Dans la pratique des affaires et la gestion financière des groupes d’entreprises, l’octroi d’une garantie par une société mère au bénéfice de ses filiales constitue une modalité courante de soutien. Qu’il s’agisse de garantir un emprunt bancaire, de souscrire un engagement de caution solidaire pour l’exécution d’un bail commercial ou d’appuyer un contrat stratégique, les créanciers exigent usuellement la caution de la tête de groupe. Régi par l’article 2288 du Code civil, le cautionnement oblige la garante envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant. Toutefois, cette pratique se heurte directement à l’autonomie fiscale des entités juridiques.
En vertu des articles 38 et 209 du CGI, chaque société soumise à l’impôt sur les sociétés forme une entité distincte dont le résultat imposable doit traduire des opérations conformes à son intérêt propre. L’octroi gratuit d’une caution ou la souscription d’un engagement disproportionné expose immédiatement la garante au grief d’acte anormal de gestion, le vérificateur fiscal y caractérisant une renonciation anormale à des recettes ou un risque excessif injustifié.
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale réintègre fréquemment une commission théorique de garantie, remet en cause la déductibilité des pertes subrogatoires sous l’article 39 du CGI, ou requalifie l’avantage en distribution occulte sous l’article 111 du CGI. La doctrine administrative réunie aux divisions BOI-BIC-CHG-10-10-20 et BOI-BIC-CHG-10-10-10 formalise cette vigilance prétorienne.
Face à cette insécurité contentieuse, comment sécuriser fiscalement les engagements de caution intragroupes et démontrer un intérêt propre suffisant ? L’examen de la jurisprudence administrative et commerciale permet d’appréhender le principe d’anormalité de la garantie (I), avant de déterminer les critères justificatifs et les conséquences fiscales des redressements (II).
I. Le principe de l’acte anormal de gestion appliqué au cautionnement consenti à une filiale
Le contrôle fiscal des garanties intragroupes s’articule autour d’une présomption d’anormalité pesant sur le cautionnement non rémunéré (A) et d’un contrôle strict du risque excessif souscrit par la garante (B).
A. La présomption d’anormalité attachée au cautionnement non rémunéré et le fardeau probatoire
L’acte anormal de gestion procède des articles 38 et 209 du CGI : le bénéfice net s’entend sous déduction des seules charges engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. La mise à disposition de la signature et de la surface financière d’une entreprise constitue une prestation de services financiers qui ne saurait, en principe, être délivrée gratuitement, y compris au profit d’une filiale.
Ce principe et la répartition de la charge probatoire ont été synthétisés par la Cour administrative d’appel de Versailles, 5 mars 2020, n° 18VE00563, SA GADOL OPTIC 2000, au point 6 :
« En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. D’une part, le fait, pour une entreprise, de fournir gratuitement sa caution au profit d’un tiers constitue, en règle générale, un acte étranger à une gestion commerciale normale. Il en est notamment ainsi lorsque la caution est consentie par une société mère au bénéfice d’une de ses filiales, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle, que la première puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à la seconde. D’autre part, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour considérer que l’avantage consenti sans contrepartie à l’occasion de cet engagement de caution constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. »
Cet arrêt de la CAA de Versailles du 5 mars 2020 opère un renversement probatoire direct : si le fisc constate l’absence de rémunération de la caution, il incombe à la société vérifiée d’établir la réalité et l’équivalence des contreparties obtenues pour justifier son intérêt propre.
Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2020, n° 18NT01328, SARL CB Expansion, au point 9 de son arrêt :
« Le fait, pour une entreprise, de fournir gratuitement sa caution au profit d’un tiers constitue, en règle générale, un acte étranger à une gestion commerciale normale. Il en est notamment ainsi lorsque la caution est consentie par une société mère au bénéfice d’une de ses filiales, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la première puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à la seconde. »
Dans l’affaire CAA Nantes n° 18NT01328, les juges ont rejeté l’argument tiré de la fragilité de la filiale en relevant qu’aucun document comptable probant n’était produit et que ses résultats étaient en réalité bénéficiaires sur la période.
