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Timbre fiscal et taxe du titre de séjour depuis le 1er mai 2026 : montants, exonérations et recours si le préfet refuse la carte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Timbre fiscal et taxe du titre de séjour depuis le 1er mai 2026 : montants, exonérations et recours si le préfet refuse la carte

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Le SMS de l’ANEF arrive : votre carte est prête. Il faut payer. Depuis le 1er mai 2026, le montant n’est plus celui de l’année précédente. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à son article 128, a réécrit le régime des taxes du L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a porté le droit de timbre à 50 euros. Service Public, actualité du 22 avril 2026 mise à jour le 12 mai 2026, a confirmé que le timbre demandé à la remise d’une première carte de séjour temporaire, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident s’élève désormais à 350 euros, contre 225 euros auparavant. Ce chiffre additionne la taxe de 300 euros et le droit de timbre de 50 euros. Si vous êtes entré sans le visa requis, un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros non remboursables dès le dépôt, s’ajoute avant même que la carte soit fabriquée.

Trois prélèvements distincts se superposent : la taxe de délivrance ou de renouvellement, le droit de timbre, et, le cas échéant, le visa de régularisation. Les confondre conduit à payer trop, ou pas assez, et à voir le guichet refuser de remettre la carte. Le texte distingue ces trois dettes, dresse les exonérations du code, et indique comment réagir lorsque le préfet refuse le titre, bloque le retrait ou notifie une obligation de quitter le territoire français. À Paris et en Île-de-France, le canal ANEF et le tribunal compétent changent selon le département ; les délais de recours restent ceux du code de justice administrative, sauf OQTF.

I. Combien payer depuis le 1er mai 2026, et qui est exonéré

A. Taxe, droit de timbre et duplicata : les nouveaux montants à la remise de la carte

L’article L. 411-1 du CESEDA pose l’obligation de titre : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : ». La carte, une fois accordée, n’est remise que contre paiement. Depuis le 1er mai 2026, l’article L. 436-1, dans sa version issue de la loi de finances, dispose : « I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Le II du même article ajoute : « Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. » Ces sommes ne sont pas le timbre. L’article L. 436-7 institue un second prélèvement : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros. » Avant le 1er mai, ce timbre était de 25 euros ; l’article 128 de la loi de finances a substitué 50 euros à 25 euros.

Le total demandé à la remise d’une première carte « standard » (salarié, vie privée et familiale hors tarif minoré, passeport talent hors les cas réduits, carte de résident de droit commun) est donc 300 + 50 = 350 euros. Pour un renouvellement de la même carte, 200 + 50 = 250 euros. Ces totaux correspondent aux montants communiqués par Service Public le 12 mai 2026. Le site officiel parle de « timbre fiscal » pour désigner l’ensemble payé via le timbre dématérialisé. Le code, lui, sépare taxe et droit de timbre. Sur le plan pratique, vous achetez un timbre du montant global indiqué dans le SMS. Sur le plan juridique, si le préfet vous réclame 350 euros pour un renouvellement, il applique le tarif de première délivrance à un cas de renouvellement ; l’erreur se discute.

Le duplicata n’est plus aligné sur le renouvellement. L’article L. 436-2, modifié au 1er mai 2026, énonce : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif. » Perdre sa carte, se la faire voler ou demander un duplicata après détérioration coûte désormais autant qu’une première délivrance : 300 euros de taxe, plus 50 euros de timbre, soit 350 euros au tarif normal, 150 euros au tarif minoré. L’article 128 de la loi de finances a précisément remplacé, à l’article L. 436-2, les mots « du renouvellement » par les mots « de la première délivrance ». Avant cette substitution, le duplicata suivait le tarif du renouvellement, plus bas. La différence n’est pas anodine : 100 euros de taxe en plus, hors timbre.

Le mode de paiement est fixé par l’article R. 436-3 du CESEDA : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. » Service Public (fiche F33071) décrit l’achat en ligne, par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, à l’exclusion de Paypal et de la carte American Express, ou chez un buraliste équipé. Le timbre électronique est délivré soit en PDF avec un code 2D, soit par SMS contenant un identifiant à 16 chiffres. Un timbre amende n’est pas un timbre titre de séjour : l’erreur est fréquente au tabac. Si le timbre n’est pas utilisé, une demande de remboursement est ouverte sur le téléservice dédié. Le paiement n’a lieu, en principe, que lorsque la demande est acceptée et que le titre est disponible. Payer trop tôt, sur un mauvais motif, ou pour un montant erroné, ne régularise pas un refus ; cela crée seulement un avoir à récupérer.

