Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déménageur accusé de vol, de cartons disparus ou traité d’escroc sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déménageur accusé de vol, de cartons disparus ou traité d’escroc sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis Google qui raconte que vos déménageurs ont volé des cartons, cassé exprès le salon ou disparu avec l’acompte ne se discute pas comme une simple note d’une étoile. Dès que le texte impute un fait précis portant atteinte à l’honneur de l’entreprise, du gérant ou du chef d’équipe identifiable, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique, avec son formalisme et son délai de trois mois. La fiche Google de l’entreprise de déménagement, parfois reprise sur un comparateur ou un groupe de quartier, devient un support de publication publique par voie électronique.

La frontière est étroite. Un client peut dire que le créneau a glissé, que le devis a augmenté ou que le canapé a été rayé. Il ne peut pas, sans s’exposer, affirmer que vous avez dérobé des affaires, organisé une arnaque à l’acompte ou saboté volontairement le mobilier, sauf à prouver la vérité du fait ou une excuse de bonne foi. Le mot escroc, collé à un récit de cartons disparus, n’est plus un jugement d’humeur : c’est une imputation. Le guide du cabinet sur la diffamation pose le cadre ; les lignes qui suivent le déclinent pour le déménageur visé nommément sur Google.

Ces pages s’adressent à l’entreprise, artisan ou société, qui découvre l’avis et se demande s’il faut répondre, signaler, attendre que Google fasse le ménage ou assigner. Elles n’épuisent pas le droit du contrat de déménagement ni la plainte pour vol, qui relèvent d’autres régimes. Elles décrivent ce que la loi de 1881 qualifie, ce qui se prescrit, et comment, à Paris comme en Île-de-France, articuler le constat, le signalement et l’action avant trois mois révolus.

I. Avis Google vol de cartons ou escroc : critique licite ou diffamation ?

A. Quand l’accusation de vol, de casse ou d’arnaque devient une diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le seuil, dans une formule qui n’a pas vieilli : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La même disposition ajoute : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Sur une fiche Google, l’identification est presque toujours donnée : le nom commercial, l’adresse, parfois le prénom du chef d’équipe. Écrire qu’ils ont volé deux cartons de vêtements, ou que le gérant a encaissé l’acompte et n’est jamais venu, impute un fait précis. Ce n’est plus une appréciation du service.

La Chambre criminelle l’a rappelé le 25 février 2025. Dans l’arrêt n° 23-84.606, publié au Bulletin, elle vise l’article 29 et énonce : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Les juges du fond apprécient le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte, sous le contrôle de la Cour, qui peut se reporter à l’écrit lui-même. Un avis qui glisse on m’a dit qu’ils volaient les cartons, ou je me demande s’ils n’ont pas revendu mes affaires, reste punissable : le doute affiché ne lave pas l’imputation.

La même décision n° 23-84.606 montre jusqu’où va le fait précis. La cour d’appel avait vu un simple jugement de valeur dans les expressions professionnel du crime et délinquant reconnu. La Cour de cassation casse : ces termes, « pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales, contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé ». Transposé à la fiche Google du déménageur, escroc, voleur ou arnaqueurs professionnels, collés à un récit de cartons disparus ou d’acompte englouti, ne sont pas de la mauvaise humeur. Ils racontent un vol, une escroquerie, une infraction. C’est exactement l’objet de l’article 29.

L’injure n’est pas loin, mais elle n’est pas la même chose. L’article 29 distingue : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Un avis réduit à incompétents, fuyez, ou à une bordée d’insultes, sans récit, bascule vers l’article 33, qui punit l’injure commise envers les particuliers, « lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations », d’une amende de 12 000 euros. Dans la pratique des fiches Google, le mélange est fréquent : un mot d’insulte collé à un vol nommé. Le premier mot, seul, pourrait être une injure ; collé au vol, il nourrit la diffamation. La citation devra choisir, à peine de nullité, le texte applicable. On ne poursuit pas un peu des deux dans le même chef sans qualifier.

La publicité, elle, est rarement discutable. L’article 32 punit en ces termes : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 23 vise notamment « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une fiche Google Business, indexée, lisible par quiconque cherche un déménageur à Paris ou en banlieue, entre dans ce moyen. Le caractère public ne dépend pas du nombre d’étoiles ni du fait que l’auteur se cache derrière un prénom. Il dépend de l’accessibilité. Un avis visible sans mot de passe est public.

