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Succession France-Suisse : hériter d’un appartement à Genève quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Suisse : hériter d’un appartement à Genève quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vient de mourir à Genève. Il y possédait un appartement en pleine propriété, peut-être un compte auprès d’une banque cantonale, et vous vivez à Paris. Le notaire genevois vous parle d’impôt cantonal, le service des impôts des particuliers de Paris vous réclame une déclaration de succession mondiale, et les deux additions se cumulent. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus aucune convention fiscale franco-suisse sur les successions : la France applique sa loi sans partage, la Suisse applique la sienne, et seul un mécanisme étroit d’imputation évite de payer deux fois le même impôt. Le délai pour déposer la déclaration est d’une année quand le défunt est mort hors de France métropolitaine, la loi applicable à la transmission se discute entre résidence habituelle et nationalité, et chaque pièce manquante coûte de l’argent. Cet article explique qui paie quoi, combien, dans quel délai déclarer à Paris, et comment contester un avis qui cumule les deux fiscalités.

I. Pourquoi la France taxe l’appartement de Genève alors que le canton de Genève le taxe aussi

A. Mon père est mort à Genève et j’habite Paris : dans quels cas la France impose les biens suisses ?

La réponse tient à un texte central, l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dans trois séries de situations : les biens du monde entier quand le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens situés en France quand le défunt vivait à l’étranger, et les biens du monde entier reçus par un héritier domicilié en France qui l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. L’appartement de Genève entre dans le champ français dès que l’une de ces trois portes s’ouvre, même si l’immeuble ne se trouve pas sur le territoire national.

Prenez le cas le plus fréquent. Votre père résidait à Genève depuis dix ans, il y est mort, et vous habitez Paris depuis toujours. Le premier critère, celui du domicile du défunt, ne joue pas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Le deuxième critère ne joue pas non plus pour l’appartement genevois, puisqu’il ne vise que les biens situés en France. Mais le troisième critère joue pleinement : vous recevez un bien situé hors de France alors que vous avez votre domicile fiscal en France, et que vous l’avez eu pendant au moins six années sur les dix dernières. La France taxe donc l’appartement de Genève entre vos mains, aux droits français, alors même que le défunt était résident suisse.

Renversez la situation. Votre père habitait Paris, il est mort à Paris, et il possédait une résidence secondaire à Genève. Le premier critère s’applique : le défunt avait son domicile fiscal en France, donc les biens du monde entier sont soumis aux droits français. L’appartement genevois est taxable à Paris dans la succession mondiale, en plus des comptes bancaires suisses et des meubles. Le canton de Genève, de son côté, taxe l’immeuble situé sur son territoire selon son propre barème cantonal, avec ses exonérations entre proches dans certains cantons et sa taxation dans d’autres. La double imposition naît de cette superposition : chaque État applique sa loi sur le même bien, sans convention pour répartir les droits d’imposer.

Troisième cas, plus redoutable : le défunt vivait à Genève, vous vivez à Genève aussi, mais le patrimoine comprend un studio à Paris. La France taxe le studio parisien en application du deuxième critère de l’article 750 ter, parce que l’immeuble est situé en France, quel que soit le domicile du défunt et le vôtre. La Suisse taxe de son côté selon son droit cantonal. Ici encore, deux impôts sur le même bien, sans traité pour les départager.

Pourquoi n’y a-t-il plus de traité ? L’histoire est officielle et récente. Une convention signée à Paris le 31 décembre 1953 liait les deux pays sur les successions. Le ministère de l’économie a confirmé en réponse à une question écrite au Sénat, publiée le 26 juin 2025 (question écrite n° 04860, réponse ministérielle publiée le 26 juin 2025), que la convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, après une dénonciation de la France le 17 juin 2014 publiée le 24 décembre 2014, le Parlement suisse ayant rejeté le projet de nouvelle convention finalisé en 2012. La même réponse ajoute que c’est désormais la législation française qui s’applique intégralement. Autrement dit, depuis 2015, aucune règle conventionnelle ne protège l’héritier franco-suisse : il faut raisonner uniquement avec le droit interne français, le droit cantonal suisse, et le seul amortisseur prévu par la loi française.

