Votre frère avait procuration sur les comptes de votre mère ou de votre père. Au décès, le notaire découvre des retraits de 40 000, 80 000 ou 150 000 euros sur dix ans, sans factures, sans livret de dépenses, parfois même des virements vers le compte personnel du mandataire. Quand vous demandez des explications, la réponse est toujours la même : que c’était pour payer l’EHPAD, les aides à domicile, les impôts ou la voiture. Aucun tableau n’est produit. Les relevés s’arrêtent net. Le partage est bloqué.
Ce litige n’est pas d’abord un procès en recel. Avant toute intention frauduleuse, le droit des mandats impose une reddition de comptes. Celui qui a retiré l’argent en vertu d’une procuration doit dire ce qu’il a reçu et ce qu’il en a fait. S’il ne le fait pas, le juge peut le condamner à rapporter les retraits non justifiés à la succession, après déduction des dépenses réellement faites pour le défunt. Si des retraits ont continué après le décès, le mandat était déjà éteint : on change de régime, vers la restitution et, le cas échéant, le recel.
Les pages grand public parlent surtout du recel ou des précautions à prendre en donnant une procuration. Elles disent rarement comment assigner, qui doit prouver quoi, à partir de quelle date court le délai de cinq ans, et comment articuler reddition, rapport et occupation du logement. Les développements ci-dessous le font, à partir des textes en vigueur et d’arrêts de la première chambre civile lus intégralement, y compris lorsque le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
I. Mon frère avait procuration sur les comptes de nos parents : doit-il rendre compte des retraits ?
A. La procuration suffit-elle à obliger mon frère à rendre compte, même sans preuve de détournement ?
Le point de départ n’est pas le soupçon, c’est le contrat. L’article 1984 du Code civil définit le mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Une procuration bancaire, même dite tous comptes, même donnée pour dépanner un parent, est un mandat. Elle peut être écrite, enregistrée par la banque, parfois seulement mentionnée sur un relevé. Dès qu’elle existe, l’obligation de rendre compte naît.
Cette obligation est formulée sans condition de fraude. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Le texte ne dit pas qu’il faut d’abord prouver un vol. Il vise tout ce que le mandataire a reçu. Les héritiers, saisis des droits du défunt par l’article 724 du Code civil, peuvent exiger cette reddition. Ils n’ont pas à démontrer, au préalable, un abus de faiblesse ni un recel.
La première chambre civile l’a dit deux fois, de façon complémentaire, dans des arrêts publiés au Bulletin. En 1999, un fils qui avait procuration sur les comptes de sa mère était poursuivi par son frère et sa sœur pour des retraits. Il soutenait que c’était aux demandeurs de prouver des libéralités, et que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « selon l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ; qu’après avoir constaté que M. Louis X… avait, en vertu d’une procuration, effectué des retraits sur les comptes de sa mère, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il lui incombait de rendre compte de l’utilisation de ces fonds » (Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-21.460). La procuration + les retraits suffisent. C’est ensuite au mandataire d’expliquer l’emploi.
En 2006, la même chambre casse une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la reddition, au motif que le demandeur ne prouvait pas que ses sœurs et nièces avaient dépassé le mandat. La Cour vise l’article 1993, reprend sa formule mot pour mot — « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant » — puis énonce que, pour débouter l’héritier, la cour d’appel « a violé le texte susvisé par refus d’application » (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258). Autrement dit : vous n’avez pas à prouver l’abus pour obtenir les comptes. L’abus, s’il existe, se discute après, sur les justifications que le mandataire aura — ou n’aura pas — fournies.
Le mandat, toutefois, a une fin. L’article 2003 du Code civil dispose : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » La mort du parent éteint la procuration. Les retraits faits du vivant relèvent de la reddition. Les retraits, virements ou retraits d’espèces faits après le décès ne sont plus des actes de mandat : ce sont des actes sur une succession ouverte, que la banque n’aurait souvent pas dû laisser passer, et que le droit des successions qualifie autrement. Cette ligne de partage évite de tout mettre dans le même sac du recel dès la première lettre au notaire.
