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Remettre une vidéo aux enquêteurs après des violences conjugales : ce qu’elle prouve et ses limites

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remettre une vidéo aux enquêteurs après des violences conjugales : ce qu’elle prouve et ses limites

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Le 8 septembre 2026, une jeune femme de 27 ans est entendue par les enquêteurs, accompagnée de son avocat, dans l’enquête ouverte après sa plainte pour violences conjugales et harcèlement contre son ancien compagnon, le vidéaste Greg Guillotin. Selon le récit qu’en a fait le journaliste Gilles Verdez dans l’émission Tout beau, tout N9uf, elle aurait remis ce jour-là plusieurs éléments aux policiers, dont une vidéo de 2 minutes et 40 secondes que l’équipe de l’émission dit avoir pu visionner sans la diffuser. L’information a été rapportée par La République du Centre le 9 septembre 2026. Quelques jours plus tôt, le 5 septembre 2026, l’intéressé avait reconnu avoir exercé des violences physiques et psychologiques sur son ex-compagne, disant avoir « honte », et annoncé qu’il répondrait désormais uniquement devant la justice.

Cette séquence concentre, en quelques jours, toutes les questions que se posent les justiciables confrontés à une image qui accuse ou qui défend. Une vidéo remise aux enquêteurs fait-elle gagner une plainte à coup sûr ? Que prouve-t-elle exactement : les gestes, les paroles, le contexte, l’intention ? Et que risque celle ou celui qui filme, conserve ou diffuse sans le consentement de l’autre ? La réponse tient en une phrase, qu’il faut comprendre avant tout dépôt de plainte comme avant toute défense : au pénal, une vidéo privée peut presque toujours être versée au dossier et discutée, mais elle ne prouve jamais à elle seule ni la culpabilité ni l’innocence, et la manière dont on l’a obtenue, conservée ou diffusée peut à son tour constituer une infraction. Chaque affirmation qui suit est vérifiée sur les textes en vigueur et sur des décisions intégralement lues ; l’enquête évoquée est en cours et la présomption d’innocence demeure entière pour la personne mise en cause.

I. Ce que la vidéo remise aux enquêteurs prouve vraiment

A. Au pénal, une preuve libre, versée au dossier puis discutée contradictoirement

Le procès pénal français repose sur la liberté de la preuve. L’article 427 du code de procédure pénale (texte en vigueur sur Légifrance) dispose :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » (texte sur Légifrance)

Le même article ajoute aussitôt le garde-fou qui donne son sens à tout ce qui suit :

« Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (texte sur Légifrance)

Concrètement, une victime peut remettre aux enquêteurs une vidéo filmée par elle-même, par un proche ou extraite de son téléphone, même si la personne filmée n’était pas au courant. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-85.083) dans une formule que tout plaignant comme tout mis en cause devrait connaître :

« Il se déduit de ce texte qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. » (arrêt sur courdecassation.fr)

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), avait posé le même principe sous un angle complémentaire, en rappelant d’abord la règle pénale avant de faire évoluer la règle civile :

« En matière pénale, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale […], le principe de loyauté de la preuve s’imposant, en revanche, aux agents de l’autorité publique » (arrêt sur courdecassation.fr)

Deux précisions de portée s’imposent, car elles changent tout dans la pratique. D’abord, l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 tranche un litige prud’homal, donc civil : son apport nouveau, le contrôle de proportionnalité entre droit à la preuve et droits antinomiques, vaut pour le procès civil. Au pénal, c’est la règle rappelée au paragraphe 10 et confirmée le 2 avril 2025 qui s’applique : la preuve versée par une partie n’est pas écartée d’office, elle est discutée. Ensuite, « discutée » n’est pas un mot en l’air : l’avocat de la défense peut contester l’authenticité de la séquence, son montage, sa datation, sa traduction ou sa représentativité, demander une expertise et faire entendre des témoins. Une vidéo de 2 minutes et 40 secondes, aussi accablante qu’elle paraisse sur un plateau de télévision, devient devant le tribunal un élément parmi d’autres : procès-verbaux d’audition, certificats médicaux, témoignages, constatations des enquêteurs, antécédents, et déclarations du mis en cause, qui a le droit de se taire comme celui de s’expliquer.

