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Livreurs des plateformes : que change vraiment la garantie de 19 euros de l’heure depuis septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livreurs des plateformes : que change vraiment la garantie de 19 euros de l’heure depuis septembre 2026 ?

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Depuis le 1er septembre 2026, les livreurs qui travaillent avec les grandes plateformes de livraison ont entendu la même promesse : leurs revenus seraient désormais garantis à hauteur de 19 euros brut par heure d’activité. L’annonce est séduisante, et elle arrive après des années de conflit sur la rémunération des coursiers, payés à la course, exposés aux temps morts et aux aléas de la demande. Mais que recouvre exactement cette heure d’activité ? Réponse courte : uniquement le temps de livraison estimé par la plateforme elle-même, entre l’acceptation de la commande et sa remise au client. Le temps passé à attendre une course, à rouler vers le restaurant ou à rester connecté sans proposition n’y figure pas. Chaque semaine, si la moyenne horaire calculée sur cette assiette étroite passe sous les 19 euros, la plateforme verse un complément sous sept jours. C’est un filet de sécurité réel, mais partiel : il ne rembourse ni les frais, ni l’attente, et il ne change rien au statut d’indépendant, avec ce que cela implique en matière de protection sociale. Cet article explique le mécanisme tel qu’il est écrit dans l’avenant du 10 juillet 2026, ce qu’il laisse de côté, et les recours concrets du livreur qui n’y retrouve pas son compte.

I. La promesse : un revenu minimum de 19 euros affiché depuis septembre 2026

A. Un accord sectoriel qui revalorise la garantie née en 2023

Le dispositif ne sort pas de nulle part. Le 20 avril 2023, un premier accord sectoriel avait instauré une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants recourant à une plateforme de mise en relation, dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), qui réunit les plateformes et les organisations représentatives des travailleurs indépendants. Le 10 juillet 2026, un avenant signé par l’Association des Plateformes d’Indépendants d’un côté, Union-Indépendants et la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) de l’autre, a modifié cet accord sur deux points : le montant de la garantie et son assiette de calcul. L’avenant assume cette double ambition dès son préambule, en annonçant qu’il s’agit, d’une part, de revaloriser substantiellement le montant minimal de la garantie horaire et, d’autre part, d’en préciser l’assiette de calcul.

Sur le montant, la marche est spectaculaire : la garantie passe à 19 euros brut par heure d’activité, contre 11,75 euros auparavant, selon l’analyse publiée le 7 septembre 2026 qui a signalé l’entrée en vigueur du dispositif. Sur la période de calcul, le changement est tout aussi important : la garantie se calcule désormais à la semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 23 h 59, et non plus au mois, ce qui permet une attribution plus rapide des compléments et une meilleure prise en compte des variations d’activité d’une semaine à l’autre. L’avenant prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 (avenant du 10 juillet 2026, article 5). Il est conclu pour une durée indéterminée et déposé auprès de l’ARPE en vue de son homologation, selon les articles L. 7343-35 puis L. 7343-49 et suivants du code du travail.

Ce cadre sectoriel a une portée juridique précise qu’il faut comprendre. D’abord, la plateforme qui impose ses conditions n’est pas un simple intermédiaire technique : « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. » (article L. 7342-1 du code du travail). Il s’inscrit dans le titre du code du travail consacré aux travailleurs indépendants des plateformes : « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique » (article L. 7341-1 du code du travail). Et la loi attache des effets à l’avenant de révision d’un tel accord : « L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. » Il s’impose ensuite, après dépôt, à l’ensemble des plateformes liées par l’accord et aux travailleurs entrant dans son champ d’application. (article L. 7343-40 du code du travail). Autrement dit, une fois déposé et homologué, le texte s’impose aux plateformes liées par l’accord pour tous les livreurs entrant dans son champ, sans que chacun ait à le négocier. C’est ce qui distingue la garantie d’un simple geste commercial : c’est un minimum conventionnel, et l’avenant précise que cette garantie constitue un minimum qui ne peut pas limiter la possibilité, pour les livreurs, de percevoir une rémunération supérieure.

