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Donner 50 000 euros à son enfant sans droits en 2027 : ce que l’annonce change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner 50 000 euros à son enfant sans droits en 2027 : ce que l’annonce change vraiment

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Votre fille achète son premier appartement à Paris. Il lui manque 50 000 euros pour boucler le plan de financement, et la banque attend une réponse cette semaine. Vous avez l’argent sur un livret. Le réflexe de beaucoup de parents est de faire un virement, en se disant que l’on régularisera plus tard, et que de toute façon, entre parents et enfants, il n’y aurait pas d’impôt. La première partie de cette phrase est un geste. La seconde est fausse : entre parents et enfants, il y a un abattement, un plafond d’exonération pour les sommes d’argent, un délai de quinze ans qui fait revenir les anciennes donations dans le calcul, et, au décès, un rapport entre cohéritiers que l’exonération fiscale n’efface pas.

La réponse courte tient en trois lignes. Aujourd’hui, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu’à 31 865 euros en argent à chacun de ses enfants majeurs sans droits, tous les quinze ans, en le déclarant. Au-delà, ou par acte notarié, l’abattement de 100 000 euros s’applique, puis le barème progressif. Et depuis le 12 septembre 2026, le gouvernement annonce un plan « Transmissions 2027 » qui porterait ce plafond à 50 000 euros et appliquerait un taux unique de 6 % aux donations taxables, pour la seule année 2027. Cette annonce, rapportée par plusieurs titres nationaux, n’est pas une loi votée : rien n’est dû au fisc sur une promesse, et rien ne garantit le texte final. Tout l’enjeu de cet article est là : comparer le don familial exonéré et la donation classique, chiffrer les deux scénarios au droit en vigueur, puis montrer la conséquence cachée que la presse ne détaille pas, celle qui se joue entre frères et sœurs au moment du partage.

I. Donner de l’argent à son enfant : ce que le droit en vigueur permet, noir sur blanc

A. Le don familial de sommes d’argent, 31 865 euros exonérés sous deux conditions d’âge

Le mécanisme le plus simple s’appelle le don familial de sommes d’argent. Il ne passe pas nécessairement par un notaire : c’est un don manuel, souvent un virement, déclaré ensuite à l’administration. L’article 790 G du code général des impôts le définit ainsi : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le premier mot important est « sommes d’argent » : ce régime ne couvre ni un appartement, ni des titres, ni une voiture. Seulement de l’argent, donné en pleine propriété, donc sans réserve d’usufruit ni charge qui en viderait le contenu.

Le deuxième point important tient aux deux conditions d’âge, cumulatives. D’un côté, le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; de l’autre, le donataire doit être majeur, ou mineur émancipé, ce même jour. Un père de 82 ans qui verse 30 000 euros à sa fille majeure ne bénéficie pas de l’exonération, même si le montant est inférieur au plafond. Un versement au profit d’un petit-enfant mineur non émancipé ne la déclenche pas non plus, même si le donateur a 60 ans. Ces deux seuils se vérifient au jour du don, pas au jour de la déclaration : antidater un virement ou le déclarer tard ne change rien à l’âge réel des parties le jour où l’argent a changé de mains.

Le troisième point est le plafond glissant : Le plafond joue par couple donateur-donataire. Autrement dit, chaque parent peut donner 31 865 euros à chaque enfant, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chaque parent, sans droits. Un couple de parents de moins de 80 ans peut donc transmettre 63 730 euros à un enfant majeur en franchise de droits, à condition de déclarer deux dons distincts, un par donateur. Et le compteur repart tous les quinze ans : un don de 31 865 euros consenti en 2011 ne réduit pas le plafond disponible en 2026.