Deux autres tarifs ont bougé le même jour. L’article L. 436-4 fixe le droit de visa de régularisation à 300 euros, dont 100 euros non remboursables perçus lors de la demande ; nous y reviendrons. Le III de l’article L. 436-1 crée une taxe de 100 euros sur l’autorisation provisoire de séjour : « La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. » Les APS des parents d’enfant malade et des volontaires, jusqu’alors souvent remises sans cette taxe, y sont désormais soumises, sous les exonérations du même III. Enfin, l’article 958 du code général des impôts, également réécrit au 1er mai 2026, dispose : « Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre. » Ce timbre de naturalisation n’est pas la taxe du titre de séjour. Il se paie au dépôt de la demande de nationalité, pas à la remise d’une carte. Le confondre avec les 350 euros de la première carte est une erreur de guichet et de dossier.

Le IV de l’article L. 436-1 aligne le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sur la taxe du titre qu’il remplace : « La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » Un VLS-TS « salarié » ou « visiteur » supporte donc, en plus des droits de visa consulaires, la taxe de première délivrance, au tarif normal ou minoré selon le fondement. Service Public a indiqué, pour ce visa, un montant de 300 euros au tarif normal depuis le 1er mai, et 100 euros au tarif minoré. Ces chiffres correspondent à la taxe L. 436-1, hors le droit de timbre de 50 euros qui s’applique à la carte, pas nécessairement au vignette visa. Le consulat et la préfecture n’adressent pas toujours la même facture ; le texte applicable est celui du code, pas le récapitulatif d’un prestataire de rendez-vous.

B. Tarif minoré, réfugiés, victimes de violences : les exonérations qui restent opposables

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 436-1 ramène la taxe de première délivrance à 100 euros pour une liste fermée de fondements. Le texte vise notamment l’article L. 421-34 (travailleur saisonnier), l’article L. 422-1 (étudiant) et l’article L. 423-14 (regroupement familial lorsque le conjoint est titulaire d’une carte de séjour). Y figurent aussi les articles L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23. Pour ces motifs, le renouvellement est taxé 50 euros, en application du II, qui renvoie au même alinéa. Ajoutez le droit de timbre de 50 euros : le total de première délivrance minorée est 150 euros, celui du renouvellement minoré 100 euros. C’est exactement le barème publié par Service Public pour l’étudiant, le saisonnier, le jeune au pair, la recherche d’emploi ou création d’entreprise, et le regroupement familial. Si l’ANEF vous facture 350 euros pour une carte « étudiant » L. 422-1, le tarif n’est pas le bon. Le motif inscrit sur la carte commande le tarif, pas le discours du guichetier.

Certaines premières délivrances échappent complètement à la taxe de 300 euros. Le I de l’article L. 436-1 « n’est pas applicable » à deux séries de cas. Première série : la carte « retraité » des articles L. 426-8 et L. 426-9. Deuxième série, limitée à la première délivrance : les articles L. 423-22 (jeune confié à l’aide sociale à l’enfance), L. 424-1 (réfugié), L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 (étranger malade) et L. 426-2 (combattant de l’armée française). L’article L. 424-1 dispose : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » La première carte de résident du réfugié n’est donc pas soumise à la taxe de 300 euros. Le droit de timbre de l’article L. 436-7 reste un prélèvement distinct : le L. 436-8, qui exonère à la fois taxes et timbre, ne cite pas le L. 424-1. Un réfugié à qui l’on réclame 350 euros à la première remise a un moyen. Un réfugié à qui l’on réclame 50 euros de timbre doit vérifier le fondement exact et, le cas échéant, discuter le timbre sur un autre texte, pas sur une exonération que le L. 436-8 ne lui ouvre pas.

