Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 et non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3154, présentée par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, vise à renforcer la transparence de l’action publique et l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs. Son idée centrale, énoncée dans son exposé des motifs, est que toute décision de la Commission qui reconnaît un document comme communicable devrait entraîner sa communication effective. Aujourd’hui, l’avis favorable de la Commission ne contraint pas l’administration, et le demandeur doit repartir au combat devant le juge administratif pour obtenir un document déjà reconnu communicable, parfois après des mois ou des années d’attente. Le texte propose de rendre la décision favorable de la Commission exécutoire de plein droit, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard portée à 1 000 euros pour les documents relatifs à l’argent public, une pénalité personnelle de 5 000 euros contre l’auteur d’une obstruction délibérée, un référé spécial jugé en soixante-douze heures et un pouvoir de substitution du préfet pour les collectivités territoriales. Cet article présente d’abord le droit actuellement applicable pour obtenir un document administratif face à un refus, puis ce que cette proposition changerait concrètement si elle était un jour adoptée, et enfin les étapes de la navette parlementaire qui attendent encore ce texte.
I. Refus de communiquer un document administratif : comment obtenir gain de cause aujourd’hui ?
A. Demande rejetée par l’administration : saisir la CADA avant d’aller au tribunal, mode d’emploi
Toute personne peut demander à une administration la communication d’un document administratif, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. Le fondement de ce droit figure à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Le texte de cet article est consultable sur Légifrance, article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La notion même de document administratif est large. Le Conseil d’État l’a rappelée dans une décision récente relative à des conventions de mécénat réclamées à l’École polytechnique, en visant le premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. » Cette décision du 3 octobre 2025 est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 3 octobre 2025, n° 490433. Dossiers, rapports, comptes rendus, correspondances, notes, décisions : dès lors qu’un écrit a été produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public, il entre en principe dans le champ du droit d’accès.
En pratique, la demande s’adresse directement à l’administration qui détient le document, de préférence par écrit afin de conserver une preuve de la date d’envoi. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre, et son silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite de refus. Lorsque l’administration refuse, expressément ou implicitement, le demandeur ne peut pas saisir directement le tribunal administratif : il doit d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, consultable sur Légifrance, article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, décrit ainsi le rôle actuel de la Commission : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier ». Le même article ajoute la règle de procédure qui conditionne tout recours ultérieur : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » Autrement dit, oublier la CADA avant de saisir le juge expose la requête à l’irrecevabilité. La saisine de la Commission doit intervenir dans les deux mois du refus, et la Commission rend en quelques semaines un avis qui conclut à la communicabilité totale, partielle ou à l’absence de communicabilité du document.
C’est ici que se situe la difficulté que la proposition de loi entend traiter. L’avis favorable de la CADA, en droit positif, ne lie pas l’administration : il éclaire le demandeur et le juge, mais l’administration peut passer outre et maintenir son refus. Le demandeur doit alors engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assorti le cas échéant de conclusions à fin d’injonction pour obtenir du juge l’ordre de communiquer. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’illustrer ce parcours dans un arrêt du 5 avril 2019, publié au recueil Lebon, où des propriétaires membres d’une association foncière urbaine avaient demandé la communication de documents relatifs à l’activité de l’association. La Haute juridiction y relève : « ils ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs qui, le 5 novembre 2015, a émis un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités. » L’arrêt est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 5 avril 2019, n° 420608. Dans cette affaire, malgré l’avis favorable, le tribunal administratif avait annulé les refus mais rejeté les conclusions à fin d’injonction, et c’est seulement devant le Conseil d’État que la portée de l’injonction a été discutée. L’enseignement est clair : même avec un avis favorable en poche, le demandeur peut devoir attendre le jugement, demander au juge d’enjoindre la communication dans un délai déterminé sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, et solliciter une astreinte prononcée par le juge, qui « peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet », selon l’article L. 911-3 du même code, consultable sur Légifrance, article L. 911-3 du code de justice administrative. Chaque étape ajoute des mois de procédure, des frais et de l’incertitude, pour un document pourtant reconnu communicable. Le rapport de force favorise l’administration qui organise l’inertie, et c’est précisément ce constat qui fonde la proposition de loi n° 3154, dont le dossier législatif et le texte intégral figurent sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la proposition de loi n° 3154, texte l17b3154).