Il faut ajouter que l’article 427 du code de procédure pénale fait actuellement l’objet d’une abrogation différée, avec une date de fin annoncée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte procédurale à venir. Au jour de la rédaction du présent article, en septembre 2026, le texte est en vigueur et applicable : la vérification sur Légifrance le confirme. Le lecteur qui relirait cet article après une réforme devra vérifier la nouvelle numérotation, mais le principe de la liberté de la preuve pénale, constamment réaffirmé par la Cour de cassation, n’est pas remis en cause à ce stade.

B. Ce que l’image établit, et ce qu’elle laisse dans l’ombre

Une vidéo prouve d’abord des faits bruts : des gestes visibles, des paroles audibles, la présence de telle personne à tel endroit, parfois une date incrustée ou déductible du contexte. Dans une enquête pour violences conjugales, ces éléments peuvent corroborer le récit de la plaignante sur la matérialité des faits, éclairer l’intensité d’une scène, établir la répétition des comportements ou documenter des menaces proférées devant l’objectif. Lorsque le mis en cause a par ailleurs reconnu des violences, comme c’est le cas dans l’affaire évoquée ci-dessus, la vidéo s’insère dans un faisceau déjà constitué : elle illustre et précise plus qu’elle ne révèle.

Mais toute vidéo a des angles morts que la défense ne manquera pas d’exploiter, et que la victime doit anticiper dès la remise aux enquêteurs. Une séquence de moins de trois minutes ne montre ni ce qui précède ni ce qui suit : provocation alléguée, contexte d’une dispute, état d’ébriété ou de détresse des protagonistes, tout cela reste hors champ. La qualité technique compte aussi : un enregistrement tremblé, sans son exploitable ou tourné dans la pénombre prouve moins qu’on ne l’espère. L’identification des personnes et la datation certaine de la scène doivent être établies, faute de quoi la pièce perd une grande partie de sa force. Enfin, rien n’exclut la mise en cause de l’intégrité du fichier : coupes, montage, deepfake ou simple sortie de son contexte, autant d’hypothèses que l’expertise technique peut vérifier et que le tribunal appréciera souverainement.

C’est pourquoi la manière de remettre la vidéo compte presque autant que son contenu. L’original doit être conservé : le fichier tel qu’enregistré par l’appareil, avec ses métadonnées de date, d’heure et de géolocalisation éventuelle, plutôt qu’une copie recompressée circulant sur les messageries. Toute transformation, même innocente — rogner le début, ajouter un cercle rouge autour d’un visage, compiler plusieurs extraits — doit être signalée et expliquée, car une pièce retouchée sans le dire éveille la suspicion. La remise s’effectue de préférence lors de l’audition, avec l’assistance d’un avocat, et elle est consignée au procès-verbal : dans l’affaire du 8 septembre 2026, la plaignante s’est présentée accompagnée de son conseil, ce qui est exactement la bonne méthode. À l’inverse, adresser la vidéo à une émission de télévision, la poster sur les réseaux sociaux ou la faire circuler dans l’entourage avant l’enquête n’ajoute rien à sa valeur probante et crée des risques considérables, détaillés ci-après.

Sur le fond de l’incrimination, rappelons que les violences commises au sein du couple sont une circonstance aggravante prévue par la loi. L’article 222-13 du code pénal (texte en vigueur sur Légifrance) dispose :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : […] 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (texte sur Légifrance)

Et l’article 222-14-3 du même code (texte en vigueur sur Légifrance) précise que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Autrement dit, une vidéo qui capte des humiliations, des menaces ou un contrôle permanent, sans aucun coup, peut documenter des violences punissables au même titre que des violences physiques. Le harcèlement dénoncé dans la plainte du mois de juin 2026 évoquée plus haut relève de la même logique : ce sont les messages, les appels répétés et la pression continue qui constituent l’infraction, et les captures d’écran comme les enregistrements en sont les preuves naturelles.

