Le téléphone de l’établissement annonce que votre enfant ne doit plus se présenter au collège ou au lycée, parfois dès le lendemain matin. Le mot exclusion circule. Les faits sont encore flous. Le conseil de discipline n’a pas siégé. Pourtant l’élève est déjà dehors. Cette situation n’est pas forcément une sanction. Dans un collège ou un lycée public, le chef d’établissement peut interdire l’accès aux locaux à titre conservatoire, pendant un délai de défense ou en attendant la comparution devant le conseil de discipline. Il peut aussi, dans d’autres hypothèses, prononcer une exclusion temporaire, qui est une vraie sanction, ou réunir une commission éducative, qui n’en est pas une.
La distinction n’est pas théorique. Elle commande le délai, le contradictoire, l’inscription au dossier, la continuité des apprentissages et le recours utile. Une famille qui traite une interdiction d’accès comme une petite exclusion laisse passer le moment où il faut exiger le dossier, la saisine réelle du conseil et, le cas échéant, saisir le juge des référés. Une famille qui croit, à l’inverse, qu’une mesure n’étant pas une sanction échapperait à tout recours s’aligne sur une présentation trop courte : la mesure reste une décision administrative, même si elle n’entre pas dans l’échelle des sanctions.
Les développements ci-dessous concernent d’abord les collèges et lycées publics. Les textes du code de l’éducation qui organisent les sanctions et la mesure conservatoire visent les établissements relevant du ministre chargé de l’éducation. Dans un établissement privé, même sous contrat, il faut d’abord identifier l’auteur de la décision, le règlement intérieur et le contrat de scolarité avant de transposer une procédure conçue pour le service public.
I. Votre enfant est renvoyé chez lui : d’abord qualifier la décision
A. Mesure conservatoire, exclusion temporaire et commission éducative ne relèvent pas du même régime
Trois dispositifs sont souvent confondus dès le premier jour. Le premier est la mesure conservatoire. L’article D. 511-33 du code de l’éducation dispose : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. » Le texte lie donc l’interdiction à une comparution devant le conseil. Il remet l’élève mineur à son représentant légal. Il écarte expressément la qualification de sanction.
Une deuxième mesure conservatoire existe lorsque le chef d’établissement statue seul, sans saisir le conseil. L’article R. 421-10-1 du code de l’éducation organise d’abord le contradictoire : le chef d’établissement « informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables. » Le même article ajoute : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. » Ici, la durée n’est pas jusqu’au conseil. Elle est calée sur le délai de défense, d’au moins deux jours ouvrables. Une circulaire de 2014 parlait encore de trois jours ; le texte en vigueur depuis 2019 retient un plancher de deux jours ouvrables, fixé par le chef d’établissement. C’est le code, et non la circulaire, qui s’applique.
Une troisième hypothèse, plus large, relève de l’ordre dans l’établissement. L’article R. 421-12 du code de l’éducation prévoit que, s’il y a urgence, « et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement », le chef d’établissement peut « Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ». Cette police intérieure n’est pas, par elle-même, une procédure disciplinaire. La cour administrative d’appel de Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01112, a jugé qu’une interdiction d’accès prononcée alors qu’aucune procédure disciplinaire n’était encore engagée pouvait se fonder sur ces dispositions, et que le délai de deux jours ouvrables de l’article R. 421-10-1 ne s’appliquait pas à cette date. La même cour a écarté, comme inopérant, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au titre de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, au motif que la mesure, prise dans l’intérêt du service, n’était pas une sanction disciplinaire. Cet arrêt, inédit au Recueil, ne dit pas que toute interdiction d’accès est à l’abri du juge. Il dit qu’il faut d’abord identifier le bon fondement.
L’exclusion temporaire, elle, est une sanction. L’article R. 511-13 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur au 19 juillet 2026, range parmi les sanctions « L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours » et « L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ». L’internat, la demi-pension ou un autre service annexe peuvent donc être visés. L’article R. 511-14 permet au chef d’établissement de prononcer seul les sanctions des 1° à 5°, c’est-à-dire jusqu’à l’exclusion temporaire de huit jours. L’exclusion définitive, en revanche, appartient au conseil de discipline, que le chef d’établissement saisit en application de l’article R. 511-27.
