régime du séjour sur place
L’un des apports jurisprudentiels les plus déterminants de ces dernières années concerne le caractère limitatif des motifs de refus énoncés à l’article 4 de l’accord franco-algérien. En droit commun, l’article L. 434-7 du CESEDA dispose en son 3° que le regroupement familial peut être refusé lorsque le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (notamment en cas de violences intrafamiliales ou de polygamie). Les préfets ont fréquemment tenté d’étendre ce motif aux ressortissants algériens ayant fait l’objet de condamnations pénales pour violences conjugales ou menaces. Or, la juridiction administrative censure implacablement cette pratique.
Dans un arrêt fondamental du 18 janvier 2024 n° 23LY01395 (CETATEXT000048996091), la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus opposé à un ressortissant algérien condamné pénalement pour violences avec arme, en jugeant au visa du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 que : « Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Par ailleurs, la portée des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de regroupement familial et notamment à celles de l’article L. 411-5 de ce code qui énumèrent les motifs de refus d’une demande d’autorisation de regroupement familial susceptibles d’être opposés aux étrangers en général. Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, n’est pas applicable aux ressortissants algériens. Au demeurant, l’accord franco-algérien ne comporte pas de stipulations semblables susceptibles de fonder un refus d’autorisation de regroupement familial pour un tel motif. »
Cette décision historique consacre l’impossibilité pour le préfet d’opposer à un demandeur algérien un motif de rejet tiré du non-respect des principes de la vie familiale ou de condamnations pénales antérieures dès lors que les critères de ressources et de logement sont satisfaits. Les seuls motifs d’exclusion expressément autorisés par l’article 4 sont au nombre de deux : d’une part, l’atteinte d’un membre de la famille par une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; d’autre part, la circonstance qu’un membre de la famille séjourne déjà à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. De même, la situation matrimoniale polygame est prohibée, l’accord interdisant l’admission d’un second conjoint lorsque le demandeur réside déjà avec un premier conjoint sur le sol national.
S’agissant des enfants recueillis, le contentieux du regroupement familial concerne très fréquemment des mineurs placés sous kafala judiciaire en Algérie. L’administration préfectorale refuse souvent le regroupement au prétexte que l’enfant conserverait des attaches biologiques en Algérie et que son intérêt serait d’y demeurer. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 24 février 2023 (CETATEXT000047226726), a fixé des limites impératives à ce raisonnement : « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Ainsi, dans le cas où une autorisation de regroupement familial est sollicitée en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant algérien séjournant en France depuis au moins un an et titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité minimale d’une année, qui a reçu délégation de l’autorité parentale sur cet enfant en vertu d’un jugement de kafala, cette autorisation ne peut, en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, être refusée pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait, au contraire, de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille dans son pays d’origine. » Dès lors que le jugement de kafala est régulièrement revêtu de l’exequatur ou produit de plein droit ses effets civils, l’autorité préfectorale commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant le regroupement au nom de l’intérêt de l’enfant.
Concernant enfin la situation des membres de famille déjà présents en France (dite « regroupement familial sur place »), l’article 4 prévoit expressément que peut être exclu le membre séjournant irrégulièrement ou à un autre titre. Par un arrêt du 8 février 2024 n° 23DA00457 (CETATEXT000049143765), la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé que la dispense d’introduction prévue par le droit commun n’est pas invocable de plein droit : « M. A…, ressortissant algérien, dont la situation, en ce qui concerne le droit au séjour, est régie de manière complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elles ne s’appliquent pas à sa situation. » Cependant, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 30 décembre 2022 n° 22PA00809 (CETATEXT000046911628), les dispositions procédurales de l’article R. 434-6 du CESEDA bénéficient par équivalence aux Algériens lorsque le conjoint a contracté mariage alors qu’il séjournait déjà régulièrement en France sous couvert d’un titre d’un an, autorisant une instruction sans retour forcé au pays d’origine.
