Depuis le 16 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris juge des faits qui remontent aux années 2009 à 2012. Selon les informations rapportées par Public Sénat avec l’AFP, une ancienne députée européenne, également avocate, est soupçonnée d’avoir perçu 900 000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, une filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans avoir réellement travaillé, alors qu’elle exerçait son mandat européen entre 2009 et 2019. Elle comparaît pour corruption et trafic d’influence. L’ancien dirigeant du groupe, en fuite au Liban et visé depuis avril 2023 par un mandat d’arrêt, doit pour sa part être jugé notamment pour corruption et trafic d’influence actifs.
Ce procès, dont l’ouverture est également rapportée par France 24 et par la presse marocaine, est suivi bien au-delà des frontières françaises, notamment par les lecteurs francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg. Pour ce lecteur, la question utile n’est pas de trancher qui a raison et qui a tort : une affaire en cours se lit avec la présomption d’innocence, et les moyens des parties ne doivent pas être confondus avec les motifs du juge. La question utile est celle du mécanisme juridique : comment des faits vieux de quatorze à dix-sept ans peuvent-ils encore être jugés en 2026, et à quelles conditions la défense peut-elle faire constater que l’action publique est éteinte ?
La réponse tient à la prescription de l’action publique et, plus précisément, au report de son point de départ lorsque l’infraction a été dissimulée. Le droit français fixe un délai de principe de six ans pour les délits, mais il fait courir ce délai, pour les infractions occultes ou dissimulées, à compter du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant d’engager les poursuites, dans la limite de douze ans pour les délits. C’est ce régime, issu de l’article 8 et de l’article 9-1 du code de procédure pénale et précisé par une jurisprudence fournie de la chambre criminelle et de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, que le présent article explique de manière complète : le délai applicable et son butoir, la différence entre infraction occulte et infraction dissimulée, l’usage que les juges font des faits anciens dans la preuve du pacte de corruption, et les voies par lesquelles une personne poursuivie fait valoir la prescription.
I. Prescription de la corruption en France : le délai de six ans et son point de départ reporté
A. Délai prescription corruption : six années révolues, douze ans au plus pour les délits dissimulés
Le point de départ du raisonnement est l’article 8 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La corruption passive et le trafic d’influence passif, punis de dix ans d’emprisonnement, comme la corruption active, restent des délits au sens de la classification des infractions. Le délai de droit commun qui leur est applicable est donc de six ans à compter de la commission des faits.
Ce délai de six ans résulte de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui a doublé les délais de prescription en matière pénale. Les arrêts rendus sur des procédures engagées pour des faits antérieurs visent encore, on le verra, les articles 7 et 8 du code de procédure pénale « dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 » (visa de l’arrêt du 3 juin 2026), c’est-à-dire l’ancien délai de trois ans pour les délits. Concrètement, une personne poursuivie pour des faits de 2009 à 2012 relève, pour la durée du délai, du régime ancien si la prescription était déjà en train de courir, tandis que les faits commis après l’entrée en vigueur de la loi relèvent du délai de six ans. Cette articulation entre loi ancienne et loi nouvelle est l’un des premiers contrôles que l’avocat de la défense opère sur un dossier de corruption ancienne : à quelle date exacte chaque fait est-il daté, quel délai courait à cette date, et un acte d’enquête ou de poursuite est-il intervenu à temps pour interrompre la prescription ?
Car le délai ne se contente pas de courir : il peut être interrompu par des actes de poursuite ou d’instruction. Dans une affaire de recel d’abus de biens sociaux jugée le 10 novembre 2020, la chambre criminelle a ainsi relevé que le procureur de la République avait (arrêt du 10 novembre 2020) « diligenté une enquête par soit-transmis du 13 janvier 2014, soit moins de trois ans après la dernière perception de revenus », et en a déduit que l’action publique n’était pas prescrite, « pas même pour partie des faits ». L’enseignement est direct : chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai, et c’est la date du dernier fait, combinée à la date du premier acte de poursuite, qui détermine si la prescription est acquise.
Reste le cas qui intéresse les affaires de corruption complexes : lorsque les faits sont restés cachés, le délai court à compter d’une date différée. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Autrement dit, le report du point de départ ne joue que dans une enveloppe fermée : douze ans au maximum après la commission pour un délit, trente ans pour un crime. Passé ce butoir, l’action publique est éteinte même si l’infraction n’est apparue que tardivement.
Ce butoir éclaire les procès d’affaires anciennes : des versements de 2010 à 2012 jugés en 2026 se situent à quatorze à seize ans des faits, donc au-delà du butoir de douze ans compté depuis la commission. La défense a dès lors intérêt à dater précisément chaque fait et à contester toute analyse qui ferait glisser artificiellement la commission vers une date plus récente, par exemple en présentant comme un fait distinct ce qui n’est que la conséquence ou la perception différée du profit d’un fait unique et ancien. À l’inverse, l’accusation s’attachera à établir soit une commission tardive, soit une dissimulation caractérisée apparue tardivement, soit des actes interruptifs réguliers. Tout le procès de la prescription se joue sur ces trois dates : commission, apparition, interruption.
