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Victime de violences sexuelles ou conjugales en 2026 : porter plainte, être protégée et obtenir réparation à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime de violences sexuelles ou conjugales en 2026 : porter plainte, être protégée et obtenir réparation à Paris

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Au cours de l’été 2026, le droit des victimes a connu une avancée concrète : la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales sont désormais informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Dans le même temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt de principe sur la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025, et rappelle que cette définition plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Pour une femme frappée par son compagnon à Paris, pour une victime d’agression sexuelle qui hésite à pousser la porte d’un commissariat, ces évolutions changent la donne : le parcours de plainte, de protection et d’indemnisation est mieux balisé qu’avant. Encore faut-il connaître ses droits et agir dans le bon ordre. Ce guide explique, étape par étape, où déposer plainte dans la capitale, comment être assistée d’un avocat dès les premières heures, comment obtenir une ordonnance de protection en urgence, comment la loi aggrave les peines lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou un ancien compagnon, et comment chiffrer puis obtenir la réparation intégrale de son préjudice devant le tribunal comme devant la commission d’indemnisation des victimes.

I. Porter plainte pour viol ou violences conjugales et faire valoir ses droits dès le premier jour

A. Porter plainte pour violences conjugales à Paris : commissariat, plainte en ligne, certificat médical et numéros d’urgence

Le premier réflexe qui protège est de faire constater les faits et de les signaler sans attendre. À Paris, une victime de violences au sein du couple ou d’agression sexuelle peut se présenter dans n’importe quel commissariat, de jour comme de nuit, pour déposer plainte. La loi est formelle sur ce point : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Aucun service ne peut donc refuser une plainte au motif que les faits se sont produits dans un autre arrondissement, ni renvoyer la victime vers un autre guichet. Si un refus oppose malgré tout, il faut en demander la raison par écrit, saisir le procureur de la République par courrier et consulter un avocat : un refus de plainte illégal fragilise toute la suite de la procédure.

Depuis son domicile, la victime peut aussi commencer par une pré-plainte en ligne, qui donne lieu ensuite à un rendez-vous au commissariat pour signer le procès-verbal. Cette démarche prépare l’audition mais ne la remplace pas : seule la signature du procès-verbal fait courir la procédure. Chaque dépôt de plainte donne lieu à des garanties écrites, car « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Conserver précieusement ce récépissé : il prouve la date du dépôt, rappelle les délais pour agir et ouvre la possibilité de relancer le dossier si le parquet tarde à répondre. La victime qui en fait la demande obtient en outre immédiatement une copie du procès-verbal.

En cas de danger immédiat, le réflexe vital reste l’appel au 17, qui permet une intervention de police et la mise à l’abri. Le 3919, numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences, oriente vers les associations et les dispositifs de protection en Île-de-France. Sur le plan des preuves, le certificat médical constatant les blessures, même sans arrêt de travail, constitue une pièce déterminante : il décrit les lésions, fixe leur date et évalue l’incapacité totale de travail, élément dont dépend directement la qualification pénale retenue. À Paris, les unités médico-judiciaires des hôpitaux reçoivent les victimes sur réquisition des services d’enquête pour des constatations complètes et gratuites. Photos des blessures et du logement saccagé, captures de messages de menaces, témoignages de voisins ou de proches, mains courantes antérieures : chaque élément conservé renforce le dossier. Les violences visées par la loi sont larges : gifles, coups, strangulation, mais aussi menaces, harcèlement, contrôle et humiliations répétées, ainsi que les violences sexuelles imposées au sein même du couple, car le mariage ou la vie commune n’autorisent jamais un acte sexuel non consenti.