Cette différence de nature a une conséquence pratique immédiate. Pour une sanction prononcée par le chef d’établissement seul, le contradictoire de l’article R. 421-10-1 s’impose, y compris l’accès au dossier. La cour administrative d’appel de Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792, a annulé une exclusion temporaire de classe d’une journée prononcée au collège Janson de Sailly parce que la représentante légale, informée oralement, s’était vu refuser l’accès au dossier malgré des demandes écrites répétées. La cour a jugé qu’elle avait été « privée d’une garantie ». Une mesure conservatoire n’obéit pas au même formalisme. Elle n’en devient pas pour autant un angle mort.
La commission éducative n’est ni une sanction ni une interdiction d’accès. L’article R. 511-19-1 lui donne pour mission « d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée ». Elle suit les mesures de prévention, d’accompagnement, de responsabilisation et les alternatives aux sanctions. Elle ne prononce pas l’exclusion. Une convocation devant cette commission n’autorise pas, à elle seule, à renvoyer l’élève chez lui. Si, le même jour, une interdiction d’accès est notifiée, c’est une autre décision, qui doit reposer sur l’un des fondements rappelés plus haut.
Enfin, avant toute procédure disciplinaire, sauf les cas où le chef d’établissement est tenu de l’engager, l’article R. 511-12 demande que le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, « dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ». L’article R. 421-10 fixe par ailleurs les cas dans lesquels une procédure disciplinaire est obligatoire : violence verbale à l’égard d’un membre du personnel, acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève, atteinte grave aux principes de la République notamment à la laïcité, harcèlement y compris de cyberharcèlement. Dans ces hypothèses, l’établissement ne peut pas se contenter d’une mise à l’écart innommée. Il doit engager la procédure prévue, soit seul dans les conditions de l’article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline.
B. Nécessité, urgence et saisine du conseil de discipline : ce que le chef d’établissement doit pouvoir justifier
Le mot décisif de l’article D. 511-33 est la nécessité. Celui de l’article R. 421-10-1 est le même. Celui de l’article R. 421-12 est l’urgence, illustrée par une menace ou une action contre l’ordre dans les enceintes. Une interdiction d’accès n’est pas la suite automatique d’un incident, d’une rumeur ou d’une plainte parentale. Elle suppose que le maintien de l’élève dans l’établissement, pendant le temps court de la procédure, mette en cause l’ordre ou la sécurité.
La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 n’a pas valeur de loi. Elle oriente pourtant la pratique des établissements. Sur la mesure conservatoire prise dans l’attente du conseil, cette circulaire indique que la mise en œuvre de la mesure conservatoire de l’article D. 511-33 implique la saisine préalable du conseil de discipline. Cette indication est utile à la famille. Si aucun conseil n’a été convoqué, l’article D. 511-33 ne peut pas, à le lire avec la circulaire, justifier à lui seul une interdiction qui se prolonge. Le chef d’établissement peut alors tenter de se placer sur le terrain de l’article R. 421-12. Encore faut-il une urgence réelle, et non le souhait de calmer le climat sans engager la procédure.
La convocation du conseil n’est pas une formalité lointaine. L’article D. 511-31 impose une convocation de l’élève et, s’il est mineur, de son représentant légal, « au moins cinq jours avant la séance », par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. L’article D. 511-32 impose de préciser les faits reprochés et d’indiquer que l’élève peut présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par une personne de son choix. Une mesure conservatoire qui dure des semaines sans que ces actes soient accomplis n’est plus, en pratique, une attente de comparution. Elle ressemble à une exclusion temporaire sans le contradictoire de la sanction, et sans le plafond de huit jours.
L’arrêt de Nancy déjà cité montre toutefois que le juge peut admettre une interdiction prononcée avant même l’engagement de la procédure, lorsqu’il retient des faits graves, répétés, et un danger pour l’élève comme pour autrui. Dans cette affaire, un collégien de douze ans, déjà l’objet de mesures éducatives, avait multiplié les incidents ; la principale avait interdit l’accès le 24 septembre 2019 ; le conseil de discipline n’avait siégé que le 14 novembre. La cour a écarté le détournement de procédure, en relevant qu’une procédure disciplinaire avait ensuite été engagée. Elle a aussi rappelé que la commission éducative n’avait pas à être consultée préalablement au prononcé de la sanction d’exclusion définitive. Cet exemple ne valide pas toutes les interdictions longues. Il impose d’argumenter sur les faits, sur le fondement choisi et sur le calendrier réel, plutôt que sur le seul vocabulaire employé par l’établissement.
