Demain, 18 septembre 2026, une journée de grève et de blocages est appelée dans tout le pays. Dans beaucoup d’entreprises, la consigne circule déjà : plutôt que de poser le stylo et de perdre une journée de salaire, on applique le règlement à la lettre, on ralentit, on ne traite qu’une pièce sur deux, on multiplie les contrôles inutiles. Cette tentation a un nom : grève du zèle, parfois dite grève perlée. Elle n’est presque jamais une grève. La chambre sociale de la Cour de cassation le dit depuis 1953 : il n’y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses. Sans arrêt du travail, il n’y a pas de protection. L’employeur peut retenir du salaire, convoquer un entretien et, selon les faits, licencier. À l’inverse, celui qui cesse réellement le travail pour appuyer des revendications professionnelles reste couvert par l’article L. 2511-1 du Code du travail : pas de licenciement, sauf faute lourde, et pas de mesure discriminatoire. Ce n’est pas un détail de vocabulaire. C’est la ligne qui sépare une liberté fondamentale d’une inexécution fautive. Ce guide dit comment qualifier ce qui s’est passé le 18 septembre, ce que l’employeur peut retenir ou notifier, quelles pièces garder le jour même, et comment contester à Paris et en Île-de-France. Pour le régime de la vraie cessation de travail, le cabinet a publié un guide sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire, la sanction et les recours.
I. Grève du zèle ou grève perlée le 18 septembre : est-ce une vraie grève ?
A. Ralentir le travail ou appliquer le règlement à la lettre : l’employeur peut-il me sanctionner ?
La grève, en droit français, n’est pas un mécontentement, ni un mot d’ordre, ni un message sur un groupe WhatsApp. Elle est un arrêt de travail, concerté, pour appuyer des revendications professionnelles. La chambre sociale l’a rappelé le 16 mai 1989, pourvoi n° 85-43.359 : « la grève n’est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Dans cette affaire, des émailleurs avaient refusé de respecter les horaires, de doubler certaines pièces et d’émailler toutes les pièces, au point d’engorger la production. Aucune cessation du travail n’avait eu lieu. L’employeur parlait de grève perlée illicite. La cour d’appel avait malgré tout traité le mouvement comme une grève et écarté le licenciement faute de faute lourde. La Cour de cassation a cassé : sans arrêt du travail, la protection de la grève n’a pas vocation à s’appliquer. L’arrêt est lisible sur le site de la Cour, pourvoi n° 85-43.359 du 16 mai 1989.
La formule la plus ancienne, et toujours citée, vient de l’arrêt Dunlop du 5 mars 1953, pourvoi n° 53-01.392, publié au Bulletin. Les ouvriers, après le rejet de revendications professionnelles, avaient décidé une grève perlée : travail réduit, interruptions fréquentes, consigne de ne porter à la cuisson qu’un unique pneumatique par homme et par équipe. Un salarié a été congédié pour avoir contrevenu aux instructions de reprise de la production normale. La Cour a énoncé, mot pour mot : « il n’y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses ». Elle en a déduit qu’il n’y avait pas eu arrêt du travail, que les parties restaient soumises à leurs obligations contractuelles, et que le salarié ne pouvait pas exciper du droit de grève. L’arrêt est publié, pourvoi n° 53-01.392 du 5 mars 1953. C’est exactement le schéma de la grève du zèle : on reste à son poste, on touche encore, en apparence, au contrat, mais on n’exécute plus le travail dans les conditions normales.
Le 18 septembre 2026, ce schéma peut prendre des formes très concrètes. Un agent d’accueil qui fait patienter chaque visiteur vingt minutes de plus parce que la procédure l’exigerait. Un préparateur qui ne conditionne qu’une commande sur deux. Un chauffeur qui multiplie les pauses réglementaires au-delà de ce qu’il fait d’habitude. Un informaticien qui n’enregistre plus aucun ticket sans une validation écrite que personne n’avait exigée la veille. Un magasinier qui refuse toute tâche non prévue par la fiche de poste alors qu’il l’accomplissait chaque semaine. Dans tous ces cas, le salarié est présent. Il n’a pas cessé le travail. Il a changé la façon de l’exécuter. L’article L. 1222-1 du Code du travail pose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Une exécution volontairement ralentie ou défectueuse s’écarte de cette obligation. L’article L. 2511-1 protège l’exercice du droit de grève, pas l’inexécution déguisée.