La doctrine administrative rejoint cette rigueur. Dans le rescrit officiel BOI-BIC-CHG-10-10-20, paragraphe 120, l’administration dispose :
« Le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale. Par suite, les sommes qui auraient dû être facturées et ne l’ont pas été doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables. »
Sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, cette doctrine fonde le vérificateur à réintégrer une commission théorique au taux usuel du marché. Dans l’affaire précitée CAA Nantes n° 18NT01328, un taux annuel de 0,5 % adossé aux pratiques bancaires a été validé.
Sur les conditions de déductibilité des charges sous l’article 39 du CGI, la Cour administrative d’appel de Nantes, 23 septembre 2025, n° 24NT03360, SARL Ben Touch, a jugé au point 14 :
« Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. »
Cette grille d’analyse posée par la CAA de Nantes du 23 septembre 2025 impose à l’entreprise d’apporter des justifications précises sur la réalité des contreparties commerciales ou financières retirées de son engagement de caution.
B. Le risque financier excessif et la disproportion de l’engagement par rapport aux capacités de la société garante
L’absence de rémunération n’est pas le seul critère d’anormalité. Même en présence d’une commission, l’engagement encourt la qualification d’acte anormal de gestion si le risque assumé excède manifestement les capacités financières de la garante au jour de sa souscription sous l’article 38 du CGI.
L’argument de « l’intérêt du groupe » est systématiquement rejeté par le juge de l’impôt. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2022, n° 19LY04434, SASU Sigestel, au point 3 :
« C’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise qu’il doit être apprécié si des charges assumées par une société en vue d’assurer certains avantages à d’autres sociétés correspondent à des actes de gestion commerciale anormale, et ce y compris lorsque les transactions en cause ont été effectuées d’une société filiale envers sa mère. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l’avantage consenti sans contrepartie à l’occasion de cette opération constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que la société qui a consenti cet avantage n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. »
La cour administrative d’appel de Lyon précise au point 6 de cette même décision CAA Lyon n° 19LY04434 :
« la SASU Sigestel ne peut utilement se prévaloir, pour justifier de son intérêt propre au rachat de la créance, de ce que cette opération aurait été avantageuse pour le groupe en général, et pour la société-mère en particulier qui a ainsi pu assainir sa situation financière et apurer sa dette envers sa filiale. »
Cette stricte étanchéité patrimoniale a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Douai, 1er octobre 2020, n° 18DA01734, SAS VRALE, à propos d’un engagement de caution solidaire de 3 223 000 euros consenti pour une filiale belge :
« la SAS VRALE fait valoir, d’une part, que le paiement par elle de ces charges financières a permis la réussite des projets de développement des propres filiales de la société Premium, consistant à acquérir des titres de participation et des immeubles, et, par voie de conséquence, a contribué à favoriser indirectement le développement de l’ensemble du groupe en Belgique. Il n’est toutefois ni établi, ni même allégué, au soutien de l’intérêt qu’elle fait ainsi valoir, qu’à la date de souscription de cette garantie bancaire, la société Premium, en dépit de la situation déficitaire rencontrée par certaines de ses propres filiales, alors en démarrage d’activité, se serait trouvée en difficulté financière. Il n’est pas davantage établi que l’aide consentie aurait présenté un caractère commercial… Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a considéré que la prise en charge, sans refacturation, de frais incombant à sa filiale constituait un acte anormal de gestion »
L’arrêt de la CAA de Douai du 1er octobre 2020 démontre que l’espoir d’un essor global du groupe ne remplace aucunement l’exigence d’une contrepartie directe et tangible pour l’exploitation de la société garante.