L’administration elle-même présente ce dispositif comme stable. Le BOFiP, la doctrine officielle de l’administration fiscale, présente ce mécanisme comme un dispositif pérenne d’exonération, applicable aux donations consenties depuis le 22 août 2007 sous conditions (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, Exonération des dons de sommes d’argent). Le mot « pérenne » compte : contrairement aux coups de pouce temporaires que les gouvernements empilent depuis vingt ans, ce régime n’a pas de date de fin programmée. Il précise aussi un cumul précieux entre cette exonération et les abattements de droit commun. En clair, le don exonéré de 31 865 euros n’entame pas l’abattement général de 100 000 euros entre parent et enfant : les deux enveloppes vivent côte à côte. Mieux encore, le code prévoit qu’il n’est pas tenu compte de ces dons de sommes d’argent pour le rappel fiscal des donations antérieures dont il sera question plus bas. Le don familial exonéré est donc doublement neutre : il ne consomme ni l’abattement, ni le délai de quinze ans des autres donations. C’est le geste le moins chargé de conséquences fiscales du droit français des transmissions, à condition de le déclarer dans les formes : le donataire doit révéler le don à l’administration, en pratique par le formulaire de déclaration des dons manuels, dans le mois qui suit la révélation.

B. La donation classique : 100 000 euros d’abattement, puis le barème, puis le rappel de quinze ans

Quand le montant dépasse le plafond du don familial, ou quand le bien donné n’est pas une somme d’argent, on entre dans la donation classique, le plus souvent reçue par un notaire. Le point de départ est l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant tous les quinze ans avec zéro droit, indépendamment du don familial exonéré de 31 865 euros qui se cumule à côté. Service Public résume le mécanisme pour les successions : l’abattement personnel dépend du lien de parenté, 100 000 euros pour l’enfant du défunt, 15 932 euros pour le frère ou la sœur, et seule la part taxable restante supporte les droits (Service Public, Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?).

Au-delà de l’abattement, le barème progressif s’applique. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Prenons une base taxable de 100 000 euros, c’est-à-dire après épuisement des abattements : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 sur la deuxième, 573,45 sur la troisième, 16 813,60 sur la dernière, soit environ 18 200 euros de droits. Ce chiffre n’est pas inventé : c’est exactement l’exemple que la presse reprend pour illustrer l’annonce gouvernementale, une donation de 100 000 euros taxée 18 200 euros aujourd’hui. La vérification au barème confirme l’ordre de grandeur, et c’est ce socle chiffré qui permet de mesurer ce que le taux unique annoncé changerait.

Reste le mécanisme que les familles découvrent toujours trop tard : le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer l’historique : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Puis vient la mécanique : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si vous avez donné 100 000 euros à votre fils en 2020 en consommant l’abattement, puis 100 000 euros en 2026, la seconde donation est calculée comme s’il s’agissait des deuxième 100 000 euros : l’abattement déjà utilisé ne se reconstitue qu’après quinze ans, et les tranches du barème déjà franchies ne se réinitialisent pas. C’est ce délai qui fait toute la valeur d’une exonération temporaire : donner pendant la fenêtre, c’est faire entrer une transmission dans un régime favorable sans attendre que le compteur des quinze ans ait tourné. Pour chiffrer cet arbitrage entre donner aujourd’hui sous le plafond actuel et attendre un texte encore en discussion, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale permet de vérifier, pièces en main, quel abattement reste disponible et quel délai court encore.

II. L’annonce « Transmissions 2027 » : trois mesures, deux scénarios, une conséquence cachée

A. 50 000 euros, 6 %, 5 % : ce que le gouvernement annonce pour la seule année 2027

Entre le 12 et le 14 septembre 2026, quatre titres nationaux décrivent le même plan, préparé par Matignon pour le budget 2027, avec un objectif affiché : faire circuler l’épargne des parents vers les jeunes générations au moment où elles se logent et fondent une famille, plutôt qu’au moment des successions. Le Premier ministre Sébastien Lecornu justifie la démarche par le décalage entre le moment où les jeunes ménages ont besoin d’argent, pour se loger ou entreprendre, et celui où les successions le leur apportent (Notre Temps, 14 septembre 2026 ; La Dépêche, 13 septembre 2026). Les mesures, si elles sont votées, entreraient en vigueur le 1er janvier 2027 et ne vaudraient que pour l’année 2027 : la presse parle d’une « vente flash » fiscale, et cette durée limitée est aussi importante que les chiffres eux-mêmes.

