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Victime de violences conjugales : déposer plainte avec un avocat pris en charge dès le 1er janvier 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime de violences conjugales : déposer plainte avec un avocat pris en charge dès le 1er janvier 2027

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À compter du 1er janvier 2027, une victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ainsi qu’un mineur de quinze ans victime de son ascendant ou d’une personne ayant autorité sur lui, pourra être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec une prise en charge possible au titre de l’aide juridictionnelle. C’est l’apport le plus concret pour les justiciables de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont l’article 1er crée un nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale et étend l’aide à l’intervention de l’avocat à ce stade précoce de la procédure. L’enjeu est considérable : c’est au moment de la plainte et des premières auditions que se joue la solidité du dossier pénal, la qualité des preuves conservées et, plus tard, l’indemnisation du préjudice. Pendant des années, la plupart des victimes rencontraient un avocat bien après ce moment décisif, quand les maladresses de formulation ou les oublis étaient déjà figés dans le procès-verbal. La réforme entend corriger ce décalage, mais elle le fait avec un périmètre strict et une entrée en vigueur différée qu’il faut comprendre précisément : le dispositif ne concerne que les violences intrafamiliales, il ne sera effectif que le 1er janvier 2027, et la gratuité souvent annoncée mérite d’être vérifiée ligne par ligne, car la dispense de conditions de ressources ne vaut que pour les crimes les plus graves. Cet article explique qui est concerné, ce que l’avocat apporte dès la plainte, qui paie ses honoraires et ce qu’il faut faire d’ici au 1er janvier 2027.

I. Victime de violences conjugales : comment déposer plainte avec un avocat dès le 1er janvier 2027

A. Qui peut être assisté par un avocat dès le dépôt de la plainte : conjoint, concubin, partenaire de PACS et mineur de quinze ans

Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale, inséré par l’article 1er de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, dispose : En cas de plainte pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, ou sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte — ou l’assistant d’enquête sous son contrôle — informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991. Le second alinéa ajoute : Cette information est également notifiée à la victime lors de sa première audition quand celle-ci n’est ni précédée ni accompagnée d’une plainte. Chaque mot de ce texte mérite attention, car il dessine un périmètre à la fois précis et limité.

Première catégorie de bénéficiaires : les victimes d’une infraction commise par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En pratique, ce sont très majoritairement des femmes victimes de violences conjugales — violences physiques, sexuelles, psychologiques, harcèlement au sein du couple — qui déposent plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le texte vise l’infraction commise par le conjoint au sens large, ce qui couvre le mariage, le concubinage et le PACS, sans exiger une cohabitation au moment des faits. Cette rédaction reprend la conception extensive du couple déjà retenue par le droit pénal de la circonstance aggravante, et elle permet d’englober les violences commises pendant la vie commune comme après une séparation de fait, dès lors que le lien conjugal subsiste juridiquement.

Seconde catégorie : les mineurs de quinze ans victimes d’une infraction commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux. Sont visés les parents, beaux-parents dans certaines configurations, et plus largement toute personne exerçant une autorité de fait ou de droit sur l’enfant : nouveau compagnon de la mère exerçant une autorité quotidienne, membre de la famille hébergeant l’enfant, éducateur ou adulte responsable investi d’une mission. Pour ces jeunes victimes, l’information est délivrée au représentant légal, et l’avocat intervient aux côtés de l’enfant dès le premier contact avec les enquêteurs, ce qui change profondément la qualité de l’écoute et de la retranscription des déclarations du mineur.

Le texte couvre deux moments procéduraux : le dépôt de la plainte lui-même et la première audition qui ne serait ni précédée ni accompagnée d’une plainte. Cette seconde hypothèse n’est pas théorique : de nombreuses victimes sont d’abord entendues comme témoins ou se présentent pour « signaler » des faits avant de franchir le pas de la plainte formelle, et certains parquets pratiquent l’audition préalable pour vérifier la consistance des déclarations. Dans tous ces cas, l’officier ou l’agent de police judiciaire, ou l’assistant d’enquête agissant sous son contrôle, devra informer la victime de son droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle. L’information devient ainsi une formalité obligatoire du recueil de la parole, au même titre que l’avis des droits existants.