Cette sévérité fiscale contraste avec la jurisprudence commerciale judiciaire. En droit des sociétés, la validité du cautionnement est retenue dès lors qu’il entre dans l’objet social. Par un arrêt marquant, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-16.778, a énoncé au point 11 :
« Ayant exactement énoncé que, serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement, et retenu, à bon droit, que le cautionnement consenti par la société [J] pour l’acquisition, par sa filiale, d’un fonds de commerce de vente et pose de cheminées, entrait dans son objet social, lequel est le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage et toute opération commerciale se rattachant directement ou indirectement à cet objet, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues d’offres de preuve, tirées de l’existence d’une contrainte, et qui n’avait pas à se livrer à la recherche invoquée par la troisième branche, en a exactement déduit que le cautionnement en litige était valable. »
Selon la Chambre commerciale du 9 juillet 2025, la contrariété à l’intérêt social ne vicie pas la sûreté envers les tiers sous l’article 1849 du Code civil et l’article L. 225-35 du Code de commerce. En revanche, elle demeure passible d’une rectification fiscale sous l’article 209 du CGI.
Sur le plan de la compétence consulaire, la Cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, n° 24/15971, a retenu :
« en s’engageant en qualité de caution de la société Créative Valley Groupe, M. [O] [D] a effectué un acte qui n’était pas désintéressé, qui visait à procurer du crédit à l’entreprise, crédit qui a vocation, par suite, à se répercuter sur les gains que M. [O] [D], en sa qualité d’associé, est susceptible de retirer de la société garantie. Dans ces conditions, M. [O] [D] était donc directement et personnellement intéressé au bon fonctionnement de la société et c’est dans cette perspective qu’il a signé son acte de cautionnement. »
Si la jurisprudence consulaire (CA Paris, 28 mai 2025, n° 24/15971 ; CA Paris, 6 juillet 2022, n° 20/12684) retient l’intérêt patrimonial de l’associé, le juge fiscal exige une contrepartie perçue par l’entreprise en sa qualité propre de garante.
II. Les justifications tirées de l’intérêt propre et les conséquences fiscales des redressements
Pour faire échec aux redressements, le contribuable doit prouver un intérêt commercial ou financier proportionné (A), à défaut de quoi les réintégrations d’assiette et pénalités s’appliquent pleinement (B).
A. La preuve de l’intérêt propre commercial ou financier et la sauvegarde de la filiale en difficulté
La jurisprudence et la doctrine BOI-BIC-BASE-50-10 admettent deux tempéraments : la poursuite d’un intérêt commercial direct ou la sauvegarde d’une filiale dont la liquidation menacerait la pérennité de la mère, sous l’article 39-13 du CGI.
L’intérêt commercial suppose des courants d’affaires prépondérants. Dans l’affaire de la Cour administrative d’appel de Douai, 3 octobre 2019, n° 17DA00505, Société MTCA, les juges ont souligné :
« la société MTCA soutient que le rachat de la société CSL lui permet de développer son activité dans la région havraise, où sa filiale, qui intervient pour des clients institutionnels, est bien implantée, l’administration fait valoir que le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de CSL ne représente que 1,5 % du chiffre d’affaires total de MTCA en 2009 comme en 2010… Dès lors, comme les premiers juges l’ont retenu à bon droit et en faisant application les règles régissant la charge de la preuve rappelées au point 2, la société MTCA ne justifie pas l’existence de contreparties de nature à établir l’intérêt commercial pour son activité des abandons de créances qu’elle a consentis. »
L’arrêt CAA Douai n° 17DA00505, conforté par la Cour administrative d’appel de Nancy, 1er juillet 2021, n° 19NC00262, SARL Rhin Habitat, rappelle qu’un flux d’affaires marginal ne suffit aucunement à justifier une garantie ou une avance sans rémunération.