B. Notes de frais, marchés publics, subventions : ce que la mairie ou l’administration peut encore vous refuser
Le droit d’accès n’est pas absolu, et une partie importante des litiges porte sur les limites que l’administration peut légalement opposer. Deux articles du code des relations entre le public et l’administration fixent ces frontières. L’article L. 311-5 énumère les documents qui ne sont pas communicables, notamment ceux dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions. Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 311-6 vise pour sa part les documents qui ne sont communicables qu’à l’intéressé : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ces deux articles constituent le socle sur lequel l’administration s’appuie pour refuser, et sur lequel le juge exerce son contrôle.
Les documents relatifs à l’argent public illustrent bien l’équilibre recherché par le juge. Notes de frais d’élus, frais de représentation, indemnités, rémunérations, marchés, contrats, conventions et subventions : ces pièces sont au cœur de la demande sociale de transparence, et elles sont en principe communicables, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé. L’exemple le plus éclairant vient d’un arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023 opposant la Ville de Paris à la société SOMUPI, candidate évincée d’une concession de mobiliers urbains publicitaires attribuée à la société Clear Channel France. La société avait sollicité la communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire et à la passation du contrat, et le tribunal administratif de Paris avait fait droit à sa demande pour les documents mentionnés en séance du conseil de Paris, les courriers échangés pendant la négociation et le rapport d’analyse des offres, ce dernier occulté dans la seule mesure du respect du secret des affaires. Le Conseil d’État a examiné le pourvoi de la Ville de Paris dans sa décision disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 465171, Ville de Paris. La solution retient une méthode désormais classique : communiquer le document en masquant les seules mentions qui relèvent du secret des affaires, des procédés ou des stratégies commerciales, et transmettre tout le reste. Pour le demandeur, la leçon pratique est double. D’une part, viser un marché public, une convention de subvention ou un relevé de notes de frais constitue une demande solide, car l’emploi de fonds publics renforce l’intérêt de la communication. D’autre part, accepter par avance une communication partielle, avec occultation des mentions protégées, réduit les motifs de refus et accélère l’issue, tant devant la CADA que devant le juge.
D’autres refus courants appellent la même analyse au cas par cas. Les documents préparatoires, les avis du Conseil d’État et les documents de la Cour des comptes relèvent des exclusions de l’article L. 311-5. Les dossiers comportant une appréciation sur une personne nommément désignée, ou révélant un comportement individuel, ne sont communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. Les informations médicales suivent un circuit propre, avec communication directe ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Dans chaque hypothèse, la CADA examine la demande pièce par pièce et peut proposer une communicabilité partielle. Le juge administratif exerce ensuite un contrôle entier sur la qualification retenue : il vérifie si le document entre dans une catégorie exclue, si l’atteinte alléguée à un secret est réelle et si l’occultation partielle suffisait à protéger le secret invoqué. Un refus fondé sur une formule générale, sans désignation précise du secret protégé ni examen de la possibilité d’occultation, encourt l’annulation. Pour le citoyen comme pour l’association ou l’entreprise qui prépare un recours, la préparation du dossier gagne donc à identifier précisément chaque document demandé, à distinguer les pièces relatives à l’argent public, dont la communicabilité est la plus solidement assise, et à anticiper les mentions que l’administration pourra légitimement masquer. Cette discipline augmente les chances d’obtenir un avis favorable de la Commission, puis, si l’administration persiste dans son refus, une annulation assortie d’une injonction du tribunal.