Première mesure : le plafond du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros, pour les donateurs de moins de 80 ans donnant à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Pour les familles qui ont déjà utilisé le plafond actuel au cours des quinze dernières années, la réforme permettrait de transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires sans taxation, soit exactement la différence entre les deux plafonds. Deuxième mesure : après application des abattements existants, la fraction restant taxable des donations en pleine propriété bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. L’exemple repris partout est celui que nous avons vérifié : pour 100 000 euros taxables, les droits passeraient d’environ 18 200 euros à 6 000 euros, et le dispositif ne serait pas réservé à la ligne directe puisque les donations entre oncles, tantes, neveux et nièces seraient concernées. Troisième mesure : une « transmission solidaire » abaisserait encore ce taux à 5 % quand le bénéficiaire effectue simultanément un don à une association d’aide aux plus démunis.

Trois réserves s’imposent, et elles conditionnent tout le reste. D’abord, rien n’est voté : il s’agit d’annonces pour un budget en préparation, et le Parlement peut modifier les seuils, les durées ou le périmètre. Ensuite, le périmètre exact reste flou : la presse évoque des bénéficiaires majeurs et des donations en pleine propriété, sans préciser le sort des démembrements, des donations-partages ni des dons aux mineurs. Enfin, la coexistence avec le rappel de quinze ans n’est pas décrite : on ignore si une donation taxée à 6 % en 2027 sera rappelée dans une succession de 2035 au même titre qu’une donation au barème. Donner en 2026 sur la foi d’un texte de 2027, ou attendre 2027 sur la foi d’une annonce de septembre 2026, ce sont deux paris. Le paragraphe qui suit montre comment les départager.

B. Donner 31 865 euros maintenant ou attendre 50 000 euros : la conséquence cachée se joue entre héritiers

Prenons la situation de départ : il manque 50 000 euros à votre fille majeure pour acheter, vous avez moins de 80 ans, et nous sommes en septembre 2026. Scénario un : vous donnez 31 865 euros tout de suite par don familial exonéré, déclaré dans le mois, zéro droit. Scénario deux : vous attendez le 1er janvier 2027 et vous donnez 50 000 euros d’un coup, si le texte est voté, zéro droit également. La différence apparente est de 18 135 euros d’argent disponible pour l’achat, et de trois mois d’attente que la banque n’accordera peut-être pas. La différence cachée est ailleurs, et elle tient en deux règles que l’annonce ne change pas.

La première règle est civile, pas fiscale. Tout ce que vous donnez à un enfant qui viendra à votre succession devra, en principe, être rapporté à ses frères et sœurs. L’article 843 du code civil est formel : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » L’exonération fiscale du don familial ne dispense pas du rapport civil : votre fille pourra avoir reçu 31 865 ou 50 000 euros sans payer un euro de droits, et devoir néanmoins en tenir compte le jour du partage si elle hérite avec son frère. Seule une stipulation expresse de hors part, écrite dans l’acte ou la déclaration, permet de retenir le don, et encore dans la limite de la quotité disponible face à la réserve des autres enfants. Et le rapport ne se fait pas à la valeur du jour du don. L’article 860 du code civil précise que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », avec une mécanique de subrogation redoutable pour l’argent : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » L’argent donné en 2026 qui finance un appartement parisien en 2026 sera rapporté, vingt ans plus tard, à la valeur de cet appartement au jour du partage si le lien de subrogation est établi. Le don qui ne coûtait rien au fisc peut donc coûter très cher dans le partage : c’est la conséquence que ni l’annonce gouvernementale ni les simulateurs en ligne ne montrent. Pour une famille avec plusieurs enfants, le bon document n’est pas seulement la déclaration fiscale du don : c’est l’écrit qui qualifie le don, en avancement de part ou hors part, et c’est le dialogue avec un avocat du partage successoral à Paris pour anticiper le rapport entre cohéritiers avant que le virement ne fige les positions.

Pour les familles avec plusieurs enfants, il existe un instrument écrit qui règle d’avance une partie de ces questions : la donation-partage reçue par notaire, qui fige la répartition entre les gratifiés. L’article 1075 du code civil ouvre cette voie : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Et lorsque le don consenti hors part dépasse ce que la loi permet de donner librement, la sanction se calcule sur une masse reconstituée : l’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Le don exonéré d’impôt réapparaît donc dans le calcul de la réserve : le fisc et la famille ne regardent jamais la même masse, et c’est cette différence de regard qui fait tout le prix d’un écrit préalable.

