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Amortissements irrégulièrement différés (article 39 B du CGI) : obligation d’amortissement minimal linéaire, perte définitive de déduction fiscale, incidence sur les plus-values et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amortissements irrégulièrement différés (article 39 B du CGI) : obligation d’amortissement minimal linéaire, perte définitive de déduction fiscale, incidence sur les plus-values et contrôle fiscal en 2026

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L’optimisation des résultats fiscaux d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale repose sur la gestion rigoureuse de ses charges déductibles et de ses dotations aux amortissements. En vertu du principe général posé au 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés par renvoi exprès de l’article 209 du Code général des impôts, les contribuables sont autorisés à déduire de leur résultat imposable les amortissements réellement constatés d’après les usages de leur profession. Si la liberté de gestion semble conférer une marge d’appréciation sur l’étalement comptable des dépréciations d’actifs, le législateur fiscal a édicté une règle d’ordre public d’une sévérité absolue : l’obligation d’amortissement minimal obligatoire posée par l’article 39 B du Code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 B du Code général des impôts, « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ». Cette règle scinde les reports d’annuités en deux catégories étanches : les amortissements régulièrement différés (ARD), reportables et déductibles sur les exercices ultérieurs selon le BOI-BIC-AMT-10-50-40, et les amortissements irrégulièrement différés (AID), irrémédiablement déchus de tout droit à déduction fiscale selon le BOI-BIC-AMT-10-50-30.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme l’ampleur des redressements et la rigueur du contentieux suscité par cette législation. Dans une décision de principe remarquée rendue le 16 juillet 2026, le Conseil d’État (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 508468, Société Kiki) a rappelé les exigences procédurales substantielles imposées à l’administration fiscale lorsque celle-ci remet en cause l’amortissement minimal d’un actif cédé, en jugeant qu’« en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui lui avait été adressée, l’administration fiscale a privé la société Kiki de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard ». Cette décision démontre que la maîtrise des garanties du Livre des procédures fiscales constitue le corollaire indispensable de la technique fiscale.

L’omission d’une dotation minimale — qu’elle provienne d’un arbitrage délibéré en période déficitaire, d’une négligence comptable ou d’un incident de logiciel — expose l’entreprise à des rectifications d’office. L’administration fiscale française réintègre les dotations tardives lors des contrôles, majore les plus-values de cession sur le fondement de l’article 39 duodecies du Code général des impôts et applique l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. Pour appréhender ces risques, il convient d’analyser le régime impératif de l’amortissement minimal linéaire et la caractérisation prétorienne du différé irrégulier (I), puis d’étudier la sanction de la perte définitive de déduction et les stratégies contentieuses face au contrôle fiscal (II).

I. Le régime impératif de l’amortissement minimal obligatoire et la caractérisation du différé irrégulier

L’encadrement fiscal des amortissements d’entreprise concilie liberté comptable et protection de l’assiette imposable. Afin d’empêcher les contribuables de moduler artificiellement leurs résultats en suspendant l’amortissement d’actifs au cours d’exercices déficitaires, le législateur a instauré un seuil minimal linéaire d’ordre public sous l’article 39 B du Code général des impôts (A), dont le non-respect s’analyse en une décision de gestion irrévocable opposable à la société (B).

A. L’obligation d’amortissement minimal linéaire (article 39 B du CGI) et son articulation avec les systèmes d’amortissement

Le champ d’application de l’obligation d’amortissement minimal est général et impératif. Conformément aux commentaires administratifs formulés au BOI-BIC-AMT-10-50-10 et au BOI-BIC-AMT-10-50, cette règle s’impose à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC selon un régime réel d’imposition, ainsi qu’à toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sous l’article 209 du Code général des impôts. Elle frappe l’ensemble des immobilisations amortissables corporelles (bâtiments, matériels d’outillage, équipements industriels, flottes automobiles) et incorporelles telles que les logiciels acquis ou créés régis par le BOI-BIC-AMT-10.

Le contrôle prescrit par l’article 39 B du Code général des impôts s’exécute individuellement, actif par actif, interdisant toute compensation globale entre immobilisations sur-amorties et sous-amorties. À la date de clôture de chaque exercice, l’entreprise a l’obligation légale de s’assurer que la somme cumulée des amortissements passés en comptabilité depuis l’entrée de l’élément dans son patrimoine égale au moins le total des annuités linéaires cumulées. Comme le rappelle le BOI-BIC-AMT-10-50-20, cette annuité minimale de référence se calcule à partir de la valeur d’origine hors taxes du bien, répartie de façon uniforme et linéaire sur sa durée normale d’utilisation.

