Proposition de loi n° 3157 de M. Gabriel Amard, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de reconnaître la caravane comme un logement à part entière, de substituer à l’expression gens du voyage celle de résidents en habitat mobile et d’ouvrir aux habitants de caravanes une série de droits aujourd’hui fermés : aides au logement, factures nominatives d’eau et d’électricité, assurance multirisque habitation, stationnement protégé sur son propre terrain, domiciliation obligatoire, scolarisation facilitée et expulsions encadrées par une enquête sociale préalable. Le texte reprend une proposition rédigée par l’Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé (ARTAG) dans le cadre des ateliers des lois du député. Son exposé des motifs assigne au texte une ambition claire : faire reconnaître la caravane comme un habitat de plein droit afin d’aligner les droits des habitants mobiles sur ceux des citoyens sédentaires. L’enjeu est considérable car il touche au droit au logement, à l’urbanisme, à l’action sociale et à la procédure d’expulsion. Mais aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui. Le présent commentaire confronte donc le droit actuellement en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte changerait concrètement s’il était adopté, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui attendent cette proposition.
I. Vivre en caravane toute l’année : quelles aides et quelles protections aujourd’hui, et que changerait la reconnaissance comme logement ?
A. APL, chèque énergie, assurance habitation en caravane : pourquoi ces droits restent fermés aujourd’hui
En droit positif français, la caravane n’est pas un logement. Le code de la construction et de l’habitation définit son champ à partir de la notion de bâtiment, et l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Au sens du présent livre et sous réserve d’une définition particulière, on entend par : » puis précise : « Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ». La caravane, bien meuble par nature, immatriculé comme véhicule et dépourvu d’ancrage permanent au sol, n’entre pas dans cette définition. Elle relève du régime des résidences mobiles et des véhicules habitables, pas du statut du logement. Cette qualification de départ commande tout le reste : les aides personnelles au logement sont attachées à un logement répondant à des normes de décence et à un titre d’occupation reconnu, de sorte que l’occupant d’une caravane, même installée durablement, ne peut pas prétendre à l’aide personnalisée au logement dans les conditions ouvertes aux locataires et aux accédants sédentaires. L’exposé des motifs de la proposition le constate sans détour en énumérant les inégalités persistantes : non-éligibilité aux aides au logement, absence d’accès aux chèques énergie, difficulté à souscrire un contrat d’assurance habitation, coupures d’eau ou d’électricité. Le régime applicable aux habitants des aires d’accueil relève aujourd’hui de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000583561), qui organise un schéma départemental d’accueil, des obligations de réalisation d’aires pour les communes et un pouvoir de police du stationnement, mais qui ne fait pas de la caravane un logement et n’ouvre aucun droit commun de l’habitat. Les redevances versées sur les aires restent des droits d’usage d’emplacement, pas des loyers, et les fluides sont le plus souvent facturés par prépaiement ou forfait au gestionnaire de l’aire, sans facture nominative comportant une adresse opposable aux administrations. Sur le terrain de l’assurance, aucun texte en vigueur n’oblige une compagnie à délivrer une multirisque habitation pour une caravane occupée à l’arrêt : les contrats proposés relèvent de l’assurance du véhicule tracté ou remorqué, avec des garanties habitation partielles et des exclusions fréquentes dès lors que la caravane sert de résidence principale. Les coupures de fluides, enfin, obéissent sur les aires à des règlements intérieurs parfois sévères, sans le bénéfice des protections qui encadrent dans l’habitat ordinaire les interruptions de fourniture pour les ménages en difficulté. C’est ce mur que l’article 2 de la proposition entend abattre d’un seul mouvement en insérant dans le code de la construction et de l’habitation un alinéa nouveau reconnaissant juridiquement la caravane comme un logement et lui ouvrant l’accès aux droits communs de l’habitat. Rédigée ainsi, la disposition ferait basculer la caravane du monde du véhicule vers celui du logement pour l’ensemble des droits communs attachés à cette qualité. L’effet serait