Sur le plan financier, la garantie gratuite n’est admise que si la chute de la filiale menace le crédit de la mère. Tel est le principe dégagé par la Cour administrative d’appel de Nantes, 17 mai 2021, n° 19NT02801, Société civile West Invest, au point 4 :
« Pour justifier d’un intérêt propre, la société West Invest fait valoir que cette aide a permis d’éviter le dépôt de bilan de sa filiale et lui a ainsi permis de récupérer l’avance accordée de trésorerie de deux millions d’euros. Elle précise qu’elle s’était portée caution pour sa filiale en ce qui concerne un prêt bancaire de 380 000 euros et que la société West Promotion n’a jamais dégagé, sur la période, un résultat net de plus de 10 000 euros. La société West Invest met également en avant la baisse significative de la note attribuée par la Banque de France à sa filiale… Toutefois, à supposer même qu’en l’absence de cette aide financière, la filiale eût déposé le bilan, la société West Invest n’apporte aucun élément permettant de démontrer que la faillite de sa filiale aurait menacé sa propre survie ou aurait porté atteinte à son renom ou à son crédit. »
La rigueur de cette décision CAA Nantes n° 19NT02801 est essentielle : la preuve doit porter sur le risque effectif d’atteinte au renom ou à la survie de la garante sous l’article 209 du CGI.
Ce défaut d’éléments comptables a conduit au rejet des prétentions dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX01125, SCI Quinze, au point 8 :
« Pour justifier l’aide financière ainsi consentie à sa filiale, la SCI Quinze fait valoir que la société Villa Marrakech a connu de graves difficultés financières liées à des procédures multiples engagées à son encontre au Maroc devant le tribunal de commerce et que les aides accordées visaient à préserver son propre renom en assainissant la situation financière de sa filiale. Toutefois, en se bornant à produire des documents attestant de condamnations et de saisies à l’encontre de sa filiale, elle ne produit aucun élément de preuve, notamment comptable, justifiant de la réalité et de l’ampleur des difficultés financières alléguées. Dès lors, l’administration qui établit que la SCI Quinze a consenti à sa filiale une aide financière sans que cette dernière ne justifie d’une contrepartie, apporte la preuve que la SCI Quinze n’a pas agi selon une gestion commerciale normale. »
En revanche, lorsque la société mère produit des audits indépendants et prouve l’impact sur sa solvabilité, l’aide est validée. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 5 octobre 2021, n° 19VE03578, Scor SE, au point 7 :
« Il résulte de tout ce qui précède que la société Scor SE, qui avait un intérêt certain à mettre fin à l’activité de la société CRP, a agi dans son intérêt propre en procédant à l’abandon de créance litigieux. L’opération en cause ne constituant pas un acte anormal de gestion, le ministre de l’économie, des finances et de la relance n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Scor SE des rappels de retenue à la source »
De même, la Cour administrative d’appel de Douai, 1er octobre 2020, n° 18DA01413, SAS In Extenso Haute-Normandie, a admis l’aide à une filiale au point 5 :
« Dans ces conditions la société ECH a pu estimer à juste titre qu’il était conforme à ses propres intérêts d’assainir la situation financière de sa filiale, alors même qu’il n’est pas démontré, en l’espèce, que les difficultés rencontrées par la société ECC, compte tenu de la faible notoriété de cette entreprise, auraient emporté une atteinte particulière au renom de sa société-mère. Dès lors, la société ECH, en consentant l’abandon de créances en cause, doit être réputée avoir agi dans le cadre d’une gestion normale »
L’arrêt CAA Douai n° 18DA01413 précise au point 6 que l’aide n’est déductible qu’à hauteur de la situation nette négative, l’excédent constituant un apport de capital non déductible sous l’article 38 du CGI.
B. Les conséquences fiscales du redressement : réintégrations de recettes, non-déductibilité des pertes et sanctions
En premier lieu, le vérificateur réintègre dans les résultats de la garante une commission théorique de marché, en vertu de l’article 209 du CGI.
