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Arrêt Booking de la CJUE : clauses de parité tarifaire, droit de la concurrence et voies de droit en France

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Arrêt Booking de la CJUE : clauses de parité tarifaire, droit de la concurrence et voies de droit en France

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Le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision déterminante pour l’équilibre contractuel des plateformes numériques et la liberté commerciale des entreprises du secteur touristique. Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-264/23, opposant Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH à un groupe d’établissements hôteliers allemands menés par 25hours Hotel Company Berlin GmbH, la juridiction de Luxembourg a tranché la question hautement disputée de la validité concurrentielle des clauses de parité tarifaire. Saisie à titre préjudiciel par le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas), la Cour a jugé que ni les clauses de parité tarifaire large, ni les clauses de parité tarifaire restreinte, stipulées dans les accords conclus entre les agences de voyages en ligne et les exploitants d’hébergement hôtelier, ne peuvent être considérées comme des restrictions accessoires exemptées d’office du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette décision clôt plus d’une décennie d’incertitudes économiques et jurisprudentielles qui ont vu les autorités nationales de concurrence européennes adopter des approches fragmentées face aux pratiques contractuelles de la société Booking.com. Alors que l’autorité allemande de la concurrence (le Bundeskartellamt) avait censuré dès 2013 les clauses larges avant de prohiber en 2015 les clauses restreintes pour atteinte grave au libre jeu de la concurrence, d’autres autorités nationales, à l’instar de l’Autorité de la concurrence en France dans sa décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015, avaient initialement accepté des engagements de la plateforme maintenant les parités étroites sur les canaux directs de vente en ligne des hôteliers. Le législateur français avait toutefois rapidement court-circuité ce régime contractuel en adoptant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, consacrant l’interdiction d’ordre public de toute parité tarifaire au sein du code du tourisme.

En clarifiant l’interprétation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement d’exemption par catégorie n° 330/2010 applicable aux accords verticaux, la Cour de justice apporte une assise doctrinale unifiée à l’ensemble des juridictions des États membres. L’enjeu dépasse la simple théorie du droit économique : il touche directement la rentabilité opérationnelle, la politique de distribution multicanale et l’évaluation patrimoniale des entreprises hôtelières indépendantes et des groupes hôteliers en France. Les plateformes de réservation en ligne, désignées sous l’acronyme d’agences de voyage en ligne (Online Travel Agencies ou OTA), constituent des passerelles incontournables dans l’économie numérique, mais leurs stipulations contractuelles ne sauraient s’affranchir des exigences d’un marché ouvert et concurrentiel.

Pour les praticiens du contentieux des affaires, les directions juridiques et les professionnels de l’hôtellerie, l’arrêt C-264/23 redéfinit le cadre probatoire des actions indemnitaires et restructure l’analyse des réseaux de distribution numérique. L’examen des principes posés par la Cour impose d’étudier en premier lieu la qualification de ces clauses au regard des règles matérielles du droit de l’Union européenne, avant d’analyser en second lieu l’articulation de cette jurisprudence avec le dispositif protecteur du droit français et les voies de recours judiciaires ouvertes aux exploitants lésés.

I. La qualification des clauses de parité tarifaire au regard du droit de l’Union européenne

A. Le rejet des clauses de parité comme restrictions accessoires à l’intermédiation en ligne

Au cœur du renvoi préjudiciel adressé par la juridiction néerlandaise figurait la question de savoir si les clauses de parité tarifaire pouvaient échapper à la prohibition de principe des ententes anticoncurrentielles établie par l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au motif qu’elles constitueraient des restrictions accessoires à une opération commerciale principale licite. La théorie des restrictions accessoires, dégagée de longue date par la Cour de justice depuis l’arrêt fondamental du 11 juillet 1985, Remia contre Commission (affaire 42/84), permet de soustraire à l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, une stipulation restrictive dès lors qu’elle s’avère objectivement nécessaire et proportionnée à la réalisation d’une opération principale qui n’est pas, en elle-même, anticoncurrentielle.