Le tableau du droit positif serait incomplet sans un rappel des délais réels. Entre la demande initiale, le mois de silence valant refus, la saisine de la CADA dans les deux mois, l’avis rendu en quelques semaines, puis le recours contentieux jugé en plusieurs mois, l’obtention d’un document contesté prend couramment plus d’une année, parfois deux. Pendant ce temps, le document peut perdre une partie de son utilité : un marché est exécuté, une subvention est consommée, une élection est passée. L’administration qui refuse n’encourt dans l’immédiat aucune sanction pécuniaire automatique, puisque l’astreinte suppose une décision du juge qui l’ordonne. Ce décalage entre le droit reconnu et le droit obtenu explique la proposition de loi n° 3154 : transformer l’avis qui constate la communicabilité en décision qui l’impose, assortie de conséquences financières automatiques. Avant d’examiner ce basculement, il faut mesurer qu’il ne supprimerait pas les secrets protégés : un document couvert par l’article L. 311-5 ou par une mention relevant de l’article L. 311-6 resterait non communicable, et c’est au stade du recours en suspension que se jouerait la protection des tiers. La seconde partie de cet article analyse donc ce que le texte déposé le 15 septembre 2026 changerait, disposition par disposition, si le Parlement décidait de l’adopter.
II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : ce qui changerait si le texte était adopté
A. Décision de la CADA exécutoire, astreinte de 500 à 1 000 euros par jour : en combien de temps recevriez-vous le document ?
L’article 1er de la proposition réécrit le dernier alinéa de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le changement de principe est net : lorsque la Commission conclurait à la communicabilité ou à la publication du document demandé, elle rendrait une décision exécutoire de plein droit dès sa notification, valant titre exécutoire, ordonnant la communication ou la publication et prononçant les conséquences financières prévues par les nouveaux articles créés au sein du code. L’exposé des motifs résume ce basculement d’une formule simple : une décision favorable deviendrait automatiquement exécutoire. Le texte intégral et l’exposé des motifs figurent au dossier législatif publié sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3154, texte l17b3154). Concrètement, le demandeur n’aurait plus à saisir le tribunal administratif pour faire constater son droit : la décision de la Commission ordonnerait elle-même la communication, et vaudrait titre permettant d’en poursuivre l’exécution forcée et le recouvrement des sommes dues.
Le texte organise ensuite l’identification d’un responsable précis. Dans les cinq jours de la saisine, l’administration devrait communiquer à la Commission l’identité, la qualité et les coordonnées professionnelles de la personne qui détient effectivement le pouvoir de décider ou d’ordonner la communication. Pour une collectivité territoriale, il s’agirait de l’autorité exécutive compétente ou de son délégataire régulièrement habilité. Cette personne serait personnellement mise en cause devant la Commission, recevrait notification de la saisine par tout moyen conférant date certaine, pourrait présenter des observations écrites ou orales avant la décision, puis recevrait personnellement notification de la décision avec l’indication du délai d’exécution, des voies de recours, de l’astreinte mise à la charge de la personne publique et de la pénalité personnelle encourue. En cas de changement d’autorité, le successeur ne répondrait que des faits postérieurs à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures après sa propre notification. Devant le tribunal administratif, en cas de contestation, la personne physique serait partie à l’instance en son nom personnel, avec ses propres observations et le conseil de son choix, sans que la représentation de la personne publique vaille représentation de sa personne. Cette personnalisation de la procédure constitue l’un des apports les plus novateurs du texte, car elle fait sortir la responsabilité de l’anonymat administratif.