Le destinataire de l’imputation peut être la société, le gérant personne physique ou le salarié nommé. L’article 29 parle de la personne et du corps. Une SARL de déménagement, une enseigne, un nom commercial identifiable sur la fiche suffisent. Nommer le chef d’équipe ajoute une victime distincte : le salarié peut agir, l’employeur aussi, pour son enseigne. Cette dualité compte pour le délai et pour la citation : chaque victime, chaque propos, chaque support. Un avis recopié le lendemain sur un groupe Facebook du quartier n’est pas le même fait de publication, même s’il reprend les mêmes mots.

Reste le cas du concurrent qui se fait passer pour un client. Le texte de l’avis ne change pas de nature : ils ont volé mes cartons demeure une imputation. Mais le mobile commercial ouvre, à côté de la loi de 1881, le terrain du dénigrement. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dénigrement vise souvent les produits ou services, sans nécessairement attaquer l’honneur d’une personne déterminée. Dès que la personne ou le corps est visé, la loi de 1881 reprend la main, avec ses nullités. La Première chambre civile, dans l’arrêt n° 23-16.762 du 26 février 2025, publié au Bulletin et au Rapport, le dit sans détour : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. » Autrement dit, on ne contourne pas les trois mois et l’article 53 en habillant l’assignation d’un 1240 de confort. Le 1240 reste utile pour un dénigrement de services sans imputation personnelle, ou pour un préjudice distinct une fois la qualification tranchée. Il n’efface pas la loi de 1881 lorsque l’honneur est atteint.

Une dernière précision de terrain, parce qu’elle revient dans presque tous les dossiers de déménagement. L’avis qui raconte un vol n’est pas une preuve du vol, et la plainte pour vol n’est pas une action en diffamation. Les deux peuvent coexister. Elles n’ont ni le même juge, ni le même délai, ni le même objet. Ces lignes ne traitent que la publication. Elles ne disent pas comment porter plainte pour un vol réel, ni comment y répondre. Elles disent seulement ceci : accuser publiquement un déménageur d’avoir volé, sur Google, c’est déjà, au regard de l’article 29, une diffamation, que le carton ait disparu ou non.

B. Vérité des faits, bonne foi et simple mécontentement : ce que l’auteur peut opposer

Tout avis négatif n’est pas illicite. Le client qui écrit qu’il y a eu un retard de deux heures, un devis dépassé, un canapé rayé, exerce une critique du service. Il raconte son expérience, sans imputer un vol ni une escroquerie. Cette zone, légitime, doit rester visible : le droit de la presse ne transforme pas une fiche Google en vitrine interdite. Le basculement se produit lorsque le récit devient une accusation d’infraction ou d’indélicatesse personnelle. Ils ont cassé la table peut encore être un constat d’exécution. Ils ont cassé la table exprès pour me facturer le remplacement impute une intention frauduleuse. Un carton a disparu n’est pas ils l’ont volé. Le vocabulaire du déménagement, concrètement, fait la différence.

Lorsque l’imputation est là, l’auteur dispose de deux voies classiques. La première est la vérité du fait. L’article 35 pose le principe : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Et plus loin : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Un client qui a réellement vu un salarié emporter un carton personnel, qui a un constat, une vidéo, un inventaire contradictoire signé, peut tenter l’exception de vérité. Encore faut-il que la preuve soit celle du fait publié, pas d’un autre grief. Prouver un retard n’excuse pas l’accusation de vol. Prouver une rayure n’excuse pas une arnaque à l’acompte. L’offre de preuve a son formalisme propre, dans le délai de l’article 55 ; ce n’est pas une pièce jointe improvisée la veille de l’audience.

La Première chambre civile, dans le même arrêt n° 23-16.762, relie vérité et bonne foi : « Selon l’article 35 de ladite loi, la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. Elle ne l’est pas non plus si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante ». Ces quatre critères ne sont pas un slogan. Un client mécontent d’un devis a un but, discuter du prix, qui peut être légitime. Il cesse de l’être lorsqu’il cherche à faire chuter l’enseigne après un refus de geste commercial. L’animosité se lit dans le champ lexical, dans la multiplication d’avis, dans le message privé qui précède, du type : si vous ne me remboursez pas, je vous détruis sur Google.

