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Travailler pendant vos congés payés pour faire les vendanges : ce que la loi autorise vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Travailler pendant vos congés payés pour faire les vendanges : ce que la loi autorise vraiment

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Les premiers coups de sécateur ont été donnés dès le 6 août sur certaines parcelles de Champagne, et la saison des vendanges bat son plein en cette mi-septembre 2026. Pour prêter main-forte aux récoltes, de nombreux salariés posent quelques jours de congés payés et partent vendanger, avec l’idée d’arrondir leurs fins de mois pendant leurs vacances. La pratique semble anodine, presque traditionnelle, et les annonces des viticulteurs la présentent comme un simple job d’appoint ouvert à tous. La réponse du droit est pourtant plus sévère qu’il n’y paraît : en principe, un salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés payés, même pour un autre employeur et même pendant ses vacances. Une seule dérogation permet de le faire en toute légalité, le contrat vendanges, un contrat à durée déterminée saisonnier très encadré. Hors de ce cadre, le salarié s’expose à une action en dommages et intérêts au profit du régime d’assurance chômage, et même à un licenciement pour faute grave, comme l’a confirmé la cour d’appel de Riom le 2 juin 2026. Cet article explique ce que la promesse du petit boulot des vendanges ne dit pas : l’interdiction de principe, le seul contrat qui y déroge, ses durées et ses formalités, et les frontières que les juges font respecter. Réserve importante : chaque situation dépend des dates de congés validées par l’employeur habituel et du contrat signé dans le vignoble ; les développements qui suivent décrivent le régime général applicable en France métropolitaine.

I. Poser des congés pour vendanger : une pratique tentante, une interdiction méconnue

A. Le second salaire des vacances : ce que la saison 2026 promet aux salariés

Chaque année à la fin de l’été, le même scénario se répète dans les régions viticoles : les domaines manquent de bras pour une récolte qui ne peut pas attendre, et des salariés en poste ailleurs posent des congés payés pour venir couper du raisin pendant une ou deux semaines. L’année 2026 a encore accentué le phénomène, car les fortes chaleurs de l’été ont précipité le coup d’envoi des vendanges, avec des démarrages précoces dès le début du mois d’août en Champagne, comme le relève l’actualité sociale des Éditions Tissot du 8 septembre 2026 consacrée à cette pratique. Pour le salarié, la promesse affichée est simple : des journées au grand air, une paye en plus, et des vacances qui rapportent au lieu de coûter. Pour le viticulteur, l’intérêt est tout aussi clair : recruter vite, pour une durée courte, des adultes disponibles immédiatement.

Cette rencontre entre l’offre et la demande n’a rien d’informel aux yeux de l’administration. Le ministère du Travail, sur sa page dédiée à ce contrat, pose le principe puis l’exception : y compris les salariés en congés payés et les agents publics, qui peuvent tous être embauchés par ce biais. Le principe reste l’interdiction de travailler pendant ses congés et, pour un agent public, de cumuler son emploi avec un poste privé : le contrat vendanges constitue la dérogation, comme l’explique la page du ministère du Travail consacrée à ce contrat. Autrement dit, le système a bien été pensé pour le salarié en congés : c’est même l’une de ses raisons d’être. Mais cette ouverture est une dérogation, donc une exception à une interdiction générale, et les exceptions s’interprètent strictement. Le salarié qui retient seulement la promesse, un second salaire pendant ses vacances, et qui néglige le cadre juridique s’expose à de sérieux désagréments, car le droit du travail ne considère pas les congés payés comme du temps libre dont on ferait ce que l’on veut.

Il faut d’abord comprendre la logique des congés payés : ils constituent un temps de repos obligatoire destiné à protéger la santé du salarié, et non une simple autorisation d’absence que l’on pourrait monnayer ou remplacer par autre chose. C’est pourquoi la loi interdit de remplacer la prise des congés par le versement d’une indemnité compensatrice tant que le contrat de travail se poursuit. L’indemnité compensatrice de congé n’est versée qu’au moment où le contrat est rompu et que le salarié n’a pas pu prendre tout son congé, comme le prévoit l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. » Un accord par lequel le salarié renoncerait à ses congés contre de l’argent, ou contre l’autorisation de travailler ailleurs pendant ses vacances, est donc nul. Et travailler pour un autre employeur pendant ses congés, c’est précisément détourner ce temps de repos de son objet.

