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Transparence des salaires : ce que le projet de loi de septembre 2026 change pour votre paie

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Maître Hassan KOHEN
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Transparence des salaires : ce que le projet de loi de septembre 2026 change pour votre paie

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Le 10 septembre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. La promesse affichée est séduisante : chaque salariée pourra situer sa paie, chaque candidat connaîtra la fourchette du poste avant l’entretien, et les écarts injustifiés deviendront visibles puis corrigés. Ce que ce texte change vraiment pour vous est à la fois plus modeste et plus concret. Non, vous n’aurez pas accès aux bulletins de paie de vos collègues : le projet prévoit des moyennes par catégorie, pas des salaires individuels. Oui, dès l’embauche, l’employeur devra annoncer une rémunération ou une fourchette et ne pourra plus vous interroger sur vos salaires passés. Et surtout, une partie de ces droits existe déjà : l’égalité de rémunération est obligatoire depuis longtemps, l’index d’égalité est publié chaque année dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, et les juges condamnent régulièrement des rattrapages de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Réserves à lire avant tout : ce projet n’est pas encore une loi, il doit être examiné par le Sénat puis l’Assemblée nationale, et son contenu peut encore changer. Chaque dossier dépend de votre catégorie d’emploi, des effectifs de l’entreprise et des pièces que vous pouvez produire.

I. La promesse affichée : tout savoir sur les salaires, vraiment ?

A. Ce que le projet de loi de septembre 2026 annonce pour le salarié

Le fait de départ est daté et officiel : la directive sur la transparence des rémunérations a été adoptée le 10 mai 2023, et le projet de loi qui la transpose en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, selon la page d’actualité du site officiel Entreprendre Service Public. L’objectif affiché du texte est de faire évoluer le cadre actuel en insistant davantage sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de paie entre les femmes et les hommes. Autrement dit, le changement de pratique ne porte pas seulement sur l’interdiction de discriminer, qui existe déjà, mais sur l’information : qui sait quoi, à quel moment, et avec quelles conséquences.

Pour la candidate à l’embauche, la nouveauté la plus lisible se joue avant même la signature du contrat. La directive prévoit que « Les candidats à un emploi ont le droit de recevoir, de l’employeur potentiel, des informations sur: a) la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné », comme l’écrit l’article 5 de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023. Concrètement, l’annonce d’emploi ou l’échange préalable à l’entretien devra permettre une négociation éclairée, au lieu du jeu de devinettes actuel où le candidat annonce le premier un chiffre. Dans le même mouvement, le texte coupe une pratique courante des recruteurs : « L’employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération au cours de leurs relations de travail actuelles ou antérieures. » Fini, donc, la question « combien gagnez-vous actuellement ? » qui enferme les salariées déjà sous-payées dans leur écart d’origine.

Pour la salariée en poste, la promesse tient en un droit nouveau : demander et obtenir par écrit des informations sur sa propre rémunération et sur les niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe, dans sa catégorie d’emploi. La formule exacte de l’article 7 de la directive (UE) 2023/970 mérite d’être lue sans filtre : « Les travailleurs ont le droit de demander et de recevoir par écrit, conformément aux paragraphes 2 et 4, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. » (article 7 de la directive (UE) 2023/970). La comparaison affichée par les médias s’arrête souvent à « vous saurez combien gagnent vos collègues ». La réalité juridique est différente : vous saurez la moyenne de votre catégorie, pas le salaire de la personne assise à côté de vous. C’est moins spectaculaire, mais c’est précisément ce qui rend la demande recevable au regard de la protection des données personnelles.

Le projet ajoute deux verrous qui changent le quotidien. D’abord, toute clause qui interdit au salarié de révéler sa propre rémunération sera prohibée : parler de sa paie avec un collègue ou un représentant du personnel ne pourra plus être présenté comme une faute. Ensuite, les employeurs devront rendre accessibles les critères qui déterminent la paie et son évolution, car « Ces critères sont objectifs et non sexistes », selon l’article 6 de la directive (UE) 2023/970, qui impose au préalable que « Les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. » Une prime « au mérite » distribuée sans grille ni critère écrit deviendra beaucoup plus difficile à défendre.