La prudence et la mesure, sur une fiche de déménageur, se voient tout de suite. Raconter un créneau manqué, joindre le numéro de dossier, rester factuel, ce n’est pas la même chose qu’écrire de ne jamais leur confier ses clés, en les traitant de voleurs. L’enquête sérieuse, elle, est souvent absente. Beaucoup d’avis sont postés le soir même, sans inventaire, sans réclamation écrite, parfois avant même que l’entreprise ait pu chercher le carton dans le camion. La base factuelle suffisante n’est pas l’intime conviction du client. C’est un ensemble d’éléments qui, au moment de la publication, donnaient crédit au fait imputé. Un devis signé et un inventaire contradictoire vont dans ce sens. Une rumeur de voisin, non.

La même chambre, dans l’arrêt n° 21-16.497 du 11 mai 2022, publié au Bulletin, a précisé comment ces critères se tempèrent lorsqu’un débat d’intérêt général est en cause. Elle énonce : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » Un avis Google sur un déménagement privé n’est pas, en soi, un débat d’intérêt général. Ce n’est pas une enquête de presse sur un scandale public. C’est un conflit de consommation. L’appréciation moins stricte, ouverte aux sujets d’intérêt général, ne s’applique donc pas mécaniquement. L’auteur reste tenu à une prudence pleine. Le déménageur, de son côté, ne peut pas faire comme si cette excuse n’existait pas : si le client produit photos, inventaire et courriers restés sans réponse, le juge écoutera la bonne foi.

Deux pièges, fréquents dans ce métier, méritent d’être isolés. Le premier est l’avis posté pendant une discussion d’indemnisation. Le client qui n’a pas obtenu le remboursement d’un meuble abîmé n’est pas autorisé, pour autant, à qualifier l’entreprise de voleuse. Le second est l’avis préventif déposé avant même le jour J, parce qu’un acompte a été demandé. Demander un acompte n’est pas une escroquerie. L’écrire sur Google, c’est imputer un fait qui, le plus souvent, n’a aucune base. Dans les deux cas, la vérité et la bonne foi se discutent sur pièces, pas sur la note globale de la fiche.

Enfin, l’auteur qui a offert de prouver la vérité ne peut pas, ensuite, se servir de son propre dossier pour redéfinir les propos. La Chambre criminelle, dans l’arrêt n° 23-84.606, le dit : « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». A contrario, le déménageur poursuivant doit qualifier les propos tels qu’ils sont écrits, pas tels que l’auteur les explique après coup. On assigne le texte de l’avis, pas la conversation de conciliation qui a suivi.

II. Comment supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois ?

A. Constat, signalement à Google et identification de l’auteur

Le premier réflexe utile n’est pas de répondre sous l’avis. C’est de figer le contenu. Une capture d’écran isolée, sans URL, sans date, sans profil, se discute. Un constat d’huissier, ou à tout le moins un enregistrement horodaté de la fiche, de l’avis, du nom visible, de la date de publication et du lien permanent, donne un point de départ. Ce point de départ commande le délai de l’article 65 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis Google, le jour où les faits ont été commis est, en principe, le jour de la première mise en ligne. Ce n’est pas le jour où un salarié a vu passer l’avis, ni le jour où la note globale a baissé.

La Chambre criminelle l’a dit pour l’internet dans l’arrêt n° 15-83.439 du 7 février 2017, publié au Bulletin. Visant l’article 65, elle pose : « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ». Concrètement, un avis retiré puis remis en ligne, un profil qui republie le même texte, une copie collée sur une autre fiche, peuvent faire courir un nouveau délai. A l’inverse, l’avis qui reste en ligne depuis six mois sans nouvel acte de publication est, lui, déjà prescrit. D’où l’intérêt de constater tôt, et de constater à nouveau si le contenu réapparaît.

Le signalement à Google n’interrompt pas l’article 65. Il est pourtant indispensable, pour deux raisons. La première est pratique : la plateforme retire parfois un avis qui vise un vol, une accusation criminelle ou un conflit d’intérêts, surtout s’il émane d’un compte sans visite réelle. La seconde est judiciaire. Google, en tant que fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026, est défini par renvoi au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques. L’article 6, I, 2, dispose : « On entend par fournisseur de « services d’hébergement » toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g. » Ce n’est plus, depuis cette version, le vieux régime de notification de 2004 recopié mot à mot. Le règlement sur les services numériques organise le signalement. Le juge français, lui, n’a pas disparu. Le signalement interne, s’il échoue, prépare le référé.

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui impute un vol, en des termes nets, peut caractériser ce trouble. Le référé ne juge pas le fond de la diffamation au sens de la citation de 1881. Il peut ordonner le retrait, parfois sous astreinte, lorsque l’illicéité est manifeste. Il ne remplace pas l’action au fond contre l’auteur, surtout si l’on veut des dommages-intérêts. Les deux se cumulent, dans le calendrier des trois mois.