Symétriquement, toute commission excessive versée par une filiale est rejetée. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 22 novembre 2018, n° 16MA03822, SAS SMA Vautubière, la cour a jugé :
« et alors que la SA SMA Environnement était tenue de souscrire le contrat de cautionnement en tant que concessionnaire et que le risque financier encouru par celle-ci n’est pas caractérisé, en l’absence de fonds bloqués en garantie et eu égard à la situation financière de sa filiale, la SAS SMA Vautubière ne contredit pas utilement les éléments avancés par l’administration quant au caractère excessif du montant supporté par la SAS SMA Vautubière au regard de la prestation rendue, circonstance qui permet de caractériser un acte anormal de gestion. Par suite, l’administration fiscale était fondée à remettre en cause la déductibilité de la somme de 189 200 euros du résultat imposable de la société requérante au titre de l’exercice clos en 2008. »
En second lieu, en cas de défaillance de la filiale, la perte subrogatoire issue d’un cautionnement irrégulier ne peut faire l’objet d’aucune déduction ni provision sous l’article 2288 du Code civil et l’article 39-1-5° du CGI.
Cette doctrine est formalisée au rescrit BOI-BIC-CHG-10-10-20, paragraphe 110 :
« De même, une société qui se porte caution sans contrepartie pour sa société-mère, à une date où la situation de cette dernière n’est pas encore critique, accomplit un acte anormal de gestion. En conséquence, la filiale ne peut déduire ni les frais financiers de l’emprunt auquel elle a dû recourir pour exécuter son engagement de caution, ni la provision qu’elle a constituée pour faire face au risque de non-recouvrement de la créance détenue sur la société mère et dont elle est devenue titulaire par voie de subrogation »
L’impossibilité de déduire la perte frappe également la provision pour créances douteuses au sens de la doctrine administrative BOI-BIC-PROV-40-20.
En troisième lieu, l’avantage peut être requalifié en distribution occulte sous l’article 111 c du CGI, entraînant à défaut de réponse sous l’article 117 du CGI l’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI, comme validé dans l’arrêt prémentionné CAA Douai n° 18DA01734.
Enfin, la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI s’applique sous la charge probatoire de l’article L. 195 A du LPF. La Cour administrative d’appel de Versailles, 19 février 2019, n° 17VE01923, SARL ACCES, a jugé au point 12 :
« Dès lors que la SARL ACCES ne pouvait ignorer, a fortiori, en sa qualité de société d’expertise comptable, que l’établissement de telles contreparties et de cette substitution de créancier était une condition nécessaire de la déduction des sommes en cause de son résultat imposable, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant le caractère intentionnel des manquements de la contribuable à ses obligations déclaratives. Par suite, la SARL ACCES n’est pas fondée à demander la décharge des majorations pour manquement délibéré en litige. »
La sécurisation impose la formalisation d’une convention de cautionnement fixant un taux de marché étayé par une analyse de comparabilité. Face à une vérification, ces arguments s’opposent dès la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du LPF ou par rescrit sous l’article L. 80 B du LPF.
Conclusion
Le cautionnement consenti à une filiale ne relève pas de la pure gestion interne du groupe. Si sa validité civile est acquise sous l’article 2288 du Code civil et par la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (n° 24-16.778), l’autonomie fiscale dicte des critères d’intérêt propre stricts.
L’administration fiscale réprime l’acte anormal de gestion sur le terrain des articles 38, 39 et 209 du CGI, requalifiant l’avantage sous l’article 111 du CGI et appliquant les sanctions des articles 1729 et 1759 du CGI.
Pour pérenniser ces opérations, les entreprises doivent formaliser des conventions de cautionnement rémunérées selon le rescrit BOI-BIC-CHG-10-10-20. Face au vérificateur, la défense mobilise les garanties procédurales de l’article L. 57 du LPF et l’opposabilité de la doctrine sous l’article L. 80 A du LPF.
Le cabinet Kohen Avocats met à la disposition des groupes d’entreprises, holdings et PME son expertise reconnue en droit fiscal des affaires et contentieux fiscal.