transversal : éligibilité de principe aux aides au logement, accès au chèque énergie, application des règles de décence et de protection contre les coupures, et ouverture du contentieux du logement aux résidents. L’article 1er accompagne ce basculement symbolique en supprimant l’expression Gens du voyage de tous les textes législatifs pour lui substituer celle de résidents en habitat mobile, avec mise en conformité des dispositions réglementaires. Le changement de vocabulaire n’est pas seulement cosmétique : il efface une catégorie administrative héritée qui conditionne l’accès aux dispositifs spécifiques et la substitue par une description du mode d’habitat, cohérente avec l’égalité de traitement proclamée par le texte. L’article 6 tire la conséquence assurantielle en créant un article L. 111-4-1 du code des assurances qui obligerait les compagnies d’assurance à ouvrir aux résidents en habitat mobile des contrats multirisque habitation et de responsabilité civile couvrant l’habitat mobile à l’arrêt. L’obligation pèserait directement sur les compagnies, et la caravane habitée à l’arrêt deviendrait un risque assurable de plein droit, au même titre qu’un appartement. L’article 7 ajoute une dimension territoriale en classant les aires d’accueil permanentes en quartier prioritaire de la ville, par insertion dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce qui ouvrirait aux sites concernés les crédits, les exonérations et les programmes attachés à cette géographie prioritaire. Pris ensemble, ces articles dessinent une intégration complète de l’habitat mobile dans le droit commun du logement. Le lecteur doit toutefois garder à l’esprit que rien de tout cela n’existe encore : tant que la proposition n’est pas adoptée, la caravane reste un meuble, les aides restent fermées et l’assureur reste libre de refuser le risque habitation.
B. Facture d’eau et d’électricité sur aire d’accueil : ce que les articles 3 et 4 promettent aux résidents
La vie quotidienne sur une aire d’accueil se joue largement autour des fluides : qui paie l’eau et l’électricité, à quel tarif, sur quelle facture et avec quelle preuve de domicile. Le droit en vigueur ne donne aux occupants qu’une réponse fragmentaire. La fourniture d’eau et d’électricité sur les aires transite par le gestionnaire, souvent une société délégataire ou la collectivité elle-même, et la refacturation s’opère selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’aire ou par la convention de gestion : prépaiement par badge, forfait mensuel intégré à la redevance d’emplacement, relevé collectif sans individualisation. L’occupant ne dispose que rarement d’une facture à son nom mentionnant l’adresse de l’aire, alors même que les administrations exigent un justificatif de domicile pour ouvrir des droits, inscrire un enfant à l’école ou obtenir une carte d’identité. Les tarifs varient fortement d’une aire à l’autre, sans plafond national, et les coupures pour impayé ou à titre de sanction du règlement intérieur surviennent sans les garanties procédurales qui protègent les occupants d’un logement ordinaire. L’article 3 de la proposition répond point par point à cette précarité en créant un statut d’abonné temporaire à l’électricité et à l’eau pour les résidents en habitat mobile sur les aires d’accueil, assorti d’une facture nominative mentionnant une adresse utilisable comme justificatif de résidence, et en imposant un paiement après relève de la consommation par le gestionnaire de l’aire. Deux verrous sautent d’un coup : le paiement après consommation relevée interdit le prépaiement couperet qui prive d’eau les ménages sans trésorerie, et la facture nominative avec adresse fournit le justificatif de domicile qui manque aujourd’hui pour tant de démarches. Le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois de la promulgation, un rapport évaluant la qualité des dispositifs d’accès à l’eau potable menés par l’État, en associant la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, avec pour boussole la directive européenne sur la qualité de l’eau et notamment son article 16 relatif à l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine. Cette référence européenne ancre la proposition dans une obligation positive des États : garantir un accès équitable à une eau salubre, y compris pour les populations mobiles. L’article 4 complète le dispositif financier en ajoutant au schéma départemental d’accueil un prix plafond national destiné à réduire les disparités entre les tarifs d’emplacement pratiqués. Un plafond national mettrait fin aux écarts parfois considérables entre