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Téléphone interdit au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 change et comment contester une confiscation ou un zéro

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Téléphone interdit au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 change et comment contester une confiscation ou un zéro

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À la rentrée de septembre 2026, deux informations contradictoires circulent dans les établissements et sur les réseaux sociaux : le téléphone portable serait désormais interdit dans tous les lycées, et l’accès aux réseaux sociaux serait interdit à tous les mineurs de moins de quinze ans. La première est exacte. La seconde est fausse. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, promulguée après la décision n° 2026-911 DC du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, a été partiellement censurée : son article 1er, qui instaurait une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, a été déclaré contraire à la Constitution, tandis que ses autres dispositions, dont l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable, sont entrées en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027. Pour les parents et les élèves, l’enjeu concret se joue donc sur deux tableaux : comprendre les nouvelles règles applicables dans l’établissement, avec la confiscation et les sanctions disciplinaires qui les accompagnent, et savoir ce qui reste puni en ligne malgré la censure, notamment la provocation au suicide d’un mineur. La jurisprudence la plus récente éclaire déjà le premier tableau : par une ordonnance du 18 juillet 2025 confirmée le 3 avril 2026 par la cour d’appel de Paris, les juges ont validé la confiscation d’un téléphone, un avertissement et un zéro infligés à un lycéen surpris avec son portable pendant une évaluation. Cet article présente le droit applicable, les recours ouverts aux familles et les réflexes à adopter devant une sanction ou un contenu dangereux.

I. Téléphone portable interdit au lycée depuis la rentrée 2026 : que dit la loi ?

A. Interdiction, règlement intérieur et confiscation : les nouvelles règles applicables

Jusqu’à la rentrée 2026, l’interdiction légale d’utiliser un téléphone portable à l’école ne visait que les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Cette limitation résultait de la loi du 3 août 2018, qui avait introduit dans le code de l’éducation un article L. 511-5 circonscrit à ces seuls niveaux. Les lycées restaient libres d’organiser la question dans leur règlement intérieur, sans fondement légal uniforme. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 met fin à cette différence : son article 3 modifie l’article L. 511-5 pour y ajouter les lycées, et cette modification est entrée en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027, comme le prévoit expressément le II de l’article 3 de la loi.

Le nouvel article L. 511-5 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, dispose : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte. » Le texte ne se limite donc pas aux murs de l’établissement : une sortie scolaire, un voyage pédagogique ou une activité sportive liée à l’enseignement entrent dans le périmètre. L’interdiction couvre aussi tout équipement terminal de communications électroniques, ce qui inclut les montres connectées et les tablettes personnelles, et pas seulement le téléphone.

La loi confie ensuite au règlement intérieur le soin de décliner l’interdiction : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. » Concrètement, chaque établissement fixe les lieux concernés, les moments de la journée, les modalités de dépôt éventuel des appareils à l’entrée et les sanctions encourues. Les familles doivent donc lire le règlement intérieur de l’établissement de leur enfant à chaque rentrée, car c’est ce document qui rend l’interdiction opératoire au quotidien. Deux aménagements sont prévus par la loi elle-même. D’une part, « Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », ce qui permet de traiter différemment les élèves de classes préparatoires ou de sections de technicien supérieur, selon le texte même de l’article L. 511-5 du code de l’éducation. D’autre part, l’article reste inapplicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser, par exemple un dispositif médical connecté.

La sanction matérielle immédiate est la confiscation. La loi prévoit que « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance », et que « Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution ». La confiscation n’est donc pas une punition disciplinaire au sens strict, mais une mesure de police intérieure de l’établissement : elle suppose qu’un manquement aux règles soit constaté, elle est effectuée par un membre du personnel habilité, et sa durée dépend du règlement intérieur, qui doit préciser à qui et quand l’appareil est restitué, par exemple aux seuls parents et en fin de semaine, comme l’impose le même article L. 511-5 du code de l’éducation. Une confiscation définitive ou une confiscation assortie d’une fouille du contenu du téléphone sans fondement dépasserait ce cadre et exposerait l’établissement à contestation.

Parallèlement, la loi impose aux établissements un volet de prévention. Le nouvel article L. 401-1 du code de l’éducation dispose que « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique ». Les parents peuvent donc exiger d’être informés de ces actions de sensibilisation, et l’établissement doit les associer à la démarche. Ce volet préventif compte autant que le volet répressif : en cas de litige disciplinaire, le fait que l’élève et sa famille aient été sensibilisés aux règles pèse dans l’appréciation du juge, comme le montre la jurisprudence récente.