Deux questions de périmètre restent ouvertes et commanderont les premiers contentieux d’application. D’abord, le cas de l’ex-conjoint, de l’ex-concubin ou de l’ex-partenaire de PACS : le texte de l’article 15-3-2-2 ne les mentionne pas expressément, alors qu’une part massive des violences conjugales est commise après la séparation, par un ancien compagnon qui n’accepte pas la rupture. Une lecture extensive s’impose pourtant, à la lumière de l’article 132-80 du code pénal, qui dispose : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Dès lors que le droit pénal lui-même assimile l’ancien conjoint au conjoint pour aggraver la répression dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé, refuser à la victime d’un ex-conjoint l’information sur son droit à l’avocat dès la plainte serait incohérent. Les parquets et les services d’enquête auront intérêt à appliquer le texte aux ex-conjoints sans attendre qu’un juge le leur impose, et les avocats ne devront pas hésiter à soulever l’irrégularité si l’information a été omise.

Ensuite, la nature des infractions couvertes : le texte ne distingue ni crime, ni délit, ni contravention. Menaces, injures, harcèlement moral, violences ayant entraîné une incapacité de travail, agressions sexuelles, viols : toutes les infractions commises dans le cercle défini ouvrent le droit à l’information et à l’assistance. Cette généralité est une force, car les violences conjugales commencent souvent par des faits de faible intensité pénale apparente — des menaces répétées, un contrôle coercitif, des dégradations — qui annoncent l’escalade. Permettre à l’avocat d’entrer dans le dossier dès ces premiers faits, c’est offrir à la victime une stratégie de sortie du cycle des violences avant le drame, avec une plainte correctement qualifiée et des preuves préservées.

Rappelons enfin une garantie qui existe déjà et que la réforme ne fait que prolonger : aucun service de police ou de gendarmerie ne peut refuser une plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris dans un service territorialement incompétent, à charge de transmission au service compétent. Si un guichet oppose encore un refus ou oriente vers une simple main courante alors que la victime veut déposer plainte, ce refus est illégal. L’arrivée de l’avocat dès ce stade donnera à cette obligation un gardien vigilant : un professionnel qui connaît le texte et qui peut exiger par écrit l’enregistrement de la plainte.

B. Ce que l’avocat change concrètement au stade de la plainte : qualification des faits, preuves et constitution de partie civile

Pourquoi la présence d’un avocat dès la plainte transforme-t-elle l’issue d’une procédure ? Parce que le procès-verbal de plainte est la matrice de tout le dossier pénal : c’est sur ses mots que le procureur décidera de la qualification, de l’orientation — classement sans suite, alternatives aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire — et c’est à partir de ses manques que la défense de l’auteur présumé construira ses contestations. Une victime seule, en état de choc, face à un enquêteur parfois pressé, raconte souvent les faits dans le désordre, minimise certains épisodes par honte, oublie des dates, confond les qualifications juridiques. L’avocat remet de l’ordre avant que l’encre ne sèche : il aide à établir une chronologie précise des épisodes violents, à distinguer les faits matériellement distincts — chaque gifle, chaque menace de mort, chaque épisode de strangulation mérite sa date et sa description — et à rattacher chacun à la qualification pénale exacte, des violences volontaires aggravées par la qualité de conjoint aux menaces, au harcèlement ou aux agressions sexuelles.

Le droit positif donne déjà à cet avocat des leviers précis. L’article 10-4 du code de procédure pénale dispose : « A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » Ces deux prérogatives sont redoutables d’efficacité : les questions posées à l’issue de l’audition permettent de faire consigner les détails oubliés — l’arme brandie, les enfants présents, les messages reçus dans la nuit — et les observations écrites jointes à la procédure garantissent que la version de la victime, rédigée avec un juriste, figurera au dossier que liront le procureur puis les juges. Dans les dossiers de violences conjugales où tout repose sur la parole de l’un contre celle de l’autre, ces pièces écrites pèsent souvent plus lourd que l’audition elle-même.