Pour justifier l’insertion de ces clauses dans ses conditions générales d’adhésion imposées aux hôteliers, Booking.com soutenait que les obligations de parité tarifaire étaient indispensables à la pérennité économique de son service d’intermédiation hôtelière en ligne. La plateforme développait une argumentation articulée autour de la prévention du risque de parasitisme commercial, communément désigné sous le terme de passager clandestin ou free riding. Selon cette thèse, en l’absence de clause de parité, les consommateurs utiliseraient le moteur de recherche performant, les outils de comparaison, les photographies et les avis clients financés par la plateforme pour identifier un établissement, puis réserveraient directement sur le site internet de l’hôtel ou sur un autre canal proposant un tarif inférieur, privant ainsi l’intermédiaire de la commission rémunérant sa prestation.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 19 septembre 2024 (affaire C-264/23), a rejeté catégoriquement cette construction juridique en rappelant avec rigueur les critères d’application de la théorie des restrictions accessoires. La Cour précise au point 53 de sa décision que « Pour qu’une restriction puisse être qualifiée d’« accessoire », il convient, premièrement, de rechercher si la réalisation de l’opération principale, dépourvue de caractère anticoncurrentiel, serait impossible en l’absence de la restriction en cause ». Elle ajoute immédiatement que « Le fait que ladite opération soit rendue simplement plus difficilement réalisable, voire moins profitable, en l’absence de la restriction en cause ne saurait être considéré comme conférant à celle-ci le caractère « objectivement nécessaire » requis afin de pouvoir être qualifiée d’« accessoire » ».

Cette distinction fondamentale entre la faisabilité objective de l’opération et sa rentabilité commerciale maximale constitue le socle du raisonnement des juges européens. Comme l’a explicité la Cour au point 67 de l’arrêt, la qualification de restriction accessoire soustraite à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE n’a été retenue dans la jurisprudence de l’Union que dans les hypothèses exceptionnelles où l’opération principale ne pouvait matériellement pas subsister sans la clause restrictive. Or, l’activité d’intermédiation hôtelière en ligne peut parfaitement fonctionner, et fonctionne effectivement sur plusieurs marchés nationaux européens, sans aucune clause de parité, comme l’a confirmé la pratique observée en France et en Allemagne depuis près d’une décennie.

La Cour de justice a étendu ce rejet tant aux clauses de parité large qu’aux clauses de parité restreinte. Les clauses larges interdisaient à l’hôtelier de proposer des chambres à un tarif inférieur ou à de meilleures conditions sur toute autre plateforme concurrente ou canal tiers de distribution. Les clauses restreintes, adoptées par Booking.com comme formule de repli face aux premières contestations des autorités de concurrence, interdisaient à l’établissement de proposer des tarifs plus avantageux sur ses propres canaux de vente directs, notamment son propre site internet officiel, tout en lui laissant en apparence la possibilité d’offrir des prix différents sur d’autres plateformes d’intermédiation.

Concernant le risque de parasitisme mis en avant par l’intermédiaire numérique, la juridiction de Luxembourg écarte expressément l’argument au stade de l’article 101, paragraphe 1. Elle affirme sans ambiguïté au point 74 de sa motivation : « S’il ne saurait être exclu que de telles clauses réduisent le risque de parasitisme, un tel avantage économique lié à la réduction de ce risque dans le cadre de l’opération principale ne permet pas de qualifier celles-ci de « restrictions accessoires », au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Ce fait ne peut être pris en compte que dans le cadre de l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE ». Ainsi, la lutte contre le phénomène de réservation hors plateforme relève de l’analyse bilancielle des gains d’efficience et non de l’appréciation de la nécessité objective de la clause.

Ce positionnement jurisprudentiel, officialisé dans le communiqué de presse n° 145/24 de la Cour de justice, met fin aux tentatives des opérateurs de plateformes de normaliser les obligations d’alignement tarifaire sous couvert de commodité organisationnelle ou de protection de leur modèle économique. Les analyses doctrinales publiées dans la presse juridique spécialisée, telles que le décryptage paru dans Le Monde du Droit, soulignent que la décision de la Cour prive définitivement les agences de voyages en ligne d’une immunité catégorielle indirecte au titre des restrictions accessoires. Toute clause de parité tarifaire doit en conséquence être soumise à une analyse approfondie de ses effets restrictifs sur le marché concerné.

B. L’appréciation de l’exemption par catégorie et la délimitation du marché pertinent multiface

Dès lors que les clauses de parité tarifaire ne peuvent être considérées comme des restrictions accessoires échappant par nature à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, la seconde question examinée par la Cour de justice portait sur l’éventuelle application d’une exemption par catégorie sur le fondement de l’article 101, paragraphe 3, du traité, et plus précisément en vertu du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Le bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le règlement n° 330/2010, relayé depuis le 1er juin 2022 par le règlement (UE) 2022/720, est subordonné au respect d’un seuil strict de part de marché fixé à 30 %. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce texte, l’exemption ne s’applique que si la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il vend les biens ou services contractuels, et que la part de marché détenue par l’acheteur ne dépasse pas 30 % du marché pertinent sur lequel il achète les biens ou services contractuels. La détermination précise du marché de référence constitue donc l’étape cardinale permettant de savoir si un accord vertical relève de la zone de sécurité (safe harbour) du droit européen.