Une dernière précision de régime : le mandat familial est en principe gratuit. L’article 1992 du Code civil n’en fait pas un permis de mal gérer. « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » La phrase suivante tempère : « Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. » Moins rigoureusement ne veut pas dire pas du tout. Un fils qui mélange ses comptes et ceux de sa mère, qui ne tient aucune trace, qui refuse tout relevé, commet une faute de gestion, même bénévole. L’article 1991 du Code civil ajoute qu’il « répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » et qu’il doit, s’il y a péril en la demeure, achever ce qui était commencé au décès du mandant. Il n’a pas le droit de tout laisser en l’état puis d’invoquer la mort pour se taire.
B. Que peut-il déduire, et que se passe-t-il s’il dit avoir tout dépensé pour nos parents ?
Rendre compte n’est pas tout perdre. Le mandataire peut justifier des dépenses faites pour le mandant : EHPAD, auxiliaires de vie, pharmacie, taxe foncière, charges de copropriété, alimentation, petits travaux de conservation. Dans l’arrêt de 1999, la cour d’appel n’a pas condamné le fils à restituer l’intégralité des retraits. La Cour de cassation relate qu’elle a, « après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, fixé le montant des retraits non justifiés devant être rapportés à la succession », et qu’elle l’a fait « au vu des renseignements recueillis par l’expert » (Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-21.460). Le juge peut donc estimer un forfait de besoins, surtout si le parent était hébergé, malade, ou en établissement. Il ne peut pas, en revanche, tenir pour justifié tout ce que le mandataire affirme sans pièce.
La pratique du dossier est donc un tableau, pas un récit. Colonnes utiles : date du retrait, montant, compte débité, destination (espèces, virement, chèque), pièce (facture, quittance, virement identifié). Les espèces sont le point faible. Un retrait de 2 000 euros prétendument pour le parent, toutes les semaines, pendant des années, sans ticket, ne tient pas. Un virement mensuel à l’EHPAD, lui, se justifie par les factures de l’établissement. Les impôts locaux se justifient par les avis. Les virements vers le compte personnel du frère, ou vers celui de son conjoint, pèsent lourdement contre lui, sauf preuve d’une dette du parent ou d’un mandat exprès de donation. Même alors, la donation pourra être rapportable.
Si aucune procuration écrite n’apparaît, tout n’est pas perdu. Celui qui a géré comme s’il était mandataire peut être un gérant d’affaires. L’article 1301 du Code civil soumet à « toutes les obligations d’un mandataire » celui qui, « sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire ». L’article 1301-1 du Code civil lui impose d’apporter « tous les soins d’une personne raisonnable » et de poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître ou son successeur puisse y pourvoir. En retour, l’article 1301-2 du Code civil lui ouvre le remboursement des dépenses utiles. Cette voie sert lorsque votre frère n’avait pas de procuration bancaire mais encaissait les retraites, payait les aides et gardait le surplus. Elle ne le dispense pas de compter. Elle lui permet, s’il a vraiment avancé des fonds, d’en demander le remboursement sur justificatifs.
L’indivision successorale ajoute un autre compte, distinct du mandat. L’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’article 815-13 du Code civil fait tenir compte, selon l’équité, des améliorations et des dépenses nécessaires, et rend l’indivisaire responsable des dégradations. Ces textes concernent le logement, le garage, parfois un local loué, après le décès. Ils ne remplacent pas la reddition des retraits du vivant. Dans un même dossier, on a souvent les deux : un compte de mandat jusqu’au décès, un compte d’indivision ensuite. Les mélanger profite à celui qui occupe et qui a géré, car les loyers impayés et les retraits anciens se noient dans une discussion unique.
Enfin, le mandataire reliquataire doit des intérêts. L’article 1996 du Code civil est net : « Le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure. » Si votre frère a utilisé l’argent pour lui, les intérêts courent dès l’emploi, pas depuis votre lettre. D’où l’intérêt de dater chaque virement personnel dans le tableau. La mise en demeure, elle, fait courir les intérêts sur le reliquat non restitué, même s’il n’a pas été employé à son usage personnel mais simplement gardé sans justification.