Ce point change tout par rapport aux successions avec la Belgique, l’Espagne ou l’Italie, où des conventions répartissent encore les droits d’imposer entre les deux États. Avec la Suisse, la France ne renonce à rien : la réponse ministérielle précise que, la France ne renonce pas à imposer les biens situés en France au profit d’un autre État. L’héritier parisien d’un appartement genevois doit donc s’attendre à une imposition française calculée sur la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, sans abattement conventionnel, avec pour seul correctif l’imputation de l’impôt suisse dans les limites légales.

La Cour de cassation veille à l’application stricte de l’article 750 ter. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin, elle rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Et elle ajoute une précision décisive pour les patrimoines complexes : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». L’enseignement vaut au-delà des trusts : le fisc français taxe le transfert réel de propriété, à la date où il se produit, et il ne renonce pas parce que le bien est à l’étranger ou qu’un mécanisme étranger en diffère la perception. Pour l’appartement de Genève, le fait générateur est le décès, et l’impôt français naît ce jour-là. Retrouvez la décision sur le site officiel : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242.

Concrètement, si vous habitez Paris et que vous recueillez l’appartement genevois, préparez-vous à déclarer la totalité de sa valeur à l’administration française, à la convertir en euros au cours du jour du décès, à justifier de votre domicile fiscal et de celui du défunt, et à rapporter les donations antérieures consenties par le défunt, car le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans s’applique aussi aux successions internationales. Les erreurs les plus coûteuses à ce stade sont de croire que l’immeuble suisse échappe au fisc français parce qu’il est à l’étranger, de minorer sa valeur en reprenant la valeur fiscale genevoise au lieu de la valeur vénale, ou d’oublier les comptes bancaires suisses qui accompagnent souvent l’appartement et qui sont taxables dans les mêmes conditions.

B. Combien je paie vraiment à Paris : abattement, barème et imputation de l’impôt genevois

Une fois le principe admis, le calcul suit les règles françaises ordinaires, avec une seule particularité : l’impôt payé à Genève peut s’imputer sur l’impôt français, mais dans une limite stricte. Partez de l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier d’un parent mort à Genève déduit donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème, exactement comme pour une succession purement française. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont, eux, totalement exonérés de droits de mutation par décès en vertu de l’article 796-0 bis du code général des impôts, qui dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. ». Cette exonération vaut aussi quand la succession comprend l’appartement genevois : le conjoint recueille sans droits français, même si la Suisse prélève son propre impôt cantonal.

Après abattement, le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Un enfant qui recueille seul un appartement genevois valorisé 600 000 euros, sans autre bien et sans donation antérieure, retranche 100 000 euros, taxe 500 000 euros selon ces tranches, et obtient un impôt français brut d’environ 96 000 euros avant imputation. Si trois enfants se partagent le même appartement à hauteur de 200 000 euros chacun, chacun retranche 100 000 euros et ne taxe que 100 000 euros, soit environ 18 000 euros d’impôt brut par enfant. La division des parts change radicalement la facture, et c’est souvent là que se joue l’optimisation successorale entre un bien genevois indivis et des soultes.

Vient ensuite l’imputation de l’impôt suisse. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. », avec une limite capitale : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. ». Autrement dit, l’impôt genevois payé sur l’appartement de Genève s’impute sur l’impôt français dû sur ce même appartement, euro pour euro, mais sans jamais dépasser l’impôt français afférent à ce bien et sans jamais s’imputer sur l’impôt dû sur les biens français. Si l’impôt genevois est inférieur à l’impôt français sur l’appartement, vous payez la différence à Paris. S’il est supérieur, l’excédent est perdu : la France ne rembourse rien.

Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Enfant unique, domicilié à Paris, recueillant l’appartement genevois de 600 000 euros. Impôt français brut : environ 96 000 euros après abattement de 100 000 euros. Impôt genevois acquitté : supposons 25 000 euros, justifié par l’avis de taxation cantonal définitif et la preuve du paiement. Imputation : 96 000 moins 25 000, reste 71 000 euros à payer en France. Si l’impôt genevois avait été de 120 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 96 000 euros et le reste français serait nul, mais les 24 000 euros d’excédent suisse ne seraient ni remboursés ni reportés. Et si l’héritier avait aussi recueilli un studio parisien taxé 30 000 euros en France, l’impôt genevois ne pourrait pas s’imputer sur ces 30 000 euros, parce que l’imputation ne joue que sur les biens situés hors de France.

Trois conditions pratiques conditionnent cette imputation. D’abord, l’impôt suisse doit avoir été effectivement acquitté, pas seulement liquidé : conservez l’avis de taxation définitif du canton, la preuve du virement, et la traduction si l’administration la demande. Ensuite, il doit porter sur le même bien et sur la même transmission : l’impôt genevois sur l’appartement s’impute sur l’impôt français sur cet appartement, pas sur les comptes bancaires ni sur les meubles. Enfin, la succession doit relever des 1° ou 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire une taxation mondiale par le domicile du défunt ou de l’héritier : c’est le cas de l’héritier parisien, mais ce n’est pas le cas d’une succession où la France ne taxe que les biens français d’un défunt genevois au profit d’héritiers genevois.

Ajoutez à ce tableau les frais réels : émoluments du notaire français pour la déclaration et l’attestation immobilière si des biens français existent, honoraires du notaire genevois pour le certificat d’héritier, coût des traductions et légalisations, intérêts de retard de 0,20 % par mois si la déclaration est tardive, et pénalités de 10 % à 40 % en cas de manquement. Le redressement type sur un dossier franco-suisse porte sur la valeur de l’appartement minorée, sur un compte genevois omis, ou sur une donation manuelle antérieure non rapportée. Chaque point se conteste avec des pièces, jamais avec des affirmations générales.

II. Comment déclarer à Paris dans les délais et contester une double imposition

A. Quelle loi règle la succession et comment déclarer l’appartement de Genève à Paris ?

Deux questions se confondent souvent : quelle loi civile règle la dévolution, et quelle loi fiscale prélève l’impôt. La première relève du règlement européen sur les successions internationales, la seconde relève du droit fiscal de chaque État. Pour un décès avec un appartement à Genève et un héritier à Paris, il faut traiter les deux en parallèle, sans croire que la réponse civile règle la réponse fiscale.

Côté civil, le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose une règle générale à son article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Si votre père vivait durablement à Genève, la loi suisse régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement genevois et les biens français, sauf choix de loi contraire. L’article 22 ouvre ce choix : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un père franco-suisse ou français installé à Genève pouvait donc choisir la loi française dans son testament, et ce choix s’impose au règlement des biens. Consultez le texte officiel sur Eur-Lex : règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 21 et 22.

La difficulté vient de ce que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et n’applique pas le règlement. Le notaire genevois raisonne avec le droit international privé suisse, le notaire parisien avec le règlement européen. Quand les deux désignent la même loi, tout va bien. Quand ils divergent, par exemple sur la réserve héréditaire des enfants ou sur la validité d’un pacte successoral signé à Genève, il faut trancher bien par bien et éviter le blocage du partage. Le choix de loi française par un défunt de nationalité française, formulé expressément dans un testament en la forme d’une disposition à cause de mort, reste l’outil le plus sûr pour unifier la succession franco-suisse : il est reconnu en France en application du règlement et il oriente le raisonnement en Suisse pour les biens qui y sont situés.