La retenue sur salaire, dans cette hypothèse, n’est pas seulement la contrepartie d’un temps non travaillé, comme pour une vraie grève. Elle peut aussi être analysée comme une sanction, si l’employeur la présente comme la réponse à un comportement fautif. La chambre sociale l’a dit le 8 octobre 1987, pourvoi n° 84-45.915, publié au Bulletin. Une salariée avait réduit volontairement son rendement, avec d’autres, pour obtenir la satisfaction d’une revendication. L’employeur avait amputé le salaire mensuel. Il soutenait que ce n’était pas une sanction, mais la simple contrepartie d’un travail non fourni dans des conditions normales, à l’occasion d’une grève perlée. La Cour a rejeté le pourvoi. L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui reprend cette définition, dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » L’arrêt de 1987, consultable sous le pourvoi n° 84-45.915 du 8 octobre 1987, en a tiré que l’employeur en amputant la rémunération de l’intéressée a infligé une sanction. Conséquence pratique pour le 18 septembre : si votre bulletin d’octobre porte une ligne retenue grève du zèle, inexécution, non-qualité ou ralentissement, il ne s’agit plus seulement d’un calcul de paie. Il peut s’agir d’une sanction, soumise à la procédure disciplinaire.
Le même raisonnement vaut lorsque l’employeur retient du salaire au prorata d’une baisse de cadence, sans dire le mot sanction. Le 23 janvier 1980, pourvoi n° 78-41.578, publié au Bulletin, la société Parfums Rochas avait opéré une retenue pour pour sanctionner un ralentissement volontaire de la production d’une salariée. Le conseil de prud’hommes de Paris avait déclaré la mesure arbitraire, au motif qu’elle avait exécuté ses prestations CERTES SANS ZELE, MAIS NORMALEMENT, qu’elle n’était pas payée aux pièces, et qu’une grève perlée ne pouvait s’apprécier que par rapport à une production demandée et contrôlée. La Cour de cassation a cassé : le conseil n’avait pas recherché si, comme le soutenait l’employeur, la salariée n’avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel, « NOTAMMENT EN N’EFFECTUANT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT QUE POUR UNE PIECE SUR DEUX OU TROIS », « CE QUI, QUEL QUE FUT SON MODE DE REMUNERATION, AURAIT CONSTITUE UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS JUSTIFIANT LA RETENUE OPEREE EN CONTREPARTIE ». L’arrêt est en ligne, pourvoi n° 78-41.578 du 23 janvier 1980. La leçon est double. D’un côté, un simple travail sans zèle n’est pas, à lui seul, une faute : l’employeur doit prouver une baisse volontaire par rapport au rythme habituel. De l’autre, si cette baisse est établie, la retenue peut être justifiée comme contrepartie de l’inexécution, même si vous n’êtes pas payé aux pièces.
Le 18 septembre, l’employeur qui veut qualifier une grève du zèle devra donc documenter autre chose qu’une impression. Un tableau de productivité du 17 et du 18. Des consignes écrites que vous n’avez pas suivies. Des mails où un collectif annonce qu’il qu’il appliquera le règlement à la lettre. Des témoignages de collègues non-grévistes. Un badgeage présent combiné à une chute de rendement. Sans ces éléments, la qualification est fragile. Avec ces éléments, la protection de la grève ne vous couvre pas. Vous restez tenu d’exécuter le contrat de bonne foi. Vous pouvez être rappelé à l’ordre, averti, mis à pied, licencié pour cause réelle et sérieuse, parfois pour faute grave si le manquement rend impossible le maintien dans l’entreprise. Ce n’est pas la faute lourde de l’article L. 2511-1, qui suppose, pour un vrai gréviste, une intention de nuire. C’est le droit commun de la faute. La nuance est lourde : un licenciement pour grève du zèle n’est pas nul de plein droit. Il se discute devant le conseil de prud’hommes au regard de la cause réelle et sérieuse, pas au regard de la nullité attachée à la liberté de grève.
Deux précisions évitent les amalgames. Premièrement, le mot d’ordre national du 18 septembre 2026, même très politique, n’interdit pas une grève dans le secteur privé dès lors que des revendications professionnelles existent aussi : salaires, conditions de travail, emploi, organisation. La jurisprudence n’exige pas que les revendications soient exclusivement internes à l’entreprise, mais elle exige qu’elles soient professionnelles et que le travail cesse. Un ralentissement présenté comme un geste pour le budget 2027 sans arrêt du travail ne devient pas une grève parce que l’actualité est brûlante. Deuxièmement, dans les services publics et les entreprises chargées d’un service public, un préavis syndical est obligatoire. L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative, précise les motifs, parvient cinq jours francs avant le déclenchement, mentionne le champ géographique, l’heure de début et la durée. Pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier. Ce préavis organise une cessation de travail. Il n’autorise pas, à lui seul, une exécution au ralenti. Un agent qui reste à son guichet et ralentit n’est pas dans l’hypothèse de l’article L. 2512-2. Il est dans celle de 1953.