Dans le secteur du commerce électronique et des plateformes d’intermédiation, la délimitation du marché pertinent soulève des défis économiques et méthodologiques complexes. Comme le rappelle la doctrine universitaire en matière de concurrence numérique, notamment les travaux relatifs aux marchés bifaces et aux externalités de réseaux croisés, les plateformes transactionnelles opèrent simultanément sur deux versants distincts : celui des prestataires de services d’hébergement d’une part, et celui des consommateurs finaux d’autre part. La valeur du service pour chaque groupe d’utilisateurs dépend étroitement du volume d’utilisateurs présents sur l’autre versant, ce qui engendre des barrières à l’entrée substantielles et une forte concentration du marché.

Répondant à la seconde interrogation de la juridiction de renvoi, la Cour de justice a énoncé dans le dispositif de son arrêt que l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 330/2010 doit être interprété en ce sens que : « dans une situation dans laquelle une plateforme de réservation hôtelière en ligne sert d’intermédiaire dans des transactions conclues entre des établissements d’hébergement et des consommateurs, la définition du marché en cause aux fins de l’application des seuils de parts de marché prévus à cette disposition exige un examen concret de la substituabilité, du point de vue de l’offre et de la demande, entre les services d’intermédiation en ligne et les autres canaux de vente ».

Cette exigence d’une analyse concrète de substituabilité impose aux juridictions nationales de ne pas présumer l’interchangeabilité automatique entre les ventes directes des hôtels et l’intermédiation par des plateformes numériques spécialisées. Du point de vue de la demande des hôteliers, une agence de réservation en ligne offre une visibilité transfrontalière, un référencement algorithmique mondial et un système de sécurisation des transactions qu’un site internet d’établissement individuel ne peut généralement pas répliquer à coût équivalent. Du point de vue des consommateurs, le service rendu par un agrégateur agrégeant des dizaines de milliers d’établissements dans une même interface présente une utilité distincte de la consultation isolée du portail d’un hôtelier particulier.

En pratique, lorsque le marché pertinent est défini comme celui des services d’intermédiation de réservation hôtelière en ligne fournis aux établissements d’hébergement, la part de marché détenue par Booking.com dépasse très largement le seuil réglementaire de 30 % dans la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne, atteignant couramment 60 % à 70 % en France et en Allemagne. Par voie de conséquence, les accords verticaux liant la plateforme aux hôteliers sont exclus du bénéfice de l’exemption par catégorie instaurée par le règlement n° 330/2010. Le régime de faveur du règlement n° 2022/720 exclut d’ailleurs expressément de l’exemption par catégorie les clauses de parité tarifaire trans-plateformes (parité large) et traite avec la plus grande circonspection les clauses restreintes lorsqu’elles sont imposées par des intermédiaires dominants.

Privée de l’exemption catégorielle, une clause de parité ne pourrait prétendre à la validité qu’au terme d’une démonstration individualisée au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Cette démonstration impose de prouver de manière cumulative que la clause contribue à améliorer la production ou la distribution des services, qu’elle réserve aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte, qu’elle n’impose pas de restrictions qui ne sont pas indispensables, et qu’elle ne donne pas aux entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause. Au regard des constatations économiques convergentes des régulateurs européens, établissant que les clauses de parité verrouillent la concurrence tarifaire inter-marques et privent les consommateurs de réductions de prix directes, la probabilité d’une exemption individuelle apparaît infinitésimale.

II. La portée du contrôle et les voies d’action offertes aux hôteliers en droit français

A. L’articulation avec l’interdiction légale issue du code du tourisme

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne résonne avec une force singulière dans l’ordre juridique français. La France a en effet fait figure de précurseur au sein de l’Union européenne en adoptant un dispositif législatif impératif destiné à neutraliser les pratiques d’alignement tarifaire imposées par les centrales de réservation en ligne. Par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le législateur a inséré dans le code du tourisme un ensemble de dispositions d’ordre public économique protégeant la liberté tarifaire et contractuelle des exploitants d’hébergement.

