Le 17 septembre 2026, franceinfo a relaté, d’après ICI Armorique, que Christine Colas, maire centriste de Pleurtuit, en Ille-et-Vilaine, a porté plainte après avoir reçu des menaces de mort sur les réseaux sociaux. La polémique est née au conseil municipal du 10 septembre 2026, autour d’un village enchanté prévu en fin d’année : le mot Noël ne figurait pas dans le nom de la manifestation. Un élu d’opposition a saisi ce point. Des médias nationaux s’en sont emparés. Des employés municipaux se disent alors harcelés au téléphone. L’élue confie avoir peur, pour elle et pour ses agents. L’élu d’opposition, de son côté, affirme condamner les menaces si elles sont avérées.
Ces faits, publics, ne disent pas le contenu exact des publications, ni le réseau utilisé, ni l’identité des auteurs. Ils suffisent pourtant à poser une question qui n’appartient pas qu’aux maires. Vous ouvrez un réseau social et vous lisez, sous votre nom ou celui d’un proche, qu’on vous tue, qu’on vous bute, qu’on vous attend. Que prouve vraiment la capture d’écran ? Que ne prouve-t-elle pas ? Et que faut-il faire, concrètement, avant d’effacer, de répondre ou de partager ?
La réponse tient en trois limites. Un message de menace de mort, dès lors qu’il est écrit, peut caractériser une infraction autonome, plus sévère encore lorsqu’il vise un élu du fait de ses fonctions. La capture d’écran est un mode de preuve recevable, mais elle n’identifie pas à elle seule l’auteur, n’établit pas le harcèlement d’un seul coup de colère, et ne dit rien de l’intention. La décision utile n’est pas de gagner le fil de commentaires : c’est de conserver l’intégralité, de dater, de déposer plainte, et de laisser l’enquête requérir les plateformes.
I. Ce que les captures de menaces en ligne prouvent déjà
A. Un écrit de menace de mort, parfois aggravé par la qualité d’élu
Le droit pénal ne demande pas que la victime soit une personnalité. Il demande qu’une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes soit soit réitérée, soit matérialisée. L’article 222-17 du code pénal dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » (texte officiel)
Une publication, un commentaire, un message privé sur un réseau social est un écrit. Il n’est pas nécessaire qu’il soit imprimé, signé à la main ou envoyé par lettre recommandée. L’écran suffit à matérialiser la menace, au sens de ce texte, dès lors que le propos est conservé sous une forme lisible. C’est précisément ce que la capture d’écran documente : un contenu, un compte, souvent une date et une heure affichées par la plateforme.
La réitération n’est donc pas obligatoire lorsque l’écrit existe. Un seul post de menace de mort peut, en droit, suffire à saisir le juge pénal. Inversement, une série de commentaires oraux filmés, ou une simple rumeur colportée sans trace, n’entre pas dans le même schéma. À Pleurtuit, la presse parle de menaces de mort sur les réseaux sociaux : si les publications existent, elles relèvent de l’écrit. Nous n’avons pas le texte de ces publications. Il ne faut donc pas affirmer, à la place du parquet, que l’infraction est déjà constituée. Il faut dire ce que l’écrit, s’il est celui d’une menace de mort, est capable de prouver.
Lorsque la personne visée est un élu, un autre texte entre en concours. L’article 433-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable au 17 septembre 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » (texte officiel). Le même article ajoute : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. » (texte officiel)
Christine Colas est maire. Sa qualité est publique. Une menace de mort liée au débat sur le village enchanté peut, si les juges retiennent le lien avec le mandat, tomber sous cet article plutôt que sous le seul 222-17. La Cour de cassation l’a déjà admis pour un conseiller municipal. Dans un arrêt du 16 novembre 2016, n° 15-86.281, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour menaces envers un élu : elle a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé le délit de menaces de crime ou délit commis envers un conseiller municipal du fait de ses fonctions, dès lors que l’altercation a pour origine un différend sur la politique d’urbanisme conduite par la municipalité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n° 15-86.281). Le différend politique n’efface pas l’infraction. Il peut, au contraire, en marquer le mobile.
La capture d’écran, dans ce cadre, prouve d’abord un contenu. Elle montre les mots. Elle montre, souvent, qu’ils ont été rendus publics, donc accessibles à d’autres que la seule victime. Elle peut montrer un pseudonyme, une photo de profil, un fil de commentaires, un partage. Elle peut montrer que le propos a été maintenu en ligne pendant un certain temps. Tout cela a une valeur. Rien de tout cela n’équivaut à un jugement.