II. Comment obtenir la reddition de comptes et récupérer les sommes ?
A. Quelle action engager, dans quel délai, et avec quelles pièces ?
La première étape n’est pas l’audience, c’est la pièce. Demandez à la banque, via le notaire, les relevés du compte du défunt sur la période de la procuration, la copie de la procuration, et les relevés du compte joint s’il en existe un. Le secret bancaire ne s’oppose pas au notaire chargé de la succession, ni aux héritiers qui justifient de leur qualité. Demandez aussi à votre frère, par lettre recommandée, une reddition de comptes : liste des retraits, pièces, solde proposé. Fixez un délai — quinze jours, un mois. Cette lettre a deux effets : elle constitue la mise en demeure de l’article 1996, et elle fixe un point de départ pour apprécier le refus.
Si le silence persiste, l’action est une demande en reddition de comptes, souvent jointe à une demande de partage. Vous assignez le mandataire, éventuellement les autres héritiers pour qu’ils soient dans la cause, devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Vous demandez, dans l’ordre : qu’il soit enjoint de produire la reddition ; qu’un expert soit désigné pour reconstituer les flux ; qu’il soit condamné à rapporter à la succession les retraits non justifiés, avec intérêts ; que le partage soit ordonné. Vous n’avez pas, on l’a vu, à prouver l’abus pour que la reddition soit due. Vous avez à prouver la procuration, les retraits, votre qualité d’héritier. L’acte de notoriété et les relevés suffisent souvent à ouvrir l’expertise.
Le délai est celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La discussion porte sur le point de départ. Le mandataire dira que chaque retrait était connu du parent, donc prescrit un par un. Les cohéritiers diront qu’ils n’ont découvert les flux qu’au décès. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 2024 (pôle 3, chambre 1, n° 22/19443), a confirmé une ordonnance qui rejetait la prescription : le parent, atteint de troubles neurologiques, était hors d’état d’agir, et le point de départ a été fixé au jour du décès, moment où les héritiers ont eu connaissance des mouvements bancaires. Cet arrêt n’est pas un arrêt de cassation. Il montre néanmoins, dans le ressort parisien, que le juge peut unifier le point de départ au décès lorsque le mandant ne pouvait plus surveiller ses comptes. Chaque dossier médical, chaque certificat, chaque tutelle ou curatelle non ouverte pèse alors sur la prescription.
À Paris et en Île-de-France, ces affaires vont souvent au tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, lorsqu’il s’agit d’un partage, ou au juge de la mise en état pour les incidents de reddition. Le notaire du 75, du 92, du 93 ou du 94 ne peut pas forcer la reddition : il peut relancer, consigner ce qui manque, et renvoyer au tribunal. Les pièces à réunir avant l’assignation sont concrètes : procuration, relevés, factures d’EHPAD, avis d’imposition, actes de propriété du logement occupé, messages dans lesquels votre frère reconnaît avoir géré les comptes, et, si possible, une première analyse des flux par un expert-comptable. Un constat n’est pas obligatoire, mais un tableau daté, même imparfait, accélère la désignation d’expert. Le cabinet qui assigne sans aucun chiffrage s’expose à une expertise plus longue, pas à une irrecevabilité, dès lors que la procuration et les retraits sont établis.
L’expertise, comme en 1999, est l’outil central. L’expert n’est pas là pour dire si votre frère est honnête. Il retrace les comptes, isole les dépenses du parent, isole les flux vers le mandataire, propose un reliquat. Les parties discutent ensuite le rapport. Le juge n’est pas lié, mais il s’en écarte rarement sans motif. Pendant l’expertise, demandez la communication des comptes personnels du mandataire sur les périodes de virements suspects. Le juge peut l’ordonner. Le refus de communiquer est un élément, pas encore un recel.
B. Rapport, recel, restitution après décès : que récupérer au-delà des comptes ?
Lorsque les retraits non justifiés sont chiffrés, ils rentrent dans la succession. Souvent, le juge les dit rapportables à la succession. Le rapport reconstitue l’égalité entre héritiers : ce que votre frère a reçu du vivant, s’il s’agit d’une libéralité, s’ajoute à sa part pour le calcul. Tous les retraits ne sont pas des donations. Un retrait justifié par l’EHPAD n’est pas une libéralité. Un virement de 50 000 euros vers son apport personnel, sans reconnaissance de dette, le sera souvent. La reddition sert précisément à faire le tri. Sans elle, le notaire ne peut ni rapporter ni réduire.