Le cœur de cette régulation repose sur l’article L. 311-5-1 du code du tourisme, qui qualifie juridiquement la relation unissant l’hôtelier à l’intermédiaire numérique : les contrats conclus entre un exploitant d’un établissement d’hébergement touristique et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne sont obligatoirement soumis aux règles du contrat de mandat. Le texte dispose expressément que les prestations de réservation sont effectuées au nom et pour le compte de l’hôtelier, ce qui interdit structurellement à la plateforme de s’arroger des prérogatives de revendeur ou de fixer unilatéralement les conditions d’exercice de l’activité hôtelière.

Cette qualification de mandat s’accompagne d’une prohibition matérielle directe des clauses de parité, formulée sans équivoque à l’article L. 311-5-2 du code du tourisme : « L’hôtelier conserve la liberté d’accorder au client tout rabais ou tout avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite ». Ce texte neutralise à la racine tant les parités étendues que les parités restreintes. L’hôtelier français conserve la faculté pleine et entière de proposer, sur son propre site internet, par téléphone, au comptoir de son établissement ou par le biais d’autres canaux de distribution, des tarifs plus avantageux que ceux affichés sur les plateformes de réservation en ligne.

Pour assurer l’effectivité de ce régime, l’article L. 311-5-3 du code du tourisme subordonne la commercialisation des nuitées à la conclusion préalable d’un contrat écrit précisant les conditions de rémunération, les modalités de référencement et les conditions de résiliation. Enfin, l’article L. 311-5-4 du code du tourisme sanctionne le non-respect de ces obligations d’une amende civile pouvant atteindre 30 000 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale, prononcée par la juridiction civile ou commerciale compétente à la demande du ministre chargé de l’économie ou du ministère public.

L’articulation entre ces textes nationaux et l’arrêt C-264/23 de la Cour de justice confirme la parfaite régularité du dispositif français au regard du droit de l’Union. En écartant la thèse selon laquelle les clauses de parité restreinte seraient des restrictions accessoires inhérentes à l’intermédiation numérique, la Cour prive les plateformes de tout moyen tiré d’une prétendue contrariété de la loi Macron au principe d’interdiction des ententes de l’article 101 du TFUE ou à la primauté du droit communautaire. La sanction civile du réputé non écrit prévue à l’article L. 311-5-2 s’applique de plein droit à toute clause de parité qui subsisterait dans un contrat de distribution en ligne soumis au droit français.

En outre, sur le terrain du droit commun de la concurrence déloyale et des pratiques restrictives de concurrence, l’imposition de telles stipulations relève des dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce. Ce texte engage la responsabilité de tout producteur, commerçant ou prestataire de services qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L’alignement forcé des prix imposé par un opérateur en position de force contractuelle, qui prive l’hôtelier de la maîtrise de sa politique tarifaire tout en lui transférant l’intégralité des risques d’exploitation, constitue une illustration manifeste d’un tel déséquilibre sanctionné par les tribunaux de commerce.

B. Les actions indemnitaires et la réparation des préjudices anticoncurrentiels

Au-delà de la nullité contractuelle et de l’interdiction administrative, la portée majeure de l’arrêt C-264/23 pour les entreprises hôtelières réside dans l’ouverture et la consolidation des actions en réparation de leurs préjudices économiques subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. En droit français, l’action indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles est codifiée aux articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, transposant fidèlement la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence.

Le principe général de responsabilité est posé à l’article L. 481-1 du code de commerce, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou à des dispositions équivalentes du droit de l’Union européenne peut en obtenir la réparation intégrale ». Ce mécanisme d’application privée (private enforcement) permet à tout hôtelier ayant été soumis à des clauses de parité prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce ou par l’article 101 du TFUE de solliciter l’indemnisation complète des pertes éprouvées et des gains manqués.

Le régime probatoire de ces actions indemnitaires est grandement facilité par l’article L. 481-2 du code de commerce. Cet article dispose qu’une pratique anticoncurrentielle constatée par une décision définitive d’une autorité de concurrence ou d’une juridiction de recours d’un autre État membre de l’Union européenne constitue un moyen de preuve de la commission de ladite pratique devant le juge français. Les constats opérés par l’autorité allemande à l’égard de Booking.com, validés au fond par les juridictions supérieures et désormais confortés par l’interprétation préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne, forment un corpus probatoire probant à la disposition des demandeurs français.