B. L’interdiction de travailler pendant ses congés : ce que disent les textes

L’interdiction est posée par la partie réglementaire du code du travail, et elle vise les deux côtés de la relation de travail : le salarié qui travaille pendant ses congés, et l’employeur qui l’emploie pendant cette période. Pour l’employeur, l’article D. 3141-1 du code du travail dispose : « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2. » La formule « même en dehors de l’entreprise » est essentielle : l’employeur habituel qui occupe son propre salarié pendant les congés de celui-ci, par exemple en lui demandant de « donner un coup de main » ou de rester joignable pour des dossiers rémunérés, est regardé comme n’ayant pas donné le congé. Le congé reste dû, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

Pour le salarié, le texte central est l’article D. 3141-2 du code du travail, qu’il faut lire en entier car il organise à la fois la faute, la sanction et ceux qui peuvent agir : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé. L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages et intérêts prévue par le présent article. » Plusieurs enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, le fondement de l’interdiction n’est pas seulement la protection de la santé du salarié : c’est aussi la protection de l’emploi, puisque le salarié qui travaille pendant ses vacances est regardé comme privant un demandeur d’emploi d’un travail qui aurait pu lui être confié. Ensuite, la sanction est financièrement lourde : les dommages et intérêts ne peuvent pas être inférieurs au montant de l’indemnité de congés payés, autrement dit le salarié risque de devoir reverser au régime d’assurance chômage au moins l’équivalent de ce que ses congés lui ont rapporté. Ensuite, l’action est exercée à la diligence du maire ou du préfet, ce qui en fait une procédure administrative et judiciaire peu courante dans la pratique, mais dont l’existence suffit à qualifier le comportement de fautif. Enfin, l’employeur qui a sciemment occupé un salarié en congés payés encourt la même action : le viticulteur qui embaucherait en connaissance de cause un salarié en congés, hors contrat vendanges, prend lui aussi un risque juridique.

En pratique, l’action du maire ou du préfet devant le tribunal judiciaire reste rare, et ce n’est pas elle que le salarié redoute le plus. Le risque le plus immédiat et le plus concret se situe dans sa propre entreprise : son employeur habituel peut considérer que travailler pendant ses congés, surtout en le lui cachant, constitue une faute disciplinaire. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Riom dans un arrêt récent du 2 juin 2026 (4e chambre civile sociale, RG 23/00297), rendu sur appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand du 30 janvier 2023. Les faits remontent à la période du confinement : un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis 2000, placé en activité partielle avec la fermeture des cinémas, avait demandé et obtenu deux semaines de congés payés du 13 au 27 mai 2020. Le 25 mai 2020, en pleine période de congés, son directeur l’a surpris tenant un poste d’agent de sécurité dans une galerie commerciale. Il s’est avéré que le salarié avait signé dès le 6 mai 2020, sans en informer son employeur, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 11 mai 2020. Licencié pour faute grave le 3 juillet 2020, il contestait son licenciement en invoquant ses difficultés financières et l’absence de concurrence entre les deux entreprises. La cour d’appel lui a donné tort : réformant le jugement prud’homal, elle a jugé le licenciement justifié par une faute grave et l’a débouté de ses demandes d’indemnités de licenciement et de préavis. La portée de cette décision mérite d’être comprise précisément, car elle éclaire tout le sujet : la cour a retenu que les faits étaient fautifs d’une part au sens de l’article D. 3141-2, dès lors qu’accomplir des travaux rémunérés pendant ses congés est susceptible de causer un préjudice au régime d’assurance chômage, et d’autre part, et surtout, en ce qu’ils caractérisaient un manquement délibéré du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur, le salarié ayant dissimulé un second contrat à temps plein et agi dans le but de percevoir une seconde rémunération. En revanche, la cour a écarté deux griefs que l’employeur mettait en avant : elle a jugé qu’il n’était pas établi que le salarié avait travaillé au-delà de la durée maximale du travail au sens de l’article L. 8261-1, et elle a considéré que les deux entreprises n’étaient pas directement concurrentes, de sorte que la concurrence déloyale n’était pas caractérisée. Moralité : ce n’est ni le dépassement des durées maximales ni la concurrence qui ont fait la faute grave, mais la dissimulation d’un second emploi exercé pendant les congés payés. Le salarié qui part vendanger sans le dire à son employeur, ou qui signe en cachette un second contrat, se place dans une situation comparable, même si les vendanges ne durent que quelques semaines.