La qualification pénale des faits sexuels repose sur des définitions précises que la victime a intérêt à connaître avant son audition. « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » (article 222-22 du code pénal). Le même texte précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Et surtout : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Pour le crime de viol, la définition est la suivante : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-23 du code pénal). Ces textes ont été remaniés par la loi du 6 novembre 2025, qui place désormais le défaut de consentement au coeur de l’incrimination. La Cour de cassation veille toutefois à l’application de la loi pénale dans le temps : dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle rappelle que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et juge que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Concrètement, pour des faits anciens, le juge applique la définition en vigueur au jour des faits : l’avocat vérifie donc toujours quelle version du texte fonde les poursuites, car une erreur sur ce point fait annuler la mise en accusation, comme dans cette affaire où la chambre criminelle a cassé le renvoi devant la cour criminelle départementale.

B. Victime d’agression sexuelle ou de violences intrafamiliales : être assistée d’un avocat dès le dépôt de plainte et pendant l’enquête

Le dépôt de plainte n’est que le point de départ : tout l’enjeu consiste ensuite à ne pas subir la procédure mais à y tenir sa place, assistée d’un conseil. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, parue au Journal officiel du 24 juillet 2026 après validation pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, améliore la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales : elles sont désormais informées de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, présentée dans le panorama pénal de la rentrée 2026). Cette information donnée au guichet du commissariat n’est pas une formalité : elle permet à la victime d’être conseillée avant sa première audition, de préparer le récit des faits avec un professionnel tenu au secret, et d’éviter les oublis ou les formulations qui affaiblissent ensuite le dossier. L’avocat assiste la victime à chaque audition, veille à ce que ses droits soient respectés et l’aide à verser au dossier les pièces médicales, les témoignages et les preuves numériques au bon moment.

Au-delà de cette nouveauté, le code de procédure pénale impose déjà aux enquêteurs un devoir complet d’information. « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction ; 3° D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier » (article 10-2 du code de procédure pénale). La victime sans ressources n’est donc jamais seule : elle peut demander un avocat commis d’office et solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais. À Paris, les barreaux et les associations d’aide aux victimes tiennent des permanences où un premier avis est donné gratuitement, et le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire instruit les demandes des justiciables domiciliés dans le ressort.

Pendant l’enquête, la victime assistée suit le dossier au lieu de le subir. Son avocat écrit au procureur de la République pour demander des actes : audition de témoins, exploitation du téléphone de l’auteur, réquisition des images de vidéosurveillance de l’immeuble ou des urgences hospitalières, nouvelle expertise médicale. Il demande la copie du dossier dès que la procédure le permet et prépare la confrontation éventuelle avec l’auteur, moment éprouvant où la présence du conseil à ses côtés change tout. Si l’auteur est placé en garde à vue puis déféré, l’avocat de la victime se tient informé de l’issue : classement, convocation devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire pour les faits criminels comme le viol. En cas de classement sans suite, il ne reste pas sans recours : la victime peut former un recours auprès du procureur général puis déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui force la désignation d’un magistrat instructeur. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (article 85 du code de procédure pénale). Le récépissé de la première plainte, conservé précieusement, sert alors de preuve du point de départ de ce délai de trois mois. Pour les victimes exposées à des pressions de l’entourage ou de l’auteur, l’avocat organise aussi la protection parallèle : signalement au parquet des menaces et manoeuvres d’intimidation, qui constituent des délits distincts, et demande de mesures d’éloignement dès l’enquête.

II. Obtenir protection, faire condamner l’auteur et être indemnisée

A. Ordonnance de protection du juge et circonstance aggravante du conjoint, du concubin ou de l’ancien compagnon : éloigner l’auteur et aggraver la peine

Quand la victime partage encore le logement avec l’auteur ou craint son retour, la plainte pénale ne suffit pas : il faut une mesure civile d’urgence qui l’éloigne. « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » (article 515-9 du code civil). La saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris se fait par requête, avec l’aide d’un avocat : le juge statue en urgence, après avoir entendu les deux parties, et peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile, attribuer le logement à la victime même avant tout divorce, statuer sur la résidence des enfants et autoriser la victime à dissimuler son adresse. La violation de l’ordonnance de protection constitue un délit puni de prison, ce qui donne à la mesure un effet dissuasif réel. Pour une Parisienne menacée dans un studio partagé du 18e arrondissement comme pour une mère de famille d’un pavillon de Seine-Saint-Denis, cette procédure offre une porte de sortie juridique rapide sans attendre l’issue du procès pénal. L’avocat coordonne les deux fronts : requête civile en protection d’un côté, plainte et suivi pénal de l’autre, afin que les pièces se renforcent mutuellement.