L’auteur est souvent un prénom et une photo de paysage. L’identification devient alors le nerf du dossier. L’article 145 du code de procédure civile ouvre la voie : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » On peut ainsi demander à Google Ireland, ou à l’entité qui opère le service, les données d’identification renseignées par le compte, dans le respect du contradictoire et des textes sur les données. La Première chambre civile, dans l’arrêt n° 23-16.762, a eu à connaître d’une injonction faite à Google Ireland de communiquer nom, coordonnées et adresses IP d’une chaîne YouTube. Elle a aussi censuré une cour d’appel qui refusait la suppression au motif qu’un débat contradictoire avec l’auteur était impossible. La Cour en déduit : « Il s’en déduit que dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » Autrement dit : l’anonymat n’est pas un bouclier automatique. Si l’auteur reste introuvable, le retrait peut encore être ordonné, à la condition d’une mise en balance réelle, pas d’un refus de principe.

Deux précautions, ici, évitent de gâcher le délai. La première est de ne pas attendre la réponse de Google pour préparer la citation. Le signalement peut prendre des semaines. L’article 65, lui, ne s’arrête pas. La seconde est de ne pas relancer l’auteur par des messages menaçants qui, à leur tour, pourraient être lus comme une pression. Une mise en demeure sèche, qui identifie l’avis, demande le retrait et réserve les poursuites, suffit. Elle n’interrompt pas, à elle seule, la prescription de 1881. Seuls les actes visés par l’article 65 le font : instruction, poursuite, et, avant poursuites, réquisitions aux fins d’enquête. Le texte ajoute : « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. »

Le préjudice, enfin, se documente en parallèle, pas après l’audience. Pour un déménageur, la fiche Google est l’outil de prise de rendez-vous. Une chute de note, des appels qui se tarissent, des devis refusés à cause des avis, des captures de conversations où le client cite l’avis de vol, un historique de la note avant et après : tout cela chiffre le trouble. Le coût du constat, le temps passé à répondre, le référencement défensif ont aussi un prix. Rien de tout cela ne se prouve par une capture isolée. Rien de tout cela ne se discute plus si l’assignation arrive hors délai ou si elle est nulle.

B. Assignation, nullités et tribunal à Paris ou en Île-de-France

L’article 53 est le piège le plus coûteux de la loi de 1881, parce qu’il se lit en trois phrases et se paie d’une nullité. « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Préciser le fait, ce n’est pas coller l’avis en pièce jointe. C’est extraire les passages poursuivis, dire en quoi ils imputent un vol, une casse volontaire ou une escroquerie, et rattacher chaque passage à l’article 29, éventuellement à l’article 32 pour la peine, ou à l’article 33 si l’on poursuit l’injure. Qualifier, c’est choisir. Un chef subsidiaire d’injure mal articulé, un oubli du ministère public, une élection de domicile oubliée : la poursuite tombe, même si l’avis est odieux.

Le délai de trois mois se calcule strictement. La Chambre criminelle, dans l’arrêt n° 13-84.444 du 12 novembre 2014, a cassé une cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite trop tôt. Des propos tenus le 26 mai, mis en ligne au plus tard le 23 août, avaient donné lieu à citation le 23 novembre. La Cour énonce : « c’est le 23 novembre 2011 à minuit qu’était venu à expiration le délai de prescription de l’action publique ». Le dernier jour compte jusqu’à minuit. Ce n’est pas une invitation à attendre le soixante-dix-neuvième jour. C’est un mode de computation. Pour un avis mis en ligne le 17 juin, on ne temporise pas jusqu’à la mi-septembre. On constate, on qualifie, on assigne.

Une fois l’action engagée, la prescription peut encore s’interrompre. La Première chambre civile, dans l’arrêt n° 20-10.651 du 2 juin 2021, publié au Bulletin, l’a rappelé à propos de l’appel : « en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription ». L’enseignement utile, en amont, est plus simple : il faut un acte de poursuite ou d’instruction, pas un mail à Google, pas une réponse sous l’avis, pas une réclamation au comparateur. Le silence de trois mois et un jour éteint l’action publique et l’action civile de 1881. Le référé de l’article 835, s’il est formé à temps, ne dispense pas de surveiller le fond.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de presse a ses habitudes. Le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa 17e chambre civile, connaît un volume important d’actions fondées sur la loi de 1881, y compris pour des publications en ligne. La compétence territoriale, pour un avis Google, se discute souvent au regard du lieu de l’établissement visé, du domicile de la victime personne physique, et du fait que la publication électronique est accessible dans le ressort. Une entreprise de déménagement dont le siège est à Pantin, Saint-Denis, Créteil ou Versailles n’est pas hors sujet à Paris, mais le choix du tribunal se raisonne, il ne se déduit pas d’un réflexe. Le constat d’huissier se fait, lui, là où la fiche est consultée et là où l’étude peut matérialiser l’URL. Les pièces à préparer sont toujours les mêmes : extrait Kbis, copie de la fiche, constat, historique de la note, devis du déménagement visé s’il existe, correspondance avec le client, signalement à Google, et, si un salarié est nommé, son accord pour agir ou l’action distincte de l’employeur sur l’enseigne.