L’avocat sécurise ensuite la preuve, denrée périssable par excellence. Il conseille de faire constater les blessures sans délai par un médecin — service d’urgences médico-judiciaires ou médecin traitant — avec un certificat décrivant précisément les lésions et fixant, même à titre provisoire, la durée d’incapacité totale de travail, élément qui commande la qualification délictuelle ou criminelle et la peine encourue. Il fait sauvegarder les captures de messages, les enregistrements licites, les témoignages des proches et des voisins, les attestations rédigées dans les formes, les photos datées des dégradations et des blessures. Il vérifie que les réquisitions utiles ont été prises : examen médical, saisie du téléphone de l’auteur présumé, exploitation des appels au 17 et des interventions antérieures des forces de l’ordre au domicile, dont les mains courantes et les précédents classements sans suite dessinent l’historique du danger. Chaque pièce manquante au stade de l’enquête est une chance de classement sans suite ; chaque pièce versée tôt est un pas vers le renvoi devant le tribunal.

L’avocat éclaire enfin la victime sur le choix procédural majeur qui suit la plainte : la plainte simple, qui laisse au procureur le pouvoir d’orientation, ou la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui force l’ouverture d’une information quand le procureur a classé ou tarde à agir. La réforme de 2026 n’a pas modifié ce mécanisme, mais elle en a renforcé l’environnement : le nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que la victime et l’auteur qui a reconnu les faits sont informés de leur droit à une mesure de justice restaurative par le procureur à tout moment de la procédure y compris après un classement sans suite, par le juge d’instruction notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile, par le président de la juridiction de jugement et par le juge de l’application des peines. Ce nouveau texte prolonge l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui impose déjà d’informer les victimes de leur droit à la réparation, à la constitution de partie civile et à une mesure de justice restaurative. Autrement dit, même un dossier classé garde une porte ouverte vers la reconnaissance et la réparation, et c’est l’avocat présent dès l’origine qui saura l’emprunter au bon moment.

II. Aide juridictionnelle pour déposer plainte : qui paie l’avocat et sous quelles conditions de ressources

A. Le nouveau cas d’aide à l’intervention de l’avocat : dépôt de plainte et audition de victime, conditions de ressources et exception des crimes les plus graves

Le second volet de la réforme est financier : à quoi servirait un droit à l’avocat dès la plainte si les victimes les plus modestes ne pouvaient pas le payer ? L’article 1er de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie donc la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en insérant, après le 4° de l’article 11-2, un 5° ainsi rédigé : un nouveau 5° couvrant le dépôt de plainte ou l’audition de victime pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, ou sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité L’aide à l’intervention de l’avocat — le compartiment de l’aide juridictionnelle qui rémunère l’avocat en dehors des instances juridictionnelles — couvre donc désormais le dépôt de plainte et l’audition de victime dans le champ des violences intrafamiliales. C’est une extension considérable du périmètre historique de l’aide juridictionnelle, qui ignorait largement la phase policière de la procédure.

Mais attention à une présentation trop rapide, que certains commentaires ont déjà relayée : non, cette prise en charge n’est pas accordée à toutes les victimes sans condition de ressources. La règle de droit commun de l’aide juridictionnelle s’applique : l’admission reste subordonnée à des plafonds de ressources et à la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, avec une aide totale en dessous d’un premier seuil et une aide partielle entre les deux seuils, modulée selon la composition du foyer fiscal. Pour une victime de violences conjugales aux revenus modestes, l’aide totale sera le cas le plus fréquent ; pour une victime aux revenus intermédiaires, l’aide partielle laissera un reste à charge ; au-delà des plafonds, aucun financement public n’est prévu à ce stade. La nouveauté, c’est l’ouverture du droit, pas sa gratuité universelle : avant la réforme, le dépôt de plainte n’ouvrait droit à aucune rétribution d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, quel que soit le niveau de ressources ; après le 1er janvier 2027, il y ouvrira droit dans les conditions ordinaires.

