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L’admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou considérations humanitaires (article L. 435-1 du CESEDA) : critères d’appréciation, vie privée et familiale, insertion professionnelle, pouvoir discrétionnaire du préfet et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou considérations humanitaires (article L. 435-1 du CESEDA) : critères d’appréciation, vie privée et familiale, insertion professionnelle, pouvoir discrétionnaire du préfet et contrôle du juge administratif

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L’admission exceptionnelle au séjour constitue l’un des mécanismes les plus sollicités et les plus délicats du droit des étrangers en France. Codifiée à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure permet au représentant de l’État dans le département d’accorder un titre de séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière lorsque sa présence répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, sans que lui soit opposée l’obligation de détenir préalablement un visa de long séjour. Héritier de l’ancien article L. 313-14 du même code, ce dispositif dérogatoire suscite un contentieux abondant devant les juridictions administratives, oscillant en permanence entre la reconnaissance d’un large pouvoir discrétionnaire conféré à l’administration et l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux destiné à censurer l’erreur manifeste d’appréciation ou la méconnaissance des garanties procédurales fondamentales.

Dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et la création de voies spécifiques de régularisation dans les métiers en tension, l’article L. 435-1 du CESEDA demeure le socle universel de l’admission au séjour par voie dérogatoire. Qu’il s’agisse de salariés sans titre exerçant une activité économique durable sur le territoire national, de parents d’enfants scolarisés insérés au sein de la collectivité, ou d’étrangers justifiant d’une résidence habituelle continue de plus de dix ans en France, la régularisation exceptionnelle demeure soumise à des critères d’instruction stricts et à une jurisprudence exigeante des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Face à la multiplication des refus préfectoraux assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la compréhension fine des conditions matérielles et des règles procédurales applicables à l’admission exceptionnelle s’avère indispensable pour les justiciables et les praticiens du contentieux des étrangers. Les avocats du cabinet accompagnent quotidiennement les demandeurs devant les préfectures et les juridictions administratives, notamment auprès du bureau parisien du cabinet en droit des étrangers ainsi que dans les ressorts franciliens et régionaux.

L’analyse approfondie du régime juridique de l’admission exceptionnelle au séjour commande d’étudier, en premier lieu, les conditions matérielles et les contours de l’exercice du pouvoir discrétionnaire préfectoral (I), avant d’examiner, en second lieu, les garanties de procédure administrative et l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contrôle des décisions de refus (II).

I. Les conditions matérielles et l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA)

L’économie générale de l’admission exceptionnelle au séjour repose sur un équilibre subtil entre la définition des critères substantiels ouvrant droit à une mesure de bienveillance administrative et la préservation de la marge d’appréciation souveraine dévolue au préfet.

A. Les critères de fond de l’admission exceptionnelle : considérations humanitaires, motifs professionnels et dispense de visa de long séjour

Aux termes de l’article L. 435-1, premier alinéa, du CESEDA :

« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Cette disposition législative emporte une dérogation fondamentale au droit commun de l’entrée et du séjour en France. En effet, en vertu de l’article L. 412-1 du CESEDA, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée, sous réserve des engagements internationaux de la France, à la production d’un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises. L’article L. 435-1 neutralise expressément cette exigence pour les ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire national, leur permettant de solliciter directement la régularisation de leur statut administratif auprès de la préfecture de leur lieu de résidence.

Toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA de Paris, 6ème chambre, 5 décembre 2025, n° 25PA03130) :

« Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. »

Cette précision jurisprudentielle fondamentale, réitérée par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 4ème chambre, 13 mai 2025, n° 24MA00935), confirme que l’article L. 435-1 ne crée aucun titre autonome sui generis : il constitue une passerelle procédurale et matérielle autorisant la préfecture à délivrer, à titre exceptionnel, les cartes de séjour de droit commun prévues par le code.

La mise en œuvre de ce texte impose à l’autorité préfectorale une méthodologie d’instruction rigoureuse en deux temps successifs. Saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la préfecture ne peut pas statuer de manière globale ou indifférenciée. Comme l’a rappelé avec force la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 24NT01049) :

« En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . »

Cette obligation d’examen successif, également consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA02255), signifie que le préfet doit d’abord apprécier les attaches personnelles, familiales, l’état de vulnérabilité ou les considérations humanitaires du postulant, avant de vérifier si son activité professionnelle ou son projet professionnel caractérise un motif exceptionnel justifiant la délivrance d’un titre salarié.

S’agissant plus particulièrement de la régularisation par le travail, la simple justification d’un emploi ou d’une promesse d’embauche ne suffit jamais à elle seule. La jurisprudence administrative constante pose le principe selon lequel :

« un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des  » motifs exceptionnels  » exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que, par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. » (CAA de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 24NT01049 ; CAA de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA02255).

