Ce mercredi 17 septembre 2026, les recherches allemandes « trump-zölle » et « trump zölle eu ab wann » ont basculé dans les tendances. La cause n’est pas un nouveau barème déjà publié au Journal officiel américain : c’est une menace. Selon la tagesschau, le président des États-Unis, Donald Trump, a jugé ridicule l’idée de faire du Canada le premier associé de l’Union européenne et a prévenu que, s’il considérait cela même légèrement comme un acte hostile, il imposerait de très hauts droits de douane ou arrêterait le commerce avec l’Europe. n-tv situe ces propos en Caroline du Nord et ajoute une variante : si l’intention est mauvaise, l’Europe sera frappée de très hauts droits de douane.
Pour un exportateur français, la question n’est pas de savoir si le Canada peut devenir membre de l’Union — ce point, déjà traité dans notre article sur l’association Canada–UE, le CETA, le voyage et le travail, relève des traités. La question du jour, celle que portent les requêtes « trump zölle eu autos », « trump zölle eu réaction » et « trump zölle eu ab wann », est plus brutale : à partir de quand une surtaxe américaine ou un arrêt du commerce pèse-t-il sur vos contrats, qui paie, et quels recours restent ouverts en droit français et en droit de l’Union ? Une menace n’est pas encore un avis de mise en recouvrement. Elle n’est pas non plus un événement magique qui libère le vendeur, l’agent ou le distributeur. Entre la politique commerciale exclusive de l’Union, l’instrument anti-coercition et le droit des contrats, le dossier se joue maintenant, avant que le premier container ne soit bloqué.
I. Trump Zölle UE : ab wann et que peut réellement imposer Washington
A. Trump Zölle UE autos et commerce : la menace de droits de douane ou d’arrêt du commerce
Les faits, tels que les rapportent la tagesschau et n-tv le 17 septembre 2026, tiennent en trois éléments. Premier élément : la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé de porter la relation avec le Canada au niveau le plus élevé possible et de faire de ce pays le premier membre associé de l’Union, autour de la technologie, de l’industrie de défense, de l’intelligence artificielle et de la politique arctique, en précisant que le partenariat n’était pas dirigé contre d’autres. Deuxième élément : le Premier ministre canadien Mark Carney devait s’exprimer le même jour devant le Parlement européen à Strasbourg. Troisième élément : M. Trump a répondu par une alternative — de « très hauts » droits de douane, ou l’arrêt du commerce avec l’Europe — si Washington qualifie la démarche d’acte hostile, tout en ajoutant, selon n-tv, que tout irait si l’intention était bonne.
Cette alternative n’est pas un détail de communication. Un droit de douane américain frappe, en principe, la marchandise au moment de son importation aux États-Unis. Il renchérit le prix, déplace la charge selon l’Incoterm et le contrat, et peut rendre une affaire « excessivement onéreuse » au sens du droit français des contrats. Un « Handelsstopp », un arrêt du commerce, est d’une autre nature : il peut empêcher physiquement ou juridiquement la livraison, le paiement transfrontalier ou le dédouanement côté américain. La première hypothèse relève surtout de l’imprévision et de la répartition du risque de prix. La seconde se rapproche de l’empêchement, c’est-à-dire de la force majeure, à condition que les critères légaux soient réunis. Les confondre, c’est perdre le procès d’avance.
La requête « trump zölle eu autos » n’est pas anodine. L’automobile, les pièces, les équipements et une partie de la chimie et de la pharma — autre suggestion relevée par Google, « trump zölle pharma » — sont des flux où la marge se joue à quelques points de droits. Une surtaxe « très haute », même temporaire, peut absorber le bénéfice d’une série, faire basculer une clause de prix ferme et pousser l’acheteur américain à résilier, à réduire les volumes ou à exiger une renégociation immédiate. Rien, dans les propos rapportés ce 17 septembre, ne fixe un taux, une date d’effet, une liste de codes SH ou une procédure de licence. « Ab wann » n’a donc, aujourd’hui, pas de réponse tarifaire chiffrée : la date utile, pour l’entreprise française, est celle de ses propres échéances contractuelles — confirmations de commande, fenêtres de livraison, crédits documentaires, appels de marge — et non un calendrier que Washington n’a pas publié.
La tagesschau rappelle aussi que les États-Unis et l’Union s’étaient accordés, il y a plus d’un an, sur un arrangement tarifaire, tandis que le conflit commercial américano-canadien restait bloqué. Cet arrangement n’est pas un bouclier automatique contre une nouvelle mesure unilatérale. Un président américain peut tenter de recourir à d’autres bases internes — sécurité nationale, urgence économique, liste de rétorsion. Le juge français n’a pas à dire le droit américain. Il a à dire si, dans le contrat soumis à la loi française ou à la Convention de Vienne, l’événement allégué empêche vraiment l’exécution ou la rend seulement plus chère. C’est déjà tout le dossier.