II. Le contrat vendanges : la seule porte de sortie, et ses frontières

A. Un contrat saisonnier taillé pour les salariés en congés : objet, durée et formalités

Face à l’interdiction générale, le législateur a créé une dérogation spécialement calibrée pour les récoltes : le contrat vendanges, régi par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime. Son objet est défini par l’article L. 718-4 de ce code : « Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus. » La dérogation couvre donc la cueillette, le portage des hottes et des paniers, mais aussi les préparatifs et le rangement du matériel en fin de récolte. En revanche, elle ne couvre que cela : repeindre le chai, réparer les logements des saisonniers ou garder les enfants du viticulteur ne sont pas des travaux de vendanges, et les accomplir pendant ses congés payés reste interdit.

La durée du contrat est strictement bornée par l’article L. 718-5 du même code : « Le contrat vendanges a une durée maximale d’un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. » Concrètement, un salarié peut enchaîner deux contrats d’un mois, par exemple dans deux domaines successifs, sans dépasser deux mois au total sur douze mois glissants. Pour les contrats successifs, l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. » Le salarié prudent calcule donc ses deux mois sur douze mois glissants. Le contrat doit préciser la durée pour laquelle il est conclu ; à défaut de précision, il est réputé courir jusqu’à la fin des vendanges, toujours dans la limite d’un mois. Autre souplesse : le ministère du Travail précise qu’aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats successifs, ce qui permet d’enchaîner immédiatement deux récoltes.

Le point le plus important pour le salarié en congés figure à l’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l’article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s’appliquent pas aux contrats vendanges. » Ce texte appelle trois commentaires. D’abord, il vise expressément « le salarié en congés payés » : c’est la dérogation formelle à l’interdiction des articles D. 3141-1 et D. 3141-2, et c’est le seul contrat de travail qui la contient. Ensuite, il ouvre le contrat aux agents publics, par dérogation à l’interdiction de principe du cumul d’activités qui pèse sur les fonctionnaires : un agent en congés peut donc lui aussi vendanger légalement, ce qui n’est pas le cas pour un autre emploi privé. Enfin, il écarte l’article L. 1244-2 du code du travail, c’est-à-dire les règles ordinaires du contrat saisonnier : le contrat vendanges est bien un contrat à durée déterminée saisonnier, conclu sur le fondement des emplois à caractère saisonnier dont le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail dit qu’il s’agit de : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs », mais avec son régime propre.

