Un exportateur apprend par un message laconique de l’agent maritime que plusieurs de ses conteneurs sont passés par-dessus bord pendant une tempête, quelque part entre le port de chargement et la destination prévue. Un importateur découvre à l’arrivée que le conteneur reefer attendu n’a jamais été rechargé après un transbordement, ou que sa marchandise a péri parce que la chaîne du froid a été rompue en pontée. Dans ces situations, la première question porte rarement sur le principe : chacun devine que le transporteur devra répondre. La difficulté commence aussitôt après. Le transporteur invoque la tempête, la faute nautique ou l’arrimage sous-traité au terminal. Le connaissement mentionne un plafond d’indemnisation dérisoire au regard de la valeur réelle. L’assureur facultés demande les réserves écrites et le rapport d’expertise, que personne n’a pris le temps de faire établir dans les jours suivant l’événement. Et le délai d’un an pour agir court sans attendre que les négociations amiables aboutissent.
Cet article explique comment réagir quand des conteneurs sont perdus en mer ou arrivent détruits après un transport en pontée : sur quel fondement mettre en cause le transporteur, comment traiter la question de l’arrimage, comment déjouer les plafonds de réparation et quelles preuves réunir avant que le délai d’action n’expire. Il s’adresse au chargeur, au destinataire porteur du connaissement et à l’assureur subrogé, c’est-à-dire à ceux qui supportent le coût final de la perte.
I. Faire reconnaître la responsabilité du transporteur quand des conteneurs passent par-dessus bord
A. Une responsabilité présumée entre la prise en charge et la livraison, mais jamais automatique
Le point de départ du dossier se trouve dans le code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L5422-12 du code des transports). La règle vaut pour la perte totale comme pour l’avarie partielle, et elle couvre toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, y compris les transbordements et les escales intermédiaires. Elle s’applique, en l’absence de charte-partie, « Aux rapports entre tous les intéressés au transport », et, lorsqu’un connaissement a été émis en exécution d’une charte-partie, « dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L5422-2 du code des transports). Concrètement, le destinataire qui a reçu le connaissement par endos peut agir directement contre le transporteur maritime, sans passer par l’affréteur ou le transitaire qui a organisé l’expédition.
Présumée ne veut pas dire absolue. Le même article L5422-12 énumère neuf cas exceptés que le transporteur peut invoquer, à condition d’en rapporter la preuve : l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage et le déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Dans un dossier de conteneurs perdus en mer, le transporteur invoque presque toujours la tempête, rangée sous les « faits constituant un événement non imputable au transporteur », ou la faute nautique : « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » (article L5422-12 du code des transports).
Deux garde-fous protègent toutefois le chargeur. D’abord, l’exception de faute nautique n’éteint pas tout recours : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (article L5422-12 du code des transports). Si la perte s’explique aussi par un arrimage défectueux, un défaut de ballastage ou un navire mal préparé au voyage annoncé, cette faute commerciale du transporteur rouvre le droit à réparation, en totalité ou en partie. Ensuite, l’innavigabilité n’exonère le transporteur que « sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité », et cette obligation est formulée sans détour : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour », notamment « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (article L5422-6 du code des transports). Un porte-conteneurs qui appareille avec des dispositifs d’arrimage usés, des twistlocks défectueux ou un plan de chargement inadapté à la saison et à la route prévue prend le risque de voir l’exception d’innavigabilité lui échapper.
Le dossier se joue donc rarement sur le principe affiché, presque toujours admis quand des conteneurs manquent à l’arrivée, et bien davantage sur l’exception soulevée par le transporteur et sur la contre-preuve apportée par le chargeur. Celui qui réclame doit identifier tôt la cause technique de la perte et vérifier si elle relève d’un aléa de mer véritablement irrésistible ou d’une préparation défaillante du navire et de son chargement. Les bulletins météorologiques, le journal passerelle, les enregistrements du voyage et les rapports d’arrimage départissent ces deux situations, et leur collecte doit commencer dès les premiers jours, avant que les données ne soient écrasées ou dispersées entre l’armateur, le capitaine et le terminal.