Le public visé par ces textes est le collège ou le lycée public, comme le précisent les articles R. 511-13 et R. 511-14 déjà cités. Un lycée privé sous contrat n’est pas, par ce seul contrat, soumis au conseil de discipline réglementaire du code. La décision d’éloigner un élève y procède souvent du règlement intérieur et du contrat de scolarité. Les voies de recours, le juge compétent et le délai ne se déduisent pas automatiquement des articles D. 511-33 et R. 511-49. Avant d’écrire au rectorat comme on le ferait pour un EPLE, il faut lire l’acte, identifier le cocontractant et, le cas échéant, articuler une contestation contractuelle avec d’éventuelles stipulations disciplinaires.
Deux pièges de qualification reviennent. Le premier est l’affichage : un courriel intitulé exclusion temporaire alors que l’élève n’a pas bénéficié du délai de deux jours ouvrables ni de l’accès au dossier. Le second est l’inverse : une mesure dite conservatoire qui se prolonge au-delà de la comparution, ou qui est utilisée alors que le chef d’établissement n’a jamais saisi le conseil et n’entend pas statuer lui-même. Dans les deux cas, la famille a intérêt à demander, par écrit, le fondement exact, la date de début, la date de fin ou l’événement qui y mettra terme, et la copie des pièces.
L’interdiction d’accès à un service annexe, notamment l’internat, suit la même logique de distinction. L’article R. 511-13, déjà cité, permet une exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Une mesure conservatoire peut aussi, selon les faits, viser l’accès à l’internat tout en maintenant, ou non, l’accès aux cours. Cette précision doit figurer dans l’acte. Une famille qui croit l’élève simplement privé d’internat alors qu’il lui est interdit de franchir le portail du lycée prépare le mauvais recours.
II. Contester l’interdiction d’accès sans attendre le conseil de discipline
A. Continuité des apprentissages, dossier et preuves à réunir pendant l’éloignement
L’instruction reste obligatoire pour l’enfant de trois à seize ans, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Une interdiction d’accès ne rompt pas, à elle seule, cette obligation. Elle ne dispense pas davantage l’établissement d’organiser la continuité des apprentissages. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 demande que le règlement intérieur prévoie des mesures d’accompagnement lorsque la scolarité est interrompue par une exclusion de classe ou d’établissement, ou par une interdiction d’accès prononcée à titre conservatoire, afin d’assurer la continuité des apprentissages et de préparer la réintégration. Ce n’est pas un droit à un enseignement identique, heure par heure. C’est l’interdiction d’un vide scolaire.
En pratique, dès le premier jour, la famille peut demander par écrit le travail des professeurs, les supports, les dates des contrôles et le nom de l’interlocuteur chargé du suivi. Si l’élève est mineur, l’article D. 511-33 impose qu’il soit remis à son représentant légal : l’établissement ne peut pas le laisser à la porte sans prise en charge. Si des poursuites pénales sont en cours et que la procédure disciplinaire est suspendue, l’article D. 511-47 permet cette suspension en cas de contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou leur imputation. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 avertit alors que cette mesure conservatoire peut se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l’élève, qui demeure inscrit dans l’établissement. Elle recommande un accompagnement, une inscription au CNED ou, sous réserve de l’accord des parents, un accueil dans un autre établissement. Ces pistes ne sont pas des droits automatiques. Elles montrent que l’administration elle-même considère qu’une interdiction longue sans scolarité n’est pas tenable.
Le dossier est l’autre chantier immédiat. Pour une sanction du chef d’établissement, l’article R. 421-10-1 ouvre expressément l’accès au dossier à l’élève, à son représentant légal et à la personne chargée de l’assister. L’arrêt parisien du 15 janvier 2025 rappelle qu’un entretien oral ne suffit pas lorsque l’accès aux pièces a été demandé et refusé. Pour une mesure conservatoire, le code ne reprend pas la même phrase. Cela n’interdit pas de demander les rapports d’incident, les témoignages, les extraits de règlement intérieur et l’acte écrit. Une décision orale, sans date de fin, sans fondement et sans destinataire identifié, est plus fragile qu’un acte notifié. L’établissement a d’ailleurs intérêt à écrire : l’article D. 511-48 prévoit que si l’élève commet une infraction à la mesure conservatoire de l’article D. 511-33, l’action disciplinaire afférente est jointe à l’action en cours. Sans écrit, la preuve de la mesure elle-même devient un débat.