La seule dispense de condition de ressources résulte de l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, qui dispose : « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal , ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. » Concrètement, la victime d’un viol conjugal, d’une tentative d’homicide par son compagnon, de tortures ou d’actes de barbarie bénéficiera de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Mais la victime de violences délictuelles — même graves, même répétées, même ayant entraîné plusieurs jours d’incapacité — restera soumise aux plafonds ordinaires. Et une incertitude demeure, relevée par la doctrine : l’article 9-2 vise l’aide « en vue d’exercer l’action civile », ce qui correspond à la phase juridictionnelle de la réparation, pas exactement au dépôt de plainte simple devant les enquêteurs. La coordination entre le nouveau 5° de l’article 11-2 et l’article 9-2 appellera une circulaire ou un décret d’application, et les bureaux d’aide juridictionnelle devront trancher, dossier par dossier, si la victime d’un crime intrafamilial est dispensée de justifier ses ressources dès le stade du commissariat. En pratique, les avocats ont intérêt à déposer la demande d’aide juridictionnelle le plus tôt possible, en visant les deux fondements à titre principal et subsidiaire, pour éviter tout rejet pour défaut de base légale.

Reste la question du montant : combien l’avocat sera-t-il payé pour assister une victime au dépôt de plainte ? À ce jour, le décret d’application n’a pas été publié. La rémunération des missions d’aide juridictionnelle est fixée par le décret du 28 décembre 2020, qui attribue à chaque mission un nombre d’unités de valeur converti en euros. Par comparaison, l’audition libre d’un suspect est rémunérée à hauteur d’un montant de l’ordre de 150 euros, et un parallélisme avec l’audition de victime serait logique : même déplacement au commissariat, même temps d’attente, même travail de préparation. Mais rien n’est acquis, et la profession d’avocat suit de près la publication du décret modificatif, car une rétribution trop faible détournerait les cabinets de ces missions chronophages, au détriment des victimes les plus fragiles. Les justiciables doivent donc retenir une double échéance : le 1er janvier 2027 pour l’ouverture du droit, et la publication du décret de rétribution pour son effectivité concrète dans les commissariats.

B. Calendrier d’entrée en vigueur, cadre de la réforme de 2026 et ce qu’il faut faire sans attendre le 1er janvier 2027

Le calendrier est fixé par l’article 12 de la loi du 23 juillet 2026, dont le premier paragraphe dispose : l’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi La loi ayant été promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet, le premier jour du sixième mois suivant est le 1er janvier 2027. D’ici là, le droit antérieur continue de s’appliquer : l’information sur le droit à l’avocat dès la plainte n’est pas encore obligatoire pour les enquêteurs, et le dépôt de plainte n’ouvre pas encore droit à l’aide à l’intervention de l’avocat. Les victimes qui déposent plainte à l’automne 2026 ne peuvent donc pas exiger la mise en œuvre du nouveau dispositif, mais elles peuvent déjà s’en inspirer : rien n’interdit de venir au commissariat accompagnée de son avocat, car l’article 10-4 du code de procédure pénale reconnaît de longue date à la victime le droit d’être accompagnée à tous les stades de l’enquête par la personne majeure de son choix, y compris un avocat. Seule la prise en charge financière par l’aide juridictionnelle fait défaut avant 2027, ce que les consultations gratuites des barreaux, des associations d’aide aux victimes et des permanences des tribunaux peuvent partiellement compenser.