B. Téléphone confisqué, avertissement et zéro : peut-on contester la sanction ?

La question n’est pas théorique. Le 9 janvier 2025, un élève de seconde scolarisé à l’École Pascal, établissement privé parisien, a été surpris avec son téléphone portable pendant une évaluation d’anglais. Le chef d’établissement lui a notifié la confiscation de l’appareil, un avertissement et un zéro à l’épreuve, porté en réalité à deux zéros en raison de la double notation de l’épreuve. Les parents, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont assigné l’école en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la suspension et le retrait de la sanction. Par ordonnance du 18 juillet 2025 (RG n° 25/51346), le juge des référés les a déboutés, et par arrêt du 3 avril 2026 (RG n° 25/12997), la cour d’appel de Paris a confirmé cette ordonnance dans toutes ses dispositions critiquées et condamné les parents aux dépens d’appel. Cette affaire, jugée à Paris et portant sur des faits antérieurs à la loi de 2026, fixe le mode d’emploi des contestations sous l’empire du nouveau texte, dont la logique est identique.

Premier enseignement : dans un établissement privé, le règlement intérieur signé par l’élève et ses parents fait la loi des parties. Le tribunal judiciaire, dans son ordonnance du 18 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Paris, l’énonce sans détour : « le règlement intérieur d’un établissement privé d’enseignement auquel adhère un étudiant constitue un ensemble de règles contractuelles qui fait la loi des parties. » En l’espèce, le règlement prévoyait que l’usage du téléphone portable est interdit, que tout élève porteur de ce type de matériel, qu’il en fasse ou non usage, sera considéré comme fraudeur, et qu’en cas de fraude l’élève sera sanctionné par un avertissement et un zéro à l’épreuve. Le document était signé par l’élève et l’un de ses représentants légaux, de sorte qu’il leur était opposable. La cour d’appel, dans son arrêt du 3 avril 2026 de la cour d’appel de Paris, ajoute : « Il en résulte que l’Ecole Pascal en sanctionnant [H] alors qu’il avait été surpris avec son téléphone lors d’un devoir sur table d’anglais n’a fait qu’appliquer les deux règlements précités, acceptés et signés par M. et Mme [I] et leur fils. » Les familles doivent en tirer une règle simple : signer le règlement intérieur, c’est accepter par avance les sanctions qu’il prévoit, et le contester après coup suppose de démontrer que l’établissement est sorti de ce cadre.

Deuxième enseignement : l’usage effectif du téléphone n’a pas besoin d’être prouvé. Les parents soutenaient que rien ne démontrait que leur fils avait consulté ses notes pendant l’épreuve. La cour d’appel, dans son arrêt du 3 avril 2026 de la cour d’appel de Paris, écarte l’argument : « il importe peu de savoir si [H] a effectivement ou non accédé à ses notes de révision figurant sur son téléphone », dès lors que les règlements sanctionnent la simple détention de l’appareil pendant l’épreuve et qu’il est établi et non contesté que l’élève avait sorti son smartphone pendant le devoir. Autrement dit, quand le règlement qualifie de fraude la détention même inactive de l’appareil, la preuve d’une triche effective devient inutile. Pour les élèves, la prudence s’impose : téléphone éteint et rangé dans le sac avant le début de l’épreuve, sans exception. Pour les parents qui contestent, l’angle utile n’est pas de nier l’usage, mais de vérifier la clarté du règlement, la réalité de sa signature et la régularité de la notification de la sanction.

Troisième enseignement : le juge des référés n’est pas un juge d’appel des notes. Les parents invoquaient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux termes duquel « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La cour, dans son arrêt du 3 avril 2026 de la cour d’appel de Paris, rappelle que « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit », et que « Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure ». Or la baisse de la moyenne d’anglais, passée de 12,8 à 5,7 au deuxième trimestre, ne prouvait ni un risque avéré pour l’obtention du baccalauréat ni un lien avec la sanction, le dossier du baccalauréat reposant sur de nombreuses moyennes. Le référé a donc été rejeté, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance. Les familles doivent mesurer ce risque financier avant d’engager un référé dont l’issue est incertaine.

