À compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel de la franchise médicale passera de 50 à 70 euros par bénéficiaire, tandis que le nombre maximal de participations forfaitaires supportées dans l’année civile passera de 25 à 35. Ces deux plafonds, distincts, se cumulent. Un assuré qui n’est pas exonéré peut donc laisser davantage d’argent à la charge de l’assurance maladie obligatoire, sans que sa mutuelle dite responsable puisse, en principe, lui en rembourser le moindre euro. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, porte ces plafonds et, dans son intitulé même, préserve les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnées aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
La Direction de l’information légale et administrative a résumé, le 16 septembre 2026, que le reste à charge cumulé au titre des deux mécanismes pourra désormais atteindre 140 € par an, contre 100 € auparavant. Ce chiffre administratif n’est pas le texte du décret : le code, dans sa version consolidée applicable au 1er octobre 2026, fixe 70 euros pour la franchise et 35 prélèvements pour la participation forfaitaire. La différence n’est pas cosmétique. Elle commande le contrôle du relevé de prestations, le calcul d’un trop-prélevé et le recours contre la caisse.
Deux malentendus reviennent dans les dossiers. Le premier consiste à croire qu’une affection de longue durée, qui peut supprimer le ticket modérateur, éteint aussi la franchise et la participation forfaitaire : l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ne vise que la participation du I de l’article L. 160-13. Le second consiste à croire qu’un plafond annuel interdit à la caisse de récupérer des franchises d’années antérieures. La Cour de cassation, le 19 mars 2026, a cassé un jugement qui raisonnait ainsi. Pour l’assuré qui découvre un prélèvement après le 1er octobre, pour celui qui reçoit un indu cumulé sur plusieurs années et pour celui qui estime être exonéré, le droit applicable se lit dans le code, dans le décret et dans cet arrêt, pas dans le seul communiqué.
I. Au 1er octobre 2026, comment passer de 50 à 70 euros sans confondre franchise et participation forfaitaire
A. Franchise médicale : que change le plafond de 70 euros, et que ne change pas le 1 euro par boîte
La franchise n’est pas le ticket modérateur. Le ticket modérateur est la part proportionnelle ou forfaitaire laissée à l’assuré sur le tarif servant de base au remboursement, organisée par le I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. La franchise s’y ajoute. Le III du même article dispose qu’« une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré » pour des produits et prestations limitativement énumérés, pris en charge par l’assurance maladie : médicaments, hors ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ; actes d’auxiliaires médicaux, hors hospitalisation ; transports sanitaires terrestres ou en taxi, hors urgence ; et certaines prestations d’officine. Le texte ajoute : « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel. »
Ce plafond n’est pas gravé dans la loi. Il est réglementaire. Dans sa rédaction encore en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026, l’article D. 160-10 du code de la sécurité sociale énonce : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 50 euros. » À compter du 1er octobre 2026, la version consolidée de ce même article, non encore en vigueur au 17 septembre 2026, porte le maximum à 70 euros. Le texte, lu à la date du 1er octobre 2026, reprend la même phrase en substituant 70 euros à « 50 euros ». Dans les deux versions, « les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations ». Le fait générateur n’est donc pas la date de l’ordonnance à la pharmacie, ni celle de la séance de kinésithérapie : c’est la date à laquelle la caisse rembourse.
Les montants unitaires, eux, ne sont pas modifiés par le relèvement du plafond. L’article D. 160-9 du code de la sécurité sociale fixe encore, dans sa rédaction en vigueur : « a) 1 euro pour les frais d’acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l’honoraire de dispensation prévu au 7° de l’article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s’applique par unité de conditionnement de médicament » ; « b) 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical » ; « c) 4 euros par transport, ce montant s’appliquant à chaque trajet ». Un assuré qui n’atteint pas le plafond verra donc, après le 1er octobre comme avant, 1 euro retenu par boîte et 1 euro par séance de masseur-kinésithérapeute. Ce qui change, c’est le moment où la caisse doit cesser de retenir : 70 euros dans l’année civile, au lieu de 50.