B. Infraction occulte ou dissimulée : la manoeuvre caractérisée qui reporte le délai
Le report du point de départ suppose de qualifier l’infraction d’occulte ou de dissimulée, et les deux notions ne se confondent pas. Le même article 9-1 les définit ainsi : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » L’infraction occulte l’est par nature, par sa structure même ; l’infraction dissimulée ne l’est que par le comportement actif de son auteur, qui ajoute à la faute une manœuvre destinée à la cacher.
La corruption, qui repose par définition sur un pacte secret entre le corrupteur et la personne corrompue, est le terrain d’élection de la dissimulation. Encore faut-il que la manœuvre soit caractérisée, et c’est là que la jurisprudence récente de la chambre criminelle apporte des limites nettes, favorables à la défense. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur une demande de constatation de prescription formée dans une information suivie du chef de prise illégale d’intérêts, la Cour rappelle d’abord la règle : l’infraction dissimulée « constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. » Puis elle censure la chambre de l’instruction qui avait retenu la dissimulation, et pose trois garde-fous.
Premier garde-fou : le simple silence ne suffit pas. « Le silence gardé » par la personne poursuivie, « au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. » (10 septembre 2025) Il faut un acte positif, une démarche active pour empêcher la découverte, et non la seule omission de révéler.
Deuxième garde-fou : on ne peut reprocher à la personne poursuivie l’absence d’un écrit ou d’un dispositif de déport que la loi de l’époque n’exigeait pas. « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manoeuvre de dissimulation », surtout lorsque les supérieurs hiérarchiques avaient été informés oralement de la situation. » (10 septembre 2025) La chambre criminelle refuse ainsi toute rétroactivité des obligations de transparence : on juge la dissimulation au regard des exigences contemporaines des faits, pas au regard des standards postérieurs.
Troisième garde-fou : le prétendu « pacte de silence » ne se présume pas. Lorsque les juges du fond déduisent d’échanges embarrassés et de rétentions d’information par des tiers l’existence d’un pacte de silence, ils doivent caractériser « de concert frauduleux destiné à empêcher la découverte de l’infraction et susceptible de constituer une telle manoeuvre » ; à défaut, la cassation est encourue (10 septembre 2025), et les considérations sur l’impossibilité de mettre en œuvre l’action publique faute de connaissance des faits deviennent « inopérantes en l’absence d’une telle caractérisation ». L’arrêt casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et renvoie devant une chambre autrement composée.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà fixé, le 13 mars 2020, le cadre applicable aux contrôles officiels : le fait que des recettes aient été soumises au contrôle d’une autorité et validées par elle n’efface pas une dissimulation portant sur leur origine. « le contrôle par le Conseil constitutionnel des recettes déclarées par le candidat n’exclut pas la dissimulation de leur origine, de sorte que la validation des comptes est, en l’espèce, sans effet sur le point de départ de la prescription de l’action publique. » Et « la date de ce point de départ, appréciée par la commission, correspondait à celle à laquelle les infractions dissimulées étaient apparues dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Transposée aux affaires de corruption, la leçon est claire : ni l’existence d’une convention écrite, ni des factures en règle, ni un contrôle formel ne suffisent à écarter la dissimulation si l’origine ou la contrepartie réelle des fonds a été maquillée ; mais symétriquement, l’accusation doit prouver la manœuvre, avec des actes positifs, et non se contenter du secret inhérent à tout pacte.
II. Faits anciens jugés en 2026 : pacte de corruption, montages financiers et défense de la prescription
A. Pacte de corruption et versements anciens : ce que les juges retiennent comme preuve
Avant d’être une question de délai, la corruption est une question de preuve : il faut établir le pacte, c’est-à-dire l’accord secret par lequel des avantages sont consentis en échange de l’accomplissement, de l’abstention ou de l’usage abusif d’une influence. L’article 432-11 du code pénal punit ainsi « de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui », soit « pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat », soit « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». La seconde branche est le trafic d’influence passif.
En miroir, l’article 433-1 punit « de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » le fait, « par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » à une personne publique, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou pour qu’elle abuse de son influence. Et l’article 433-2 vise le trafic d’influence du côté de celui qui monnaye son crédit : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » Ces trois textes forment le socle des poursuites visant, d’un côté, la personne publique ou l’intermédiaire qui monnaye sa fonction ou son influence, et de l’autre, celui qui paie.