L’exonération la plus large est celle de l’article L. 436-8 : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7. » Ce bloc couvre notamment le conjoint de Français dont la rupture de vie commune est imputable à des violences (L. 423-5), certaines victimes de traite ou de proxénétisme, et les titulaires des cartes prévues aux articles L. 425-6 et L. 425-8. Taxes, visa de régularisation des articles L. 436-4 et L. 436-5, et droit de timbre tombent ensemble. Un préfet qui exige 250 euros pour renouveler une carte délivrée sur l’un de ces fondements méconnaît L. 436-8. Conservez la décision de reconnaissance, l’ordonnance de protection ou le jugement : sans pièce, le motif d’exonération n’apparaît pas dans le dossier ANEF.

Pour l’autorisation provisoire de séjour, le III de l’article L. 436-1 écarte la taxe de 100 euros dans deux cas : « 1° Pour la délivrance ni pour le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ; 2° Pour la première délivrance ni pour le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3. » L’article L. 425-4 vise l’étranger victime de traite ou de proxénétisme engagé dans le parcours de sortie de la prostitution. L’article L. 581-3 organise la protection temporaire. Service Public a repris ces deux exemptions. Pour la protection temporaire, l’exonération ne vaut que pour la première délivrance et le premier renouvellement. Un troisième renouvellement d’APS de protection temporaire peut donc redevenir taxable à 100 euros. Le SMS qui réclame 100 euros dès la première APS ukrainienne, par exemple, n’est pas conforme au 2° du III.

Deux pièges restent fréquents. Le premier : le droit de visa de régularisation de 180 euros de l’article L. 436-5, inchangé au 1er mai 2026 : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros. » Un renouvellement déposé hors délai n’est pas seulement taxé 200 + 50 euros ; 180 euros s’y ajoutent, sauf force majeure ou visa encore valide. Le second : l’article L. 436-6 rend le régime applicable aux titres prévus par les traités et accords internationaux, « sauf stipulations contraires ». Un certificat de résidence algérien n’échappe pas automatiquement aux taxes françaises. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 organise le séjour ; il ne crée pas, par lui-même, une exonération de la taxe L. 436-1. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt n° 22TL21658 du 29 décembre 2023, a rappelé que les dispositions de l’article L. 436-4 « n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables ». Payer la taxe ne guérit pas un fondement de séjour qui n’existe pas.

II. Le préfet refuse la carte ou réclame un visa de régularisation : que faire

A. Visa de régularisation : 100 euros non remboursables, 300 euros au total, ce que le juge contrôle

L’article L. 412-1 subordonne, en principe, la première carte à un visa de long séjour : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Lorsque ce visa manque, l’article L. 436-4, dans sa rédaction du 1er mai 2026, prévoit un substitut payant : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’Etat, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. »

Deux phrases de ce texte sont mal lues. La première : le visa de régularisation est prévu sans préjudice de l’article L. 412-1. Il ne supprime pas, à lui seul, toutes les conditions de délivrance du titre. Il peut tenir lieu de visa de long séjour seulement si les conditions pour le demander sont réunies. La seconde : les 100 euros du dépôt ne sont pas le visa. Ils sont un acompte non remboursable. Le visa n’est constitué que lorsque l’intégralité des 300 euros a été acquittée. Avant le 1er mai 2026, les montants étaient de 200 euros au total, dont 50 euros au dépôt. Les arrêts rendus sous l’ancien tarif restent utiles pour le mécanisme, pas pour le chiffre.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 21LY03579 du 14 décembre 2022, a fixé la règle : « Il résulte de ces dernières dispositions que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce qu’après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé. » Dans la même décision, la cour a écarté le moyen du requérant : « M. B… ne démontre nullement s’être acquitté de l’intégralité du droit de visa de régularisation, et non des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande comme le soutient le préfet de la Drôme en défense, et avoir ainsi obtenu le visa de régularisation prévu par les dispositions de l’article L. 436-4 précité. » Le 50 euros de 2022 est devenu 100 euros le 1er mai 2026. La logique est inchangée : l’acompte du dépôt ne suffit pas. Sans le solde, le préfet peut encore opposer le défaut de visa de long séjour.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a dit la même chose le 20 février 2024, arrêt n° 23BX02274 : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée devant lui. » Puis : « Si M. A… C… soutient qu’il est titulaire d’un visa de régularisation tenant lieu de visa de long séjour, il est constant qu’il ne s’est pas acquitté de l’intégralité du droit de visa, mais des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande. Le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la préfète des Landes, qui n’était aucunement tenue de délivrer un tel visa, pour avoir opposé à M. A… C… l’absence de visa de long séjour, doit être écarté. » Deux enseignements. D’une part, le préfet n’est pas tenu de vous proposer le visa de régularisation. D’autre part, tant que le solde n’est pas payé, vous n’avez pas ce visa. Un reçu de 100 euros (aujourd’hui) n’est pas une preuve de régularité d’entrée.