La durée normale d’utilisation s’apprécie selon les usages de la branche professionnelle, en vertu du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts. La jurisprudence souligne la souplesse de cette règle coutumière tout en sanctionnant les écarts non justifiés. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 23 octobre 2001, n° 98-13.420, Société Sofidelta) a approuvé les juges du fond ayant retenu qu’« en application de l’article 39-1-2 du Code général des impôts, le taux linéaire est fonction de la durée normale d’utilisation de l’équipement, elle-même déterminée d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, la cour d’appel, statuant dans les limites du litige, a justement décidé qu’il n’existait aucune règle stricte de fixation de ces amortissements ». Cette souplesse permet d’ajuster le taux minimal à l’intensité de l’usage effectif du bien.

L’articulation du plancher d’article 39 B du Code général des impôts avec les modes d’amortissement révèle une distinction fondamentale. En mode linéaire, le montant minimal obligatoire coïncide avec l’annuité d’amortissement normale. Toute abstention, même partielle, constitue sans délai un manquement aux prescriptions légales et confère à la fraction omise la qualification d’amortissement irrégulièrement différé, selon les principes exposés au BOI-BIC-AMT-20.

En revanche, lorsque l’entreprise a opté pour le mode dégressif prévu à l’article 39 A du Code général des impôts et commenté au BOI-BIC-AMT-20-10, les annuités initiales excèdent notablement le taux linéaire. L’entreprise accumule un coussin d’amortissements supérieurs au plancher de l’article 39 B du Code général des impôts. Si la société décide d’interrompre ses dotations lors d’un exercice postérieur, cette omission ne génère un différé irrégulier que si le montant total des dotations effectives rétrograde sous le cumul linéaire théorique.

Aussi longtemps que le cumul effectif respecte ce seuil minimal, l’annuité non passée constitue un amortissement régulièrement différé (ARD). Selon le BOI-BIC-AMT-10-50-40 (§ 260), « Dès l’instant où les amortissements ont été régulièrement différés, c’est-à-dire sans contrevenir aux dispositions de l’article 39 B du CGI, ils peuvent être prélevés en totalité sur les résultats des exercices suivants », leur étalement s’opérant jusqu’au terme de la durée d’utilisation. En revanche, si le cumul effectif passe sous le minimum légal, la fraction déficitaire devient un amortissement irrégulièrement différé (AID), frappé de la déchéance définitive prévue au BOI-BIC-AMT-10-50-30.

B. La qualification prétorienne d’amortissement irrégulièrement différé : une décision de gestion irrévocable opposable au contribuable

Pour contrer les redressements notifiés sous l’article 39 B du Code général des impôts, les sociétés vérifiées prétendent couramment invoquer une simple erreur comptable matérielle pour réclamer une rectification rétroactive ou produire une déclaration de résultat rectificative. Cependant, les juridictions administratives refusent catégoriquement cette assimilation et qualifient la non-constatation d’une dotation de décision de gestion délibérée et irrévocable.

Dans une décision majeure, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 27 mai 2021, n° 19NC03609, SARL Optimum Management) a énoncé avec netteté les principes applicables : « l’obligation de constater les amortissements dans les conditions ci-dessus rappelées ne constitue pas une obligation comptable dont l’omission pourrait être réparée en cas d’erreur mais une obligation fiscale sanctionnée par une déchéance du droit à pratiquer ultérieurement la déduction des amortissements omis. Il en résulte que la décision de pratiquer ou de ne pas pratiquer un amortissement en comptabilité est une décision de gestion opposable au contribuable. Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que l’omission de constater les amortissements litigieux résulterait d’une erreur comptable ».

Ce verrou jurisprudentiel anéantit toute tentative de régularisation a posteriori. La juridiction d’appel a expressément exclu le recours au délai général de réclamation contentieuse de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, jugeant que « alors que les charges calculées telles que les provisions et les amortissements ne constituent pas des avantages fiscaux ou des régimes de faveur, elle ne saurait soutenir qu’elle aurait été fondée à comptabiliser et à déduire de ses bénéfices imposables les annuités d’amortissements omises jusqu’à l’expiration du délai général de réclamation prévu par les dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ». L’enregistrement comptable doit être finalisé avant l’expiration du délai légal de déclaration fiscale.