aires, qui renchérissent le coût de la vie mobile et alimentent les impayés puis les expulsions de l’aire pour dette. Concrètement, une famille installée sur une aire verrait sa redevance contenue par un tarif national, recevrait chaque mois une facture d’eau et d’électricité à son nom, paierait après relève du compteur et pourrait produire cette facture comme preuve de résidence. L’écart avec la situation actuelle est mesurable en contentieux : les litiges sur les redevances d’aires et les coupures de fluides se plaident aujourd’hui sur le terrain du règlement intérieur et du contrat de gestion, sans l’arsenal protecteur du droit de la consommation des services publics ni celui des impayés d’énergie dans l’habitat. Demain, si le texte était adopté, le résident deviendrait un abonné, c’est-à-dire un usager titulaire d’un droit individualisé, et le gestionnaire un fournisseur tenu de relever, de facturer et de justifier. La promesse est donc technique autant que symbolique, et elle se vérifie à l’aune d’un critère simple : après adoption, chaque occupant d’aire devrait pouvoir brandir une facture à son nom. Avant adoption, rien ne l’y autorise.
II. Installer sa caravane sans risquer l’expulsion : terrain familial, plan local d’urbanisme, école des enfants et domiciliation
A. Stationner une caravane sur son propre terrain : ce que l’urbanisme autorise vraiment et ce que la proposition élargit
Beaucoup de familles issues de la communauté des voyageurs ou choisissant l’habitat léger achètent une parcelle pour y installer leurs caravanes à l’année. Le droit de l’urbanisme leur réserve souvent une cruelle désillusion : être propriétaire du sol ne donne pas le droit d’y stationner durablement une caravane d’habitation. L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme n’ouvre qu’une porte étroite. Il dispose : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. » Ces secteurs, couramment appelés pastilles ou STECAL, sont délimités à titre exceptionnel, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et le règlement fixe les conditions de hauteur, d’implantation, de densité, de raccordement aux réseaux, d’hygiène et de sécurité. Hors de ces secteurs, l’installation durable de caravanes en zone naturelle, agricole ou forestière, a fortiori en espace boisé classé, expose à un procès-verbal d’infraction, à un arrêté d’interruption des travaux et à une action en démolition et remise en état devant le juge judiciaire. Au pénal, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme réprime : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ». La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une affaire devenue une référence pour tous les praticiens du stationnement résidentiel. Le 7 avril 2016, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une société civile immobilière constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, qui avait acquis une parcelle classée en zone protégée puis installé des caravanes après des travaux sans autorisation, dans son arrêt n° 15-15.011 du 7 avril 2016. La Cour approuve la cour d’appel : « ayant retenu que la SCI, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d’aménagement sur un terrain qu’elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile », l’ingérence de la commune visant la protection de l’environnement n’était pas disproportionnée. Et la Cour conclut : « REJETTE le pourvoi ; ». L’enseignement est double : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile, y compris une caravane durablement installée, mais le juge vérifie l’ancienneté et l’intensité des liens avec le lieu, et l’achat en connaissance du classement en zone protégée pèse lourd dans la balance de proportionnalité face à la protection de l’environnement. Autrement dit, la protection conventionnelle ne blanchit pas une installation récente et irrégulière en zone protégée. C’est exactement sur ce terrain que les articles 5, 10 et 11 de la proposition interviennent. L’article 5 neutralise le pouvoir de police du stationnement sur les terrains privés des résidents en prévoyant une exception au profit des terrains appartenant aux résidents eux-mêmes : les interdictions de stationnement ne s’y appliqueraient plus, sauf en zone exposée à un risque naturel ou technologique. La réserve des zones à risque est importante : le propriétaire d’une parcelle en zone inondable ou à proximité d’un site Seveso resterait soumis aux interdictions, ce qui préserve l’ordre public de la sécurité. Mais hors risque avéré, le propriétaire pourrait stationner ses caravanes sans craindre