Reste une question que beaucoup de livreurs se posent : que se passe-t-il si la plateforme n’applique pas la garantie ? L’avenant engage les parties à le mettre en œuvre de bonne foi et leur interdit toute mesure ayant pour objet ou pour effet de contourner les garanties instituées. Concrètement, le livreur qui constate l’absence du complément dispose d’abord d’un recours contractuel contre la plateforme, preuves de ses revenus et de ses temps d’activité à l’appui, et peut faire appel aux organisations signataires pour le suivi du dispositif, puisque l’avenant organise un réexamen annuel du montant et un réexamen exceptionnel en cas de dégradation significative du pouvoir d’achat ou d’évolution importante des charges. Si le litige porte plus largement sur la nature de la relation, c’est le juge qui tranche, comme on le verra : la garantie n’éteint aucun droit à demander la requalification en contrat de travail.

B. Une heure d’activité strictement délimitée, et un complément hebdomadaire automatique

Le cœur du dispositif tient en une règle simple, posée par l’article 1er de l’avenant : pour chaque semaine civile, chaque plateforme garantit au livreur qui y recourt un revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité (avenant du 10 juillet 2026, article 1er). Tout le reste en découle : qu’est-ce qu’une heure d’activité, quel revenu est comparé aux 19 euros, et quand le complément est-il versé ?

Sur l’assiette, l’avenant est d’une précision redoutable : le temps d’activité retenu correspond au cumul, pour chaque prestation de la semaine, de la durée préalablement estimée par la plateforme entre l’acceptation de la proposition de livraison et la remise au destinataire final. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seul le temps de course compte, celui qui sépare l’acceptation de la commande de sa remise au client. Ensuite, c’est la durée estimée par la plateforme qui fait foi, pas le temps réellement passé sur le vélo ou dans les embouteillages : si l’application estime la course à vingt minutes et que le livreur en met trente-cinq à cause d’un restaurant en retard ou d’une adresse introuvable, ce sont vingt minutes qui entrent dans le calcul. Enfin, tout le temps passé connecté sans course, en attente d’une proposition, ou à enchaîner les refus, est invisible dans ce compteur. Le code des transports connaît pourtant la notion de temps d’attente, qu’il définit comme le temps cumulé entre la connexion et la première proposition ou entre deux propositions, mais l’avenant ne l’a pas retenue dans l’assiette de la garantie : l’attente reste du temps non payé au titre du minimum.

Sur le revenu comparé, la référence est légale : c’est le revenu d’activité défini par l’article R. 1326-4 du code des transports, à l’exclusion des pourboires effectivement versés aux livreurs. Ce renvoi a deux effets que le livreur doit connaître. D’une part, le revenu d’activité s’entend, selon le texte réglementaire, du « prix effectivement versé par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de commission lorsque la plateforme en prélève », primes de la plateforme incluses. D’autre part, les pourboires n’y sont pas intégrés : « Les pourboires versés au travailleur n’y sont pas intégrés ». Un livreur qui atteindrait 19 euros de moyenne uniquement grâce aux pourboires resterait donc, en théorie, sous le seuil et devrait percevoir le complément. C’est une protection bienvenue, mais elle suppose que le calcul de la plateforme distingue correctement les pourboires, ce que le livreur ne peut vérifier qu’en conservant ses relevés détaillés semaine par semaine.

Sur le versement, le mécanisme est hebdomadaire et automatique : quand le revenu d’activité versé sur la semaine n’atteint pas la garantie, un complément différentiel est versé au livreur au plus tard sept jours après la semaine échue. La plateforme Uber Eats a annoncé la mise en place du dispositif sur son service à compter du 1er septembre 2026, avec un complément calculé chaque semaine et crédité sur le compte du livreur, sans démarche de sa part, puis transférable vers son compte bancaire. Si, au contraire, la moyenne de la semaine atteint ou dépasse 19 euros de l’heure d’activité, aucun complément n’est dû, même si certaines courses, prises isolément, étaient très mal payées : c’est bien une moyenne hebdomadaire qui est garantie, pas un tarif minimum par course.