II. Ce que la vidéo ne prouve pas, et ce que risque celle ou celui qui filme

A. Filmer à l’insu de l’autre peut constituer une infraction autonome

Voici le point que la plupart des justiciables ignorent : le fait de remettre une vidéo utile à l’enquête ne protège pas contre une poursuite distincte pour la manière dont cette vidéo a été obtenue, conservée ou diffusée. L’article 226-1 du code pénal (texte en vigueur sur Légifrance) punit :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (texte sur Légifrance)

Le même article aggrave la sanction lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime :

« Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » (texte sur Légifrance)

La jurisprudence récente donne à ces textes un relief très concret pour notre sujet. Le 23 juin 2026, la chambre criminelle (pourvoi n° 25-82.188) a statué sur le cas de vidéos intimes éphémères : une personne s’était elle-même filmée puis avait adressé les vidéos à une destinataire pour un visionnage unique avec suppression automatique, et celle-ci les avait copiées à son insu sur son téléphone et son ordinateur. La cour d’appel avait relaxé ; la Cour de cassation a censuré, en posant que l’enregistrement effectué à l’insu de l’intéressé, qui n’avait consenti qu’à un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, révélait l’absence de consentement aux opérations d’enregistrement :

« elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement. » (arrêt sur courdecassation.fr)

La portée de cet arrêt doit être restituée avec exactitude : la relaxe pénale, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, n’a pas été remise en cause ; la cassation ne porte que sur les dispositions civiles, et la cour de renvoi devra rechercher l’existence d’une faute civile dans la limite des faits objet de la poursuite. Il n’en reste pas moins que l’enseignement est net : enregistrer à l’insu d’autrui une image relevant de la vie privée, dans un lieu privé, expose à une condamnation, même lorsque la personne filmée avait elle-même créé l’image d’origine.

Un second arrêt, rendu le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), apporte deux nuances symétriques. D’une part, le consentement se présume lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de la personne, sans opposition de sa part alors qu’elle pouvait s’opposer :

« Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » (arrêt sur courdecassation.fr)

Filmer ouvertement, sans protestation de l’autre, n’est donc pas la même chose que dissimuler une caméra ou un téléphone. D’autre part, la Cour rappelle une frontière technique entre les incriminations :

« l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (arrêt sur courdecassation.fr)

La diffusion relève d’un autre texte, l’article 226-2 du code pénal (texte en vigueur sur Légifrance), qui dispose :

« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » (texte sur Légifrance)

Conserver, montrer à un tiers, publier sur les réseaux sociaux ou transmettre à la presse une vidéo obtenue par une atteinte à la vie privée peut donc constituer un délit distinct, puni des mêmes peines, y compris lorsque la captation initiale semblait anodine. Dans l’affaire de septembre 2026, la vidéo n’aurait été visionnée, selon l’animateur de l’émission, que par un cercle restreint — la plaignante, son avocat, deux journalistes et désormais les enquêteurs — sans diffusion au public : c’est précisément cette retenue qui évite le terrain de l’article 226-2. Quiconque serait tenté de « faire pression » en publiant les images s’exposerait, en plus du discrédit devant les enquêteurs, à une plainte en retour pour conservation ou diffusion illicite, voire pour chantage selon les propos qui accompagnent la menace de diffusion.