La cour de Lyon, arrêt n° 22LY03293 du 3 août 2023, a écarté un autre malentendu. Le requérant soutenait que la préfète de l’Ain avait commis une erreur de droit en évoquant un retour au pays pour obtenir un visa consulaire, alors qu’un visa de régularisation pouvait être obtenu sur place. La cour a jugé : « il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes de cette décision, que la préfète de l’Ain aurait entendu opposer une absence de visa, pour refuser à l’intéressé, la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard de ce que le requérant pourrait obtenir, sur place, un visa de régularisation sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. » Autrement dit, L. 436-4 n’est un moyen utile que si le refus est réellement fondé sur l’absence de visa. Si le préfet refuse pour un autre motif — ressources, menace à l’ordre public, vie privée insuffisamment caractérisée —, payer 300 euros ne change rien.

Le coût d’une première admission après entrée irrégulière peut donc atteindre, hors droits consulaires : 300 euros de visa de régularisation + 300 euros de taxe de première délivrance + 50 euros de timbre, soit 650 euros, comme l’a chiffré La Cimade à l’occasion du budget 2026. Les 100 euros du dépôt restent acquis au Trésor même si le titre est refusé. Ne les versez pas à l’aveugle. Vérifiez d’abord que vous n’êtes pas dans les exclusions du L. 436-4 (réfugié, apatride, protection subsidiaire, jeune ASE de l’article L. 423-22, situations des articles L. 426-1 à L. 426-3) et que le fondement de séjour invoqué n’est pas déjà dispensé de visa par L. 412-2 ou L. 412-3. Un refus de renouvellement de titre de séjour notifié après un paiement incomplet ou un motif d’exonération ignoré se discute ; le paiement n’est pas un préalable à la contestation du refus lui-même.

B. Recours de deux mois, OQTF, pièces et pratique à Paris et en Île-de-France

Lorsque le préfet refuse le titre, retire la carte ou refuse de la remettre, la décision est un acte administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois vaut pour un refus de titre isolé. Il ne se proroge pas automatiquement par un recours gracieux lorsque le code des étrangers prévoit un régime spécial. Si une obligation de quitter le territoire français est jointe au refus, ce sont les délais propres à l’OQTF qui s’appliquent, plus courts. Le cabinet a décrit ces délais, l’interdiction de retour et les voies de recours dans l’article sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France. Un recours de deux mois formé contre le seul refus, alors qu’une OQTF a été notifiée, peut être tardif sur l’éloignement. Lisez l’arrêté jusqu’à la dernière page, y compris les voies de recours.

Les pièces utiles ne sont pas les mêmes selon le grief. Si l’on vous a facturé le tarif normal au lieu du tarif minoré, produisez la carte précédente ou l’accusé ANEF portant le fondement (étudiant L. 422-1, saisonnier L. 421-34, regroupement L. 423-14, etc.) et le SMS indiquant 350 euros au lieu de 150. Si l’on vous a refusé l’exonération L. 436-8, joignez l’ordonnance de protection, le jugement, l’attestation de parcours de sortie de la prostitution ou la décision de reconnaissance. Si l’on vous oppose le défaut de visa alors que vous avez payé les 300 euros, joignez le reçu du solde, pas seulement l’acompte. Si l’on vous oppose un renouvellement hors délai, discutez la force majeure de l’article L. 436-5 : hospitalisation, ANEF bloqué sans récépissé, convocation jamais envoyée. Le blocage de la plateforme n’est pas, à lui seul, une force majeure ; encore faut-il dater les captures, les messages d’erreur et les relances.