Deux plafonds journaliers demeurent. L’article D. 160-11 fixe le maximum journalier « à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l’article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article ». Quatre séances de kinésithérapie le même jour ne peuvent donc produire plus de 4 euros de franchise ; deux transports le même jour ne peuvent produire plus de 8 euros. Ces garde-fous journaliers n’ont pas été touchés par le décret du 11 septembre 2026. Ils continuent de protéger l’assuré qui concentre plusieurs actes paramédicaux ou plusieurs trajets dans la même journée, alors que le plafond annuel, lui, a été relevé.
Le champ de la franchise reste celui du III de l’article L. 160-13, lu avec l’article L. 160-8 qui définit les frais de santé maladie pris en charge. Les médicaments délivrés pendant une hospitalisation, les actes paramédicaux pratiqués au cours d’une hospitalisation et les transports d’urgence échappent à la franchise. L’assuré qui compare son relevé de prestations à ces exclusions dispose déjà d’un premier moyen de contrôle, avant même de discuter le plafond. Une retenue de 1 euro sur un médicament hospitalier, ou de 4 euros sur un transport déclenché par le SAMU, n’est pas le relèvement du 1er octobre : c’est une imputation hors champ, qui se discute comme telle.
Le décret du 11 septembre 2026 ne crée pas la franchise. Il en relève le plafond annuel. La mécanique, elle, est ancienne : chaque remboursement de médicament, d’acte paramédical ou de transport éligible alimente un compteur, jusqu’au maximum de l’année civile. Passé ce maximum, la retenue doit cesser. C’est précisément parce que le compteur est annuel et attaché à la date de remboursement que le 1er octobre 2026 n’efface pas les 50 premiers euros déjà retenus depuis le 1er janvier. Un assuré qui a déjà atteint 50 euros de franchise au 30 septembre 2026 n’a pas droit à 70 euros supplémentaires à partir d’octobre : le plafond de l’année civile 2026 devient 70 euros pour l’ensemble de l’année, ce qui laisse, dans cette hypothèse, 20 euros de marge jusqu’au 31 décembre. Inversement, un assuré qui n’a encore supporté que 20 euros au 1er octobre pourra aller jusqu’à 70 euros sur l’année, soit 50 euros de plus, et non 20. Le calcul se fait sur l’année civile, pas sur les trois derniers mois.
B. Participation forfaitaire : pourquoi le plafond annuel passe de 25 à 35 prélèvements
La participation forfaitaire n’est pas la franchise. Le II de l’article L. 160-13 dispose : « L’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. » Le même II ajoute : « Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d’une année civile. » Le code ne fixe donc pas, à cet endroit, un plafond en euros : il renvoie à un nombre maximal de prélèvements, et il confie le montant unitaire à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, « dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
Le décret d’application, c’est l’article D. 160-6 dans sa rédaction encore applicable : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 25. » À compter du 1er octobre 2026, la version consolidée du même article D. 160-6, non encore en vigueur au 17 septembre 2026, porte ce nombre de 25 à 35. La phrase est identique, seul le chiffre change. Comme pour la franchise, « les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes ». Le compteur n’est pas celui du jour de la consultation : c’est celui du jour où la caisse paie.
La page administrative de Service-public consacrée au ticket modérateur, aux forfaits et aux franchises présente encore, pour le montant unitaire, une participation forfaitaire de 2 euros par consultation, par médecin ou par acte de biologie, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel. Ce montant unitaire n’est pas écrit dans l’article D. 160-6. Il relève de la décision de l’UNCAM prévue par le II de l’article L. 160-13. En revanche, le plafond journalier en nombre de prélèvements, lui, est dans le code : l’article D. 160-8 dispose que, « Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre ». Il ajoute : « Lorsqu’un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d’un examen de biologie médicale, seul l’examen de biologie médicale supporte une participation forfaitaire. » Quatre consultations le même jour chez le même médecin ne peuvent donc produire plus de quatre participations. Un prélèvement sanguin suivi d’analyses ne doit pas faire payer deux fois.