Le transporteur ne peut pas non plus se retrancher derrière un connaissement émis avec des complaisances. Lorsque le chargeur a obtenu un connaissement net en échange d’une lettre de garantie, la loi tranche : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L5422-5 du code des transports). Le destinataire tiers porteur n’est pas lié par ces arrangements, et il peut même s’en prévaloir contre le chargeur. Symétriquement, le chargeur qui déforme la réalité s’expose à perdre tout recours : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » (article L5422-17 du code des transports). La masse brute vérifiée, la nature exacte et la valeur déclarée conditionnent donc la solidité du recours, et toute inexactitude volontaire du chargeur sur ces mentions retourne le dossier contre lui.
Reste la question de savoir qui agit. Le chargeur partie au contrat, le destinataire porteur du connaissement et l’assureur qui a indemnisé puis se trouve subrogé dans les droits de son assuré partagent le même fondement, avec le même délai et les mêmes plafonds. La Cour de cassation l’illustre dans un contentieux de maïs doux transporté en conteneurs entre le Sénégal et le Royaume-Uni : après indemnisation de l’expéditeur, huit assureurs facultés ont assigné le transporteur en réparation, et la cour a examiné au fond leurs moyens sur la limitation de responsabilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). L’assureur qui paie vite doit donc, dès le règlement, se faire remettre le connaissement, les réserves, l’expertise et toute la correspondance avec le transporteur, sous peine de découvrir un an plus tard que le recours hérité est déjà prescrit ou plafonné à presque rien.
B. L’arrimage en pontée, point décisif du dossier de conteneurs perdus
Quand des conteneurs quittent le navire par gros temps, le débat se déplace presque toujours vers l’arrimage : les twistlocks étaient-ils verrouillés et en bon état, le plan de saisissage correspondait-il au manuel d’arrimage du navire, le chargement en pontée avait-il été accepté par le chargeur, et qui répond d’un arrimage exécuté par le personnel du terminal ? Sur ce dernier point, la réponse de principe ne varie pas : l’arrimage relève de la garde du transporteur pendant le voyage, et il ne peut pas s’en décharger en désignant son sous-traitant. La Convention de Bruxelles amendée, applicable à la plupart des transports internationaux sous connaissement, met à la charge du transporteur de procéder « de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées », comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige de conteneurs citernes tombés à la mer (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG n° 21/01752).
Cette affaire mérite l’attention parce qu’elle concentre toutes les défenses habituelles du transporteur et montre comment les juges les traitent. Sept conteneurs citernes vides confiés à un grand armateur pour un trajet entre le Maroc et l’Espagne avaient été endommagés après leur chute en mer. L’expertise attribuait la chute à la défectuosité d’une serrure tournante située à la base d’un conteneur, sans trancher si cette pièce appartenait au conteneur lui-même ou au système d’arrimage du bord. La cour a refusé d’en tirer un cas excepté au profit du transporteur : c’est à lui de prouver l’exception qu’il invoque, et les seules conclusions de l’expert sur la pièce défectueuse ne permettaient pas d’imputer cette défectuosité au propriétaire du conteneur. Le jugement qui avait rejeté les cas exceptés a été confirmé sur ce point. La leçon opérationnelle est directe : face à une allégation de tempête ou de pièce défectueuse, exiger le rapport d’expertise complet, identifier précisément la pièce en cause et son propriétaire, et vérifier qui avait la charge de son contrôle avant l’appareillage. Un twistlock fourni par le bord et mal entretenu engage le transporteur ; un défaut structurel du conteneur lui-même, connu du chargeur qui l’a empoté, peut au contraire relever de la faute du chargeur ou du vice de la marchandise.
Le même arrêt écarte deux autres lignes de défense fréquentes. Le chargeur soutenait que le transporteur avait commis une faute inexcusable en déroutant le navire vers une escale non prévue et en modifiant la stabilité du navire par un ballastage fautif après déchargement partiel. La cour a jugé ces griefs non établis et rappelé que, selon la Convention amendée, « aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG n° 21/01752). Une escale commerciale intermédiaire, même non annoncée au chargeur, ne constitue donc pas à elle seule une faute privant le transporteur de ses limitations, sauf à démontrer qu’elle a causé le sinistre et qu’elle a été décidée avec conscience du risque. De même, des cartes météorologiques générales ne suffisent pas à caractériser une prise de risque inconsidérée du capitaine. Le chargeur qui veut écarter la limitation doit apporter des éléments précis : ordres de route, enregistrements de stabilité, témoignages sur l’état des saisissages au départ de l’escale, et pas seulement des affirmations sur le caractère anormal de l’itinéraire.