Enfin, la menace vise l’Europe comme ensemble. Un exportateur établi à Paris, à Lyon ou en Seine-et-Marne n’a pas de levier propre pour répondre à la Maison Blanche. La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Votre réflexe utile n’est donc pas un recours isolé contre un tweet ou une déclaration de meeting : c’est de figer la preuve de vos contrats, d’identifier qui, dans la chaîne, supportera le droit, et de préparer à la fois le signalement vers les autorités européennes et la discussion avec votre cocontractant. Les deux chantiers avancent en parallèle.
B. Trump Zölle UE einigung : compétence exclusive de l’Union et ce qu’un accord antérieur ne garantit pas
Le cadre n’est pas national. L’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne place la politique commerciale commune sous des principes uniformes : modifications tarifaires, accords commerciaux, politique d’exportation et mesures de défense commerciale. Les mesures de cadre sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, par voie de règlements. Un État membre, et donc la France, ne peut pas improviser un droit de douane de rétorsion français contre les États-Unis. La réponse, si réponse il y a, sera européenne.
C’est précisément sur le fondement de l’article 207, paragraphe 2, du TFUE qu’a été adopté le règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. L’article premier ouvre ce règlement aux cas de coercition économique et fixe les règles destinées à protéger effectivement l’Union et ses États membres. Le texte donne à l’Union un cadre pour décourager cette coercition, obtenir sa cessation et, en dernier ressort seulement, la contrecarrer par des mesures de riposte.
La définition de l’article 2, paragraphe 1, colle de près à la scène du 17 septembre, sans la préjuger : il y a coercition économique lorsqu’un pays tiers applique ou menace d’appliquer une mesure touchant le commerce ou les investissements pour empêcher, ou au contraire obtenir, un acte particulier de l’Union ou d’un État membre, et interfère ainsi dans leurs choix souverains légitimes. Une menace de très hauts droits ou d’arrêt du commerce, formulée pour dissuader l’Union d’associer le Canada, entre dans le champ descriptif de ce texte. Elle ne produit toutefois aucun effet automatique. Seule la Commission peut examiner la mesure, de sa propre initiative ou sur demande dûment justifiée (article 4). Seul le Conseil, sur proposition de la Commission, peut déterminer que les conditions de l’article 2 sont remplies (article 5). Les mesures de riposte, à l’article 8, ne viennent qu’en dernier ressort, lorsque les démarches des articles 5 et 6 n’ont pas abouti dans un délai raisonnable, que la riposte est nécessaire et qu’elle est dans l’intérêt de l’Union.
Autrement dit, « trump zölle eu réaction » n’est pas le bouton que presse l’exportateur. C’est une procédure politique et administrative européenne, encadrée, publique, et lente à l’échelle d’une commande qui part dans dix jours. Toute action menée à ce titre doit rester compatible avec le droit international et s’articule avec les autres instruments et accords de l’Union, sans les écarter. Un arrangement tarifaire antérieur entre Washington et Bruxelles, même s’il existe comme le rappelle la tagesschau, n’interdit pas à un pays tiers de menacer ; il ne dispense pas non plus l’Union de vérifier, pièce par pièce, s’il y a coercition au sens de l’article 2. L’entreprise française n’a pas à attendre cette détermination pour agir sur son contrat. Elle a, en revanche, intérêt à documenter le préjudice : l’article 3 du règlement vise une incidence négative, y compris des dommages économiques, sur l’Union, un État membre ou les opérateurs économiques de l’Union. Vos factures, vos annulations et vos avenants font partie de cette matière.
Côté français, le code des douanes organise le recouvrement des droits perçus par l’administration française, pas les droits américains. L’article L. 311-1 précise : « En matière de droits et taxes perçus par l’administration des douanes selon les règles prévues par le présent code : 1° Lorsque le fait générateur des droits et taxes est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, un échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues par le code des douanes de l’Union ; 2° Lorsque le fait générateur des droits et taxes n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration des douanes selon les modalités prévues par la présente section. » Si Washington taxe à l’entrée aux États-Unis, ce n’est pas Bercy qui émet l’avis. Si, plus tard, l’Union adopte une mesure de riposte qui crée un droit à l’importation dans l’Union, alors oui, le redevable français retrouvera le contradictoire douanier interne, et pourra se prévaloir, le cas échéant, de l’article L. 312-1 du code des douanes : « Lorsqu’un redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration des douanes avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d’avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. » Ce filet ne joue pas contre le tarif américain. Il jouera si une riposte européenne crée, demain, un droit interne mal expliqué.