Le pacte se prouve rarement par un écrit qui l’avoue ; il se déduit d’un faisceau d’indices, et les faits anciens y tiennent une place centrale. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 qui rejette le pourvoi d’un dirigeant condamné notamment pour trafic d’influence passif, corruption active et abus de biens sociaux, la chambre criminelle valide une cour d’appel qui avait daté le début du pacte de corruption au mois d’octobre 2004 grâce à « une concordance de dates » entre des opérations foncières et la signature d’une promesse de vente, et qui n’avait retenu ces faits de 2004 que « pour l’administration de la preuve des seuls faits poursuivis », lesquels couraient du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. La règle à en tirer est double : des faits prescrits ou antérieurs à la prévention peuvent éclairer le pacte sans être eux-mêmes punis, mais la condamnation ne peut frapper que des actes entrant dans la période visée par la poursuite et non prescrits.
Le même arrêt (rejet du 10 septembre 2025) éclaire les montages financiers qui accompagnent ces dossiers. Les juges y avaient relevé « l’existence de plusieurs fausses factures ayant pour finalité de financer » des travaux personnels, réalisées « à des fins personnelles » pour « s’attirer les faveurs » d’un homme politique « susceptible de faire bénéficier ses sociétés de marchés publics », puis souligné qu’« il est acquis que, quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même ainsi que ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ». Pour le dirigeant qui paie, le risque est donc triple : corruption active, abus de biens sociaux et, sur le plan fiscal, remise en cause des charges. Pour la société, le paiement d’honoraires de conseil sans contrepartie réelle expose la personne morale elle-même. C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans les dossiers de conseil facturé à des structures proches d’un groupe, l’instruction vérifie systématiquement la réalité des prestations : rapports écrits, temps passé, compétence, utilité pour la société qui paie.
Les versements échelonnés appellent une précision importante, apportée par l’arrêt du 10 novembre 2020 sur le recel du produit d’abus de biens sociaux. La Cour y rappelle que « la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, que la prescription de l’action publique ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu’à cette date, l’infraction qui a procuré la chose serait déjà prescrite ». Et lorsque les perceptions résultent « de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif », elles « constituent une opération délictueuse unique », de sorte que « la prescription, qui n’a pu commencer à courir pour l’ensemble des faits, au plus tôt, qu’après la date de la dernière perception de revenus », n’est pas acquise si un acte interruptif est intervenu à temps. Appliqué aux honoraires versés sur plusieurs années en exécution d’une convention unique, ce raisonnement conduit à examiner si les versements forment une opération unique dont la prescription ne court qu’après le dernier paiement, ou des faits distincts prescrits séparément. La qualification de l’unité ou de la pluralité des faits est donc un enjeu décisif, que la défense doit discuter pied à pied.
Enfin, la corruption se distingue des infractions voisines avec lesquelles on la confond souvent. Elle n’est pas l’abus de biens sociaux, qui sanctionne l’usage contraire à l’intérêt social des biens d’une société par son dirigeant ; elle n’est pas la prise illégale d’intérêts, qui vise la participation intéressée à une opération surveillée ; elle n’est pas le favoritisme, qui sanctionne l’atteinte à l’égalité des candidats aux marchés publics. Un même dossier peut cumuler les qualifications, comme le montre l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, mais chaque qualification a ses éléments constitutifs, son délai et son point de départ propres. Le 3 juin 2026, la chambre criminelle a ainsi rappelé que « le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », tout en admettant le report du point de départ « lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte », et en précisant que « le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature ». La défense d’une personne poursuivie pour des faits anciens commence donc par un tri rigoureux des qualifications : ce qui vaut pour l’une ne vaut pas pour l’autre. Pour une présentation d’ensemble du trafic d’influence, de ses peines et de ses éléments constitutifs, le lecteur pourra se reporter à l’analyse du délit de trafic d’influence, de ses peines et de ses éléments constitutifs.
B. Faire constater la prescription : demande en instruction, exception devant le tribunal et actes interruptifs
La prescription n’est pas une faveur que le juge accorderait d’office dans tous les cas : c’est un moyen que la personne poursuivie doit soulever et étayer, au bon stade et avec les bonnes pièces. En cours d’information judiciaire, la voie est la demande de constatation de la prescription adressée au juge d’instruction, dont le rejet peut être frappé d’appel devant la chambre de l’instruction, puis d’un pourvoi en cassation dont le président de la chambre criminelle peut prescrire l’examen immédiat. C’est exactement le chemin suivi dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025 : demande de constatation de la prescription pour la période antérieure à une date donnée, rejet par les juges d’instruction, appel, arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction de Paris, puis pourvoi et cassation. L’arrêt rappelle au passage l’exigence de motivation : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Une défense de la prescription se construit donc comme une démonstration de dates : calendrier des faits, nature occulte ou non, actes positifs de dissimulation allégués et réfutés un par un, actes de poursuite et leur effet interruptif.