Si la menace est assortie d’un ordre — retire ce projet ou…, change l’affiche ou… — un autre texte peut s’appliquer. L’article 222-18 du code pénal punit : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. » (texte officiel). La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. La condition doit être un ordre, pas un simple rappel du passé. La chambre criminelle l’a rappelé le 1er avril 2026, n° 25-83.249, en rejetant un pourvoi mais en maintenant l’exigence : le délit suppose une menace sous condition, pas n’importe quelle allusion ancienne. À Pleurtuit, la presse ne décrit pas une condition. Il serait imprudent d’en inventer une.
Les agents municipaux harcelés au téléphone n’entrent pas dans le même écrit. Leur trace est un appel, parfois un SMS. L’article 222-16 du code pénal punit : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (texte officiel) Le mot important, pour le téléphone, est réitérés. Un appel unique, même violent, n’est pas ce délit. Une série d’appels l’est davantage. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 28 mars 2018, n° 17-81.232, que « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-81.232). Autrement dit, la malveillance et la répétition suffisent, sans qu’il faille démontrer un projet particulier de nuire au sommeil ou à la tranquillité. Le journal d’appels du téléphone, les notifications, éventuellement un enregistrement de répondeur, deviennent alors des traces aussi concrètes que la capture d’un post.
Ce que l’écran prouve, au total, n’est pas mince : un écrit, une date apparente, un compte, un propos. Pour un élu, il peut aussi prouver que la qualité de maire était connue, parce qu’elle est affichée, commentée, attaquée dans le même fil. C’est déjà beaucoup. Ce n’est pas tout le dossier.
B. Ce que l’écran ne dit pas : l’auteur, l’intention, le harcèlement
La première limite est l’imputabilité. Un compte Jean Dupont n’est pas Jean Dupont tant que l’enquête n’a pas rattaché l’identifiant à une personne. Les pseudonymes, les comptes créés pour l’occasion, les homonymies, les pages usurpant un visage, les commentaires postés depuis un téléphone prêté : rien de tout cela n’apparaît dans une capture. Le tribunal judiciaire de Lille, le 11 février 2025, a pu s’appuyer sur des captures d’écran annexées à une plainte, mais c’était dans une affaire où les messages d’un groupe Instagram avaient ensuite été reconnus et discutés. La capture y était un point de départ, pas une signature.
La deuxième limite est l’intention. Les juges ne se contentent pas du mot tuer détaché de son contexte. Un propos peut être une hyperbole politique, une citation, un montage, une ironie lourde, ou une menace réelle. La capture trop cadrée, qui coupe la phrase d’avant et le smiley d’après, peut servir l’accusation comme la défense. C’est pourquoi l’intégralité du fil vaut mieux qu’un extrait spectaculaire. La liberté de la preuve, en matière pénale, n’efface pas le contradictoire. L’article 427 du code de procédure pénale, toujours applicable jusqu’à l’abrogation différée prévue en 2029, dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (texte officiel)
Une capture d’écran est un mode de preuve. Elle n’échappe pas à la discussion. L’auteur présumé pourra dire que le compte n’est pas le sien, que l’image a été recadrée, que la date affichée est celle du fuseau de l’application, que le propos visait autre chose. Ces contestations n’interdisent pas de déposer plainte. Elles interdisent de croire que l’écran gagne tout seul.
La troisième limite est le harcèlement. Beaucoup de victimes nomment harcèlement ce qui est, en droit, une menace isolée, ou une bordée d’insultes d’un soir. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (texte officiel). L’infraction est aussi constituée lorsque plusieurs personnes imposent ces propos à une même victime, de manière concertée, ou successivement en sachant qu’ils s’inscrivent dans une répétition, même si chacune n’a pas agi de façon répétée. Le texte aggrave les peines « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; » (texte officiel) et « Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ; » (texte officiel). Deux de ces circonstances portent la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Ces aggravations ne dispensent pas de caractériser le harcèlement lui-même. La chambre criminelle, dans un arrêt publié du 9 mai 2018, n° 17-83.623, a cassé une condamnation qui se bornait à dire que des messages étaient évidemment de nature à fragiliser psychologiquement la victime, « sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2018, n° 17-83.623). Un certificat médical, un arrêt, une description précise de ce que le quotidien est devenu : ce n’est pas du formalisme, c’est l’élément légal.