Au pénal, la qualité de conjoint, concubin, partenaire ou ex-compagnon de l’auteur n’est jamais neutre : elle aggrave les peines encourues. « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » (article 132-80 du code pénal). Le même texte ajoute : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Les dispositions de cet alinéa « sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Pour les violences les plus courantes, celles qui entraînent une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, la peine passe ainsi à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment sur le conjoint ou l’ancien compagnon (article 222-13 du code pénal). Ce qui semblait une simple gifle devient un délit passible de prison ferme dès lors que l’auteur est le compagnon : la victime doit donc systématiquement préciser aux enquêteurs la nature exacte de sa relation avec l’auteur, même ancienne, même sans cohabitation, même s’ils sont séparés depuis des années.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle donne à ces textes une portée très protectrice. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour approuve des juges qui avaient retenu la circonstance aggravante pour des violences commises par un ancien concubin avec lequel la victime n’avait jamais vécu : « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », et cette précision légale « a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » et « s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641). Mieux encore, le lien entre les violences et l’ancienne relation s’apprécie largement : dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour casse une décision qui avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences étaient motivées par un différend sur l’enfant commun plutôt que par l’ancienne relation. Elle juge au contraire : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », et constate que des violences survenues à propos de la prise en charge de l’enfant commun « ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986). Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : les disputes sur la garde des enfants, les scènes lors de la présentation de l’enfant, les violences au moment de la séparation relèvent de la circonstance aggravante dès lors qu’elles s’enracinent dans l’ancienne vie de couple. Le dossier de plainte doit donc raconter l’histoire complète de la relation, pas seulement le dernier épisode.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, l’auteur de violences conjugales encourt outre l’emprisonnement et l’amende des peines complémentaires décisives pour la sécurité future : interdiction de détenir une arme, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître au domicile, obligation de soins, stage de responsabilisation. Le procureur peut aussi requérir un contrôle judiciaire avec interdiction de contact dès avant le jugement. Pour les crimes, viols et agressions sexuelles les plus graves, la cour criminelle départementale, dont la loi du 23 juillet 2026 étend la compétence aux crimes punis de quinze à vingt ans commis en récidive, juge avec des magistrats professionnels et un délibéré plus rapide qu’une cour d’assises. À chaque stade, la victime constituée partie civile prend la parole, expose son préjudice et réclame réparation : le procès pénal appartient aussi à ceux qui ont souffert.

B. Se constituer partie civile, chiffrer son préjudice et saisir la commission d’indemnisation des victimes pour être réparée

La condamnation pénale de l’auteur ne paie pas les factures : seule la constitution de partie civile transforme le procès en réparation sonnante et trébuchante. Le principe est posé en tête du code : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La victime de viol ou de violences conjugales se constitue partie civile par déclaration à l’audience du tribunal correctionnel ou de la cour criminelle, ou par courrier adressé au tribunal avant l’audience. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le déroulement de l’audience, le chiffrage poste par poste et les stratégies de renvoi trouveront un guide complet dans notre article consacré à la victime convoquée au tribunal correctionnel : constitution de partie civile et indemnisation. L’enjeu financier justifie une préparation minutieuse : le préjudice se décompose en postes que l’avocat chiffre un par un avec pièces à l’appui. Le préjudice corporel et psychique s’appuie sur le certificat médical initial, les arrêts de travail, les ordonnances d’anxiolytiques et d’antidépresseurs, les attestations du psychologue ou du psychiatre et, pour les faits les plus graves, une expertise psychiatrique judiciaire qui évalue le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le retentissement sur la vie intime, familiale et professionnelle. Le préjudice économique additionne les jours d’arrêt de travail non indemnisés, les frais médicaux restés à charge, les frais de déménagement et de relogement d’urgence, les frais de garde d’enfants et les frais d’avocat. Le préjudice moral et d’agrément, l’atteinte à la vie familiale et, pour les agressions sexuelles, le préjudice sexuel spécifique complètent la demande. Chaque poste réclame une pièce : sans justificatif, le tribunal réduit l’indemnité.