Le certificat successoral européen, créé par le règlement, illustre la limite : il circule entre États membres pour prouver la qualité d’héritier sans exequatur, mais il ne produit pas d’effet automatique en Suisse. Pour l’appartement de Genève, attendez-vous à une procédure genevoise de dévolution, avec certificat d’héritier cantonal, tandis que le certificat européen servira pour les biens et comptes situés en France. Prévoyez des procurations, des copies légalisées de l’acte de décès, du livret de famille et du testament, et un interprète si un héritier ne lit pas l’allemand ou l’italien selon le canton d’origine des actes.

Côté fiscal, la déclaration se dépose en France même quand le défunt est mort à Genève. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai : six mois quand le défunt est mort en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. ». Le décès à Genève donne donc un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration au service des impôts du domicile de l’héritier parisien ou au service dédié aux non-résidents selon la configuration. L’article 800 du code général des impôts précise que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. », sauf dispense quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros en ligne directe et sans donation antérieure, ou inférieur à 3 000 euros dans les autres cas. Pour un appartement genevois de plusieurs centaines de milliers d’euros, aucune dispense ne joue : la déclaration est obligatoire, détaillée, avec inventaire des biens mondiaux imposables en France.

Le contenu de la déclaration doit mentionner l’appartement de Genève avec son adresse exacte, sa valeur vénale au jour du décès justifiée par une expertise ou au moins deux estimations d’agences genevoises, le montant de l’impôt cantonal liquidé ou en cours de liquidation, les comptes bancaires suisses avec leurs relevés au jour du décès, les donations antérieures, et le lien de parenté avec les abattements revendiqués. Joignez l’acte de décès, le testament avec sa traduction assermentée s’il est en allemand, le certificat d’héritier genevois dès qu’il est disponible, et si l’impôt suisse n’est pas encore définitivement liquidé, déposez une déclaration avec la mention expresse du complément à venir et provisionnez. L’administration française admet les déclarations rectificatives quand l’impôt étranger est liquidé après le dépôt, et c’est sur cette rectification que se joue l’imputation de l’article 784 A.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, le réflexe utile consiste à centraliser le dossier chez un seul interlocuteur qui parle aux deux notaires : inventaire mondial, cours de change euro-franc suisse au jour du décès attesté par la Banque de France, preuves du domicile fiscal du défunt et des héritiers, baux et charges de l’appartement genevois pour la valorisation, et calendrier commun des deux procédures. Les successions franco-suisses se perdent dans les délais quand chaque héritier attend l’autre pays : le délai français d’un an court indépendamment de la lenteur genevoise, et les intérêts de retard ne sont pas remis parce que le canton n’avait pas encore taxé.

B. Je viens de recevoir l’avis d’imposition : comment contester la double ponction et le redressement ?

Le courrier qui fait mal arrive souvent dix-huit mois après le décès : proposition de rectification ou avis de mise en recouvrement qui refuse l’imputation de l’impôt genevois, qui rehausse la valeur de l’appartement, ou qui ajoute un compte genevois non déclaré avec pénalités. La contestation se prépare comme un dossier de preuves, pas comme une protestation. Chaque euro d’impôt suisse que vous voulez imputer doit être prouvé par un avis définitif et un justificatif de paiement. Chaque valeur que vous défendez doit être étayée par des comparables genevois datés du décès. Chaque délai que vous invoquez doit être documenté.

Commencez par la réclamation contentieuse auprès du service des impôts, dans les délais de réclamation, en demandant la décharge ou la réduction des droits et en joignant les pièces suisses définitives. Si l’impôt genevois n’était pas définitif au moment de la déclaration française, c’est le moment de produire l’avis cantonal devenu définitif et d’exiger l’imputation sur le fondement de l’article 784 A. La réponse ministérielle du 26 juin 2025 confirme d’ailleurs que l’article 784 A organise l’élimination de la double imposition sur les biens situés à l’étranger. Quand l’administration refuse l’imputation au motif que la preuve du paiement manque, complétez avec les relevés bancaires du débit, l’attestation du notaire genevois et la décision de taxation entrée en force. Quand elle refuse au motif que l’impôt suisse porterait sur d’autres biens, produisez la ventilation cantonale bien par bien.