Le recel est un étage au-dessus, pas un substitut. L’article 778 du Code civil vise l’héritier « qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier ». Il est alors « réputé accepter purement et simplement la succession », « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et « tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». L’intention de rompre l’égalité doit être prouvée. Un mandataire maladroit, qui produit enfin des factures, n’est pas un receleur. Un mandataire qui nie la procuration, cache les relevés, continue de retirer après le décès et verse sur son livret personnel s’en rapproche. Les articles concurrentiels insistent sur ce recel, parfois en le présentant comme un délit unique. Le recel successoral de l’article 778 est une sanction civile du partage. Il ne se confond ni avec le recel pénal, ni avec l’obligation de l’article 1993, qui existe sans fraude.
Les retraits postérieurs au décès obéissent à l’article 2003 : plus de mandat. L’argent retiré est un actif successoral appréhendé sans droit. La restitution est due, fruits compris si le recel est retenu, intérêts de l’article 1996 si l’on analyse encore un reliquat de gestion, et dommages-intérêts en cas de faute. La banque peut avoir sa part de responsabilité si elle a laissé fonctionner une procuration éteinte ; ce débat est distinct, et il n’empêche pas d’agir d’abord contre le cohéritier.
L’occupation du logement après le décès, elle, se chiffre à part, sur le fondement de l’article 815-9. Elle ne doit pas servir d’écran pour éviter la reddition des comptes bancaires. Inversement, une reddition de mandat ne règle pas l’indemnité d’occupation. Dans les successions parisiennes, les deux postes dépassent souvent, à eux seuls, la valeur du mobilier. Le partage successoral n’avance pas tant que ces comptes ne sont pas arrêtés. Le juge peut ordonner un partage tout en renvoyant les comptes à l’expert. Il peut aussi surseoir au partage tant que le reliquat n’est pas connu. La stratégie se décide sur pièces, pas sur un principe.
Ce que l’article ajoute aux lectures existantes est précisément cet ordre. Le Cabinet Cahen décrit le passage de la procuration au recel, avec ses éléments matériels et intentionnels. Un guide comme Heritage-Succession alerte sur l’abus de faiblesse, le recel et le risque fiscal, et cite parfois des textes qui ne sont pas ceux de la reddition. Le Congrès des notaires a inscrit la reddition des comptes dans son rapport 2025, comme une question de famille et de liquidation, plus que comme un procès. Aucune de ces pages n’articule, pour l’héritier qui se heurte à un refus, l’article 1993, le renversement de la preuve consacré en 1999, l’interdiction de subordonner la reddition à la preuve de l’abus consacrée en 2006, la coupure du mandat à la mort, le délai de l’article 2224 et le recel de l’article 778. C’est pourtant cet enchaînement qui permet de récupérer une somme, et pas seulement d’obtenir une morale.
En pratique, n’attendez pas que le notaire s’en arrange seul avec votre frère. Relancez une fois par écrit. Si les relevés montrent des flux et que la reddition n’arrive pas, assignez. Le temps prescrit. Les témoins oublient. Les banques détruisent les archives au-delà d’un certain délai. Un héritier qui agit dans l’année du décès a les relevés. Cinq ans plus tard, il a un récit.
Conclusion
Une procuration sur les comptes des parents n’est pas une donation déguisée par principe, et ce n’est pas non plus un permis de se taire. L’article 1993 oblige le mandataire à rendre compte de tout ce qu’il a reçu, quelle que soit l’étendue du mandat, sans que les cohéritiers aient à prouver d’abord un détournement. Les dépenses du défunt se déduisent. Le reste se rapporte à la succession, avec intérêts si les fonds ont servi au mandataire. La mort éteint le mandat : après le décès, on n’est plus dans la procuration, on est dans la restitution, parfois dans le recel. Le délai de cinq ans se discute, souvent à compter du décès lorsque le parent ne pouvait plus surveiller ses comptes. Paris et l’Île-de-France n’y changent rien au fond ; elles changent le tribunal, le notaire et la praticité des pièces.
Le refus de votre frère n’est pas une réponse. C’est le fait qui ouvre l’assignation. Demandez les comptes. Faites-les chiffrer. Récupérez ensuite votre part, plutôt que de commenter indéfiniment des relevés que lui seul détient.