Les pièces utiles, pour la famille, sont concrètes. Le courriel ou le courrier d’interdiction. L’heure à laquelle l’élève a été remis. Les faits allégués, mot à mot. Les éventuelles captures, certificats médicaux, attestations de témoins. Le règlement intérieur, notamment les pages sur les punitions, les sanctions et l’accompagnement pendant une interruption de scolarité. Le calendrier : date de l’incident, date de l’interdiction, date de la convocation au conseil, date de la séance. Un écart de plusieurs semaines entre l’interdiction et la convocation, sans urgence actualisée, nourrit le moyen tiré de l’absence de nécessité ou du détournement.
Il faut aussi distinguer la punition de la sanction. Une retenue, une excuse, une mention au carnet ne sont pas l’interdiction d’accès. Elles relèvent du règlement intérieur. Elles n’ouvrent pas les mêmes recours. Inversement, appeler punition une interdiction de paraître pendant dix jours ne change pas la nature de l’acte. Le juge s’attache aux effets : l’élève est-il dehors, pour combien de temps, sur quel fondement, avec ou sans contradictoire.
Lorsque l’élève est soumis à l’obligation scolaire et qu’une exclusion définitive interviendra plus tard, l’article D. 511-43, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2026, charge le recteur ou le DASEN, selon le cas, d’en être informé immédiatement et de pourvoir aussitôt à son inscription dans un autre établissement. Cette règle concerne l’exclusion définitive, non la mesure conservatoire. Elle éclaire pourtant l’attente légitime des parents : l’État ne peut pas laisser un collégien de treize ans sans affectation après une exclusion. Pendant la phase conservatoire, l’élève reste inscrit dans son établissement. C’est précisément pour cela que le vide pédagogique n’est pas anodin.
À Paris et en Île-de-France, le canal est le même qu’ailleurs : l’acte du chef d’établissement, puis, selon le cas, le rectorat de l’académie dont dépend l’établissement. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’établissement a son siège, sous réserve des règles de compétence territoriale du code de justice administrative. Un collège parisien ne se juge pas à Paris par slogan ; il se juge devant le tribunal administratif de Paris. Un lycée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis relève d’un autre ressort. La géographie sert à saisir la bonne autorité, pas à dramatiser le dossier.
B. Recours gracieux, rectorat, juge des référés et articulation avec l’appel de la sanction
La page publique qui présente les punitions et sanctions scolaires affirme parfois qu’une mesure conservatoire ne peut pas être contestée. Cette formule est trop absolue. Dans l’affaire jugée à Nancy le 16 mai 2023, les parents avaient formé un recours hiérarchique contre l’interdiction d’accès du 24 septembre 2019 ; la rectrice l’avait rejeté ; le tribunal puis la cour ont examiné la légalité de la décision initiale. Le juge n’a pas dit que le recours était irrecevable au motif que la mesure n’était pas une sanction. Il a dit, au fond, que la mesure était légale dans les circonstances de l’espèce. La recevabilité et le bien-fondé sont deux questions distinctes.
Le recours n’est donc pas le même selon l’acte attaqué. Si l’objet est une décision du conseil de discipline, l’article R. 511-49 ouvre un appel devant le recteur « dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », à l’initiative du représentant légal, de l’élève majeur ou du chef d’établissement. L’article R. 511-53 ajoute : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49. » Cet appel préalable est obligatoire pour la sanction du conseil. L’article D. 511-52, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2026, fixe le délai dans lequel le recteur statue : « La décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel. »
Cet appel n’arrête pas l’exécution. L’article D. 511-50 prévoit que la décision du conseil, même déférée au recteur, « est néanmoins immédiatement exécutoire ». Le même article autorise le chef d’établissement à faire application de l’article D. 511-33 « jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article R. 511-49 ou jusqu’à décision du recteur si celui-ci a été saisi ». Autrement dit, après le conseil, l’interdiction d’accès peut être maintenue pendant l’appel rectoral. Une famille qui croit que le recours de huit jours suspend tout se trompe. Si l’objectif est le retour immédiat en classe, le juge des référés entre en discussion.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’éloignement d’un élève de sa classe, surtout s’il est soumis à l’obligation scolaire, peut caractériser l’urgence. Le doute sérieux, lui, se construit sur le fondement exact : absence de nécessité, absence de saisine du conseil alors que l’on invoque l’article D. 511-33, durée sans rapport avec le délai de défense de l’article R. 421-10-1, confusion avec une exclusion temporaire dépourvue de contradictoire, rupture de la continuité des apprentissages. Le référé n’est pas une voie pour refaire le procès disciplinaire à la place du conseil. Il sert à faire cesser, ou à borner, une interdiction qui n’attend plus rien.