B. Arrêts de travail courts et répétés : est-ce encore une grève protégée ?
Beaucoup d’employeurs, le 18 septembre au soir, colleront l’étiquette grève perlée sur n’importe quel mouvement qui les gêne. Le droit ne le permet pas. La grève perlée, au sens strict, est le travail au ralenti ou défectueux, sans arrêt. Les arrêts de travail courts et répétés, eux, sont des arrêts. Ils peuvent être une grève licite. La chambre sociale l’a dit le 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.030, publié au Bulletin : « des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève » Dans cette affaire, l’employeur avait obtenu des dommages-intérêts en faisant qualifier de grève perlée illicite des arrêts de machines de trois jours, au motif d’une perte importante de production. La Cour a cassé. Le préjudice de production ne suffit pas à rendre le mouvement illicite. L’arrêt est publié, pourvoi n° 09-69.030 du 25 janvier 2011.
Le 25 février 1988, pourvoi n° 85-43.293, également publié, la Cour avait déjà fixé le curseur. Des salariés d’un chantier s’étaient arrêtés deux fois cinq minutes par heure. L’employeur, invoquant la sécurité d’un hangar menaçant de s’effondrer, avait demandé une cessation totale et n’avait pas payé les heures incomplètes. Il parlait de grève perlée. Les juges du fond ont énoncé que « la répétition d’arrêts de travail dont l’employeur avait été prévenu à l’avance, même de très courte durée, constitue l’exercice normal du droit de grève, si ce mouvement ne procède pas d’une volonté de désorganiser l’entreprise ou de nuire à sa situation économique ». Ils ont constaté que ces arrêts très courts, annoncés, avaient été moins préjudiciables qu’une cessation totale et continue, et que les non-grévistes n’avaient pas été empêchés d’accomplir leur tâche. La Cour a rejeté le pourvoi. L’arrêt est en ligne, pourvoi n° 85-43.293 du 25 février 1988. Pour le 18 septembre, cela veut dire qu’un débrayage d’une heure, ou de plusieurs séquences d’un quart d’heure annoncées, n’est pas une grève du zèle. C’est une grève, avec retenue proportionnelle sur le temps non travaillé, et avec la protection de l’article L. 2511-1.
La limite, c’est l’abus : volonté de désorganiser l’entreprise, atteinte à la liberté du travail des non-grévistes, occupation irrégulière, séquestration, dégradation. Ces faits, s’ils sont prouvés, peuvent caractériser une faute lourde même pendant une vraie grève. L’article L. 2511-1 le dit : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde n’est pas un mot magique de l’employeur. Elle suppose une intention de nuire. Le 8 février 2012, pourvoi n° 10-14.083, publié au Bulletin, un chauffeur livreur gréviste n’avait pas restitué le véhicule de service ni les clés pendant plusieurs jours. L’employeur y voyait une faute lourde. La cour d’appel avait écarté cette qualification. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : les juges avaient relevé qu’il n’était pas démontré que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés, et « qu’il n’est pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire ». Dès lors, « la cour d’appel a pu en déduire que la faute lourde n’était pas caractérisée ». L’arrêt est publié, pourvoi n° 10-14.083 du 8 février 2012. Un employeur qui, le 19 septembre, écrit faute lourde parce que vous avez ralenti ou parce que vous avez débrayé une heure n’a pas, par cette formule, gagné le procès.
Autre point souvent mal compris : on peut être seul à cesser le travail et rester gréviste, si le mouvement est collectif dans son principe. Le 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402, publié au Bulletin, un salarié d’une entreprise de transport francilienne s’était déclaré gréviste dans le cadre d’un préavis syndical. Il s’est retrouvé seul. L’employeur l’a sommé de reprendre, puis l’a licencié pour abandon de poste. La Cour a cassé. Elle a énoncé : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste. » L’arrêt est publié, pourvoi n° 20-18.402 du 21 avril 2022. Dans le secteur privé hors service public, le préavis n’est pas une condition de validité. Mais la logique de la cessation demeure : un salarié qui s’arrête réellement, avec d’autres ou à la suite d’un appel collectif portant des revendications professionnelles, n’est pas en grève du zèle. Un salarié qui reste à son poste et ralentit, même à plusieurs, l’est beaucoup plus probablement.