La rigueur des cours est absolue : aucune défaillance technique ou informatique ne permet d’écarter la sanction légale. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère ch., 15 avril 2021, n° 19NT04977, SAS Blanchisserie Dieuzy) en offre une démonstration décisive. Dans cette affaire où un bug logiciel avait interrompu le calcul des amortissements après le passage du dégressif au linéaire, la cour a rejeté la demande de prise en compte de 682 469 euros d’annuités omises : « dès lors que les amortissements en cause ne figuraient pas dans les écritures comptables de la société avant l’expiration du délai de déclaration des résultats, soit au 31 juillet de chaque année en cause, alors même qu’il s’agissait d’une erreur du logiciel informatique, ils ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués par l’entreprise au sens de l’article 39 du code général des impôts ».

L’inscription des dotations dans les comptes avant la date limite de souscription de la liasse annuelle conditionne strictement leur déductibilité. C’est le principe rappelé par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 10 novembre 2022, n° 20NC02282, SARL DEC) : « Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés. Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l’entreprise ».

Ce formalisme probatoire s’étend aux fusions et transmissions universelles de patrimoine (TUP) sous l’article 209 du Code général des impôts. Ainsi, dans son arrêt du 28 février 2019 (CAA Nancy, 2e ch., 28 février 2019, n° 17NC03046, SELARL Antoine et BM B…), la cour a jugé qu’« En vertu des dispositions du 2° du I de cet article et de l’article 39 B du même code, le bénéfice net est établi sous déduction des amortissements réellement effectués par l’entreprise, c’est-à-dire effectivement comptabilisés dans ses écritures comptables et il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l’entreprise ».

Enfin, lorsqu’une immobilisation a été comptabilisée à tort en charges d’exploitation, l’entreprise redressée ne peut solliciter la compensation par un amortissement non constaté à la clôture. Comme l’a statué la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 24 juin 2020, n° 19PA02088, SARL Sahim Renov), « l’amortissement dont se prévaut la société requérante n’a pas été constaté avant la clôture de l’exercice concerné en méconnaissance du 2° du 1 de l’article 39 du même code ». Le défaut de constatation dans les écritures d’origine prive irrévocablement l’entreprise de toute déduction ultérieure.

II. La sanction de la perte définitive de déduction et les stratégies contentieuses face au contrôle fiscal

La qualification d’amortissement irrégulièrement différé ne constitue pas un redressement ponctuel sans lendemain. Elle enclenche une déchéance fiscale pérenne qui pénalise durablement le patrimoine de l’entreprise et majore mécaniquement la fiscalité de ses cessions d’actifs sous l’article 39 duodecies du Code général des impôts (A). En contrepartie, le redevable vérifié dispose de garanties procédurales déterminantes sous le Livre des procédures fiscales pour neutraliser les rectifications arbitraires du vérificateur (B).

A. Les conséquences fiscales du différé irrégulier : perte irréversible de la charge et double peine lors des cessions d’actifs

La première sanction découlant de l’article 39 B du Code général des impôts réside dans l’extinction définitive du droit à déduction. La fraction d’amortissement irrégulièrement différée ne peut plus être imputée sur les résultats d’un exercice ultérieur, ni par voie de rattrapage spontané, ni par prorogation de la durée d’amortissement du bien. Si l’entreprise tente de déduire ce retard par une dotation majorée postérieure, le vérificateur réintègre d’office la charge via l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales et réclame l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts.

Cette déchéance compromet également les déficits reportables. L’entreprise déficitaire qui omet l’annuité minimale se prive d’un déficit légitime reportable sous l’article 209 du Code général des impôts. Si elle tente ultérieurement de faire valoir ces reports, elle doit apporter une justification probatoire complète remontant aux exercices d’origine. C’est ce qu’a souligné la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère ch., 9 mai 2023, n° 21VE00804, Tip Trailer Services France), en jugeant que la requérante « n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les déficits qui existaient à l’ouverture de l’exercice clos en 2012 provenaient uniquement de l’en-cours d’amortissements réputés différés transformé à l’ouverture de l’exercice 2004, ni de la régularité de la constitution de ces amortissements sur les années précédentes ».