Quatrième enseignement : le juge judiciaire est compétent pour les sanctions des établissements privés, même sous contrat avec l’État. L’école soutenait que ses sanctions disciplinaires relevaient du juge administratif en tant que prérogatives de puissance publique. Le tribunal, dans son ordonnance du 18 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Paris, a rejeté l’exception d’incompétence en rappelant que « si les établissements privés d’enseignements peuvent participer au service public de l’éducation conformément à l’article L. 123-1 du code de l’éducation et voir les diplômes qu’ils délivrent reconnus par l’Etat, les décisions internes et notamment celles relatives à la discipline des étudiants ne constituent pas des décisions administratives relevant de la compétence du juge administratif ». En pratique, la carte des recours est donc la suivante : dans un établissement public, la sanction disciplinaire se conteste devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, éventuellement assorti d’un référé-suspension ; dans un établissement privé, elle se conteste devant le tribunal judiciaire. Dans les deux cas, les chances de succès dépendent des mêmes vérifications : le règlement intérieur a-t-il été signé et remis, la sanction respecte-t-elle l’échelle prévue, les faits sont-ils établis, l’élève a-t-il été entendu, et la sanction est-elle proportionnée. La double peine apparente de l’affaire Pascal, deux zéros pour une seule épreuve, a été validée uniquement parce qu’elle résultait de la double notation de l’épreuve d’anglais, et non d’un cumul de sanctions.

II. Réseaux sociaux des moins de quinze ans : une interdiction censurée, des infractions maintenues

A. Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale d’accès

L’article 1er de la loi déférée insérait dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une section nouvelle interdisant en principe l’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes. Saisi par deux groupes de députés les 23 et 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Les motifs de cette censure intéressent directement les parents, car ils dessinent ce que le législateur pourra ou non leur imposer demain.

Le point de départ du raisonnement est la liberté d’expression des mineurs eux-mêmes. Le Conseil rappelle que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la libre communication des pensées et des opinions, et que ce droit implique, avec les moyens de communication actuels, la liberté d’accéder aux services en ligne et de s’y exprimer. Les mesures contestées, qui privaient les mineurs de moins de quinze ans de la liberté d’accéder à certains services de communication au public en ligne, portaient donc atteinte à la liberté d’expression et de communication. Le législateur poursuivait des objectifs légitimes, protéger les plus jeunes de l’addiction, de l’isolement et de l’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude, et mettre en œuvre l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais encore fallait-il que l’atteinte soit nécessaire, adaptée et proportionnée.

Or le champ de l’interdiction était beaucoup trop large. Le Conseil relève que l’interdiction portait sur l’accès à toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d’autres contenus, sans aucune condition liée aux fonctionnalités proposées, aux contenus diffusés, aux dangers encourus ni à l’insuffisance des protections existantes. Les exceptions, limitées aux encyclopédies en ligne, aux répertoires éducatifs ou scientifiques et aux plateformes de partage de logiciels libres, laissaient de côté les services collaboratifs de loisir, d’information ou d’entraide, les messageries en ligne et les jeux présentant des fonctionnalités sociales marquées. L’interdiction pouvait donc frapper des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs n’étaient pas établis. Une interdiction qui traite de la même manière un réseau social à risque et une messagerie familiale ou un jeu collaboratif ne pouvait passer le contrôle de proportionnalité.

Second motif, décisif pour les parents : la loi évinçait totalement l’autorité parentale. Le Conseil constate que le texte ne prévoyait aucun mécanisme permettant aux titulaires de l’autorité parentale ou au représentant légal du mineur, pourtant informés des risques et des garanties des services, de lever l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. L’interdiction ne tenait aucun compte de l’âge du mineur, de son degré de maturité, de sa situation familiale ni de la nature du service concerné. Une interdiction générale qui prive des mineurs de l’accès à de nombreux services en ligne sans considération de leur situation ni des risques propres à chaque service méconnaît la liberté d’expression et de communication, et l’atteinte ainsi portée n’est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à l’objectif poursuivi. Les parents conservent donc, en l’état du droit, leur pouvoir d’appréciation : aucune interdiction légale générale ne se substitue à leur décision d’autoriser ou non tel service à leur enfant.

Troisième motif : la vérification de l’âge de tous les utilisateurs portait atteinte à la vie privée sans garanties. Interdire l’accès aux moins de quinze ans impliquait que toute personne, y compris majeure, démontre son âge avant d’accéder aux services concernés. Faute d’avoir défini les conditions et les limites de cette justification d’âge, le législateur n’avait pas prévu les garanties légales propres à assurer le respect de la vie privée et de la liberté d’expression. Le Conseil a donc censuré l’article 1er sans avoir besoin d’examiner les autres griefs, et il a précisé qu’il ne se prononçait pas sur les autres dispositions de la loi. Moralité pratique : un établissement, une plateforme ou un tiers ne peut pas opposer aux familles une interdiction légale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, puisque cette interdiction n’existe plus. En revanche, les parents qui souhaitent limiter l’exposition de leur enfant peuvent toujours agir par les outils contractuels, contrôle parental, paramétrage des comptes et, le cas échéant, signalement des contenus illicites.