Ce régime propre comporte des avantages et des contreparties qu’il faut connaître avant de signer. Côté formalités, le salarié doit d’abord faire valider ses dates de congés payés par son employeur habituel : on ne part pas vendanger sur des congés que l’on s’est octroyés soi-même. Ensuite, le ministère du Travail invite à la transparence : quant à la date et à la durée de leurs congés avant de s’engager, comme le rappelle la page du ministère du Travail sur ce contrat, et par précaution, l’employeur qui signe un contrat vendanges est invité à demander au salarié une attestation sur l’honneur. Cette attestation relève de la précaution, pas d’une obligation légale, mais le salarié a tout intérêt à pouvoir prouver que son employeur était informé : c’est précisément la dissimulation qui a fait la faute grave dans l’affaire jugée à Riom. Côté rémunération, deux règles protègent le salarié : à la fin du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit lui être versée le cas échéant, et la rupture anticipée du contrat par l’employeur ouvre droit aux indemnités du contrat à durée déterminée. En revanche, il ne faut pas attendre la prime de précarité de 10 % : s’agissant d’un contrat saisonnier, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, conformément à l’article L. 1243-10 du code du travail : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 , sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Le ministère du Travail le confirme en langage courant : « Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, » l’indemnité de fin de contrat, aussi appelée indemnité de précarité, n’est pas due au terme du contrat vendanges. Une convention collective applicable à l’exploitation peut toutefois prévoir mieux, et c’est le contrat signé qu’il faut vérifier ligne par ligne.

Dernière mise en garde sur ce point : le contrat vendanges ne se transforme pas en contrat à durée indéterminée au seul motif qu’il est renouvelé chaque année. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 5 juin 2025 (chambre sociale section B, RG 23/01361) à propos d’une salariée embauchée par une exploitation viticole girondine en contrats saisonniers successifs de 2014 à 2019, pour des travaux de taille, de tirage, de vendanges et d’entretien de la vigne. La salariée demandait la requalification de l’ensemble en contrat à durée indéterminée, avec les indemnités correspondantes, ainsi que des primes d’ancienneté et de fin de saison. La cour a rappelé que le contrat vendanges des articles L. 718-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime est un contrat saisonnier conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, puis que la faculté de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle naîtrait une relation globale à durée indéterminée. Elle a donc débouté la salariée de sa demande de requalification et de ses demandes de primes, tout en jugeant la rupture anticipée du dernier contrat imputable à l’employeur et en condamnant celui-ci à 1 366,65 euros au titre de l’article L. 1243-8, plus 136,65 euros d’indemnité compensatrice de congés payés. Pour le salarié en congés qui vendange une année, puis revient l’année suivante, le message est double : il ne deviendra pas salarié permanent du domaine par la répétition des saisons, mais si le viticulteur rompt son contrat avant la fin des vendanges sans faute grave ni force majeure, il lui doit des indemnités. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit ainsi : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », et la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir.

B. Ce que la dérogation ne pardonne pas : loyauté, durée du travail et hors-sujet

Le contrat vendanges protège le salarié uniquement dans le périmètre exact de la dérogation : des travaux de vendanges, pendant des congés payés régulièrement posés et validés, pour une durée limitée. Tout ce qui déborde de ce périmètre retombe sous l’interdiction générale, avec les sanctions décrites plus haut. Trois frontières méritent une attention particulière, car ce sont elles qui font la différence entre des vacances qui rapportent et une faute qui coûte son emploi.

La première frontière est celle des activités couvertes. La dérogation ne vaut que pour les travaux de vendanges au sens de l’article L. 718-4, des préparatifs au rangement inclus. Le salarié qui, pendant ses congés, effectue pour le compte du viticulteur ou de toute autre personne des travaux sans rapport avec la vendange, ou qui prolonge son séjour par des extras dans la restauration ou le bâtiment, travaille illégalement au sens de l’article D. 3141-2. De même, le salarié qui vendange sans aucun contrat écrit, « à la main » contre du liquide, cumule les risques : travail pendant les congés d’un côté, et travail dissimulé de l’autre, sans protection en cas d’accident. Le contrat vendanges écrit, avec sa durée précisée, est donc à la fois la condition de la dérogation et la preuve de la régularité du séjour.