La question du chargement en pontée obéit à des règles propres qu’il faut vérifier sur le connaissement. Le code des transports dispose : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » (article L5422-7 du code des transports). Le consentement du chargeur est toutefois « supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ». Sur un porte-conteneurs moderne équipé pour la pontée, le chargeur ne peut donc pas soutenir que le seul fait du transport en pontée constitue une faute. En revanche, si la marchandise voyage en pontée sur un navire non adapté, sans mention au connaissement et sans texte réglementaire l’imposant, la faute du transporteur est caractérisée et les cas exceptés deviennent bien difficiles à soutenir. Par cohérence, la loi autorise les clauses dérogatoires sur la responsabilité pour les marchandises chargées en pontée conformément à l’article L5422-7, « sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport » (article L5422-16 du code des transports). Autrement dit, pour le trafic conteneurisé ordinaire sur navire adapté, le transporteur ne peut pas glisser dans ses conditions générales une exonération globale pour la pontée : le régime commun de responsabilité s’applique, avec ses cas exceptés et ses plafonds, mais sans exonération de principe.
En pratique, le dossier d’arrimage se construit avec des pièces que seul un recueil précoce permet d’obtenir : le connaissement et ses mentions sur la pontée, le plan de chargement et le manuel d’arrimage, les certificats d’entretien des twistlocks et des barres de saisissage, les rapports du terminal sur les opérations de chargement, les pesées et la masse brute vérifiée de chaque boîte, le journal passerelle et les enregistrements de stabilité, les données météorologiques localisées et les rapports de mer. Quand le transporteur refuse de communiquer, l’expertise judiciaire préventive permet de figer ces éléments avant qu’ils ne disparaissent avec la rotation suivante du navire. Pour approfondir le régime applicable à votre expédition, la page consacrée au droit maritime des marchandises et du transport par mer présente les interventions du cabinet sur ces litiges de perte, d’avarie et d’arrimage.
II. Transformer cette responsabilité en indemnisation réelle malgré les plafonds et les délais
A. Les plafonds qui réduisent l’indemnité, et les moyens de les écarter
Obtenir la condamnation du transporteur ne règle que la moitié du problème, car la réparation est plafonnée. Le code des transports renvoie aux textes internationaux : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du code des transports). Les parties peuvent convenir d’une somme supérieure, et l’indemnité se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Dans sa version originaire, applicable à certains trafics, la Convention fixait le plafond à une somme dépassant, par colis ou unité, un montant historique exprimé en livres sterling : « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519).
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 montre l’effet concret de ces plafonds : pour quatre conteneurs citernes, l’indemnisation a été fixée à 2 666,68 droits de tirage spéciaux, soit quatre fois 666,67 unités de compte, et les frais de stockage et de réparation réclamés en supplément ont été rejetés parce que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG n° 21/01752). Le chargeur qui additionne le fret perdu, les surestaries, le stockage et la réparation au montant du plafond se trompe de calcul : tout entre dans la même enveloppe, sauf à démontrer une faute inexcusable ou une déclaration de valeur acceptée. La vérification des mentions du connaissement devient alors décisive, car le plafond se calcule par colis ou unité de fret. Dans l’affaire du maïs doux jugée par la Cour de cassation le 21 mai 2025, les assureurs contestaient la méthode retenue par la cour d’appel, qui avait désigné le conteneur comme unité de fret et limité l’indemnité à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement » que la cour d’appel avait désigné le conteneur comme unité de fret (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). La portée pratique est considérable : un connaissement qui décrit le conteneur comme une seule unité, sans détailler les colis empotés à l’intérieur, expose le chargeur à un plafond calculé par boîte plutôt que par colis, souvent sans rapport avec la valeur réelle. Le chargeur de marchandises de valeur doit donc exiger que le connaissement détaille le nombre de colis et, lorsque l’enjeu le justifie, faire insérer une déclaration de valeur acceptée par le transporteur.