Pour emporter la conviction du préfet puis, le cas échéant, celle du juge administratif, le demandeur doit faire état d’un faisceau d’indices concordants établissant la stabilité, l’ancienneté et la réalité de son insertion professionnelle. Dans un arrêt d’annulation particulièrement instructif (CAA de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA02255), la juridiction d’appel a retenu l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet de police aux motifs que :

« M. A…, qui a indiqué être entré en France le 4 février 2019, produit des éléments établissant sa présence depuis au moins le mois d’octobre 2019. Il y exerce depuis le 1er octobre 2020, soit près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, dans le même restaurant, une activité d’employé polyvalent puis, à compter du 1er juillet 2023, de chef de partie, c’est-à-dire un emploi de cuisinier expérimenté responsable des réalisations culinaires relevant de sa spécialité. Compte tenu de la stabilité et de la qualification de cet emploi de cuisinier, qui correspond au surplus à un métier en tension en Ile-de-France, ainsi que de l’intégration de l’intéressé, qui produit un diplôme attestant qu’il a satisfait aux épreuves du diplôme d’études en langue française (DELF) niveau A1, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. »

À l’inverse, lorsque l’activité professionnelle s’avère trop récente, discontinue ou exercée dans des secteurs ne requérant aucune qualification spécifique, le juge confirme la légalité du refus préfectoral. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 25PA05809), la cour a estimé que l’activité exercée sous alias en qualité de plongeur puis sous contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine pendant un an et huit mois ne suffisait pas à caractériser des motifs exceptionnels, l’intéressé étant par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France. De même, la scolarisation d’enfants mineurs, si elle atteste d’une démarche d’intégration, ne saurait à elle seule caractériser une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de la loi (CAA de Marseille, 2ème chambre, 26 juin 2026, n° 25MA03179).

Les justiciables confrontés à des difficultés d’appréciation de leur dossier par les préfectures d’Île-de-France peuvent solliciter l’assistance des équipes du cabinet, notamment au sein des représentations de Bobigny, de Créteil, de Nanterre et de Versailles.

B. L’étendue et les limites du pouvoir d’appréciation préfectoral : absence de droit automatique, portée des circulaires et prise en compte de la loyauté

La caractéristique fondamentale de l’admission exceptionnelle au séjour réside dans l’absence de tout droit acquis ou automatique pour le demandeur. Contrairement aux titres de séjour délivrés « de plein droit » (tels que ceux accordés aux conjoints de Français ou aux parents d’enfants français remplissant les critères légaux), l’article L. 435-1 du CESEDA confère au préfet un pouvoir d’opportunité d’une ampleur considérable.

La synthèse la plus nette de ce pouvoir discrétionnaire a été formulée par la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision de référence (CAA de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA04173) :

« Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. »

Cette grille d’analyse objective confère à l’autorité préfectorale une grille multicritères d’évaluation, excluant toute décision mécanique. De plus, la jurisprudence rappelle avec insistance la valeur juridique relative des circulaires ministérielles régissant l’admission exceptionnelle au séjour, et tout particulièrement la célèbre circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » ainsi que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025.

Il est de règle établie que ces circulaires ne présentent aucun caractère réglementaire et ne créent aucun droit invocable par les justiciables. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 4ème chambre, 13 mai 2025, n° 24MA00935) :

« Mme A… B… ne peut utilement, pour contester l’appréciation à laquelle s’est livrée le préfet du Var, se prévaloir de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors, d’une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d’autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. »

Le Conseil d’État est venu conforter cette doctrine dans une décision majeure du 21 novembre 2025 (Conseil d’État, 2ème chambre, 21 novembre 2025, n° 502722, La Cimade et autres). Saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire ministérielle du 23 janvier 2025 portant orientations générales sur l’admission exceptionnelle, la Haute Juridiction administrative a rejeté la requête en précisant l’articulation entre l’article L. 435-1 et les dispositions de droit commun de l’article L. 423-23 relatives à la vie privée et familiale :

« Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. » (CE, 21 novembre 2025, n° 502722).

Pour autant, si les circulaires n’ont pas de valeur réglementaire impérative, le préfet a l’obligation juridique stricte de procéder à un examen particulier et approfondi de la situation individuelle de chaque étranger. Il lui est formellement interdit de se fonder sur une directive générale ou sur une pratique automatique pour rejeter une demande sans analyser l’ensemble des justificatifs produits. La Cour administrative d’appel de Paris a expressément validé ce contrôle de la réalité de l’instruction préfectorale (CAA de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 22PA02743) en vérifiant que le préfet avait concrètement pris en considération l’ancienneté du séjour, les qualifications et les justificatifs d’emploi sans omettre d’élément substantiel.