Sur les délais et les sommes, le dispositif se décompose ainsi. Le document devrait être communiqué ou publié dans les quinze jours de la notification de la décision, sous réserve du régime particulier des documents relatifs aux fonds publics. L’article 2 crée une astreinte de 500 euros par jour de retard à la charge de la personne publique, la décision valant titre exécutoire pour cette astreinte. Pour laisser un délai réel d’exécution, l’astreinte ne commencerait à courir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification, ou, en cas de recours assorti d’une demande de suspension, à compter de la notification de l’ordonnance ou du jugement statuant sur cette demande. Passé ce point de départ, l’astreinte serait due de plein droit pour chaque jour d’inexécution, sans liquidation judiciaire ni nouvelle décision. L’article 3 durcit encore le régime pour les documents relatifs aux fonds publics, au premier rang desquels les notes de frais, indemnités, marchés et subventions : la Commission fixerait elle-même un délai de communication qui ne pourrait excéder deux mois, et l’astreinte serait portée à 1 000 euros par jour de retard. L’exposé des motifs résume cette tarification comme le prix de la transparence : 500 euros par jour de retard, portés à 1 000 euros lorsque le document concerne directement l’argent public. Le recouvrement relèverait du comptable public de la Direction générale des finances publiques, sans intervention préalable du juge. Une personne publique confrontée à une difficulté matérielle réelle conserverait une voie de recours : demander au juge des référés, dans le seul cadre du référé spécial d’urgence, un différé ou une suspension temporaire de l’astreinte, sur preuve de difficultés objectives, temporaires et indépendantes de sa volonté, le manque de moyens ou le désaccord avec la décision ne suffisant pas.
Le recours contre la décision resterait ouvert, mais il ne serait pas suspensif. L’administration, la personne mise en cause ou le bénéficiaire pourraient contester la décision devant le tribunal administratif dans les quinze jours de sa notification, les deux autres parties étant obligatoirement mises en cause. Seul le juge pourrait suspendre la décision, dans le cadre d’un référé spécial créé par l’article 4 aux articles L. 521-5 à L. 521-8 du code de justice administrative. Ce référé dérogerait au référé-suspension de droit commun, dont l’article L. 521-1 dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le texte de cet article figure sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans le référé spécial proposé, l’urgence serait satisfaite de plein droit, le juge statuerait en soixante-douze heures, et la suspension ne serait possible que si deux conditions cumulatives étaient réunies : un doute sérieux sur la légalité et un risque d’atteinte grave et difficilement réversible à un secret protégé, aux droits d’un tiers ou à un autre intérêt protégé par la loi. En appel, le délai de saisine serait de cinq jours, avec un jugement en soixante-douze heures, l’appel n’étant pas suspensif sauf décision expresse du juge. Pour le demandeur, ce montage signifie qu’un recours dilatoire de l’administration ne bloquerait plus la communication : seul un risque avéré pour un secret protégé ou pour les droits d’un tiers permettrait au juge d’arrêter l’exécution.
B. Préfet qui se substitue au maire, pénalité personnelle de 5 000 euros : qui paierait en cas de blocage ?
L’article 5 de la proposition donne à la décision un bras séculier, en particulier contre les collectivités territoriales et leurs établissements. Toute décision exécutoire concernant une collectivité, un groupement ou un établissement public local serait immédiatement notifiée au représentant de l’État territorialement compétent. À l’expiration du délai de communication, et si aucune décision juridictionnelle n’en suspend l’exécution, le préfet constaterait l’inexécution par procès-verbal, transmettrait ce constat à la Commission et au comptable public, puis mettrait en demeure la personne publique et la personne physique d’exécuter dans les quarante-huit heures. Faute d’exécution, le préfet se substituerait de plein droit à l’autorité défaillante, aux seules fins d’exécuter la décision. Ses agents habilités pourraient exiger la remise ou la copie du document, requérir directement les services, les responsables d’archives ou de systèmes d’information et les prestataires qui le détiennent, obtenir une copie sur support physique ou numérique, extraire les seules données nécessaires et certifier la copie transmise au bénéficiaire. Toute instruction contraire de l’exécutif local serait inopposable aux personnes requises, et le secret professionnel ou l’obligation de discrétion ne pourraient pas être opposés au préfet pour empêcher l’exécution, sous réserve des informations étrangères au document déclaré communicable. Si l’obtention du document exigeait un accès contraint à un local fermé, à des archives ou à un système d’information, le préfet saisirait le juge, qui statuerait en vingt-quatre heures et pourrait autoriser l’accès, la copie, l’extraction et au besoin le concours de la force publique, sans qu’aucune mesure puisse porter sur des documents étrangers à la décision. Chaque opération donnerait lieu à un procès-verbal adressé à la collectivité, à la personne mise en cause, au bénéficiaire et à la Commission. Pour un demandeur confronté à une mairie qui refuse de transmettre des notes de frais ou un contrat de marché, ce mécanisme changerait profondément la donne : l’exécution ne dépendrait plus de la bonne volonté de l’autorité qui a refusé, mais d’une autorité extérieure dotée de pouvoirs d’accès propres.