À l’inverse, un seul message, posté dans une meute déjà lancée, peut suffire à faire entrer son auteur dans le harcèlement collectif. Le 29 mai 2024, n° 23-80.806, la chambre criminelle, dans un arrêt publié, a jugé qu’une cour d’appel avait justifié sa décision dès lors que le prévenu avait pris une part personnelle à des propos répétés imposés à une même victime, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte s’inscrivait dans une répétition. Les juges n’étaient alors concernés que dans cette mesure : « elle n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2024, n° 23-80.806). Pour une élue submergée de commentaires après un débat national, cette jurisprudence est plus utile qu’une collection infinie de captures. Elle ne permet pas, toutefois, de traiter le premier venu comme membre d’une meute sans élément sur sa connaissance de la répétition.
Dernière réserve, chiffrée. Le 10 juin 2026, n° 25-85.018, la même chambre a cassé une condamnation pour harcèlement moral aggravé par deux circonstances parce que les juges avaient additionné une incapacité totale de travail de trois jours et l’usage d’un service de communication en ligne. Or « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-85.018). Trois jours d’ITT ne sont pas la circonstance du 1°. Les compter comme telle, c’est méconnaître le texte. Une victime épuisée n’a pas besoin qu’on lui promette une aggravation que la loi n’ouvre pas.
Ce que les captures de Pleurtuit, ou les vôtres, ne prouvent donc pas : que le compte est la personne ; que le propos était une menace de mort plutôt qu’une injure politique ; que le harcèlement est constitué ; que deux aggravations se cumulent ; que les appels aux agents, s’ils n’ont pas été réitérés, tombent sous l’article 222-16. Elles prouvent un écrit. Elles ouvrent une enquête. Elles ne la ferment pas.
II. La décision concrète : conserver, transmettre, ne pas répondre
A. Garder l’intégralité, sans alimenter le fil
La première décision n’est pas juridique : elle est matérielle. Ne répondez pas sous le post. Ne citationnez pas la menace pour la dénoncer à votre tour. Chaque réponse allonge le fil, alerte l’auteur, et peut, dans le pire des cas, être relue comme une invitation au débat. La maire de Pleurtuit a choisi la plainte. C’est le bon ordre.
La deuxième décision est de figer. Une capture d’écran utile n’est pas un recadrage du seul mot tuer. Elle montre l’adresse de la page ou l’identifiant du compte, la date et l’heure affichées, le message entier, les réactions visibles, le contexte immédiat. Si l’application le permet, exportez la conversation ou demandez un téléchargement de vos données. Notez, sur un papier daté, l’URL, le nom du compte, l’heure à laquelle vous avez vu le message. Si des appels arrivent en parallèle, comme à Pleurtuit pour les agents, gardez le journal d’appels, les messages vocaux, les numéros. Ne formatez pas le téléphone.
Ces précautions ne créent pas la preuve. Elles empêchent qu’elle disparaisse. Les plateformes modèrent, les auteurs effacent, les stories s’autodétruisent. L’article 427 du code de procédure pénale permet au juge de s’appuyer sur tout mode de preuve discuté contradictoirement : encore faut-il qu’il reste quelque chose à discuter. Dans l’affaire lilloise du 11 février 2025, les policiers ont annexé à la plainte les captures d’écran des messages rapportés. C’est exactement le geste à préparer : annexer, pas raconter de mémoire.
La troisième décision est de ne pas devenir soi-même diffuseur. Republier la menace pour témoigner, la transférer dans une boucle familiale, la poster à son tour avec le visage de l’auteur présumé, c’est souvent aggraver l’exposition de la victime et, parfois, commettre une autre infraction (injure, atteinte à la vie privée, diffamation si vous désignez un tiers). L’article 9 du code civil rappelle : Chacun a droit au respect de sa vie privée. (texte officiel). Ce droit n’efface pas la menace. Il limite la tentation de rendre justice sur le même réseau.
Si vous êtes l’élu, l’agent, le parent, le voisin visé : faites constater, s’il y a lieu, l’état de santé. Pas pour gonfler un dossier. Parce que le harcèlement, s’il est poursuivi, exige une altération. Un certificat descriptif, établi tôt, vaut mieux qu’un récit tardif. N’attendez pas non plus une ITT supérieure à huit jours pour agir : cette durée n’ouvre qu’une aggravation, elle n’est pas la condition de la plainte pour menace.