Le critère opérationnel, le 18 septembre, tient donc en trois questions. Avez-vous cessé de travailler, même une heure ? Y avait-il un caractère concerté, un appel, des revendications professionnelles connues de l’employeur ? Avez-vous, au contraire, continué à exécuter le contrat en en dégradant volontairement l’exécution ? Si la première et la deuxième réponses sont positives, vous êtes dans le champ de l’article L. 1132-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 2511-1 ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » La retenue ne peut alors porter que sur le temps non travaillé, de façon proportionnelle. Pas d’avertissement, pas de mise à pied, pas de licenciement, sauf faute lourde distincte de la seule participation. Si la troisième réponse l’emporte, vous n’êtes plus dans cette forteresse. Vous discutez une faute, une retenue, une procédure, une proportionnalité. C’est un autre procès, avec d’autres textes et d’autres preuves.
Service-public, dans sa fiche sur le droit de grève du salarié du privé, rappelle la même architecture : cessation du travail, caractère collectif, revendications professionnelles, absence de préavis dans le privé, retenue proportionnelle, interdiction de sanctionner la grève elle-même. Cette fiche ne traite pas, ligne à ligne, la grève du zèle. C’est précisément l’angle que les pages générales laissent de côté, et que le 18 septembre 2026 va faire surgir dans les convocations. Village de la Justice a déjà dû, à propos d’un mouvement de cheminots, expliquer qu’on ne peut pas coller l’étiquette grève perlée sur des arrêts réels. Le salarié du privé, demain, a besoin de la même distinction, tournée vers sa paie et sa sanction, pas vers le débat public sur la SNCF. C’est cette distinction que vous devez figer par écrit le jour même : heure de cessation, heure de reprise, contenu des revendications, ou, à l’inverse, consigne de rester à son poste.
II. Sanctionné pour grève du zèle : retenue, faute grave, comment contester
A. Retenue sur salaire et entretien disciplinaire : quels délais, quelles pièces
Le premier document qui arrive, souvent, n’est pas une lettre de licenciement. C’est un mail du 18 septembre en fin d’après-midi qui parle d’un ralentissement concerté et d’une sanction. Ou une note de service qui impose un reporting à l’heure. Ou, en octobre, une ligne sur le bulletin. L’article L. 1331-1 donne le mode d’emploi de la lecture : si la mesure est prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif, et si elle affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, c’est une sanction. Les observations verbales échappent à cette définition. Un recadrage oral n’ouvre pas, à lui seul, la procédure. Une retenue, un avertissement écrit, une mise à pied, une mutation punitive, un licenciement, si.
Dès qu’une sanction autre qu’un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération est envisagée, l’article L. 1332-2 du Code du travail impose une convocation à entretien, avec l’objet, la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise, l’exposé des motifs, les explications du salarié. « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Un avertissement de même nature que ceux qui n’ont pas d’incidence peut être notifié sans cet entretien. Beaucoup d’employeurs, après le 18 septembre, choisiront l’avertissement pour aller vite. D’autres iront à la mise à pied ou au licenciement. Dans les deux cas, l’article L. 1332-4 encadre le temps : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Un entretien convoqué en décembre pour un ralentissement du 18 septembre, sans poursuite pénale, est hors délai si l’employeur en a eu connaissance le jour même.
La retenue elle-même doit être lue à la lumière de deux régimes. Si le juge requalifie les faits en vraie grève, seule une retenue proportionnelle au temps d’arrêt est due. Si le juge retient une inexécution fautive, l’employeur peut opposer la non-exécution, mais il ne peut pas improviser une amende, ni une retenue punitive déconnectée du travail non fourni, ni une double peine (retenue et sanction pécuniaire déguisée). L’article L. 1331-2 du Code du travail pose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » La frontière entre contrepartie d’un travail non fait et amende est un des points que le conseil de prud’hommes tranche à partir des pièces, pas à partir du libellé de la ligne de paie. Conservez le bulletin. L’article L. 3243-3 du Code du travail dispose : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat. » Signer ou recevoir le bulletin d’octobre ne ferme pas le dossier.