La seconde règle est temporelle et tient au rappel de quinze ans. Rappelez-vous : les dons familiaux exonérés de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour le rappel de l’article 784. Donner 31 865 euros en 2026 ne réduit donc ni votre abattement de 100 000 euros, ni votre capacité à profiter du taux de 6 % en 2027 si celui-ci voit le jour. Autrement dit, le scénario consistant à donner le plafond actuel maintenant puis à compléter en 2027 ne gaspille aucune enveloppe fiscale : les 18 135 euros supplémentaires annoncés resteraient disponibles, et une donation notariée complémentaire bénéficierait, le cas échéant, du taux réduit. À l’inverse, faire dès 2026 une donation notariée taxable de 50 000 ou 100 000 euros consomme immédiatement l’abattement et fait courir un nouveau délai de quinze ans au barème plein, alors qu’attendre quelques mois aurait peut-être permis le taux de 6 %. Le vrai arbitrage n’est donc pas entre donner ou attendre : c’est de choisir le geste immédiat qui ne ferme pas la porte de 2027. Le don familial exonéré, plafonné et déclaré, laisse toutes les portes ouvertes. La donation taxable immédiate les referme pour quinze ans. Et si le texte de 2027 n’est finalement pas voté, ou voté avec des seuils différents, la famille qui a donné 31 865 euros en 2026 n’aura rien perdu : elle aura aidé son enfant à acheter à temps, sans droits, sans entamer ses abattements, avec un rapport civil à régler proprement le jour venu.

Reste le cas des familles recomposées et des transmissions vers les neveux et nièces, que l’annonce effleure sans détailler. Le texte actuel de l’article 790 G ouvre déjà l’exonération aux neveux et nièces à défaut de descendance, et le taux de 6 % annoncé couvrirait aussi la ligne collatérale, où les tarifs actuels sont les plus lourds : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs après un abattement de 15 932 euros seulement, 55 % puis 60 % entre parents plus éloignés. Pour ces familles-là, l’écart entre le droit en vigueur et l’annonce est encore plus spectaculaire que pour la ligne directe, et l’attente de 2027 encore plus tentante. Mais la réserve héréditaire et le rapport entre héritiers réservataires s’y appliquent avec la même rigueur, et un don à un neveu pendant que vos propres enfants sont réservataires de votre succession mérite un écrit d’une précision particulière.

Conclusion : un plan qui récompense les gestes écrits, pas les virements improvisés

Le plan « Transmissions 2027 » repose sur une intuition juste : l’argent donné à 30 ans pour acheter un logement vaut plus, pour la famille, que le même argent transmis à 60 ans au terme d’une succession. Les chiffres annoncés, 50 000 euros exonérés, 6 % au lieu d’environ 18 % sur 100 000 euros taxables, 5 % adossés à un don associatif, sont cohérents avec le barème en vigueur que nous avons vérifié, et la fenêtre d’une seule année donne au calendrier une importance qu’il n’a jamais eue en matière de donations. Mais à ce stade, ce plan est une annonce de septembre 2026 pour un budget en préparation : il ne crée aucun droit, ne dispense d’aucune déclaration, et ne change rien au rapport civil entre cohéritiers qui reste, dans les familles avec plusieurs enfants, le véritable lieu où se gagnent et se perdent les transmissions.

La conduite à tenir tient donc en trois gestes. D’abord, utiliser le droit en vigueur sans attendre : le don familial de 31 865 euros, déclaré, ne consomme ni abattement ni délai et n’empêchera pas de profiter de 2027. Ensuite, ne pas figer de donation taxable importante en 2026 sans avoir mesuré ce que quinze ans de rappel coûteraient si le taux réduit voit le jour. Enfin, écrire la qualification civile du don, en avancement ou hors part, parce que le fisc oublie vite et que les cohéritiers, eux, n’oublient jamais. L’argent révèle les familles au moment où il circule : un virement documenté protège tout le monde, un virement improvisé ne protège personne.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en donation et transmission. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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