Enfin, la question de la loyauté du comportement du demandeur pèse lourdement sur la décision préfectorale. L’autorité administrative prend en compte la menace éventuelle à l’ordre public, le respect du contrat d’engagement républicain et les éventuelles manœuvres frauduleuses. Sur ce point, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté un éclairage jurisprudentiel d’une grande finesse (CAA de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA04173 ; CAA de Paris, 8ème chambre B, 25 mars 2026, n° 25PA05135) :

« Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. »

Il en résulte que le recours à un alias ou à un faux document pour travailler dans la clandestinité ne constitue pas un obstacle juridique dirimant et automatique à l’admission exceptionnelle au séjour, mais fait l’objet d’une appréciation globale au regard de la durée de l’activité, de la régularisation fiscale opérée et de l’absence de dangerosité sociale de l’intéressé.

Les ressortissants étrangers résidant dans les grandes métropoles régionales bénéficient également de l’accompagnement des avocats du cabinet, notamment via les bureaux de Lyon, de Marseille, de Bordeaux, de Lille, de Toulouse et de Nantes.

II. La procédure administrative et l’office du juge administratif : garanties d’instruction, recours contentieux et contrôle juridictionnel

L’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour est encadrée par des exigences de procédure substantielles, dont la méconnaissance par les services préfectoraux entraîne la censure systématique des décisions de refus devant la juridiction administrative.

A. La saisine obligatoire de la commission du titre de séjour pour dix ans de résidence habituelle : une garantie substantielle sanctionnée par l’illégalité

L’un des garde-fous procéduraux majeurs institués par le législateur au profit des étrangers en situation irrégulière résidant de longue date sur le territoire français réside dans l’intervention consultative de la commission du titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 435-1, deuxième alinéa, du CESEDA :

« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

Cette obligation est corroborée par l’article L. 432-13, 4° du CESEDA, qui dispose que dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour saisie pour avis par le préfet dans le cas expressément prévu à l’article L. 435-1. La composition de cette instance, définie à l’article L. 432-14 du CESEDA, réunit des élus locaux et des personnalités qualifiées afin d’apporter un regard collégial sur les dossiers d’étrangers durablement enracinés en France.

La portée de cette garantie consultative a été tranchée de manière déterminante par la jurisprudence administrative. La consultation de la commission du titre de séjour ne s’impose pas au préfet dès lors qu’un étranger dépose une demande en se prévalant abstraitement de dix années de résidence. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, n° 22VE00508) et la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 1ère chambre, 3 février 2026, n° 25LY00740) :

« il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. » (CAA de Versailles, 18 avril 2023, n° 22VE00508).

Dès lors, la question centrale réside dans la rigueur probatoire exigée pour caractériser une résidence habituelle et ininterrompue de plus de dix ans. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui peut recourir à « tout moyen » conformément aux termes de la loi. Toutefois, la jurisprudence opère une hiérarchie stricte entre les éléments probants et les documents insuffisamment certifiés.

Dans un arrêt très détaillé de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 2ème chambre, 9 avril 2026, n° 25NC00594), la juridiction a jugé que des factures de téléphonie mobile, des relevés bancaires mentionnant de simples frais ou dépôts ponctuels, des factures de commerce électronique et quelques ordonnances médicales espacées ne permettent pas d’établir la réalité d’un séjour habituel sur dix ans, dispensant ainsi le préfet de saisir la commission. Une position similaire a été retenue par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 8ème chambre B, 25 mars 2026, n° 25PA05135), écartant la saisine de la commission lorsque des années entières ne sont couvertes que par des demandes d’aide médicale d’État non datées ou des factures d’hôtel très brèves.

En revanche, dès lors que l’étranger produit des pièces crédibles, régulières et diversifiées couvrant l’intégralité de la période décennale, la saisine préalable de la commission du titre de séjour devient une formalité substantielle incontournable. Dans un arrêt fondamental de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 22DA01072), la juridiction a censuré le refus préfectoral pour vice de procédure majeur en retenant la valeur probante décennale des avis d’imposition réguliers et des bulletins de salaire :

« Par ailleurs, il a produit, pour la période courant de 2011 à 2021, ses avis d’imposition qui révèlent, pour chaque année concernée, qu’il a déclaré à l’administration fiscale des revenus tirés d’une activité salariée à hauteur respectivement, de 5 679 euros en 2011, 7 172 euros en 2012, 9 453 euros en 2013, 6 821 euros en 2014, 14 324 euros en 2016, 14 620 euros en 2017, 7 323 euros en 2018, 7 591 euros en 2019, et 28 722 euros en 2020. Ces pièces sont suffisantes pour établir le caractère habituel du séjour de M. A… sur le sol français, qui au demeurant n’est pas contesté par la préfète de l’Oise. Ainsi, il ressort de ces éléments que M. A… résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par conséquent, quand bien même M. A… a fait l’objet d’un arrêté du 5 juillet 2019 du préfet de police de Paris l’obligeant à quitter le territoire français, qui n’a pas été exécuté, la préfète de l’Oise était tenue de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour, qui a été présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, en l’absence d’une telle saisine, qui constitue une garantie pour l’intéressé, l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière et est entaché d’illégalité ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. » (CAA de Douai, 19 janvier 2023, n° 22DA01072).