L’effet le plus redoutable du différé irrégulier survient lors de la cession ou du rebut de l’immobilisation. En application du 4 de l’article 39 duodecies du Code général des impôts, la valeur nette comptable apparente est fiscalement rectifiée : le prix de revient fiscal est diminué de l’intégralité des amortissements qui auraient dû être pratiqués en application de l’article 39 B du Code général des impôts.

Cette règle inflige au contribuable une double peine fiscale, confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 20 mars 2024, n° 22PA03228, SCI du 7 rue Saint-Séverin). Dans cette affaire, une société avait cédé un immeuble sans avoir régulièrement inscrit en comptabilité ses dotations pour 232 215 euros. La juridiction a jugé qu’« Il résulte des termes mêmes de l’article 39 duodecies du code général des impôts que les plus-values sont, le cas échéant, majorées du montant des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l’article 39 B. En l’espèce, il est constant que des amortissements d’un montant de 232 215 euros n’avaient pas été effectivement inscrits en comptabilité avant la date limite de dépôt des déclarations. L’absence d’inscription en comptabilité avant l’expiration du délai imparti pour la déclaration des résultats annuels a pour conséquence que les amortissements en question ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués, au sens des dispositions précitées de l’article 39 B du code général des impôts. Ils revêtent, dès lors, le caractère d’amortissements différés effectués en méconnaissance de ces dispositions. Le service a donc pu, à bon droit, regarder la SCI comme ayant irrégulièrement différé les amortissements dont s’agit en méconnaissance des dispositions de l’article 39 B précitées, et il a pu régulièrement réviser le montant de la plus-value en cause et l’augmenter du montant de ces amortissements ».

La même rigueur s’applique lors du calcul des moins-values de cession de biens dépréciés. Dans son arrêt SAS Renove Palettes (CAA Lyon, 5e ch., 21 décembre 2023, n° 22LY01155), la cour a confirmé la minoration de la moins-value déductible du montant des amortissements minimaux omis : « Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : ‘4. Le régime des moins-values à court terme s’applique : / (…) b. aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B. (…)’. (…) L’administration a estimé que ces immobilisations auraient dû faire l’objet d’un amortissement et elle a, en vertu des dispositions de l’article 39 duodecies précitées, diminué le montant de cette moins-value du montant des amortissements irrégulièrement différés ».

Le préjudice financier rejaillit fréquemment sur la responsabilité civile contractuelle des professionnels du chiffre chargés des bilans. La jurisprudence judiciaire délimite toutefois strictement leur mission, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, ch. com., 14 janvier 2025, n° 20/00726, Association Essca), qui rappelle que « l’expert-comptable ne peut engager sa responsabilité contractuelle que pour l’exécution de la mission qui lui a été confiée » et confirme qu’« il convient de retrancher l’imposition afférente aux rectifications au titre des dotations aux amortissements et des frais financiers de l’exercice clos le 31 août 2014, pour lesquels la responsabilité de l’intimée a été écartée » lorsque l’entreprise a elle-même établi sa liasse fiscale.

B. Les garanties procédurales et voies de recours du contribuable vérifié : saisine de la commission départementale et contentieux de l’impôt

Si la sévérité substantielle de l’article 39 B du Code général des impôts offre peu de marge de manœuvre sur le fond en présence d’une omission incontestable, le redevable dispose de garanties procédurales fondamentales lors du débat contradictoire garanti par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. La jurisprudence sanctionne de nullité intégrale les redressements conduits en méconnaissance des droits de la défense.

L’arrêt de principe rendu le 16 juillet 2026 par le Conseil d’État (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 508468, Société Kiki) confère aux contribuables vérifiés un levier d’annulation majeur. Dans cette espèce, le vérificateur avait recalculé la plus-value de cession d’un immeuble en réintégrant d’office des amortissements linéaires minimaux en vertu de l’article 39 B du Code général des impôts. La société vérifiée avait contesté la durée d’amortissement et le taux linéaire retenus par l’administration, sollicitant la saisine de la commission départementale des impôts directs.