II. La réalité : ce que la garantie ne paie pas, et comment agir

A. L’attente, les frais et la protection sociale restent hors champ

La promesse des 19 euros produit un effet d’optique qu’il faut dissiper. Un livreur qui reste soixante heures connecté dans la semaine, dont vingt-cinq heures de courses estimées et trente-cinq heures d’attente, de positionnement et de retours à vide, ne verra la garantie s’appliquer qu’aux vingt-cinq heures estimées. Si ses courses lui ont rapporté 400 euros, sa moyenne ressort à 16 euros de l’heure d’activité et il percevra un complément de 75 euros pour atteindre 475 euros. Rapporté à ses soixante heures réelles de disponibilité, son revenu horaire réel tombe à moins de 8 euros, avant même de déduire ses frais. Ce calcul n’est pas une hypothèse d’école : c’est exactement la critique adressée au dispositif par les observateurs, qui relèvent que la revalorisation ne couvre toujours ni tous les temps d’attente, ni les frais, ni les risques supportés par les coursiers. Le temps estimé par la plateforme peut en outre s’écarter systématiquement du temps réel, sans que le livreur dispose d’un droit de regard sur l’algorithme d’estimation. Or c’est la plateforme qui estime, qui mesure et qui paie : le livreur ne peut contester le calcul qu’en reconstituant lui-même, course par course, les durées et les montants, à partir de ses relevés.

Les frais professionnels forment le deuxième angle mort. Vélo ou scooter, entretien, carburant ou batterie, téléphone, forfait de données, sac isotherme, assurance : toutes ces charges restent à la charge du travailleur indépendant et ne sont ni remboursées ni intégrées dans la comparaison aux 19 euros. La garantie porte sur un revenu brut d’activité, avant cotisations sociales et impôts, et avant frais. Un salarié, lui, verrait son employeur prendre en charge une partie de ces coûts ou les rembourser sur justificatifs, et bénéficierait d’un salaire qui court pendant les temps d’attente subis sur le lieu de travail. Pour le livreur indépendant, chaque heure d’attente est une heure à zéro euro qui pèse sur sa journée sans jamais entrer dans la moyenne garantie.

Le troisième angle mort est statutaire. La garantie ne crée pas un contrat de travail et n’offre aucune des protections qui l’accompagnent : pas d’assurance chômage en cas de désactivation du compte, pas de congés payés, pas d’indemnités journalières maladie au régime des salariés, pas de protection contre le licenciement ni de visite médicale du travail. La désactivation unilatérale du compte, qui équivaut pour le coursier à une perte sèche de revenu, n’obéit à aucune procédure de licenciement. C’est là que le débat européen rejoint la situation française : la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 sur le travail via les plateformes met en place une présomption légale et réfragable de relation de travail dès lors que des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle sont constatés, la preuve contraire incombant alors à la plateforme. Les États membres doivent transposer ce texte au plus tard le 2 décembre 2026, et la présomption s’appliquera aux relations contractuelles en cours à cette date pour la période postérieure. En France, où la requalification passe déjà par la preuve du lien de subordination, cette présomption européenne, une fois transposée, facilitera l’action des livreurs en renversant la charge de la preuve sur la plateforme. En attendant, c’est le droit actuel qui s’applique, et il offre déjà des leviers.

B. Vérifier son complément et, si besoin, faire requalifier la relation

Le premier réflexe du livreur est comptable : vérifier, chaque semaine, que le complément a bien été versé. Concrètement, il faut conserver les relevés hebdomadaires de la plateforme en distinguant trois colonnes : les revenus versés par la plateforme hors pourboires, les pourboires, et les temps d’activité retenus. Si la moyenne des revenus hors pourboires divisée par les heures d’activité estimées passe sous 19 euros et qu’aucun complément n’apparaît sous sept jours, une réclamation écrite s’impose auprès de la plateforme, avec copie des relevés. En cas de refus ou de silence, le livreur peut saisir les organisations signataires dans le cadre du suivi de l’accord, et surtout agir en paiement devant le juge, puisque la garantie, une fois l’avenant déposé et homologué, est opposable à la plateforme. La conservation des preuves est décisive : captures des propositions de courses, des durées estimées et des montants, relevés bancaires des versements, historique des connexions. Sans ces pièces, le calcul de la plateforme est incontestable dans les faits.