Devant le tribunal correctionnel, la prescription se plaide comme une exception, avant tout débat au fond sur la culpabilité : si l’action publique est éteinte, il n’y a pas lieu de juger la culpabilité. Les pièces à réunir sont les mêmes : datation de chaque fait reproché, texte applicable à cette date, démonstration de l’absence de manœuvre caractérisée lorsque l’accusation invoque une infraction dissimulée, recensement des actes interruptifs dont la régularité et la portée doivent être vérifiées. L’arrêt du 10 septembre 2025 sur la prise illégale d’intérêts fournit ici une grille prête à l’emploi : le silence, même gardé envers certains interlocuteurs, ne vaut pas manœuvre ; l’absence d’écrit à une époque où aucun texte ne l’imposait ne vaut pas dissimulation ; un pacte de silence supposé doit être prouvé comme un concert frauduleux, avec des actes, des dates et des auteurs identifiés. Chacun de ces points peut être opposé à l’accusation dès lors que le dossier ne contient que des omissions, des négligences ou des comportements postérieurs aux faits.
La question des actes interruptifs mérite une attention particulière dans les dossiers dormants. Une enquête préliminaire qui s’enlise, un soit-transmis resté sans suite, une plainte avec constitution de partie civile : tout acte de poursuite ou d’instruction régulier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. Mais l’interruption ne purge pas le butoir de douze ans de l’article 9-1 : le report du point de départ et l’interruption se combinent sans permettre de dépasser l’enveloppe maximale comptée depuis la commission pour les délits. C’est pourquoi la défense doit toujours calculer deux délais en parallèle : le délai courant depuis le dernier acte interruptif, et le délai butoir depuis la commission des faits. Si l’un des deux est dépassé, l’exception doit être accueillie.
Un dernier enseignement concerne les procédures où l’un des protagonistes est absent. Lorsqu’un coprévenu réside à l’étranger et ne comparaît pas, le procès des présents suit son cours : l’absence de l’un ne suspend pas le jugement des autres et ne modifie pas le calcul de la prescription à leur égard. Les actes de poursuite visant le dossier interrompent la prescription à l’égard de tous, mais chacun conserve ses moyens propres, y compris sur la dissimulation, qui s’apprécie personnellement : une manœuvre ne peut être opposée qu’à celui qui l’a accomplie. Cette personnalisation du report du point de départ est un point d’appui solide lorsque le dossier mélange des rôles très différents, par exemple un dirigeant qui aurait organisé des paiements et un bénéficiaire qui se serait contenté de les recevoir.
En pratique, toute personne convoquée ou mise en cause pour des faits anciens de corruption, de trafic d’influence ou d’abus de biens sociaux gagne à faire vérifier sans délai quatre points : la datation exacte de chaque fait et la loi applicable à cette date ; la qualification retenue et son caractère occulte ou non par nature ; les actes positifs de dissimulation précisément allégués, avec leurs dates et leurs auteurs ; la chaîne des actes interruptifs et le respect du butoir de douze ans. C’est sur ces quatre points, et non sur le récit médiatique de l’affaire du jour, que se gagne ou se perd l’exception de prescription.
Conclusion
Le procès parisien de septembre 2026, qui juge des versements et des conventions des années 2009 à 2012, illustre sans fard la mécanique de la prescription française appliquée à la corruption : six ans de délai de principe, un point de départ reporté au jour de l’apparition des faits lorsqu’une manœuvre caractérisée les a dissimulés, et un butoir absolu de douze ans pour les délits. Les décisions récentes de la Cour de cassation encadrent strictement ce report : le silence ne vaut pas manœuvre, les standards de transparence postérieurs ne se projettent pas sur le passé, et le pacte de silence doit être prouvé comme un concert frauduleux. Parallèlement, les juges utilisent librement les faits anciens pour établir le pacte, datent la corruption par faisceaux d’indices, sanctionnent l’usage de fonds sociaux à des fins corruptrices et traitent les perceptions échelonnées issues d’un contrat unique comme une opération délictueuse dont la prescription ne court qu’après la dernière perception.
Pour le lecteur francophone qui suit cette affaire depuis l’étranger, la leçon dépasse le cas d’espèce : en droit français, l’ancienneté des faits ne garantit ni l’impunité ni la prescription acquise, mais elle impose à l’accusation une démonstration renforcée, date par date, manœuvre par manœuvre. Et pour la personne poursuivie, la prescription reste l’une des armes les plus efficaces, à condition d’être soulevée tôt, chiffres à l’appui, devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou le tribunal. Rappelons enfin l’évidence qui commande la lecture de toute affaire en cours : les personnes jugées bénéficient de la présomption d’innocence, et seul le jugement définitif dira ce que ces faits des années 2009 à 2012 sont devenus aux yeux de la loi.