Cet arrêt illustre deux principes contentieux de première importance : d’une part, l’existence d’une ancienne mesure d’éloignement non exécutée ne prive pas le demandeur du bénéfice de la computation de ses dix années de présence habituelle ; d’autre part, la privation de la garantie de la commission vicie irrévocablement l’arrêté préfectoral dans son entier, entraînant l’annulation par voie de conséquence de l’OQTF (édictée en application de l’article L. 611-1 du CESEDA) et de l’interdiction de retour.

B. Le contrôle juridictionnel du refus d’admission exceptionnelle au séjour et l’exercice des voies de recours devant le juge administratif

L’étranger auquel la préfecture oppose un refus d’admission exceptionnelle au séjour, assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction des protections légales de l’article L. 611-3 du CESEDA, dispose de voies de recours effectives devant le tribunal administratif compétent.

Le contentieux s’organise principalement autour du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision préfectorale de refus de titre de séjour et les mesures d’éloignement accessoires. Dans les situations d’urgence caractérisée, notamment lorsque la mesure d’éloignement est exécutoire ou que l’étranger subit une rupture de ses droits sociaux et professionnels, l’introduction d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet d’obtenir la suspension immédiate des effets de la décision administrative sous réserve de démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à sa légalité.

Dans ce cadre contentieux exigeant, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère déterminante pour formaliser un recours contre un refus de titre de séjour efficace, structuré autour de moyens de légalité externe (incompétence du signataire, défaut de motivation, absence d’examen particulier, défaut de consultation de la commission du titre de séjour) et de moyens de légalité interne.

Sur le fond, le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les décisions prises en application de l’article L. 435-1 du CESEDA est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de régularisation du préfet, le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration, mais censure tout refus reposant sur une qualification manifestement disproportionnée ou erronée des faits de l’espèce.

Lorsque le juge administratif constate une telle erreur manifeste d’appréciation, il annule la décision attaquée et déploie les pouvoirs d’injonction conférés par l’article L. 911-1 du CJA. Ainsi, dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA02255), la juridiction a enjoint au préfet de police de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, tout en condamnant l’État à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA pour les frais irrépétibles exposés.

De même, dans l’hypothèse d’une annulation pour vice de procédure consécutive au défaut de saisine de la commission du titre de séjour (CAA de Douai, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 22DA01072), le juge enjoint au préfet de réexaminer la demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai déterminé, en prescrivant la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit de travailler pendant la durée de ce réexamen.

En revanche, lorsque la situation personnelle et professionnelle ne révèle aucune particularité saillante, le juge confirme la légalité du refus. Il en va ainsi lorsque le séjour antérieur était couvert par un statut précaire d’étudiant n’ayant pas vocation à s’enraciner durablement (CAA de Lyon, 7ème chambre, 6 juin 2024, n° 23LY03910), lorsque les attaches familiales demeurent prépondérantes dans le pays d’origine (CAA de Lyon, 1ère chambre, 4 mars 2025, n° 24LY00607), ou encore lorsque les motifs invoqués au titre de l’état de santé ne suffisent pas à justifier une admission dérogatoire (CAA de Nancy, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 23NC01989). De même, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est accueilli que si l’atteinte portée aux liens personnels en France présente un caractère manifestement disproportionné.

En cas de litige ou pour toute analyse stratégique préalable à une démarche de régularisation, les justiciables peuvent prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats afin d’évaluer les chances de succès de leur demande et de sécuriser leur parcours administratif.

Conclusion

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA demeure un pilier incontournable de la régularisation administrative en France. Ni droit automatique ni pure faveur arbitraire, elle impose à la fois au demandeur de rapporter des preuves irréfutables de son intégration professionnelle, sociale ou familiale, et à l’autorité préfectorale de respecter scrupuleusement les garanties d’instruction fixées par la loi.

Les décisions rendues entre 2023 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel témoignent de la vitalité de ce contentieux. En sanctionnant l’omission de consultation de la commission du titre de séjour pour les étrangers présents depuis plus de dix ans et en annulant pour erreur manifeste d’appréciation les refus opposés à des salariés stables et qualifiés, le juge administratif réaffirme son rôle de régulateur indispensable contre les rigidités de l’action préfectorale.

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