L’article 6 crée la sanction la plus commentée du texte : une pénalité administrative personnelle. Toute décision favorable fixerait à 5 000 euros la pénalité encourue par la personne physique identifiée, portée à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans d’une pénalité devenue définitive et exigible. La décision de la Commission vaudrait titre exécutoire pour cette pénalité, sans nouvelle décision de sanction ni homologation. La pénalité deviendrait exigible lorsque six conditions cumulatives seraient réunies : pouvoir effectif de communiquer, mise en cause personnelle devant la Commission avec notification personnelle de la décision, participation personnelle à l’instance en cas de recours avec notification personnelle des décisions juridictionnelles, expiration du délai d’exécution sans suspension ni annulation, mise en demeure personnelle d’exécuter dans les quarante-huit heures adressée par le préfet pour les collectivités ou par la Commission dans les autres cas, et maintien personnel et délibéré du refus ou obstacle à l’exécution à l’expiration de ce délai. Constitueraient notamment une obstruction le refus de remettre le document, sa dissimulation, son déplacement, son altération, sa destruction, le fait de le rendre inaccessible, l’ordre donné à un agent ou à un prestataire de ne pas coopérer, ou toute entrave aux opérations d’exécution. Le constat de ces conditions, purement déclaratif, serait notifié à l’intéressé, puis transmis au comptable public pour recouvrement direct au profit de l’État, y compris par saisie administrative à tiers détenteur. Le recours contre ce constat ne serait pas suspensif. Surtout, la pénalité serait personnelle : payée sur les deniers personnels de son auteur, elle ne pourrait être ni supportée ni remboursée ni compensée par la personne publique, ni prise en charge au titre de la protection fonctionnelle ou d’une assurance. Une fois devenue définitive, elle pourrait être rendue publique avec l’identité de son auteur, dans des conditions proportionnées à la gravité du manquement. L’exposé des motifs assume cette logique : celui qui organise l’obstruction en répondrait personnellement, sur ses propres deniers.
L’article 7 tire la conséquence de cette responsabilité sur le mandat local. L’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, qui régit aujourd’hui la suspension et la révocation du maire et des adjoints et dispose : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. », texte consultable sur Légifrance, article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, serait complété pour qualifier de manquement grave aux obligations du maire ou de l’adjoint le refus personnel, délibéré et persistant d’exécuter une décision exécutoire de la Commission, après notification personnelle et mise en demeure du préfet restée sans effet. La dissimulation, l’altération, la destruction ou la mise hors d’accès du document, ainsi que toute obstruction délibérée aux pouvoirs de substitution du préfet, constitueraient également un manquement grave. Le préfet transmettrait sans délai un rapport circonstancié au ministre chargé des collectivités territoriales, en vue de l’examen des mesures de suspension ou de révocation dans le respect de la procédure contradictoire. L’article 8 prévoirait une entrée en vigueur six mois après la promulgation, avec un décret en Conseil d’État sur les modalités de notification, de substitution, d’extraction et de recouvrement, et l’article 9 gagerait la charge financière par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pris ensemble, ces articles dessinent une chaîne d’exécution complète : la Commission décide, le juge contrôle dans l’urgence en soixante-douze heures, le préfet exécute à la place de l’autorité défaillante, le comptable public recouvre, et l’auteur d’une obstruction délibérée paie personnellement. Pour le demandeur, la question de savoir qui paierait en cas de blocage recevrait une réponse à deux étages : la personne publique paierait l’astreinte de 500 ou 1 000 euros par jour, et la personne physique qui maintient délibérément le refus paierait la pénalité de 5 000 euros sur ses deniers propres, sans mutualisation possible.