La suggestion « trump zölle gericht », relevée du côté allemand, pointe vers les tribunaux. Devant le juge français, le procès n’est pas celui de la légalité interne d’un décret américain. C’est celui de votre contrat : prix, délai, Incoterm, clause de hardship, clause de force majeure, loi applicable, tribunal compétent. Devant les institutions de l’Union, c’est celui de la coercition économique. Les deux ne se substituent pas. Un exportateur qui attend l’accord, l’accord politique, avant d’écrire à son client américain aura souvent déjà perdu la fenêtre de l’article 1195 du code civil — la demande de renégociation — et, s’il subit une rupture de volumes, le préavis de l’article L. 442-1 du code de commerce.
II. Trump Zölle UE réaction : que peut faire l’exportateur français
A. Trump Zölle UE réaction européenne : instrument anti-coercition, douane et signalement
La Commission européenne présente l’instrument anti-coercition comme une séquence : examen, détermination, engagement, puis mesures de riposte. La page officielle Protecting against coercion le décrit ainsi, sans transformer l’outil en bouton d’indemnisation individuelle. L’article 4 du règlement 2023/2675 permet à la Commission d’examiner toute mesure d’un pays tiers pour vérifier si elle remplit les conditions de l’article 2, paragraphe 1, de sa propre initiative ou sur demande dûment justifiée. Une fédération professionnelle, un État membre ou un dossier d’entreprises documenté peut nourrir cette demande. L’exportateur isolé n’obtient pas, à lui seul, un acte d’exécution du Conseil. Il peut, en revanche, produire la matière : contrats signés avant la déclaration du 17 septembre, correspondances dans lesquelles l’acheteur américain invoque déjà la menace Trump, avenants de prix, annulations, refus de lettres de crédit.
L’article 5 encadre ensuite la détermination. Si la Commission conclut que les conditions de l’article 2 sont remplies, elle présente au Conseil une proposition d’acte d’exécution en ce sens. Cette proposition fixe un délai indicatif, en principe d’au plus six mois sauf justification, pour apprécier si les conditions d’une riposte de l’article 8 sont réunies. Six mois, c’est une éternité commerciale. C’est aussi le temps pendant lequel vos obligations contractuelles, elles, continuent de courir. L’article 1195 du code civil le dit sans détour pour l’imprévision interne : la partie qui demande la renégociation continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
Les mesures de riposte de l’article 8 ne sont pas un droit subjectif de l’entreprise. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : les actions des articles 5 et 6 n’ont pas abouti à la cessation de la coercition ni, le cas échéant, à la réparation ; la riposte est nécessaire pour protéger les intérêts et les droits de l’Union et des États membres ; elle est dans l’intérêt de l’Union. La Commission choisit ensuite dans une liste annexée. Rien n’oblige Bruxelles à viser exactement le secteur de votre client. Une riposte sur les services numériques ou sur un autre chapitre tarifaire peut politiquement répondre sans soulager votre ligne d’équipement automobile. D’où l’intérêt de ne pas gager votre trésorerie sur une mesure européenne encore hypothétique.
Que faire, concrètement, dès cette semaine ? Premièrement, relire la loi applicable et le juge compétent. Si le contrat est une vente internationale de marchandises entre professionnels établis dans des États parties à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, cette convention peut gouverner de manière exclusive les questions qu’elle tranche. La Cour de cassation, première chambre civile, l’a rappelé le 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.290) : « dès lors que les parties n’ont pas entendu exclure l’application de la Convention, les questions expressément tranchées par celle-ci sont réglées exclusivement par ses stipulations. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait exonéré le vendeur sur le fondement de l’article 79 de la Convention puis retenu néanmoins sa responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour censure : la Convention « régissait de manière exclusive la question de la responsabilité du vendeur ». Conséquence pratique : avant d’invoquer l’article 1218 du code civil, vérifiez si la CVIM s’applique et si elle a été écartée par écrit. Un mélange des régimes est une faute de qualification.