Le passage de 25 à 35 participations dans l’année civile est la véritable réforme du 1er octobre pour ce second mécanisme. Si le montant unitaire reste de 2 euros, 35 prélèvements correspondent à 70 euros, et le cumul avec le nouveau plafond de franchise de 70 euros donne les 140 euros annoncés par Service-public. Cette équivalence n’autorise pas à lire l’article D. 160-6 comme s’il disait 70 euros. Un changement ultérieur du montant unitaire par l’UNCAM modifierait le reste à charge en euros sans toucher au nombre de 35. L’assuré qui contrôle son relevé doit donc compter les lignes participation forfaitaire, pas seulement additionner des euros. C’est le nombre de 35, à la date du remboursement, qui constitue le plafond opposable à la caisse à partir du 1er octobre 2026.
Les deux mécanismes se cumulent parce que le II de l’article L. 160-13 le dit : la participation forfaitaire « se cumule avec celle mentionnée au I », et le III s’ajoute encore, selon l’article L. 160-13, « En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I ». Une consultation de médecin peut donc supporter à la fois le ticket modérateur, la participation forfaitaire et, si un médicament est prescrit et remboursé, la franchise sur la boîte. Une séance d’infirmier à domicile n’emporte pas de participation forfaitaire du II, qui vise le médecin et la biologie, mais elle emporte la franchise de 1 euro du III. Confondre les deux colonnes du relevé, c’est se tromper de plafond et, parfois, laisser passer un trop-prélevé.
Le contrat de complémentaire santé n’efface pas ces restes à charge. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le régime social et fiscal de faveur des contrats responsables à la condition que les opérations d’assurance concernées « ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ». La mutuelle d’entreprise, la mutuelle individuelle responsable et, dans la plupart des cas, le contrat collectif obligatoire ne peuvent donc pas rembourser ces 70 euros de franchise ni ces 35 participations. Le relèvement du 1er octobre 2026 n’est pas un jeu d’écriture entre l’assurance maladie et la complémentaire : c’est un reste à charge définitif pour l’assuré qui n’est pas exonéré. C’est aussi, pour les employeurs et les organismes complémentaires, une frontière qu’il n’est pas loisible de franchir sans perdre le caractère responsable du contrat.
La protection de base, elle, n’est pas supprimée. L’article L. 160-1 maintient que toute personne qui travaille ou, à défaut, réside en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé. Le décret du 11 septembre 2026 ne retire personne de l’assurance maladie. Il alourdit, pour ceux qui consomment suffisamment de soins pour atteindre les plafonds, la part qui reste à leur charge après le remboursement obligatoire. C’est pourquoi le débat public a insisté sur les malades chroniques et les personnes âgées : ce ne sont pas les assurés qui consultent une fois l’an qui paieront 20 euros de plus, ce sont ceux dont le compteur de franchise ou de participations forfaitaires arrivait déjà au plafond sous l’empire des 50 euros et des 25 prélèvements.
II. Qui n’a rien à payer, et que faire si la CPAM continue à prélever au-delà du plafond
A. Quelles exonérations restent : moins de 18 ans, grossesse, ressources, terrorisme
Le décret du 11 septembre 2026 ne supprime pas les exonérations. Son intitulé le dit : il préserve les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnées aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Cette formule de titre n’est pas un article de code. Elle indique toutefois que le relèvement des plafonds n’a pas pour objet de faire payer les mineurs, les femmes enceintes dans le champ de l’assurance maternité, ni les assurés dont les ressources ouvrent droit à une protection particulière. Les textes d’application, eux, se lisent article par article.
Pour la franchise, l’article D. 160-12 est net : « La franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 n’est pas exigée au titre des ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. » L’exonération s’apprécie au 1er janvier, pas au jour de la délivrance du médicament. Un enfant qui a 17 ans le 1er janvier 2026 et 18 ans en mars reste exonéré de franchise pour toute l’année civile 2026. Inversement, un jeune qui a déjà 18 ans le 1er janvier n’entre pas dans cette hypothèse, même s’il est encore scolarisé. Le texte vise les ayants droit : l’enfant rattaché au dossier d’un parent. Lorsque le jeune est assuré à titre personnel, d’autres règles d’affiliation s’appliquent, mais le critère d’âge du 1er janvier demeure le point de départ du contrôle.