Deux voies permettent de sortir du plafond. La première tient à la déclaration de valeur : le transporteur perd le bénéfice de la limitation en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par lui, et cette déclaration fait foi sauf preuve contraire. La seconde tient à la faute inexcusable : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5422-14 du code des transports). La Convention amendée retient la même formule : « ni le transporteur, ni le navire n’auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par ce paragraphe s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG n° 21/01752). Le seuil reste élevé : dans l’affaire des conteneurs citernes, ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement, ni le ballastage n’ont été jugés inexcusables, faute de preuve d’une conscience du risque et d’une acceptation téméraire. Pour franchir ce seuil, il faut des pièces qui montrent que le transporteur savait et a passé outre : signalement écrit d’un arrimage douteux resté sans réponse, appareillage malgré une alerte caractérisée, ou consignes internes contredisant les règles de saisissage.
Face à ces plafonds, les clauses du contrat de transport ne peuvent pas aggraver la situation du chargeur au-delà de la loi, mais elles ne peuvent pas non plus la dégrader en deçà. « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet », notamment « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » (article L5422-15 du code des transports). Sont également visées les clauses qui renverseraient la charge de la preuve, qui limiteraient la réparation en dessous du plafond légal ou qui céderaient au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Les conditions générales qui promettent un recours simplifié contre remise d’une lettre de garantie doivent être relues à cette lumière : ce qui facilite le paiement immédiat ne doit jamais valoir renonciation au plafond légal ni au délai pour agir.
B. Agir vite et prouver : réserves, expertise et prescription d’un an
Le dossier de conteneurs perdus se gagne ou se perd dans les premières semaines, et le délai couperet d’un an ne pardonne pas les négociations qui s’éternisent. La loi est lapidaire : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du code des transports). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le texte ajoute que, quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur pour pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la section applicable. Concrètement, le commissionnaire qui a indemnisé son client puis se retourne contre le transporteur maritime effectif doit surveiller deux calendriers : l’année qui court depuis la perte, et les trois mois qui suivent sa propre condamnation ou son règlement amiable. En pratique, dès le sixième mois sans accord écrit et chiffré, l’assignation ou la demande de prolongation conventionnelle du délai doit être préparée, et toute prolongation doit être négociée par écrit avec le transporteur avant l’expiration de l’année.
Avant même ce calendrier, les premières heures commandent la preuve. Quand la marchandise arrive avariée, des réserves écrites doivent partir dès la livraison pour les dommages apparents, et dans les jours qui suivent pour les désordres découverts à l’ouverture des colis. Quand les conteneurs ont disparu en mer, il n’y a pas de livraison à protester, mais l’écrit reste indispensable : notifier sans délai au transporteur et à son agent la liste des conteneurs manquants avec leurs numéros, exiger le rapport de mer et les données du voyage, et demander que les enregistrements de stabilité et de saisissage soient conservés. L’affaire du maïs doux montre ce qu’attendent les juges : des réserves émises sur la marchandise d’un conteneur dès sa réception, le 10 mai 2017, suivies d’une expertise qui a imputé le sinistre à des variations de température et chiffré le préjudice à 28 982 euros, avant l’assignation du transporteur par les assureurs subrogés (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). Réserves immédiates, expertise contradictoire, chiffrage documenté : cette séquence reste le modèle, que la marchandise soit avariée ou perdue.
L’expertise doit être organisée tôt et, si possible, au contradictoire du transporteur et de son assureur. Quand le transporteur refuse de s’y prêter ou quand le navire s’apprête à repartir, le juge peut être saisi avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). L’imminence du départ du navire, la dispersion des données de voyage et le risque de remise en état des dispositifs d’arrimage constituent typiquement ce motif légitime. L’expert devra se voir confier une mission précise : décrire l’état des saisissages subsistants, examiner les twistlocks et le manuel d’arrimage, exploiter les tickets de pesée et la masse brute vérifiée, comparer le plan de chargement à la réalité, et dire si la perte s’explique par l’aléa de mer ou par une préparation défaillante. Un rapport qui se borne à constater la disparition sans analyser la cause ne sert ni contre le transporteur ni contre l’assureur facultés.