Conclusion
Il faut le redire avec la même netteté qu’au début de cet article : la proposition de loi n° 3154 reste une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposée par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des lois, elle n’a franchi à ce jour aucune des étapes qui font une loi : ni examen en commission, ni inscription à l’ordre du jour de la séance publique, ni vote en première lecture à l’Assemblée, ni transmission au Sénat, ni accord entre les deux chambres, ni contrôle du Conseil constitutionnel, ni promulgation au Journal officiel. Les montants d’astreinte de 500 et 1 000 euros par jour, la pénalité personnelle de 5 000 euros, le pouvoir de substitution du préfet et le référé spécial jugé en soixante-douze heures n’existent aujourd’hui que sur le papier de cette proposition. Les présenter comme des règles applicables serait une erreur, et aucun demandeur ne peut aujourd’hui exiger de la CADA une décision exécutoire ni du préfet une substitution. Le droit applicable demeure celui décrit dans la première partie : demande écrite à l’administration, silence d’un mois valant refus, saisine obligatoire de la CADA dans les deux mois, avis non contraignant, puis recours devant le tribunal administratif avec demande d’injonction et d’astreinte prononcée par le juge.
Si le texte devait prospérer, son chemin resterait long et incertain. Après l’examen en commission des lois, avec rapport, amendements et avis éventuels, viendrait la discussion en séance publique, où chaque article pourrait être modifié, puis le vote sur l’ensemble. En cas d’adoption, le texte serait transmis au Sénat pour une première lecture, puis, sauf accord, une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou à l’intervention d’une commission mixte paritaire, avant l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation. À chaque stade, le dispositif pourrait être adouci : plafonnement des astreintes, allongement des délais, restriction du pouvoir de substitution, encadrement de la publicité de la sanction. Les praticiens relèveront aussi les questions que le juge constitutionnel et le juge administratif ne manqueraient pas d’examiner : proportionnalité de la sanction personnelle au regard des garanties procédurales, articulation avec les secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6, protection des tiers dont les mentions figurent dans les documents communiqués, et charge pesant sur les petites collectivités. Sans pronostic sur l’issue, on peut seulement constater que le texte touche un point sensible et documenté : l’écart entre le droit proclamé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la société peut demander compte à tout agent public, texte consultable sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’effectivité d’un avis favorable que l’administration peut aujourd’hui ignorer sans conséquence immédiate.
En attendant, le demandeur avisé applique la méthode qui maximise ses chances dans le droit en vigueur. Formuler une demande écrite précise, document par document, en distinguant les pièces relatives à l’argent public. Conserver la preuve de l’envoi et de la date de réception. À défaut de réponse dans le mois, saisir la CADA dans les deux mois du refus implicite, en joignant la demande et le refus. Exploiter l’avis favorable sans tarder : relancer l’administration par écrit en le joignant, puis, en cas de maintien du refus, saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation assorti de conclusions à fin d’injonction et d’une demande d’astreinte, en visant les mentions à occulter plutôt qu’en exigeant une communication aveugle. Lorsque le document concerne des fonds publics locaux, signaler au préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, le refus persistant malgré l’avis favorable : sans pouvoir de substitution en l’état du droit, l’intervention du représentant de l’État peut néanmoins peser. Et lorsque le refus porte sur des pièces sensibles mêlant mentions communicables et secrets protégés, proposer d’emblée une communication partielle avec occultation : c’est souvent la voie la plus rapide vers le document utile. Si la proposition de loi n° 3154 devait un jour être adoptée et promulguée, ces réflexes resteraient utiles, car la qualité de la demande initiale conditionnerait toujours la rapidité de la décision, fût-elle exécutoire.