Pour la maternité, l’article L. 160-9 organise la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses, d’appareils et d’hospitalisation « relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites » pendant une période définie par décret, et il ajoute : « L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » L’article D. 160-3 fixe cette période : elle « débute quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se termine douze jours après l’accouchement ». Quatre mois avant le terme, c’est le premier jour du sixième mois de grossesse, que Service-public retient comme point de départ de l’exonération de franchise et de participation forfaitaire. La formule de l’article L. 160-9 — aucune participation — est plus large que le seul ticket modérateur. Dans le champ des frais qu’il vise, elle s’oppose à toute retenue, y compris celles des II et III de l’article L. 160-13. Hors de ce champ, la retenue redevient possible.
Pour les victimes d’un acte de terrorisme, le code est explicite. L’article L. 169-2 dispose que ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 169-1, « pour les prestations, actes et consultations résultant de l’acte de terrorisme », « 5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article » et « 6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article ». L’exonération n’est pas générale : elle est liée aux soins qui résultent de l’attentat. Un suivi sans lien avec l’événement reste dans le droit commun des plafonds.
Les ressources, que le décret du 11 septembre 2026 cite dans son intitulé, renvoient notamment à la complémentaire santé solidaire. L’article L. 861-1 ouvre ce droit aux personnes dont les ressources du foyer sont inférieures à un plafond, sans participation financière, ou comprises entre ce plafond et ce plafond majoré de 35 %, moyennant une participation. L’article L. 861-3 prend en charge, pour ces personnes, « la participation de l’assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 160-13 », le forfait journalier hospitalier et certains dépassements encadrés. Il ne mentionne pas, dans cette énumération, le II ni le III de l’article L. 160-13. Service-public range pourtant les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que ceux de l’aide médicale de l’État, parmi les personnes auxquelles la franchise ne s’applique pas. Le décret du 11 septembre 2026, en parlant d’exemptions des exemptions liées notamment aux ressources, mentionnées aux II et III, confirme qu’une exemption liée aux ressources existe pour ces deux mécanismes. L’assuré couvert par la C2S qui verrait malgré tout une franchise ou une participation forfaitaire retenue après le 1er octobre 2026 a donc un motif sérieux de réclamation, à condition de produire l’attestation de droit en cours de validité et le relevé litigieux. Il ne doit pas, en revanche, invoquer l’article L. 861-3 comme s’il disait déjà le II et le III : ce n’est pas le texte de cet article.
L’affection de longue durée, souvent confondue avec une exonération générale, n’éteint pas la franchise. L’article L. 160-14 permet de limiter ou de supprimer « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée », notamment lorsque le bénéficiaire est reconnu atteint d’une affection de la liste (3°) ou d’une affection hors liste particulièrement coûteuse (4°). Le I, c’est le ticket modérateur. Le II et le III restent dus, sauf autre texte d’exonération. Un patient en ALD peut donc continuer à voir 1 euro retenu par boîte et 2 euros par consultation, jusqu’aux nouveaux plafonds. C’est le point le plus douloureux du relèvement : ceux dont les soins sont fréquents parce qu’ils sont malades, et qui croyaient tout pris en charge à 100 %, sont précisément ceux qui atteignent 50 euros puis, à partir du 1er octobre, 70 euros. Le 100 % de l’ALD n’a jamais couvert la franchise. Le décret du 11 septembre 2026 n’y change rien, sinon le montant du plafond.
Les pages institutionnelles ajoutent d’autres hypothèses, notamment la mineure pour la contraception d’urgence sans consentement parental. Ces cas relèvent de dispositions particulières de prise en charge, distinctes du plafond annuel. Ils ne dispensent pas de vérifier, sur le relevé, que la ligne correspond bien à l’acte exonéré. L’exonération n’est jamais un statut magique : elle est un texte, un champ de frais et une période. Hors du texte, du champ et de la période, le plafond de 70 euros et le nombre de 35 s’appliquent.