B. Provocation au suicide et propagande mortifère : les sanctions pénales renforcées en ligne

La censure de l’interdiction générale ne signifie pas l’impunité des comportements dangereux en ligne. L’article 2 de la loi, validé par le Conseil qui ne l’a pas examiné et qui demeure applicable, renforce l’arsenal pénal autour de la provocation au suicide, infraction dont les mineurs sont les premières victimes sur les réseaux sociaux. D’une part, il ajoute le délit de l’article 223-14 du code pénal à la liste des infractions permettant de prononcer la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès aux services en ligne, et d’autre part il l’ajoute aux contenus soumis au dispositif de signalement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le socle est l’article 223-13 du code pénal : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » Et : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. » Le mineur de quinze ans bénéficie donc d’une protection aggravée, y compris quand la provocation passe par un message privé, un défi en ligne ou un contenu public. À côté, l’article 223-14 du code pénal punit de la même peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait suivant : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La formule « quel qu’en soit le mode » couvre expressément la diffusion sur les réseaux sociaux, les messageries et les forums.

La nouveauté introduite en 2026 tient à la suspension des comptes. L’article 131-35-1 du code pénal prévoit que « Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». La loi du 24 août 2026 a inscrit le délit de l’article 223-14 dans cette liste : le II vise désormais « Les délits de provocation prévus aux articles 211-2 , 223-13 , 223-14 , 227-18 à 227-21 et 412-8 et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ». Concrètement, une personne condamnée pour propagande en faveur du suicide commise via un réseau social peut se voir interdire l’usage de ses comptes : « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. » Pendant l’exécution, il lui est interdit d’utiliser les comptes suspendus comme d’en créer de nouveaux sur les mêmes services, et la condamnation est signifiée aux fournisseurs, qui procèdent au blocage. Le manquement du fournisseur est lui-même sanctionné : « Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende. » Les familles confrontées à un harceleur ou à un provocateur en ligne disposent donc d’un levier judiciaire qui prive l’auteur de ses canaux de diffusion, en plus des peines d’emprisonnement et d’amende.

En pratique, devant un contenu qui fait l’apologie du suicide ou qui pousse un mineur à passer à l’acte, les réflexes sont les suivants. D’abord, préserver les preuves : captures d’écran datées, adresses des comptes, messages conservés sans les re-diffuser. Ensuite, signaler le contenu à la plateforme au titre de ses obligations de retrait des contenus illicites, puis déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en visant la provocation au suicide sur mineur, en joignant les preuves et en demandant que l’enquête porte aussi sur la suspension des comptes de l’auteur. Lorsque la victime est mineure, les parents déposent plainte en son nom et peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Enfin, si l’établissement scolaire est le lieu où le contenu circule entre élèves, alerter par écrit le chef d’établissement, qui doit faire cesser le trouble et peut prononcer des sanctions disciplinaires fondées sur son règlement intérieur. Ces démarches n’exigent pas de prouver une faute de la plateforme pour obtenir la condamnation de l’auteur : la peine complémentaire de suspension des comptes frappe la personne condamnée, indépendamment des débats sur la modération.

Conclusion

À la rentrée 2026, le droit applicable tient en trois phrases. Le téléphone portable est interdit dans les lycées comme dans les collèges, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, qui peut prévoir la confiscation de l’appareil et doit organiser sa restitution. L’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans n’existe pas : le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026, et l’appréciation revient aux titulaires de l’autorité parentale, service par service, en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant. La provocation au suicide d’un mineur et la propagande en faveur du suicide restent en revanche punies de peines aggravées, avec une suspension possible des comptes en ligne de l’auteur. Devant une confiscation ou une sanction scolaire, la conduite à tenir consiste à relire le règlement intérieur signé, à exiger une notification écrite et motivée, à vérifier la proportionnalité de la sanction et à saisir le juge compétent, administratif pour le public et judiciaire pour le privé, dans les délais. Devant un contenu dangereux en ligne, elle consiste à conserver les preuves, à signaler, à déposer plainte et à alerter l’établissement par écrit. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 comme la loi du 24 août 2026 convergent vers le même équilibre : des règles écrites et connues à l’avance, appliquées sans excès, et des recours effectifs quand elles sont méconnues.

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