Ce nouveau droit des victimes s’inscrit dans une refonte plus large du procès pénal, dont les autres volets concernent autant les mis en cause et leurs conseils. Le volet le plus commenté par les praticiens est la réduction du délai pour soulever les nullités de la procédure : à compter du 23 octobre 2026, les irrégularités de l’enquête et de l’instruction devront être invoquées dans un délai de quatre mois au lieu de six, courant dès la remise de la première copie du dossier à l’avocat. Passé ce délai, une garde à vue irrégulière, une perquisition mal encadrée ou une géolocalisation sans autorisation ne pourront plus être contestées, sous la seule réserve du pouvoir de la Cour de cassation de relever d’office certaines nullités. Notre cabinet a analysé en détail cette réforme des nullités de procédure pénale par la loi du 23 juillet 2026 : les personnes poursuivies comme les parties civiles ont intérêt à faire auditer leur dossier sans attendre. La détention provisoire est également durcie : la libération automatique en cas de dépassement des délais par la justice disparaît, et le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale permet au procureur général, à titre exceptionnel et pour les crimes ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, de saisir le premier président de la cour d’appel pour maintenir la détention quelques jours ouvrables supplémentaires quand la remise en liberté présenterait un risque d’une particulière gravité. Corrélativement, l’article 148 du code de procédure pénale rend irrecevable toute nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué sur la précédente : chaque demande doit désormais être préparée comme si c’était la seule.

L’ensemble de la loi a été examiné par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, qui a rendu le 23 juillet 2026 sa décision n° 2026-909 DC : l’essentiel du texte est validé, mais plusieurs dispositions sont censurées. Le Conseil écarte notamment le recours à la généalogie génétique — l’analyse des caractéristiques morphologiques à partir d’une trace biologique inconnue et la comparaison avec des bases de données génétiques constituées à l’étranger sur le fondement d’un droit étranger — en raison de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes sur le champ d’application, le caractère subsidiaire de la technique et la conservation des données. Il censure également la création d’un statut de psychologue de police judiciaire et certaines dispositions relatives à l’autopsie, tandis que l’extension de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive est validée. La loi elle-même tire les conséquences de ces censures, son article 12 précisant que les dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2026-909 DC ne sont pas applicables. Pour les victimes, l’essentiel est préservé : aucune censure ne frappe les articles relatifs à l’assistance dès la plainte, à l’aide juridictionnelle ou à la justice restaurative.

Que faire concrètement, dès aujourd’hui, si vous êtes victime de violences conjugales ou si vous accompagnez une jeune victime intrafamiliale ? D’abord, ne pas attendre le 1er janvier 2027 pour déposer plainte : le danger ne connaît pas de vacatio legis, et les dispositifs de protection immédiate existent déjà — éviction du conjoint violent, ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, téléprotection grave danger, hébergement d’urgence. Ensuite, préparer la plainte comme un acte juridique : rassembler les certificats médicaux, les captures de messages, les attestations de proches, la chronologie des faits, et se faire accompagner dès maintenant par un avocat, y compris en mobilisant les permanences gratuites avant l’ouverture de l’aide juridictionnelle à ce stade. Enfin, pour les faits antérieurs au 1er janvier 2027 qui donneraient lieu à une plainte déposée après cette date, l’information sur le droit à l’avocat devra être délivrée, puisque c’est la date du dépôt qui déclenche le dispositif. Les associations, les barreaux et les parquets ont quatre mois pour se préparer : aux victimes et à leurs conseils de s’en saisir les premiers.

Conclusion

Au 1er janvier 2027, le dépôt de plainte pour violences intrafamiliales changera de nature : d’une démarche solitaire face à l’institution policière, il deviendra un acte assisté, informé et financé, adossé au nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale et au 5° de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991. Les victimes de violences conjugales et les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité seront informés de leur droit à l’avocat dès la plainte ou la première audition, et l’aide juridictionnelle prendra en charge cette assistance dans les conditions ordinaires de ressources, sans condition pour les crimes les plus graves visés à l’article 9-2. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a laissé ce chantier intact en censurant d’autres volets de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Mais la vigilance reste de mise : ex-conjoints, montant de la rétribution des avocats, articulation avec l’action civile et effectivité de l’information dans les commissariats sont autant de points que la pratique devra trancher. D’ici au 1er janvier 2027, la meilleure protection reste l’anticipation : déposer plainte sans tarder, se faire accompagner dès la première audition sur le fondement de l’article 10-4 du code de procédure pénale, et faire vérifier chaque pièce du dossier par un avocat avant qu’elle ne soit figée. C’est à ce prix que la promesse de la réforme — une plainte mieux faite, un dossier plus solide, une réparation plus juste — deviendra une réalité dans les prétoires.

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