À l’audience, l’avocat de la partie civile dépose des conclusions écrites chiffrées, plaide le préjudice et répond aux contestations de la défense et parfois du procureur sur les montants. Le tribunal statue sur les intérêts civils dans le même jugement que la culpabilité, ou renvoie sur intérêts civils pour compléter l’évaluation médicale. Si l’auteur est insolvable, n’est pas retrouvé ou est relaxé au pénal tout en restant civilement responsable, la victime n’est pas démunie : elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui indemnise sur fonds publics. « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » ou relèvent des infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-30 et des infractions contre les mineurs (article 706-3 du code de procédure pénale). Les victimes de viol et d’agressions sexuelles entrent donc de plein droit dans le champ de l’indemnisation publique, même sans incapacité de travail constatée. La demande se forme par requête auprès de la commission du domicile de la victime, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an après la décision pénale définitive, avec l’aide de l’avocat qui articule la demande avec la procédure pénale en cours. Pour les préjudices les plus lourds, les provisions versées avant l’expertise permettent de faire face aux dépenses immédiates. À Paris, la commission siège au tribunal judiciaire et statue après expertise : l’accompagnement par un avocat habitué de ces dossiers évite les demandes sous-évaluées et les délais perdus.

Reste la question que toute victime pose : combien de temps dure la procédure. L’enquête préliminaire dure de quelques mois à plus d’un an selon la complexité, l’information judiciaire pour un viol plusieurs années, le jugement correctionnel pour des violences conjugales simples souvent moins d’un an après la plainte à Paris. La victime pressée dispose d’un levier : la citation directe de l’auteur devant le tribunal pour les délits, qui contourne l’attente du parquet. Et si le dossier s’enlise, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, au terme du délai de trois mois sans poursuites, remet la machine en marche. Chaque étape suppose des choix de procédure que l’avocat éclaire : accepter une comparution immédiate de l’auteur ou demander un renvoi pour préparer la partie civile, solliciter un renvoi sur intérêts civils pour affiner l’expertise, saisir la commission d’indemnisation en parallèle du procès. Le fil conducteur ne change pas : constater vite, déposer plainte avec récépissé, se faire assister dès le premier jour, demander la protection du juge aux affaires familiales, qualifier l’aggravation conjugale, chiffrer chaque poste de préjudice et poursuivre l’indemnisation jusqu’au paiement effectif.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 envoie un signal clair : la victime de violences sexuelles ou intrafamiliales n’est plus une spectatrice de la procédure mais une partie informée de son droit à l’avocat dès le dépôt de plainte, protégée en urgence par le juge aux affaires familiales, armée d’une circonstance aggravante qui frappe le conjoint, le concubin et même l’ancien compagnon, et indemnisée jusqu’au dernier euro par le tribunal puis, si besoin, par la solidarité nationale. Les arrêts de la chambre criminelle de 2024 et 2026 confirment cette dynamique : cohabitation inutile pour l’aggravation, lien avec l’ancienne relation entendu largement, nouvelle définition du consentement appliquée aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Pour transformer ces droits en résultats, la méthode tient en peu de mots : signaler le danger immédiatement, déposer plainte et garder le récépissé, consulter un médecin et conserver chaque preuve, prendre un avocat dès les premières heures, solliciter l’ordonnance de protection, suivre l’enquête sans la subir et chiffrer le préjudice pièce par pièce. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les commissariats, le tribunal judiciaire, les associations et le barreau offrent les guichets de ce parcours : il reste à les saisir, vite et bien accompagnée.

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