Les pièces à constituer dès le 18 septembre, et dans les quarante-huit heures, sont prosaïques. Le mail ou le tract qui appelait à la journée, avec les revendications. Votre message à l’employeur, s’il existe, indiquant que vous cessez le travail de telle heure à telle heure, ou, au contraire, que vous êtes à votre poste. Les horaires de badgeage. Les consignes de production du 17 et du 18. Les captures du planning. Les témoignages datés de collègues sur ce que vous avez effectivement fait. L’éventuelle note de service du soir. La convocation, puis le compte rendu que vous rédigez vous-même après l’entretien, même si l’employeur n’en établit pas. En cas de licenciement, la lettre, les motifs, les annexes. Ces pièces servent à deux démonstrations opposées, selon votre situation réelle. Soit vous prouvez la cessation et les revendications, et vous demandez la nullité de la sanction ou du licenciement. Soit vous contestez la réalité du ralentissement, son caractère volontaire, sa gravité, le respect des délais et de la procédure, et vous discutez la cause réelle et sérieuse.
L’article L. 1232-1 du Code du travail rappelle : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Un licenciement pour grève du zèle qui ne décrit pas les faits, les heures, les consignes violées, les conséquences, est déjà attaquable sur le terrain de la motivation. Un licenciement qui décrit un simple débrayage d’une heure annoncé, puis le qualifie de zèle, est attaquable sur le terrain de la qualification et, souvent, de la nullité. Un licenciement qui décrit, avec des éléments précis, une consigne collective de ne traiter qu’une pièce sur deux pendant toute la journée, alors que vous étiez présent et payé, se discute autrement : la cause peut être réelle, la gravité se mesure, la faute grave n’est pas automatique, le préavis et l’indemnité de licenciement peuvent rester dus si la faute grave n’est pas caractérisée. L’article L. 1234-1 réserve le préavis aux licenciements qui ne sont pas motivés par une faute grave. La faute grave, c’est le manquement qui rend impossible le maintien dans l’entreprise pendant le préavis. Ce n’est pas la faute lourde. Les deux se confondent trop souvent dans les lettres du 20 septembre.
Si la lettre dit faute lourde alors que vous n’avez fait que ralentir, ou même que vous avez cessé le travail, l’intention de nuire devra être prouvée. Sans elle, la nullité de l’article L. 2511-1 peut s’appliquer si les faits sont une grève. Si les faits ne sont pas une grève, la faute lourde, même mal nommée, peut retomber en faute grave ou en cause réelle et sérieuse. Le juge n’est pas lié par l’étiquette. Il requalifie. C’est pourquoi la contestation ne consiste pas à nier toute difficulté du 18 septembre. Elle consiste à faire dire au juge ce qui s’est passé, avec l’horaire, le poste, les revendications, et le texte applicable.
B. Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes compétent est, en principe, celui du lieu de travail. À Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris. En Île-de-France, selon l’établissement, ce peut être Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Versailles, Meaux, Melun ou un autre conseil du ressort. Le lieu du domicile n’est pas le critère principal. Le contrat, le bulletin et l’adresse de l’établissement figurent dans le dossier. La requête expose les faits du 18 septembre, la qualification revendiquée, les pièces, et les demandes : rappel de salaire, annulation de l’avertissement, nullité du licenciement, réintégration ou indemnités, dommages-intérêts pour atteinte à une liberté fondamentale le cas échéant.
Les délais ne sont pas les mêmes selon l’objet. L’article L. 3245-1 du Code du travail prescrit l’action en paiement du salaire par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Une retenue apparue sur le bulletin d’octobre 2026 se prescrit donc, pour le salaire, selon ce régime. L’article L. 1471-1 prescrit par deux ans l’action portant sur l’exécution du contrat, et par douze mois l’action portant sur la rupture, à compter de la notification de la rupture. Un licenciement notifié le 30 septembre 2026 pour des faits du 18 se prescrit, sur le terrain de la rupture, dans l’année. L’article L. 1134-5 donne cinq ans, à compter de la révélation, pour l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination. Si la mesure n’est pas une simple retenue de temps de grève mais un traitement défavorable lié à l’exercice du droit de grève, ce délai plus long peut entrer en jeu. On ne laisse pas filer l’année de la rupture en se disant que le salaire a trois ans : le licenciement, lui, n’attend pas.