II.B. Les voies de recours contentieuses : recours gracieux sous le CRPA, conciliation avec l’article 8 de la CEDH et injonctions juridictionnelles
Lorsqu’un refus d’autorisation de regroupement familial est opposé par l’autorité préfectorale — qu’il s’agisse d’une décision expresse notifiée par écrit ou d’une décision implicite née du silence gardé pendant le délai légal d’instruction —, le demandeur dispose d’un faisceau de voies de droit pour rétablir la légalité. En premier lieu, la saisine du préfet d’un recours gracieux ou du ministre de l’Intérieur d’un recours hiérarchique constitue une démarche stratégique majeure. L’administration est alors soumise aux obligations strictes édictées par l’article L. 411-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui prescrit : « En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours. »
Ce mécanisme procédural capital a été consacré au profit des ressortissants algériens par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 décembre 2022 n° 22PA00809 (CETATEXT000046911628). La cour a jugé que le préfet commet une illégalité dirimante lorsqu’il refuse d’examiner les pièces nouvelles transmises au soutien du recours gracieux, telles qu’une augmentation de salaire franchissant le seuil du SMIC ou la signature d’un nouveau bail locatif conforme aux normes de surface : « Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet, faute d’avoir pris en considération la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il a statué sur son recours gracieux et, ainsi, d’avoir examiné la possibilité, toujours ouverte à l’administration, de prendre une décision favorable compte tenu de l’évolution de sa situation, a méconnu ces dispositions et entaché d’illégalité la décision implicite de rejet attaquée. » Le recours gracieux permet donc de cristalliser une amélioration de la situation matérielle survenue après la demande initiale.
En second lieu, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi d’une requête en annulation, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales revêt une portée impérative. Même lorsque les conditions objectives de ressources ou de logement de l’accord franco-algérien ne sont pas intégralement réunies, l’autorité administrative ne peut rejeter la demande sans vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte excessive au droit à la vie familiale normale. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt récent du 17 décembre 2024 n° 23VE01689 (CETATEXT000050803612), a annulé une décision préfectorale pour défaut d’examen particulier : « si l’autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial, notamment dans le cas de ressources insuffisantes du demandeur ou de l’absence de logement adapté, elle ne peut le faire qu’après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, le seul visa de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne permet pas de s’assurer que le préfet des Hauts-de-Seine a, comme il y était tenu, vérifié que la décision de refus contestée ne portait pas une atteinte excessive au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen. »
Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif s’exerce avec une intensité maximale sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. Dans une décision de Section du 2 août 2021 n° 438199 (CETATEXT000043897170), la Haute juridiction a censuré une ordonnance d’appel pour erreur de qualification juridique, jugeant que le refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien âgé et malade, résidant en France depuis des décennies, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. De même, par sa décision du 19 décembre 2018 n° 411082 (CETATEXT000037834587), le Conseil d’État a cassé un arrêt d’appel pour dénaturation des pièces médicales relatives à la prise en charge d’un enfant handicapé. En outre, la Cour administrative d’appel de Nancy a souligné, dans son arrêt du 2 mars 2023 n° 22NC01151 (CETATEXT000047274037), que le préfet n’est jamais en situation de compétence liée pour refuser le regroupement et conserve un pouvoir d’appréciation humanitaire. Dans le cadre de ces litiges complexes, un recours contre un refus de titre de séjour ou contre un rejet de regroupement familial permet de rétablir les droits fondamentaux bafoués par l’administration.
Sur le plan contentieux, la requête en annulation peut être assortie d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de l’acte. Lorsque l’annulation est prononcée, le juge administratif fait application de l’article L. 911-1 ou de l’article L. 911-2 du CJA en enjoignant au préfet de délivrer l’autorisation de regroupement familial ou de procéder au réexamen complet du dossier dans un délai préfix sous astreinte journalière. Enfin, l’État est systématiquement condamné à indemniser les frais de procédure exposés par l’administré au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
Conclusion
Le regroupement familial des ressortissants algériens constitue un édifice juridique d’une haute précision technique, où la primauté des engagements internationaux offre un rempart efficace contre les restrictions excessives du droit interne. En consacrant l’exclusivité normative de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le juge administratif garantit aux justiciables le bénéfice de conditions matérielles avantageuses, à l’image du plafonnement impératif des ressources au SMIC sans majoration familiale et de l’inapplicabilité des motifs de refus tirés du droit commun du CESEDA. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État démontre que l’autorité préfectorale ne saurait s’abriter derrière une prétendue compétence liée pour méconnaître les garanties procédurales ou porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale protégé par l’article 8 de la CEDH.
Face à la rigueur croissante des instructions préfectorales et à la complexité des enquêtes conjointes de l’OFII et des services communaux, la contestation méthodique des refus d’admission — par la voie du recours gracieux sous l’empire de l’article L. 411-4 du CRPA ou du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif — offre des chances substantielles d’annulation et de réexamen favorable. Les ressortissants algériens confrontés à une décision de rejet ou à un blocage prolongé de leur demande peuvent compter sur l’expertise approfondie et l’engagement constant du cabinet Kohen Avocats pour faire prévaloir leurs droits conventionnels et préserver l’intégrité de leur cellule familiale sur le territoire français.