Côté entreprise, l’obligation la plus lourde concerne la mesure et la publication des écarts. Les sociétés d’au moins cinquante salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs sur les écarts de paie entre femmes et hommes, avec un index d’égalité renforcé et un nouvel indicateur sur l’écart entre salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Les six premiers indicateurs seront pré-calculés automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative, et les obligations comme les calendriers varieront selon l’effectif, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés. La directive européenne détaille pour sa part ce reporting : « l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes », « la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile », ou encore les écarts sur les composantes variables, figurent parmi les données que l’article 9 de la directive (UE) 2023/970 oblige les employeurs à fournir sur leur organisation. Pour la salariée, l’enjeu est indirect mais réel : ces chiffres publiés alimenteront ses demandes, celles des représentants du personnel et, le cas échéant, celles du juge.

B. Ce qui reste une promesse : un projet, pas encore une loi applicable

La première limite est institutionnelle et doit être dite nettement : un projet de loi présenté en Conseil des ministres n’est pas du droit applicable. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale, où il peut être amendé, partiellement vidé ou au contraire durci. Toute personne qui vous promet aujourd’hui le bénéfice exact d’une mesure du projet vous vend du droit futur. Les affirmations de cet article distinguent donc ce qui existe déjà, ce que la directive exige et ce que le projet annonce.

La deuxième limite est calendaire : la France est en retard. L’article 34 de la directive (UE) 2023/970 dispose que « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026. » Le 17 septembre 2026, ce délai est dépassé depuis plus de trois mois, et la transposition n’est qu’au stade du projet. Ce retard n’est pas une anecdote : en droit de l’Union, une directive suffisamment précise peut, sous conditions, être invoquée directement contre l’État employeur, mais pas telle quelle contre un employeur privé devant les prud’hommes. La salariée du privé ne peut donc pas plaider demain « l’article 7 de la directive » comme s’il s’agissait déjà d’un article du code du travail. Elle doit s’appuyer sur le droit français en vigueur, que la suite de cet article détaille, en utilisant la directive comme une grille de lecture de ce qui vient.

La troisième limite tient aux seuils et aux catégories. Le droit à l’information sur les moyennes se joue « pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur » (article 7 de la directive (UE) 2023/970) : encore faut-il définir la catégorie, et c’est là que beaucoup de demandes échoueront si elles sont formulées trop largement. De même, les obligations de reporting et leurs calendriers dépendent de l’effectif, avec un régime distinct pour les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés. Une salariée d’une petite entreprise de vingt personnes ne bénéficiera ni des mêmes publications ni du même calendrier qu’une salariée d’un groupe de cinq mille personnes. Enfin, la moyenne de catégorie n’est pas une preuve à elle seule : un écart moyen peut s’expliquer par l’ancienneté, la qualification ou la fonction réelle, et c’est à l’employeur de le démontrer avec des éléments objectifs. La transparence donne le point de départ de la discussion, pas son résultat.

II. Ce que vous pouvez déjà exiger et prouver aujourd’hui

A. Le droit en vigueur : égalité, nullité des clauses inégales et charge de la preuve

Le principe est posé en une phrase, et cette phrase suffit à fonder une demande : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » C’est l’article L. 3221-2 du code du travail, en vigueur, applicable aujourd’hui dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif. Le mot important est « valeur égale » : il n’est pas nécessaire d’occuper exactement le même poste que le collègue mieux payé. Deux fonctions différentes mais de valeur comparable, au regard des compétences, des responsabilités et des conditions de travail, peuvent servir de comparaison. C’est ce point, plus que tout autre, que les salariées sous-estiment : elles cherchent un homme avec leur intitulé de poste, alors que le droit autorise une comparaison plus large.

La notion de rémunération elle-même est extensive, et c’est une bonne nouvelle pour la preuve. « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Voilà l’article L. 3221-3 du code du travail : primes, variable, avantages en nature, intéressement versé en raison de l’emploi entrent dans la comparaison. Un employeur qui affiche un salaire de base égal mais réserve le variable, la voiture ou les primes exceptionnelles à une catégorie d’hommes ne respecte pas l’égalité. À l’inverse, toute clause qui organise l’inégalité est frappée de nullité : « Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d’une décision d’un employeur ou d’un groupement d’employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6 , comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. » C’est l’article L. 3221-7 du code du travail, et sa sanction est puissante : la rémunération plus élevée est substituée de plein droit à la rémunération inférieure.