Le deuxième levier est plus fondamental : demander au juge de dire que la relation était en réalité un contrat de travail. La loi pose une présomption de non-salariat au profit des indépendants immatriculés, mais elle organise aussi sa chute : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » (article L. 8221-6, II, du code du travail). Et le critère du lien de subordination est constant depuis des décennies : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316, rejet du pourvoi d’Uber). Dans cette affaire, la Cour a validé la requalification du contrat d’un chauffeur : connexion libre en apparence, mais prix imposés, itinéraires contrôlés, sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation, et absence de clientèle propre. Le raisonnement vaut pour les livreurs dès lors que la plateforme fixe les tarifs, organise les courses, contrôle l’exécution par géolocalisation et sanctionne les comportements.

La jurisprudence des coursiers illustre ces indices de façon saisissante. Dès 2018, la Cour de cassation censurait une cour d’appel qui avait refusé la requalification d’un coursier de Take Eat Easy, en relevant tout un système disciplinaire interne : « un système de bonus (le bonus « Time Bank » en fonction du temps d’attente au restaurant et le bonus « KM » lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (« strikes ») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles », avec jusqu’à la désactivation du compte au bout de quatre manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079, cassation). Bonus et malus, créneaux imposés, téléphone imposé, zone de livraison assignée : autant d’ordres, de contrôles et de sanctions qui caractérisent un pouvoir d’employeur. Plus près de nous, la cour d’appel de Paris a, le 2 juillet 2025, confirmé la requalification d’un livreur Deliveroo en contrat de travail et condamné la plateforme à des rappels de majorations d’heures supplémentaires, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités pour non-respect des droits liés au compte personnel de formation (CA Paris, pôle 6, chambre 3, 2 juillet 2025, n° 24/01593). La requalification n’est donc pas une théorie : elle produit des condamnations sonnantes et trébuchantes, y compris pour des périodes récentes.

Concrètement, le livreur qui cumule les indices, tarifs imposés, attribution dirigée des courses, contrôle géolocalisé, pénalités et désactivation couperet, a intérêt à faire examiner son dossier par un avocat en droit social qui défend les salariés et les cadres à Paris, afin de mesurer ses chances avant d’agir. L’action en requalification se porte devant le conseil de prud’hommes, juge naturel du contrat de travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L. 1411-1 du code du travail). Celui qui s’apprête à saisir les prud’hommes doit préparer un dossier solide : contrat et conditions générales, captures des règles de la plateforme, relevés de courses et de revenus, messages du support, historique des sanctions et de la désactivation éventuelle, attestations de collègues. L’enjeu dépasse le complément de 19 euros : rappels de salaires et d’heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, affiliation rétroactive. Mais l’action n’est pas sans risque ni sans délai : la prescription prud’homale court vite, et la preuve du lien de subordination permanente pèse sur le demandeur, du moins jusqu’à la transposition de la présomption européenne. D’où l’importance d’un examen précoce, avant que les pièces ne disparaissent avec la désactivation du compte.

Conclusion

La garantie de 19 euros par heure d’activité, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, est une avancée tangible : un minimum conventionnel, calculé chaque semaine, versé automatiquement sous sept jours, et qui ne peut être rogné par les pourboires. Mais elle reste ce qu’elle est : un plancher posé sur une assiette étroite, le temps de livraison estimé par la plateforme, qui laisse dehors l’attente, les frais et les risques. Elle ne fait pas du livreur un salarié et ne lui ouvre aucun droit à l’assurance chômage, aux congés payés ou à la procédure de licenciement. Le livreur avisé s’en servira comme d’un premier contrôle, relevés à l’appui, semaine après semaine, sans s’interdire le second niveau de protection : la requalification en contrat de travail lorsque la plateforme dirige, contrôle et sanctionne comme un employeur. Entre la promesse affichée et la réalité des courses, c’est ce double examen, comptable puis juridique, qui permet de savoir ce que les 19 euros changent vraiment, et ce qu’il reste à conquérir.

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