L’administration avait refusé de faire droit à cette demande en arguant d’un litige de pur droit ou d’une interprétation doctrinale sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État a censuré cette position et prononcé la décharge intégrale des impositions, jugeant au point 8 :

« Si cette société avait, dans ses observations sur la proposition de rectification, contesté, dans son principe même, la possibilité de minorer, à l’occasion de la cession d’un bien, le prix de revient de celui-ci d’amortissements non effectivement pratiqués en méconnaissance de l’article 39 B du code général des impôts, soulevant ainsi une question de pur droit, elle avait également contesté la durée d’utilisation de l’immeuble en litige et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur pour déterminer le montant des annuités d’amortissements ainsi prises en compte, soulevant, dans cette dernière mesure, des questions relatives à l’application des règles qui régissent les amortissements à sa situation particulière, ressortissant à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en application de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales. Contrairement à ce que soutient le ministre, la seule circonstance que la société avait, à l’appui de ses observations, cité certaines instructions fiscales, ne saurait suffire à faire regarder le désaccord qui persistait après la réponse aux observations du contribuable comme ayant porté, non sur l’application des règles qui régissent les amortissements, mais sur l’application de la règle d’opposabilité, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par l’administration. Par suite, en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui lui avait été adressée, l’administration fiscale a privé la société Kiki de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard. »

Cette jurisprudence du Conseil d’État consacre la compétence de la commission départementale (article L. 59 A du Livre des procédures fiscales) dès lors que le litige touche à la durée ou au taux d’amortissement. Le refus d’y faire droit viole la garantie substantielle de l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales, entraînant l’annulation des suppléments d’impôt.

Par ailleurs, le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture et le droit à correction symétrique sous l’article 38 du Code général des impôts constituent une ligne de défense précieuse lorsque l’erreur d’amortissement découle d’une surévaluation initiale intervenue sur un exercice clos depuis plus de sept ans avant le premier exercice non prescrit. Dans son arrêt Société MJ France (CE, 9e et 10e ch. réunies, 29 décembre 2020, n° 429625), le Conseil d’État a jugé que « Dans le cas où une dotation aux amortissements erronée du fait d’une surévaluation initiale de l’actif amortissable qui n’a fait et ne devait faire comptablement l’objet d’aucun réexamen depuis l’inscription du bien à l’actif en dehors des cas mentionnés ci-dessus et qui concerne des immobilisations qui auraient figuré au bilan depuis l’un des exercices clos depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, a été constamment appliquée depuis, entraînant une sous-évaluation systématique de l’actif net, le droit à correction symétrique du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit peut s’appliquer pour rehausser l’évaluation de ces immobilisations, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les dotations aux amortissements de l’immobilisation litigieuse ont fait l’objet de redressements pour des exercices antérieurs dès lors que ces redressements ont été contestés ».

Enfin, tout au long de la vérification de comptabilité régie par l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue au strict respect du débat contradictoire. Comme l’a rappelé la juridiction judiciaire (CA Aix-en-Provence, ch. 1 A, 25 juin 2025, n° 23/03813), le redevable doit pouvoir formuler utilement ses observations contradictoires. En matière de charge de la preuve régie par l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 194-1 du Livre des procédures fiscales, l’entreprise vérifiée peut utilement renverser les présomptions de l’administration par la production d’états d’immobilisations et de rapports d’expertise technique détaillés.

Conclusion et recommandations stratégiques pour les dirigeants et directions financières

L’obligation d’amortissement minimal linéaire posée par l’article 39 B du Code général des impôts constitue une contrainte fiscale impérative. Tout manquement constaté à la clôture de l’exercice emporte la déchéance définitive de la charge déductible correspondante et majore automatiquement le montant de la plus-value imposable lors de la cession future de l’immobilisation en application de l’article 39 duodecies du Code général des impôts.

De façon préventive, pour écarter ces risques financiers et comptables majeurs, les directions financières doivent auditer exhaustivement leur fichier des immobilisations avant chaque clôture, contrôler le respect du plancher linéaire cumulé et formaliser la justification de la durée d’amortissement retenue. En cas de contrôle fiscal, contester la durée d’utilisation ou le taux retenu par le vérificateur et solliciter formellement la saisine de la commission départementale des impôts directs (article L. 59 A du Livre des procédures fiscales) permet, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État (CE, 16 juillet 2026, n° 508468, Société Kiki), d’obtenir l’annulation de redressements substantiels pour violation des droits de la défense.

Les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats assistent les entreprises, leurs dirigeants et leurs experts-comptables dans l’audit de leurs actifs immobilisés, l’accompagnement des vérifications de comptabilité et la conduite des recours contentieux.

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