Un jugement récent du tribunal des activités économiques du Havre illustre ce que coûte une preuve d’empotage défaillante, et il mérite d’être médité par tout chargeur qui sous-traite l’empotage à l’étranger. Un conteneur de bois chargé au Brésil était arrivé vide à destination, sans trace d’effraction et avec un plomb d’origine intact ; les tickets de pesée d’entrée et de sortie du terminal montraient que la boîte, pourtant déclarée pleine et couverte par un connaissement mentionnant plus de 26 tonnes de marchandise, était en réalité vide au moment de son embarquement. L’assureur facultés a refusé sa garantie au motif que la marchandise n’avait jamais été embarquée, et le litige s’est déplacé vers la chaîne des intervenants au départ et vers la véracité des documents d’empotage (tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, RG n° 2024J00106). L’enseignement dépasse la fraude : le chargeur doit conserver les preuves de l’empotage réel, tickets de pesée, scellés, photographies du chargement et attestations du terminal, car le transporteur comme l’assureur les exigeront, et leur absence fait basculer le soupçon vers l’expéditeur lui-même. Déclarer une valeur ou un poids de complaisance expose en outre à l’article L5422-17, qui prive de tout recours le chargeur auteur d’une déclaration sciemment inexacte.
L’articulation avec l’assurance facultés conditionne souvent l’issue financière. Le chargeur assuré doit déclarer le sinistre dans le délai de sa police, transmettre les réserves et l’expertise, et refuser les transactions avec le transporteur qui réduiraient le recours subrogatoire de son assureur sans son accord. L’assureur qui a indemnisé agit ensuite contre le transporteur dans la limite des droits transmis, avec les mêmes plafonds et le même délai d’un an : payer vite son assuré ne dispense pas d’agir vite contre le responsable. Quand la garantie est refusée, la lettre de refus doit être analysée ligne par ligne, car le motif invoqué, défaut d’empotage, vice propre, insuffisance d’emballage ou retard de déclaration, détermine si la contestation doit viser l’assureur, le transporteur ou l’intervenant à l’origine du sinistre.
Enfin, le choix du débiteur et du juge mérite une vérification avant l’assignation. Selon que le transport a été exécuté sans charte-partie ou sous connaissement émis en exécution d’une charte-partie, l’action peut viser le transporteur contractuel, le transporteur effectif ou le fréteur selon la qualité portée au connaissement, et les clauses de compétence et d’arbitrage du connaissement doivent être relues avant de saisir une juridiction française. Les juridictions des grands ports, Marseille, Le Havre, Paris pour les sièges d’armateurs, concentrent ce contentieux et attendent des dossiers techniques complets plutôt que des affirmations générales sur la tempête ou l’arrimage. Pour cadrer ces choix avant d’engager les frais d’expertise et d’assignation, vous pouvez présenter votre dossier maritime en ligne afin qu’un avocat du cabinet vérifie le débiteur, le délai et les pièces disponibles.
Conclusion
Des conteneurs perdus en mer ne signifient ni une réparation automatique ni une cause perdue : tout dépend de la démonstration de la faute et du respect des délais. Le transporteur est présumé responsable de la prise en charge à la livraison, mais il dispose de neuf cas exceptés dont la tempête et la faute nautique, et c’est au chargeur de rapporter la preuve d’une faute commerciale, arrimage défectueux ou défaut de navigabilité, qui neutralise ces exceptions. Le chargement en pontée sur porte-conteneurs adapté ne constitue pas en soi une faute, et les clauses qui prétendraient exonérer globalement le transporteur pour la pontée conteneurisée sont neutralisées par la loi. L’indemnité, elle, reste enfermée dans les plafonds par colis ou unité, avec des frais annexes qui y sont intégrés : seul le détail des mentions du connaissement, une déclaration de valeur acceptée ou la preuve d’une faute inexcusable permettent d’en sortir. Et l’ensemble se joue dans un délai d’un an, prolongeable par accord écrit, avec des preuves, réserves, rapports de mer, pesées, expertises, qui doivent être réunies dans les premières semaines. Le réflexe utile tient en quatre gestes : écrire immédiatement au transporteur, faire constater par expert au contradictoire quand c’est possible, vérifier le connaissement et les plafonds avant de chiffrer, et caler l’assignation ou la prolongation du délai bien avant l’échéance annuelle.