Le canal procédural, au fond, est l’assignation à jour fixe devant le tribunal correctionnel lorsque l’on choisit la voie pénale, ou l’assignation civile devant le tribunal judiciaire dans les formes de la loi de 1881. Les deux voies ne se bricolent pas. La citation pénale emporte les nullités de l’article 53 et la notification au ministère public. La voie civile n’autorise pas, on l’a vu, à réécrire le dossier en responsabilité de droit commun pour échapper aux trois mois. Dans les deux cas, l’objet est le même : faire dire que les propos sont diffamatoires, obtenir le retrait, et, si le préjudice est établi, une indemnisation. Le montant n’est pas un tarif. Il se déduit des pièces. Une enseigne de déménagement dont la note chute de 4,6 à 3,1 après un avis de vol, et qui produit des refus de devis contemporains, n’est pas dans la même situation qu’une fiche déjà encombrée de griefs anciens. Le juge le voit.

Le retrait, même obtenu en référé, ne clôt pas toujours le débat. Un avis peut réapparaître, sous un autre compte, avec le même récit de cartons. L’arrêt de 2017 sur la réactivation d’un site internet donne alors un levier : nouvelle publication, nouveau délai, nouveau constat. Il donne aussi une discipline : on ne se repose pas sur le premier signalement. On surveille la fiche. On archive. On n’écrit pas, sous l’avis, une contre-attaque qui, à son tour, imputerait au client un chantage ou un vol. La réponse publique, si l’on choisit d’en laisser une, reste factuelle : date de la prestation, existence d’un inventaire, invitation à reprendre contact. Elle n’est pas un réquisitoire.

Dernier point d’attention, parce qu’il mêle Paris, les plateformes et le calendrier. Google Ireland n’est pas l’auteur. L’enjoindre à retirer ou à identifier n’est pas la condamner pour diffamation. L’arrêt n° 23-16.762 montre à la fois la possibilité d’obtenir des données d’identification et l’exigence d’une motivation serrée lorsque l’auteur reste dans l’ombre. Le règlement sur les services numériques, visé par l’article 6 actuel de la LCEN, n’a pas supprimé le juge français. Il a changé le vocabulaire de l’hébergeur. Pour le déménageur qui a trois mois devant lui, la conséquence est prosaïque : signaler, constater, assigner l’auteur s’il est connu, et, s’il ne l’est pas, saisir le président du tribunal judiciaire pour le retrait, sans attendre que la plateforme finisse par comprendre.

Conclusion

Un avis qui traite un déménageur d’escroc ou lui impute un vol de cartons, une casse volontaire ou une arnaque à l’acompte n’est pas une mauvaise note que l’on laisse mûrir. Dès que le texte désigne l’enseigne, le gérant ou le salarié et raconte un fait précis, la loi du 29 juillet 1881 qualifie une diffamation publique par voie électronique, punie par l’article 32, prescriptible en trois mois par l’article 65, et poursuivie selon un acte qui, à peine de nullité, précise et qualifie le fait. La vérité des faits peut être débattue, la bonne foi aussi. L’excès du mot voleur collé à un récit sans inventaire, lui, se défend mal.

La conduite utile est courte à écrire et exigeante à tenir : constater, signaler sans s’endormir, classer le dossier sans le publier, viser l’article 29 plutôt qu’un cocktail de textes, interrompre le délai par un acte de poursuite, demander le retrait à la plateforme et, à Paris comme en Île-de-France, saisir le tribunal judiciaire dans le bon ressort. La réponse sous l’avis, le comparateur et le référencement défensif viennent en appoint. Ils ne remplacent pas la citation. Trois mois révolus plus tard, il ne reste, le plus souvent, qu’un avis toujours en ligne et une action éteinte.

📄 Circulaire officielle