Lorsque le licenciement est nul comme atteinte à la liberté de grève, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte le barème. Il vise notamment « La violation d’une liberté fondamentale ». Le salarié qui ne demande pas la poursuite du contrat, ou dont la réintégration est impossible, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1132-4 ajoute que tout acte pris en méconnaissance des règles sur les discriminations, dont celle qui protège l’exercice normal du droit de grève, est nul. Ces textes ne s’appliquent que si le juge retient une vraie grève, ou une discrimination liée à cet exercice. Ils ne s’appliquent pas automatiquement à une exécution défectueuse. C’est tout l’enjeu de la qualification. Un salarié licencié après le 18 septembre parce qu’il a cessé le travail une demi-journée, avec un appel collectif et des revendications salariales, n’est pas dans la même affaire qu’un salarié licencié parce qu’il a passé la journée à son poste en ne traitant qu’une commande sur trois. Le premier vise la nullité. Le second discute la faute, la procédure, le préavis, parfois l’absence de cause réelle et sérieuse si les faits sont minces ou mal établis.
Devant le conseil de prud’hommes de Paris comme devant ceux de la petite et de la grande couronne, le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord un accord. Beaucoup de dossiers de retenue d’une journée ou d’un avertissement s’y terminent, si les pièces sont claires. Les dossiers de licenciement vont plus souvent au bureau de jugement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais la qualification (grève, zèle, perlée, faute grave, faute lourde, discrimination) est technique. Un salarié qui veut contester un licenciement pour faute grave après le 18 septembre a intérêt à figer, avant l’audience, la chronologie de la journée, le contenu exact de la lettre, et le texte dont il se prévaut. L’employeur, de son côté, devra expliquer pourquoi il a parlé de zèle plutôt que de grève, et produire autre chose qu’une note interne rédigée le 19.
En pratique, à Paris et en Île-de-France, trois réflexes du 18 et du 19 septembre évitent de perdre le dossier. Le premier : écrire à l’employeur, par un canal traçable, ce que vous avez fait. Indiquer par écrit que vous avez cessé le travail de telle heure à telle heure, avec les revendications, n’est pas la même chose qu’indiquer que vous êtes resté à votre poste. Le deuxième : ne pas signer un compte rendu d’entretien qui reprend le mot grève du zèle si vous avez débrayé. Vous pouvez indiquer, par écrit, que vous contestez la qualification. Le troisième : comparer le bulletin d’octobre au temps réellement non travaillé. Une retenue d’une journée entière pour une heure d’arrêt est excessive. Une retenue pour qualité alors que vous étiez absent en grève est un indice de discrimination. Une retenue pour ralentissement alors que vos indicateurs du 18 sont identiques à ceux du 17 affaiblit la thèse de l’employeur. Ces trois réflexes ne transforment pas une exécution défectueuse en grève. Ils empêchent l’employeur de réécrire la journée.
Le 18 septembre 2026 n’invente pas le droit. Il le met sous tension. La grève du zèle et la grève perlée, au sens d’un travail au ralenti ou volontairement défectueux, ne sont pas des grèves. L’employeur peut retenir, sanctionner, parfois licencier, s’il prouve l’inexécution volontaire. Les arrêts de travail courts, même répétés, même gênants pour la production, restent en principe l’exercice du droit de grève. La faute lourde exige une intention de nuire, pas un mot d’ordre. La procédure disciplinaire a des délais de deux mois, deux jours ouvrables et un mois. Le salaire se prescrit par trois ans, la rupture par douze mois, la discrimination par cinq ans. Paris et l’Île-de-France n’ont pas de droit spécial de la grève, mais ils ont des conseils de prud’hommes saisis, chaque mouvement national, de ces requalifications. Le sort du dossier se joue sur ce que vous avez réellement cessé, ou réellement ralenti, le 18 septembre, et sur les papiers que vous en aurez gardés.
Conclusion
Ralentir, appliquer le règlement pour ne plus produire, rester à son poste en n’exécutant qu’une tâche sur deux : ce n’est pas la grève du 18 septembre 2026. C’est, depuis l’arrêt du 5 mars 1953, un travail au ralenti ou défectueux, hors protection. Cesser le travail, même une heure, même à plusieurs reprises, pour des revendications professionnelles, c’est autre chose : l’article L. 2511-1 interdit la sanction et le licenciement, hors faute lourde. L’employeur qui confond les deux expose sa retenue et sa lettre à la censure. Le salarié qui confond les deux s’expose à une faute qu’il croyait protégée. Le 18 septembre, la seule question utile est donc factuelle : avez-vous arrêté, ou avez-vous exécuté autrement ? Ensuite viennent la procédure, le bulletin, les délais, et, s’il le faut, le conseil de prud’hommes du lieu de travail, à Paris ou en Île-de-France. Gardez l’horaire, les revendications, la convocation et la ligne de paie. C’est avec cela que se juge, plus tard, si le mot zèle était une description ou une étiquette.