Deuxièmement, figez l’Incoterm et le lieu de livraison. Un EXW départ usine française ne met pas, en principe, le vendeur en situation de payer le droit américain. Un DDP livré dédouané aux États-Unis le met en première ligne. Entre les deux, FCA, FOB, CIP, DAP déplacent la frontière du risque. Le contrat, plus que le catalogue, décide. Les conditions générales de vente de l’article L. 441-1 du code de commerce sont ainsi définies : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. » Le même article ajoute : « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Si vos CGV sont muettes sur les droits de douane étrangers, le silence se paiera au moment de la crise. Si elles mettent à la charge de l’acheteur tous droits, taxes et impôts, encore faut-il que cette clause ait été acceptée et qu’elle ne crée pas, vis-à-vis d’un partenaire français, un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2°.
Troisièmement, écrivez. Pas un communiqué. Une lettre de renégociation datée, qui décrit le changement — la déclaration publique du 17 septembre 2026, la perspective de « très hauts » droits ou d’arrêt du commerce — et qui demande une adaptation du prix, du délai ou du volume, tout en confirmant que vous continuez d’exécuter. Cette lettre n’est pas une reconnaissance de force majeure. Elle est, si la loi française s’applique, le premier acte de l’article 1195. Elle est aussi, si votre cocontractant est un professionnel français qui casse les volumes du jour au lendemain, le début de la preuve d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II.
B. Réviser le contrat, écarter une force majeure trop vite invoquée et limiter la facture
Le droit français des contrats part d’un principe d’airain. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 ajoute : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Une déclaration de meeting en Caroline du Nord ne réécrit pas votre prix ferme. L’article 1104 impose toutefois que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Refuser de parler, dissimuler une clause de hardship, ou faire peser sur le plus faible une surcharge américaine déjà répercutée ailleurs, ce n’est pas exécuter de bonne foi.
L’imprévision est la voie royale lorsque l’exécution reste possible mais devient trop chère. L’article 1195 du code civil énonce : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Quatre filtres, donc : un changement imprévisible ; une exécution excessivement onéreuse ; l’absence d’acceptation du risque ; une demande de renégociation suivie, le cas échéant, du juge. Une clause qui dit prix ferme, droits et taxes à la charge du vendeur est souvent lue comme une acceptation du risque tarifaire. Une clause qui dit hors droits de douane du pays de destination dit le contraire. Le contrat conclu après le 17 septembre 2026 aura du mal à présenter la même menace comme imprévisible. Celui qui a été signé en 2024, sous un arrangement UE–États-Unis que la presse présentait comme stabilisé, est dans une situation différente. Le juge regardera la date, le secteur et ce que les parties avaient déjà envisagé.
Beaucoup de contrats d’export écartent l’article 1195. Ce texte n’est pas déclaré d’ordre public, à la différence de l’article 1104. L’éviction conventionnelle, commentée par la doctrine et par des analyses comme celle publiée sur Village de la Justice à propos des dix ans de l’article 1195, ramène alors aux clauses de hardship, à la force majeure et, le cas échéant, à la CVIM. Ce n’est pas une raison de se taire : la bonne foi de l’article 1104 survit à l’éviction de l’imprévision légale. Une partie qui refuse toute discussion alors que l’autre se trouve acculée par une surtaxe « très haute » s’expose à ce grief, distinct de la révision judiciaire du prix.
La force majeure, elle, est plus étroite qu’on ne le croit dans les services juridiques d’urgence. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Le mot décisif est empêche. Un droit de douane qui rend la vente moins rentable n’empêche pas, à lui seul, de livrer. La troisième chambre civile l’a dit avec une clarté utile, le 15 juin 2023 (pourvoi n° 21-10.119) : « Constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (Ass. plén., 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168, Bull. 2006, Ass. plén. n° 5), l’irrésistibilité n’étant pas caractérisée si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse. » Et encore, dans le même arrêt n° 21-10.119, le débiteur d’une obligation de somme d’argent ne s’exonère pas en invoquant la force majeure, même si l’exécution est devenue plus onéreuse. Si votre acheteur français ou votre agent vous doit le prix, il ne pourra pas opposer la Zölle Trump pour ne pas payer. Si c’est vous qui devez une somme — restitution d’acompte, pénalité, prix DDP déjà encaissé — le même obstacle se dresse.
La première chambre civile, le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.060), a fixé le même texte du côté du créancier : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Elle en déduit que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. » Traduction pour un exportateur : ce n’est pas parce que votre client américain ne profite plus de la conjoncture qu’il peut casser le contrat pour force majeure. C’est le débiteur empêché qui invoque l’article 1218, pas le créancier déçu.
Lorsque l’empêchement est réel et définitif — un embargo, un arrêt du commerce qui rend la livraison impossible, pas seulement plus chère — la résolution de plein droit ouvre des restitutions. La chambre commerciale, le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-21.266), vise les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil et juge : « lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée. » L’article 1229 le dit : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » L’article 1351 ajoute : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Un acompte encaissé pour une livraison devenue impossible n’est pas un magot. Il se restitue, sous réserve des frais déjà utiles et des clauses licites.