Le mécanisme procédural qui fait gagner les dossiers mérite une lecture attentive, car il renverse l’idée reçue selon laquelle « c’est à la salariée de tout prouver ». L’article L. 1134-1 du code du travail organise la preuve en deux temps : d’abord, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », ensuite, « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » En pratique, la salariée n’a pas à démontrer l’intention discriminatoire de l’employeur, ce qui serait presque impossible. Elle doit apporter un faisceau d’éléments précis et concordants : sa fiche de paie, celles qu’elle peut produire, les grilles, les offres d’emploi publiées avec fourchette, les moyennes de catégorie, les témoignages sur les fonctions réellement exercées. Puis c’est à l’employeur d’expliquer l’écart par des critères objectifs et vérifiables. S’il se contente d’invoquer un statut différent ou une politique générale sans pièces, il perd.

Deux décisions récentes montrent comment ce mécanisme fonctionne sur des faits réels. Le 22 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier a condamné un employeur à payer à une directrice « 77 222 euros à titre de rappel de salaire en violation d’une égalité de traitement femme/homme outre la somme de 7722 euros au titre des congés payés y afférents », dans un arrêt du 22 janvier 2025, RG n° 22/05162. La salariée percevait 6 955 euros brut mensuels quand ses homologues masculins percevaient 9 100 euros, soit 2 145 euros d’écart mensuel sans justification. La cour a jugé que « Ces faits, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer une discrimination du fait du sexe féminin de la salariée », avant de rappeler qu’« il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’une discrimination et que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». L’employeur invoquait un indice d’égalité de 87/100 et une classification différente ; la cour a constaté qu’il n’apportait aucune explication sur la différence de fixe entre directeurs et directrices du même bureau et qu’il n’avait même pas produit les bulletins litigieux réclamés. L’enseignement est direct : un bon score à l’index ne blanchit pas un écart individuel inexpliqué.

Le second arrêt répond à l’objection la plus fréquente des employeurs, qui refusent de communiquer au motif qu’il s’agirait de salaires de collègues couverts par la confidentialité. Le 16 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait à une salariée la liquidation d’une astreinte liée à une mesure d’instruction ordonnant à l’employeur de communiquer des données comparatives de rémunération, dans un arrêt du 16 mars 2021, pourvoi n° 19-21.063. La Cour a retenu que le respect de la vie personnelle des autres salariés ne constitue pas en lui-même un obstacle aux mesures d’instruction ordonnées par le juge dès lors qu’elles procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la salariée, et elle a prononcé : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme J… de sa demande de liquidation de l’astreinte provisoire ». Autrement dit, le juge peut contraindre l’employeur à fournir les éléments de comparaison, y compris des données couvertes par la confidentialité, avec les garanties adaptées comme l’anonymisation. La salariée n’est donc pas condamnée à prouver un écart les mains vides : elle peut demander au juge d’ordonner la production des pièces que seul l’employeur détient.

Enfin, le dispositif de l’index d’égalité fournit déjà un point d’appui public et gratuit. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » C’est l’article L. 1142-8 du code du travail, et ces indicateurs sont publics sur le site du ministère du travail. Si l’entreprise affiche un mauvais score, la loi organise la correction : « la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial », selon l’article L. 1142-9 du code du travail. Avant toute démarche individuelle, consulter le score public de son entreprise donne une première indication, même si un bon score n’éteint pas un dossier individuel, comme l’a montré l’arrêt de Montpellier.

B. La méthode concrète : demander, comparer, faire constater, agir à temps

La première étape est écrite et datée. Demandez à l’employeur, par un courriel ou une lettre dont vous gardez copie, la fourchette de rémunération du poste que vous occupez ou que vous visez, ainsi que les critères qui déterminent la rémunération et sa progression dans votre catégorie. Formulez la demande en visant l’égalité de rémunération et conservez la réponse comme le silence : un refus de communiquer les critères, alors que la directive les veut « d’une manière facilement accessible », affaiblit déjà la position de l’employeur. Si vous êtes candidate à l’embauche et que le recruteur vous demande votre salaire actuel ou passé, sachez que la directive l’interdit pour l’avenir et que, dès aujourd’hui, vous n’êtes pas tenue de répondre avec précision : indiquez la fourchette du poste visé et vos prétentions. Ne signez en outre aucune clause vous interdisant de parler de votre rémunération : de telles clauses sont déjà suspectes au regard du droit d’expression et seront prohibées par la transposition.