Si la discussion porte sur la valeur, contestez par des éléments genevois : expertise d’un estimateur local au jour du décès, prix de ventes comparables dans le même quartier de Genève sur les six mois entourant le décès, décote d’indivision ou d’occupation si l’appartement était loué ou occupé, état d’entretien attesté par procès-verbal. L’administration française taxe la valeur vénale réelle, pas la valeur fiscale genevoise ni le prix d’achat ancien indexé. Un écart de 15 % sur 600 000 euros représente 90 000 euros de base taxable et, en ligne directe après abattement, environ 18 000 euros de droits : l’expertise se rentabilise vite.

Si le redressement porte sur un compte genevois omis, ne niez jamais l’évidence bancaire : l’échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse rend la dissimulation intenable, et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 sur le revenu organise cette transparence. Reconnaissez l’omission, demandez la modération des pénalités en invoquant la bonne foi quand elle existe, régularisez les intérêts, et concentrez le litige sur les droits et l’imputation. Les pénalités de 40 % pour manquement délibéré se contestent en démontrant l’absence d’intention : primo-déclarant endeuillé, assistance notariale incomplète, compte bloqué par la procédure genevoise. Les intérêts de retard, eux, sont rarement remis, mais leur base se réduit quand la base des droits se réduit.

Quand la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal administratif pour les droits et devant le tribunal judiciaire pour la dévolution civile si le partage est bloqué. Devant le juge administratif, les moyens qui portent sont : imputation de l’impôt suisse à hauteur de l’impôt français sur les biens hors de France, valeur vénale surévaluée, domicile fiscal du défunt ou de l’héritier mal apprécié au regard de l’article 4 B, abattement mal appliqué. Devant le juge civil, les moyens portent sur la loi applicable, la validité du choix de loi française, et la réserve héréditaire quand un testament genevois avantage un seul enfant. Dans les deux cas, la jurisprudence citée plus haut sur le fait générateur et le transfert de propriété aide à dater l’imposition et à écarter les doubles comptes entre usufruit, nue-propriété et distributions différées.

Enfin, anticipez la procédure amiable quand un reliquat de double imposition subsiste malgré l’imputation : sans convention successorale franco-suisse, il n’existe pas de procédure amiable successorale dédiée comme en matière d’impôt sur le revenu, et c’est précisément ce qui rend la situation dénoncée au Sénat si douloureuse, avec un cumul d’imposition franco-suisse potentiellement très lourd dans les cas extrêmes évoqués par la question parlementaire. La parade reste donc préventive : valorisation exacte, imputation intégrale et documentée, choix de loi anticipé par testament, et donations planifiées du vivant quand la famille est installée des deux côtés de la frontière. Après le décès, la contestation rigoureuse récupère ce qui peut l’être, mais elle ne recrée pas une convention disparue.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Genève quand on vit à Paris, c’est entrer dans la seule succession européenne sans filet conventionnel : la France taxe sur le fondement du domicile du défunt ou du vôtre, Genève taxe l’immeuble situé sur son sol, et seul l’article 784 A rapproche les deux additions. Le réflexe qui protège est simple : déclarer dans l’année du décès à Paris la valeur vénale réelle avec expertise genevoise, payer l’impôt cantonal et en garder la preuve définitive, imputer cet impôt sur la part française afférente aux biens hors de France, et contester par pièces tout refus d’imputation ou toute surévaluation. Le choix de loi française dans le testament du vivant, quand le défunt avait la nationalité française, unifie la dévolution civile pendant que la fiscalité reste double. Devant un avis qui cumule les deux impôts ou devant un redressement sur un compte omis, la réclamation documentée puis le juge tranchent sur des preuves, jamais sur des principes généraux. C’est ce dossier de preuves, monté dès les premières semaines, qui fait la différence entre une double ponction subie et une imposition contenue.

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