B. Comment contrôler Ameli, arrêter un prélèvement indu et saisir la commission de recours amiable puis le pôle social
Le premier réflexe, à partir du 1er octobre 2026, n’est pas le tribunal. C’est le relevé de prestations. Chaque ligne de franchise et chaque ligne de participation forfaitaire doit être rapportée à la date de remboursement, au plafond applicable à l’année civile, aux plafonds journaliers des articles D. 160-8 et D. 160-11, et, le cas échéant, à une exonération. Un assuré qui a déjà 50 euros de franchise au 15 septembre 2026 et qui voit encore 1 euro retenu le 15 octobre 2026 n’a pas nécessairement un trop-prélevé : le plafond de l’année est devenu 70 euros. En revanche, un assuré qui atteint 70 euros de franchise en novembre et continue de subir des retenues en décembre a un trop-prélevé. De même, un assuré qui compte 36 participations forfaitaires dans l’année civile 2026, après l’entrée en vigueur du 1er octobre, a un trop-prélevé d’au moins une participation. Le décompte se fait par mécanisme, pas en une seule addition.
La caisse n’a pas le droit d’abandonner ces créances par bienveillance. L’article D. 160-7 dispose : « La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l’ article L. 160-13 . Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée. » La seule issue, si la retenue est due, est la prescription. Si la retenue n’est pas due — plafond dépassé, exonération, acte hors champ — la caisse doit restituer. Le II de l’article L. 160-13 prévoit que, lorsque l’assuré bénéficie de la dispense d’avance de frais, la participation forfaitaire peut être « payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ». Le III renvoie aux mêmes modalités pour la franchise. Un prélèvement sur un remboursement ultérieur, y compris d’indemnités journalières, n’est donc pas, à lui seul, illégal. Il le devient lorsqu’il dépasse le plafond, lorsqu’il porte sur une personne exonérée, ou lorsqu’il est prescrit.
C’est précisément ce recouvrement cumulé que la Cour de cassation a tranché le 19 mars 2026. Dans l’arrêt n° 245 F-B, pourvoi n° 23-14.911, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Nice qui avait annulé une notification d’indu de la CPAM des Alpes-Maritimes. La caisse avait imputé, sur des remboursements de janvier et février 2021, des participations forfaitaires et des franchises dues au titre des années 2019, 2020 et 2021. Le tribunal avait considéré que le recouvrement ne pouvait intervenir qu’au plus tard un an après la constatation de la créance et que l’assuré ne pouvait être tenu au-delà de l’année civile. La Cour vise les articles 2224 du code civil, L. 160-13 et D. 160-7 du code de la sécurité sociale, « les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige ». L’article 2224 énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
La réponse de la Cour, aux points 5 et 6 de l’arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 23-14.911, doit être lue mot pour mot. « Il résulte des deux derniers que la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l’article L. 160-13 doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles la participation forfaitaire et la franchise s’imputent. » Puis : « En effet, la fixation, par les articles D. 160-6 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale, d’un plafond annuel au montant des participations forfaitaires et franchises supportées par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile n’a pas pour effet de limiter le recouvrement de ces sommes à celles dues au titre de l’année en cours. » Le plafond annuel protège l’assuré à l’intérieur de chaque année civile. Il n’interdit pas à la caisse, dans la limite de cinq ans à compter de chaque remboursement, de récupérer ce qui n’a pas été prélevé à temps. Un assuré qui reçoit, en 2026 ou en 2027, un indu de franchises 2022 à 2025 n’a donc pas, à lui seul, un moyen tiré du plafond annuel. Il a, en revanche, le moyen de la prescription quinquennale, le moyen du champ (hospitalisation, urgence, exonération) et le moyen du dépassement du plafond de chacune des années concernées.
La contestation suit le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 y range les litiges relatifs « A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L’article L. 142-4 impose un recours préalable, « dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 142-1 soumet les réclamations « à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et ajoute : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, pas trois. La notification d’un indu, d’un trop-prélevé maintenu après réclamation simple, ou d’un refus de restituer, fait courir ce délai. Passé deux mois, le recours préalable est tardif, sauf à démontrer que la décision n’a pas été régulièrement notifiée. Le silence de la commission pendant le délai réglementaire de décision peut ensuite ouvrir la voie au pôle social du tribunal judiciaire.