La deuxième étape est la comparaison utile, pas la comparaison sauvage. Identifiez deux ou trois collègues masculins dont le travail est le même que le vôtre ou de valeur égale : mêmes responsabilités, mêmes compétences requises, mêmes contraintes. Rassemblez leurs niveaux de rémunération par tous moyens loyaux : offres d’emploi publiées avec fourchette, grilles conventionnelles, moyennes de catégorie, échanges écrits, attestations. Ne prospectez pas les bulletins de paie d’autrui par des moyens déloyaux et ne diffusez pas des données individuelles : c’est inutile à ce stade et cela peut se retourner contre vous. Si l’employeur refuse de fournir les éléments de comparaison, notez ce refus par écrit : c’est le juge qui pourra ensuite ordonner la production, comme l’a admis la Cour de cassation en 2021. Pour situer votre demande dans le cadre collectif, rapprochez-vous des représentants du personnel ou du comité social et économique, qui disposent d’informations économiques et peuvent porter la question de l’égalité dans la négociation. Quand l’écart se confirme et que le dialogue est bloqué, il est temps de consulter un avocat en droit social à Paris pour défendre les salariés et les cadres, qui vérifiera la catégorie de comparaison, chiffrera le rappel et choisira la juridiction.

La troisième étape est le chiffrage et le calendrier. Additionnez tout ce qui est rémunération au sens large : fixe, variable, primes, avantages en nature, et comparez des périodes identiques. Faites-vous préciser par écrit les critères que l’employeur invoque pour justifier l’écart : ancienneté, diplôme, expérience, performance mesurée. Un critère n’est recevable que s’il est objectif, vérifiable et étranger à toute discrimination ; « le marché », « l’historique » ou « la négociation individuelle » ne sont pas, à eux seuls, des justifications. Surveillez surtout le temps qui passe : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est l’article L. 3245-1 du code du travail, et il signifie que chaque mois d’attente peut effacer un mois de rappel. La découverte de l’écart fait courir le délai : attendre la promulgation de la future loi avant d’agir serait une erreur.

La quatrième étape est le recours, à choisir selon votre situation. La voie naturelle de la contestation individuelle est le conseil de prud’hommes : quand l’employeur maintient un écart inexpliqué, il faut saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré, en demandant le rappel de salaire, les congés payés afférents et, le cas échéant, des dommages et intérêts. La salariée qui établit des éléments laissant supposer la discrimination bénéficie du régime de preuve favorable décrit plus haut, et le juge peut ordonner à l’employeur de produire les pièces comparatives. Pour demain, la directive promet un contentieux plus dissuasif encore : « tout travailleur ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations » aura droit à une indemnisation intégrale, et « L’indemnisation ou la réparation n’est pas limitée par la fixation préalable d’un plafond », selon l’article 16 de la directive (UE) 2023/970. Le juge pourra en outre prononcer « une injonction de mettre fin à la violation » aux frais de l’employeur, d’après l’article 17 de la directive (UE) 2023/970, et l’employeur supportera la preuve : « il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération », comme l’écrit l’article 18 de la directive (UE) 2023/970. Ces armes futures ne sont pas encore en vigueur, mais elles montrent la direction : documenter aujourd’hui, c’est préparer le contentieux de demain.

Conclusion

Le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 ne vous donne pas le droit de lire la fiche de paie de votre collègue, et il n’est pas encore applicable. Ce qu’il annonce est néanmoins structurant : une fourchette affichée avant l’embauche, l’interdiction de vous interroger sur vos salaires passés, des moyennes de rémunération par catégorie communicables par écrit, des critères de paie accessibles et non sexistes, et un reporting d’écarts renforcé dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. En attendant son adoption, le droit existant suffit déjà à agir : l’égalité pour un même travail ou un travail de valeur égale, la nullité des clauses inégales, un régime de preuve qui fait peser la justification sur l’employeur, un index public consultable et des juges qui ordonnent la production des éléments de comparaison et condamnent à des rappels substantiels. La méthode tient en quatre gestes : demander par écrit, comparer à catégorie pertinente, faire constater les refus, agir dans le délai de trois ans. La transparence qui vient ne remplacera ni ces réflexes ni ces preuves : elle les rendra plus efficaces.

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