la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux. L’article 11 agit en amont, sur la planification en imposant aux plans locaux d’urbanisme de délimiter, dans des conditions garantissant l’ordre public, des zones non constructibles où des aménagements destinés au stationnement de caravanes d’habitation seraient possibles. Chaque plan local d’urbanisme devrait ainsi réserver des secteurs où le stationnement résidentiel de caravanes est possible malgré le caractère non constructible, avec des aménagements adaptés. L’article 10 encadre qualitativement l’accueil collectif en posant une exigence qualitative : des aires implantées dans des zones assurant une vie digne et saine, dont la localisation et les aménagements seraient définis en concertation avec les publics concernés. Cette disposition répond directement au grief, formulé dans l’exposé des motifs, des aires reléguées en périphérie, à proximité des déchetteries ou sur des sols pollués : la concertation deviendrait obligatoire et la décence du site un standard opposable. Pour une famille propriétaire d’un terrain aujourd’hui, la différence entre les deux régimes se résume ainsi : aujourd’hui, le stationnement durable hors secteur autorisé l’expose à l’infraction d’urbanisme, à l’arrêté d’interruption et à la démolition validée par la jurisprudence de 2016 ; demain, si le texte était adopté, son terrain propre hors zone à risque deviendrait un lieu de stationnement protégé, et sa commune devrait avoir prévu dans son plan les zones d’accueil correspondantes. La bascule est majeure, et elle explique pourquoi l’urbanisme concentrera l’essentiel des débats en commission : élus locaux, associations environnementales et représentants des résidents défendront des lectures opposées de l’équilibre entre accueil et protection des espaces.
B. Domiciliation, inscription à l’école et expulsion : les verrous procéduraux que le texte veut desserrer
Sans adresse administrative, il n’y a pas d’accès aux droits : prestations sociales, couverture maladie, pièce d’identité, contrat de travail, convocation judiciaire. Le mécanisme de l’élection de domicile, prévu par le code de l’action sociale et des familles, permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé. L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur, pose le principe : « L’élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l’article L. 264-5 . » Il précise que « Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile mentionnant la date d’expiration de celle-ci. » Dans la pratique des résidents en habitat mobile, les refus opposés au motif du mode d’habitat, les lenteurs d’instruction et les attestations à durée excessivement courte restreignent l’effectivité du dispositif, sans que le texte actuel ne sanctionne explicitement le refus fondé sur la caravane. L’article 12 de la proposition comble ce silence en ajoutant au même article une obligation de domicilier les résidents en habitat mobile qui en font la demande dès lors que les conditions du chapitre sont remplies, en interdisant tout refus motivé par le mode d’habitat, et en confiant au maire la surveillance du respect de cette obligation par les organismes compétents de sa commune. L’obligation devient une compétence liée : dès lors que les conditions du chapitre sont remplies, l’organisme doit domicilier, et le maire répond du respect de cette obligation sur sa commune. Le refus fondé sur la caravane deviendrait illégal par principe, et le contentieux s’en trouverait simplifié devant le juge administratif. Le même verrou documentaire commande la scolarisation. L’article L. 131-6 du code de l’éducation confie au maire le recensement scolaire : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. » Les familles itinérantes ou installées sur des aires se heurtent fréquemment à des demandes de justificatifs de domicile impossibles à produire, à des orientations vers des dispositifs séparés ou à des refus déguisés. Le Conseil d’État a eu à connaître de ces litiges d’inscription, et sa jurisprudence rappelle les règles qui encadrent le pouvoir du maire. Dans sa décision n° 495969 du 30 juin 2025, il cite le droit applicable : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » L’obligation scolaire est donc universelle et l’inscription de droit commun, sans condition de sédentarité. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » Le même article range « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; » parmi les motifs pouvant justifier l’instruction en famille, ce qui vise directement les familles mobiles. L’article 13 de la proposition en tire une conséquence opérationnelle en complétant le code de l’éducation par une règle selon laquelle un maire ne pourrait refuser la scolarisation sans engager sa responsabilité, la preuve du domicile pouvant être rapportée par tout moyen. La liberté de la preuve, empruntée aux contentieux où le formalisme exclut les plus précaires, permettrait d’établir la résidence par facture d’aire, attestation de domiciliation, témoignage ou tout autre moyen, et l’engagement de la responsabilité du maire donnerait au refus illégal un coût juridique dissuasif. Reste le moment le plus redouté : l’expulsion. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet aujourd’hui au préfet, sur demande du maire ou du propriétaire, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux, puis de procéder à l’évacuation forcée, avec des délais courts et un contrôle du juge limité à l’urgence. L’article 9 de la proposition modifie cet équilibre sur deux points : il supprime le cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi de 2000 et subordonne toute expulsion à une enquête sociale préalable examinant la situation des groupes socialement défavorisés ou minoritaires et des personnes ayant des besoins de vie particuliers. L’enquête sociale préalable obligerait l’administration à documenter la vulnérabilité des occupants, la présence d’enfants scolarisés, l’état de santé et les solutions de relogement avant toute évacuation, et fournirait au juge des référés les éléments nécessaires au contrôle de proportionnalité qu’exige la jurisprudence européenne en matière de perte du domicile. L’article 8 sécurise l’amont institutionnel : les collectivités remettraient chaque année au préfet un rapport de bilan opposable, et le préfet serait tenu de veiller à son application, sur le modèle du contrôle de légalité, par injonction puis, à défaut, par la voie contentieuse. Autrement dit, l’État ne pourrait plus laisser dormir les obligations d’accueil sans en répondre, et les associations disposeraient d’un document opposable pour saisir le juge. Pour une famille menacée d’évacuation, la différence serait sensible : aujourd’hui, la mise en demeure préfectorale peut déboucher rapidement sur l’intervention des forces de l’ordre ; demain, si le texte était adopté, l’administration devrait d’abord enquêter sur sa situation sociale, justifier l’absence d’alternative et affronter un juge éclairé par cette enquête. Aucune de ces garanties n’existe encore, et les familles concernées doivent continuer de saisir le juge des référés dans les délais brefs du droit en vigueur, en invoquant l’article 8 de la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation sur la proportionnalité.
Conclusion
La proposition de loi n° 3157 de M. Gabriel Amard, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il faut le redire avec netteté car l’intitulé du texte, qui annonce de faire de la caravane un habitat en France, pourrait laisser croire à des droits immédiatement invocables : aides au logement, facture nominative, assurance obligatoire, stationnement protégé sur son terrain, domiciliation de plein droit, preuve libre du domicile pour l’école, enquête sociale avant expulsion. Aucune de ces mesures ne peut être opposée aujourd’hui à une administration, à un assureur ou à un juge. Le chemin parlementaire qui s’ouvre est celui de toute proposition de loi : examen en commission des affaires économiques, éventuel rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, vote, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres, puis promulgation et mesures d’application, dont un rapport gouvernemental sur l’eau et un prix plafond national des emplacements. À chaque étape, le texte peut être amendé, disjoint ou abandonné, et son article 14 prévoit que les charges nouvelles soient compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui appellera un avis financier attentif. Les familles vivant en caravane conservent en attendant les armes du droit en vigueur : l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne contre les expulsions disproportionnées, le recours au juge des référés, la demande d’élection de domicile auprès du centre communal d’action sociale et l’inscription scolaire de droit commun. Le texte intégral de la proposition n° 3157, consultable sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3157_proposition-loi) permet à chacun de vérifier l’état exact de la procédure avant d’agir. Si la proposition prospère, elle fera entrer la caravane dans le droit commun de l’habitat ; en attendant, seule une défense rigoureuse des droits existants protège les résidents.