Le dossier à constituer n’est pas doctrinal. Il est comptable. Il faut le relevé de prestations de l’année civile, éventuellement des années antérieures visées par l’indu, l’attestation de droits (C2S, ALD, maternité, âge), les notifications de la caisse, et un tableau qui, pour chaque ligne, indique la date de remboursement, le mécanisme (franchise ou participation forfaitaire), le montant, le cumul de l’année et le plafond applicable à cette année. Pour 2026, le plafond de franchise est 50 euros jusqu’au 30 septembre et 70 euros pour l’année civile à compter du 1er octobre, ce qui, concrètement, signifie un plafond unique de 70 euros sur 2026 dès l’entrée en vigueur, et non deux plafonds successifs à additionner. Pour la participation forfaitaire, le nombre maximal passe de 25 à 35 à la même date, selon la même logique d’année civile. Un tableau qui mélange les deux colonnes, ou qui compte la date des soins au lieu de la date de remboursement, fait perdre le recours.
À Paris et en Île-de-France, la réclamation s’adresse à la caisse dont relève l’assuré — CPAM de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis ou caisse d’un autre département francilien — puis, en cas de rejet ou de silence, au pôle social du tribunal judiciaire dans le ressort du domicile. La commission de recours amiable n’est pas une juridiction. Elle ne dispense pas de respecter le délai de deux mois. Le pôle social, ensuite, statue sur le trop-prélevé, sur l’indu et sur la prescription. L’arrêt du 19 mars 2026 montre que l’argument du « plafond annuel = année en cours seulement » ne survit pas en cassation. L’argument du plafond dépassé, lui, reste intact : D. 160-6 et D. 160-10 fixent bien un maximum par année civile, que la caisse ne peut franchir, même si elle peut rattraper, dans les cinq ans, ce qui n’a pas été prélevé à l’intérieur de ce maximum.
Les recours contre un refus de reconnaissance d’accident du travail ou contre une décision de pension d’invalidité obéissent à d’autres textes, parfois à la commission médicale de recours amiable. Ils ne se confondent pas avec une contestation de franchise. Un assuré qui mène déjà un recours contre un refus de prise en charge d’accident du travail ou qui discute une majoration pour tierce personne suspendue après contrôle de la CPAM a toutefois intérêt à isoler, dans le même dossier de caisse, les lignes de franchise et de participation forfaitaire : le relèvement du 1er octobre 2026 ne se discute pas devant la commission médicale, il se discute devant la commission de recours amiable de droit commun, sur pièces comptables.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 n’invente ni la franchise ni la participation forfaitaire. Il en relève les plafonds, par le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, en portant l’article D. 160-10 à 70 euros et l’article D. 160-6 à 35 prélèvements, sans modifier le 1 euro par boîte, le 1 euro par acte paramédical, les plafonds journaliers ni l’interdiction, pour les contrats responsables, de rembourser ces sommes. Les exonérations liées à l’âge, à la grossesse, aux ressources et au terrorisme sont maintenues, dans le champ et la période que chaque texte dessine. L’ALD, elle, continue de ne supprimer que le ticket modérateur.
Pour l’assuré, deux contrôles s’imposent dès les premiers relevés d’octobre. Le premier est arithmétique : le cumul de l’année civile, à la date des remboursements, ne doit dépasser ni 70 euros de franchise ni 35 participations forfaitaires. Le second est juridique : la caisse peut rattraper, pendant cinq ans, ce qu’elle n’a pas prélevé à temps, mais elle ne peut ni franchir le plafond d’une année, ni retenir une somme sur une personne exonérée, ni ignorer la prescription. La commission de recours amiable, saisie dans les deux mois, puis le pôle social, sont les voies prévues pour le faire dire. Un plafond plus élevé n’est pas une autorisation de prélever sans limite.