Les préjudices indemnisables subis par les exploitants hôteliers se déclinent en plusieurs chefs de dommages économiques distincts. En premier lieu figure le surcoût de commissionnement : en verrouillant le marché par des clauses de parité, les plateformes ont empêché le développement de modèles d’intermédiation concurrents proposant des commissions réduites, maintenant artificiellement des taux de commission élevés (oscillant entre 15 % et 25 % du montant brut des réservations). En second lieu, les hôteliers ont été privés d’un volume significatif de réservations directes à forte marge, les clients n’ayant aucun intérêt financier à contracter sur le site direct de l’hôtel en l’absence de différentiel tarifaire attractif.

Cette distorsion économique affecte également la rentabilité globale et la valeur de l’outil d’exploitation hôtelier. La jurisprudence judiciaire française intègre d’ailleurs rigoureusement ces paramètres économiques dans l’appréciation financière des établissements. Ainsi, dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023 (n° 21/08982), accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation via la décision de la Cour d’appel de Paris, la juridiction d’appel a souligné, dans le cadre de la méthode hôtelière d’évaluation de la valeur locative, qu’il est d’usage d’appliquer « un abattement pour remises à la clientèle et/ou commissions versées aux sites de réservations, un pourcentage du taux d’occupation estimé prenant en compte la catégorie de l’établissement et son implantation ». Le poids financier des commissions versées aux centrales de réservation en ligne pèse lourdement sur l’excédent brut d’exploitation et la rentabilité des exploitants.

Cette dynamique contentieuse est renforcée par l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, couramment désigné sous le nom de Digital Markets Act (DMA). Par une décision de la Commission européenne du 13 mai 2024, la société Booking Holdings a été officiellement désignée comme contrôleur d’accès (gatekeeper) pour son service d’intermédiation Booking.com. Or, l’article 5, paragraphe 5, du DMA prohibe expressément les obligations de parité tarifaire imposées par les contrôleurs d’accès, interdisant à ces plateformes d’empêcher les entreprises utilisatrices d’offrir les mêmes produits ou services à des prix ou à des conditions différentes sur d’autres canaux de vente ou sur leurs propres services directs.

Sur le plan procédural, les hôteliers désireux d’engager la responsabilité de la plateforme doivent tenir compte du délai de prescription quinquennal prévu à l’article L. 481-8 du code de commerce. Ce délai ne commence à courir que du jour où le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, cumulativement de la pratique anticoncurrentielle, de son préjudice et de l’identité de son auteur. Les juridictions commerciales spécialisées, notamment le Tribunal de commerce de Paris, disposent des pouvoirs d’injonction de communication de pièces prévus aux articles L. 483-1 et suivants pour ordonner la production des données chiffrées de transactions détenues par les plateformes, permettant ainsi une expertise comptable rigoureuse du préjudice financier subi.

Conclusion

L’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-264/23 Booking.com marque l’aboutissement d’une clarification juridique attendue par l’ensemble des acteurs de l’industrie touristique européenne. En affirmant que ni les clauses de parité large, ni les clauses de parité restreinte ne constituent des restrictions accessoires soustraites à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, la Cour rétablit la primauté du principe fondamental de libre concurrence par les prix dans l’écosystème numérique des agences de réservation en ligne.

Pour les exploitants d’hébergement hôtelier situés en France, cette jurisprudence européenne conforte l’architecture protectrice du code du tourisme issue de la loi Macron de 2015 et dynamise le contentieux de la réparation indemnitaire devant les tribunaux judiciaires et consulaires. Les professionnels disposent désormais d’arguments juridiques décisifs pour faire constater la nullité des stipulations litigieuses, écarter tout risque de représailles algorithmiques et réclamer l’indemnisation des surcoûts de commissions et des pertes de marge subis au cours des années d’application de ces accords restrictifs.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit en parfaite harmonie avec le déploiement des obligations imposées aux contrôleurs d’accès par le Digital Markets Act européen, confirmant que la régulation des plateformes numériques tend vers la restauration de l’autonomie contractuelle des entreprises partenaires. Dans ce contexte économique en pleine mutation, le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les dirigeants dans l’analyse de leurs relations contractuelles et la défense de leurs droits économiques. Les exploitants et directeurs juridiques peuvent suivre l’évolution des réglementations sectorielles sur notre espace dédié aux actualités juridiques, tandis que notre équipe en droit des affaires intervient régulièrement dans la structuration des réseaux de distribution et le traitement des litiges commerciaux complexes.

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