La deuxième frontière est celle de la loyauté envers l’employeur habituel. L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 2 juin 2026 doit se lire comme un mode d’emploi inversé : ce qui a perdu le salarié, ce n’est pas d’avoir travaillé pendant ses vacances en soi, c’est de l’avoir fait en cachette, en signant un second contrat à temps plein sans prévenir personne, dans le but de cumuler deux rémunérations. La cour a insisté sur l’omission intentionnelle : en ne disant rien, le salarié n’a pas permis à son employeur de vérifier que la durée maximale du travail était respectée, et il a manqué à une obligation de loyauté qui s’applique à tout contrat de travail même quand elle n’y est pas écrite. Transposé aux vendanges, l’enseignement est direct : informez votre employeur habituel avant de partir, faites valider vos dates de congés, et conservez une trace de cet accord, par exemple l’attestation sur l’honneur que le viticulteur peut vous demander. Un salarié transparent qui vendange deux semaines dans le cadre d’un contrat vendanges régulier ne ressemble en rien au salarié dissimulant un second temps plein ; c’est cette transparence qui le met à l’abri du reproche disciplinaire. Et si, malgré ces précautions, votre employeur vous licencie pour avoir vendangé pendant vos congés, faites examiner rapidement votre dossier : il existe des voies pour contester un licenciement pour faute grave lorsque la sanction est disproportionnée ou que les faits ne sont pas établis.

La troisième frontière est celle de la durée du travail. L’article L. 8261-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. » Pendant les vendanges, les journées sont longues et commencent tôt, et le salarié qui cumulerait ses vendanges avec un maintien partiel d’activité pour son employeur habituel, par exemple des astreintes téléphoniques ou du télétravail « en dilettante » pendant ses congés, pourrait dépasser les durées maximales hebdomadaires. Dans l’affaire de Riom, la cour a écarté ce grief faute de preuve d’un dépassement effectif, mais elle a rappelé que l’obligation d’informer ses employeurs pour leur permettre de vérifier le respect des durées maximales découle de la loyauté. Le salarié en congés qui vendange doit donc veiller à ne pas empiler les temps de travail : congés payés signifie repos vis-à-vis de l’employeur habituel, et vendanges signifie travail saisonnier encadré, les deux ne doivent pas se chevaucher dans la même journée.

En pratique, avant de partir sécateur en main, le salarié avisé suit une check-list simple. D’abord, faire poser et valider ses dates de congés payés par son employeur habituel, au moins pour la période des vendanges, et l’informer par écrit de son projet de contrat vendanges. Ensuite, ne signer qu’un contrat vendanges écrit précisant sa durée, vérifier qu’il ne dépasse ni un mois par contrat ni deux mois cumulés sur douze mois, et conserver un exemplaire du contrat ainsi que ses bulletins de salaire du domaine. Ensuite, vérifier que les tâches confiées relèvent bien des vendanges, des préparatifs au rangement, et refuser les extras sans rapport proposé « au noir ». Enfin, à la fin du contrat, contrôler le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés et la remise des documents de fin de contrat. Pour les lecteurs parisiens et franciliens qui vendangent en Champagne ou en Bourgogne le temps d’une quinzaine, ces réflexes valent aussi : la distance n’efface ni l’interdiction ni la dérogation. Et pour aller plus loin dans la sécurisation de votre situation de salarié, la page de l’avocat en droit social à Paris, défense des salariés et des cadres présente les accompagnements possibles du cabinet.

Au fond, l’histoire des vendanges pendant les congés raconte une transformation plus large du travail : des salariés qui ne se contentent plus de subir leurs vacances ni leur fiche de paie, et qui vont chercher dans l’économie saisonnière un complément de revenu et un autre rapport au travail manuel. Le droit accompagne ce mouvement sans le libérer entièrement : il ouvre une porte étroite, le contrat vendanges, et maintient fermées toutes les autres. La promesse du second salaire des vacances n’est donc ni un mensonge ni un blanc-seing, c’est une possibilité conditionnelle. Ceux qui la saisissent en respectant le cadre, congés validés, contrat écrit, durée limitée, transparence envers l’employeur, vendangent l’esprit tranquille. Ceux qui la saisissent en la contournant, travail dissimulé, second contrat caché, extras hors vendanges, rejouent à leurs dépens l’affaire jugée à Riom : des vacances qui se terminent par un licenciement pour faute grave, sans indemnité de licenciement ni préavis.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit du travail.

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