Attention aux clauses maison. Beaucoup de contrats d’export définissent la force majeure plus largement que l’article 1218, y rangent les mesures gouvernementales, les restrictions commerciales ou un simple changement de tarif, et permettent une résiliation après trente jours de suspension. La tentation sera grande, côté acheteur ou donneur d’ordre, d’activer cette clause dès la déclaration du 17 septembre, avant même qu’un droit ne soit perçu. La chambre commerciale a fermé cette porte le 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-21.626). L’article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, permet la résiliation sans préavis en cas de force majeure. La Cour juge : « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies. » La cour d’appel avait validé une résiliation fondée sur la clause contractuelle, sans rechercher si l’empêchement de l’article 1218 était définitif. Cassation. Pour un fournisseur français dont le distributeur, la filiale ou le client professionnel établi en France coupe la relation en invoquant Trump et une clause de trente jours, l’arrêt du 24 juin 2026 est la pièce à mettre sur la table : le juge devra vérifier l’empêchement légal, pas seulement le mot force majeure collé dans le contrat.
Le même article L. 442-1, II, dans sa rédaction en vigueur au 17 septembre 2026, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. ». Il vise aussi le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. Une baisse de volumes à cause de Trump, sans préavis écrit, peut donc suffire. Le texte ajoute que ces dispositions « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. ». C’est précisément cette exception que la Cour de cassation a rattachée, le 24 juin 2026, aux conditions légales de l’article 1218, d’ordre public. Le tribunal des activités économiques de Paris, qui a déjà eu à connaître de clauses de ce type, restera un forum fréquent pour les relations d’affaires franciliennes. Le critère n’est pas le code postal : c’est le lieu de la relation et la compétence contractuelle.
Reste la responsabilité pour inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend empêché. Un dossier qui se borne à coller l’article de la tagesschau sous une mise en demeure ne justifie rien. Il faut montrer l’événement, son imprévisibilité à la date du contrat, l’impossibilité d’éviter ses effets par des mesures appropriées — autre fournisseur, autre Incoterm, entrepôt, licence, report — et le lien avec l’obligation précise qui n’a pas été exécutée. La chambre commerciale, le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476), a admis une force majeure à propos d’un barrage et d’un vol de marchandises, non parce que l’actualité était connue, mais parce que la cour d’appel avait constaté un événement imprévisible et irrésistible dans ses modalités concrètes. Le même raisonnement, transposé, exige de distinguer la rhétorique du 17 septembre et l’acte tarifaire réellement opposable à votre envoi.
Enfin, si la CVIM gouverne, l’exonération de l’article 79 de cette convention n’est pas un copier-coller de l’article 1218, et elle n’autorise pas à réintroduire ensuite le droit interne des produits défectueux pour contourner l’exonération, comme l’a censuré l’arrêt du 17 mai 2023. La chambre commerciale, le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-22.528), a par ailleurs rappelé, au visa de l’article 7, § 2, de la CVIM, que « les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ». Qualification d’abord, régime ensuite, loi applicable en dernier filet. C’est l’ordre des opérations, pas l’inverse.
Conclusion
« Trump Zölle UE : ab wann » n’a, ce 17 septembre 2026, pas d’autre date que celle de vos propres contrats. La presse allemande a fixé le fait : une menace de très hauts droits de douane ou d’arrêt du commerce, brandie pour peser sur le rapprochement entre l’Union et le Canada. Cette menace peut, un jour, être examinée comme coercition économique au sens du règlement 2023/2675. Elle ne suspend pas, à elle seule, vos livraisons, vos prix fermes ni vos préavis. Le juge français distinguera l’exécution devenue plus onéreuse, qui s’oriente vers l’article 1195 et la bonne foi, de l’exécution empêchée, seule à même d’ouvrir l’article 1218, les restitutions de l’article 1229 et, le cas échéant, l’exception de force majeure de l’article L. 442-1, II — encore faut-il, depuis l’arrêt du 24 juin 2026, que les conditions légales soient réellement réunies. Gardez les preuves, écrivez la demande de renégociation, vérifiez la CVIM et l’Incoterm, et ne laissez pas une clause de force majeure de trente jours masquer une rupture brutale. Sur le statut du Canada auprès de l’Union, le CETA et la mobilité, le développement déjà publié reste le bon point d’entrée. Sur la facture tarifaire américaine qui s’annonce, le dossier est le vôtre, et il se constitue maintenant.