B. La conduite à tenir, côté victime comme côté défense

Pour la victime, l’ordre des opérations devrait être le suivant. D’abord, sécuriser l’original : ne pas effacer le fichier source, ne pas le réenregistrer avec un téléphone qui filme l’écran, noter la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la captation. Ensuite, ne pas diffuser : ni sur les réseaux sociaux, ni auprès de la presse, ni dans des groupes de messagerie, car chaque transmission est une utilisation au sens de l’article 226-2 et peut en outre caractériser une diffamation si l’enquête n’a pas encore tranché. Puis déposer plainte et remettre la vidéo aux enquêteurs lors de l’audition, assistée d’un avocat, en demandant que la remise soit actée au procès-verbal avec la description précise du support. Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale (texte en vigueur sur Légifrance) dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (texte sur Légifrance) Aucun service ne peut donc renvoyer une victime de violences conjugales au seul motif qu’elle s’adresse au « mauvais » commissariat ; la plainte est transmise au service compétent. Dès ce stade, la victime doit être informée de ses droits : l’article 10-2 du code de procédure pénale (texte en vigueur sur Légifrance) prévoit qu’elle est avisée de son droit « D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier », (texte sur Légifrance) ainsi que de son droit à la réparation de son préjudice. Enfin, constituer le dossier médical et testimonial autour de l’image : certificat médical même sans incapacité, témoignages de proches, historique des messages, main courante ou plaintes antérieures. Le certificat médical joue un rôle à part : c’est lui, et non la vidéo, qui permet au médecin de constater une incapacité totale de travail éventuelle, et le seuil des huit jours fait basculer la qualification. Lorsque les violences ont entraîné plus de huit jours d’incapacité, l’infraction de l’article 222-11, dans sa forme aggravée par la qualité de conjoint, concubin ou partenaire, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en application de l’article 222-12 du code pénal (texte en vigueur sur Légifrance). C’est l’ensemble du dossier — image, certificat, témoignages, auditions — et non la vidéo isolée, qui emporte la conviction.

Pour la personne mise en cause, la vidéo adverse n’est ni une condamnation automatique ni une pièce à contester à la légère. Contester utilement suppose de vérifier la chaîne complète : authenticité du fichier et de ses métadonnées, continuité temporelle de la séquence, contexte antérieur et postérieur, et conformité de la remise au contradictoire. Si la captation a été réalisée à son insu dans un lieu privé, une plainte pour atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 226-1 reste envisageable, mais elle n’effacera pas la vidéo du dossier pénal : en vertu de la règle rappelée par l’arrêt du 2 avril 2025, le juge répressif appréciera la valeur probante de la pièce après discussion contradictoire, sans pouvoir l’écarter au seul motif de son obtention déloyale. La défense doit donc préparer le fond — expliquer la scène, produire ses propres éléments, contester la qualification, notamment l’aggravation conjugale ou la réalité des violences psychologiques alléguées — plutôt que de miser sur une irrecevabilité qui n’existe pas au pénal. Et si des images la concernant circulent publiquement, c’est sur le terrain de l’article 226-2, de la diffamation ou du droit à l’image qu’elle peut agir contre la diffusion, indépendamment de l’enquête sur les violences elles-mêmes.

Un dernier mot sur l’exemple qui a servi de fil conducteur. Au stade actuel, l’enquête suit son cours : la plaignante a été entendue avec son avocat et dit avoir remis ses éléments, dont la vidéo ; le mis en cause, entendu ou non à ce jour selon les informations publiées, a reconnu des violences et annoncé qu’il s’expliquerait devant la justice. Aucune juridiction ne s’est encore prononcée, et le contenu exact de la séquence n’est connu que d’un petit nombre de personnes. C’est exactement pour cela que cet article ne tire aucune conclusion sur la culpabilité de quiconque : il décrit le mécanisme probatoire — ce qu’une telle vidéo prouve, ce qu’elle ne prouve pas, et les fautes à ne pas commettre autour d’elle — afin que chaque lecteur, victime ou mis en cause, prenne la bonne décision procédurale dès les premières heures. Face à une enquête pour violences conjugales où une image est en jeu, faire examiner sans délai la vidéo, son mode d’obtention et le dossier dans son ensemble par un avocat pénaliste à Paris est la démarche qui protège le mieux les droits des deux côtés.

Un avocat intervenant en violences conjugales vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

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