Enfin, distinguez les traces. Les publications en ligne d’un côté, les appels de l’autre, les SMS éventuels d’un troisième. Mélanger le tout dans une seule capture floue, c’est offrir un angle d’attaque à la défense. Trois liasses datées valent mieux qu’un album.
B. Porter plainte, puis laisser identifier
Le dépôt de plainte n’est pas une faveur. L’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable au 17 septembre 2026 malgré une abrogation différée au 1er janvier 2029, impose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » (texte officiel)
Vous n’avez pas à trouver le bon commissariat du lieu où le compte a été créé. Vous déposez là où vous pouvez. La plainte est ensuite transmise, s’il y a lieu. Un procès-verbal est dressé. Un récépissé vous est remis. La fiche Porter plainte de Service-public.fr, vérifiée le 8 juillet 2026, décrit ce parcours pour toute victime d’infraction. Elle ne remplace pas le code. Elle confirme qu’il existe un canal, y compris en ligne selon les cas, et que le refus d’enregistrer n’est pas la règle.
L’article 40 du code de procédure pénale ajoute : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (texte officiel) Le classement sans suite est possible. Il n’interdit pas, ensuite, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après un refus du parquet ou un délai de trois mois. Ce n’est pas le premier geste. C’est le recours si le premier geste n’aboutit pas.
L’identification de l’auteur, elle, n’appartient pas à la victime. Vous n’obtiendrez pas, seul, l’adresse IP, l’identité de l’abonné, les logs de connexion. L’article 60-1 du code de procédure pénale permet : « Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris, sous réserve de l’article 60-1-2 , celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. » (texte officiel) Les plateformes sont ces organismes. Votre capture leur donne un identifiant à chercher. Elle ne remplace pas la réquisition.
C’est pourquoi la plainte doit annexer ce que vous avez, pas ce que vous devinez. Joignez les captures complètes, les URL, le journal d’appels, éventuellement un certificat. Indiquez si vous êtes élu, agent, simple particulier : la qualification 433-3 ou 222-17 n’est pas à trancher dans le commissariat, mais la qualité doit apparaître. Si des agents de la mairie sont visés au téléphone, qu’ils portent plainte eux-mêmes : l’action pénale n’est pas un relais automatique de celle du maire.
La réparation civile suit un autre fil. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (texte officiel) L’article 1240 du code civil pose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (texte officiel) Un préjudice d’angoisse, des frais de sécurisation, une atteinte à la réputation peuvent être demandés. Ils supposent un auteur identifié et un lien de causalité. La capture, encore une fois, ouvre ; elle ne liquide pas.
Pour un lecteur d’Île-de-France comme pour un habitant de Pleurtuit, le droit est le même. La compétence territoriale de la police ne bloque pas l’enregistrement. Le cabinet qui vous reçoit à Paris n’a pas besoin que le compte ait été ouvert à Paris. Ce qui change, concrètement, ce sont les pièces : un élu joindra le lien avec le mandat ; un particulier joindra le lien avec sa personne ; un agent harcelé au téléphone joindra le relevé d’appels. Un accompagnement en droit pénal à Paris sert précisément à qualifier ces pièces avant qu’elles ne soient racontées, trop vite, dans un procès-verbal.
Deux écueils restent fréquents. Le premier est d’attendre que le message disparaisse pour ne pas nourrir. C’est l’inverse : figez, puis ignorez le fil. Le second est de vouloir un nom avant de déposer. L’enquête existe pour cela. Votre rôle est de fournir l’écrit, pas de le remplacer par une enquête privée.
Conclusion
À Pleurtuit, en septembre 2026, des menaces de mort sur les réseaux sociaux ont conduit une maire à porter plainte, tandis que des agents se disaient harcelés au téléphone. Nous ne connaissons ni les phrases exactes, ni les comptes, ni l’issue judiciaire. Nous savons, en revanche, ce qu’une capture d’écran est capable de porter jusqu’au juge, et ce qu’elle ne portera jamais seule.
Elle prouve un écrit. Si cet écrit est une menace de mort, l’article 222-17 du code pénal suffit, sans réitération. Si la victime est un élu visé du fait de son mandat, l’article 433-3 alourdit la peine. Elle ne prouve pas l’identité de l’auteur, ni le harcèlement, ni deux aggravations empilées à la légère, ni, pour le téléphone, un appel unique. La décision concrète est étroite et exigeante : tout conserver, ne rien répondre, déposer plainte là où l’on peut, annexer, laisser l’autorité requérir les plateformes. Entre le fil de commentaires et le récépissé, c’est le récépissé qui fait date.