Pour une mesure conservatoire du chef d’établissement, le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 511-49 ne s’applique pas : ce texte vise la décision du conseil de discipline. Un recours gracieux auprès du chef d’établissement et un recours hiérarchique auprès du DASEN ou du recteur restent possibles. Ils n’ont pas le même objet qu’un appel de sanction. Ils peuvent interrompre le délai contentieux dans les conditions du droit commun, sous réserve de la notification des voies et délais. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification, pour l’annulation d’une décision. Ce délai de deux mois n’est pas le délai de huit jours de l’article R. 511-49. Mélanger les deux calendriers est une erreur fréquente.
Le contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du CRPA ne s’applique pas en cas d’urgence, aux termes de l’article L. 121-2. Une mesure conservatoire prise en cas de nécessité se situe précisément sur ce terrain. On ne peut donc pas, sans plus, reprocher l’absence d’un débat préalable identique à celui d’une sanction. En revanche, une fois la mesure prise, rien n’interdit à la famille de produire des observations, de demander la levée, de proposer un aménagement (accueil dans l’établissement hors de la classe, internat seul, suivi éducatif) et de relier ces éléments à la procédure disciplinaire en cours. Le conseil de discipline, lorsqu’il siégera, n’est pas lié par l’interdiction d’accès. Il peut prononcer un blâme, une mesure de responsabilisation, une exclusion temporaire avec ou sans sursis, ou une exclusion définitive. Il peut aussi ne rien retenir. La mesure conservatoire ne préjuge pas, en droit, de la sanction. En fait, elle pèse. D’où l’intérêt de préparer la défense sans attendre la séance, comme on le ferait déjà pour un conseil de discipline pouvant conduire à une exclusion définitive.
Si l’établissement a en réalité prononcé une exclusion temporaire en la présentant comme conservatoire, le débat redevient celui de la sanction : délai d’au moins deux jours ouvrables, accès au dossier, motivation, proportionnalité, individualisation. L’échelle de l’article R. 511-13, le pouvoir propre de l’article R. 511-14 et le contradictoire de l’article R. 421-10-1 s’appliquent alors pleinement. L’arrêt du 15 janvier 2025 montre qu’une exclusion d’une seule journée, mal instruite, peut être annulée. A fortiori une mise à l’écart de huit jours ou plus, sans écrit et sans dossier communicable, mérite d’être requalifiée.
Le chef d’établissement peut, dans les cas graves prévus à l’article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental plutôt que celui de l’établissement, notamment en cas d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ou d’atteinte grave aux principes de la République, lorsque la sérénité du conseil d’établissement n’est pas assurée. Cette saisine ne fait pas disparaître la question conservatoire. Elle la déplace : l’interdiction d’accès, si elle est maintenue, doit toujours attendre une comparution, pas une procédure indéfinie.
Une dernière articulation concerne le pénal. L’article D. 511-47 permet de suspendre l’action disciplinaire en cas de contestation sérieuse sur les faits, lorsque des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits. Cette suspension n’est pas automatique. Si elle est décidée alors qu’une interdiction d’accès court, la famille doit relancer la question de la scolarité : l’élève reste inscrit ; l’obligation d’instruction n’est pas levée ; un éloignement de plusieurs mois sans solution d’accueil n’est pas le régime normal de l’article D. 511-33. Le pénal et la discipline interne ne se confondent pas. Un classement sans suite n’efface pas, à lui seul, une sanction scolaire. Une condamnation n’impose pas, à elle seule, une exclusion définitive. Chaque procédure a son juge, ses délais et ses pièces.
Conclusion
Le premier réflexe, quand un collégien ou un lycéen est renvoyé chez lui avant tout conseil, n’est pas de préparer l’exclusion définitive. Il est de nommer l’acte. Mesure conservatoire de l’article D. 511-33, interdiction pendant le délai de défense de l’article R. 421-10-1, police d’urgence de l’article R. 421-12, exclusion temporaire de l’article R. 511-13 ou simple convocation de la commission éducative : chaque régime a ses conditions, sa durée et son juge. La nécessité n’est pas un slogan. La saisine du conseil, lorsqu’on l’invoque, doit être réelle. La continuité des apprentissages n’est pas une faveur. Et le fait que la mesure ne présente pas le caractère d’une sanction n’interdit pas, contrairement à une formule trop courte, d’en discuter la légalité, y compris en référé lorsque l’élève est déjà hors de sa classe.