À Paris, les étrangers relèvent de la préfecture de police. Le dépôt se fait par l’ANEF. La remise de la carte, une fois le timbre acheté, a lieu dans le centre indiqué par le SMS, souvent distinct du lieu d’instruction. Le tribunal administratif de Paris connaît des décisions du préfet de police. En Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil. Dans le Val-d’Oise, Cergy-Pontoise. Dans le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, Melun. Dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines et l’Essonne, Versailles. Un recours déposé au mauvais tribunal n’est pas nécessairement irrecevable, mais il perd des jours. Joignez l’arrêté, l’enveloppe ou l’accusé de notification électronique, le justificatif de paiement, et, si le titre a été accordé mais non retiré faute de timbre, la preuve que vous étiez en mesure de payer le bon montant ou que vous étiez exonéré. Demandez l’annulation et l’injonction de délivrer, ou à tout le moins de réexaminer, avec astreinte. L’article L. 432-1 permet un refus motivé pour menace à l’ordre public ; ce n’est pas un fondement pour exiger une taxe indue. Un refus « pour défaut de paiement » d’une somme que le code n’impose pas est une erreur de droit.

Le renouvellement tardif mérite une attention particulière en Île-de-France, où les files ANEF et les délais de convocation dépassent souvent la date d’expiration de la carte. L’article L. 436-5 n’autorise le droit de 180 euros que si la demande est présentée après l’expiration du délai requis pour le dépôt, sauf force majeure ou visa en cours de validité. Une demande déposée dans le délai, même si la préfecture tarde à instruire, n’est pas une demande tardive. Conservez l’accusé d’enregistrement ANEF. Un récépissé, lorsqu’il est émis, prolonge le droit au séjour pendant l’instruction ; son absence, si la demande a bien été déposée à temps, n’autorise pas à requalifier le dossier en dépôt hors délai pour encaisser 180 euros. Si, à l’inverse, vous avez réellement dépassé le délai, le paiement des 180 euros n’interdit pas au préfet de refuser le renouvellement pour un autre motif, notamment si vous avez cessé de remplir les conditions de l’article L. 432-2.

Le juge n’est pas le seul recours. Un recours gracieux auprès du préfet, avant l’expiration du délai contentieux, peut corriger une erreur de tarif évidente : mauvais motif, exonération L. 436-8 oubliée, duplicata facturé comme une première carte alors que vous étiez au tarif minoré. Il ne suspend pas, à lui seul, une OQTF. Ne laissez pas passer le délai du tribunal en attendant une réponse du guichet. Si la carte est matériellement disponible et que seul le timbre bloque la remise, achetez le timbre du montant légal, même sous réserve, pour éviter une interruption de droits (travail, sécurité sociale, voyage), puis contestez le trop-perçu. Service Public indique qu’un timbre non utilisé peut être remboursé ; un timbre utilisé à tort, pour un montant supérieur au tarif légal, se discute ensuite comme répétition de l’indu. Ne payez pas, en revanche, un visa de régularisation de 300 euros si vous êtes réfugié, apatride, protégé subsidiaire ou dans l’un des cas exclus par le L. 436-4 : ces 100 euros d’acompte ne reviendront pas.

Conclusion

Depuis le 1er mai 2026, la première carte de séjour de droit commun coûte 350 euros à la remise, le renouvellement 250 euros, le duplicata le tarif de la première délivrance, l’APS 100 euros, le visa de régularisation 300 euros dont 100 euros dès le dépôt, et la naturalisation 255 euros de timbre. Ces chiffres additionnent des impositions différentes. Le code les sépare. Les exonérations aussi : tarif minoré pour l’étudiant, le saisonnier et le regroupement familial ; taxe de première délivrance écartée pour le réfugié, l’étranger malade et le jeune ASE ; exonération totale, timbre compris, pour les fondements de l’article L. 436-8. Payer n’est pas se voir reconnaître un droit au séjour. La jurisprudence administrative l’a répété : l’acompte du visa de régularisation ne tient pas lieu de visa, et le visa de régularisation, même soldé, ne fait pas obstacle à un refus fondé sur d’autres conditions. Face à un SMS de 350 euros, à un refus de remise ou à une OQTF, le premier geste est d’identifier le fondement de la carte, le texte de taxe applicable, et le délai de recours qui figure sur la décision. Le second est d’agir dans ce délai, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, avec les reçus, les captures ANEF et le bon article du CESEDA.

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