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Condamné avec une période de sûreté en 2026 : obtenir son relèvement devant le tribunal de l’application des peines, conditions, expertise et appel en dix jours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné avec une période de sûreté en 2026 : obtenir son relèvement devant le tribunal de l’application des peines, conditions, expertise et appel en dix jours

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Condamné à une longue peine, vous ou votre proche butez sur la même mention, année après année : une période de sûreté qui interdit toute permission de sortir, toute semi-liberté, tout placement à l’extérieur et toute libération conditionnelle. Les demandes d’aménagement sont rejetées avant même d’être examinées au fond, au seul motif que la période de sûreté court encore. Cette situation n’est pourtant pas figée. L’article 720-4 du code de procédure pénale sur Légifrance ouvre une voie précise : le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, mettre fin à la période de sûreté ou réduire sa durée lorsque le condamné montre des gages sérieux de réadaptation sociale. La démarche se joue pendant l’exécution de la peine, devant une juridiction spécialisée, avec un dossier à construire, un débat contradictoire à préparer et, en cas de refus, un appel à former en dix jours. Encore faut-il vérifier d’abord que la période de sûreté existe vraiment et mesurer exactement ce qu’elle bloque, car plusieurs rejets s’expliquent par une erreur de point de départ. Cet article expose la méthode complète : comprendre le verrou, saisir le bon juge avec les bonnes pièces, puis contester un refus sans perdre de temps.

I. La période de sûreté verrouille vos aménagements : comment vérifier ce qui court vraiment avant d’agir ?

A. Que vous interdit la période de sûreté et combien de temps dure-t-elle dans votre cas ?

Pendant la période de sûreté, aucune des portes de sortie habituelles ne peut s’ouvrir. L’article 132-23 du code pénal sur Légifrance énonce que « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Concrètement, le juge de l’application des peines ne peut pas examiner votre projet de réinsertion tant que cette période n’est pas expirée ou relevée : la demande est rejetée par principe, sans discussion sur votre travail en détention, votre hébergement ou vos soins. C’est ce verrou préalable qui rend le relèvement décisif : il ne donne pas l’aménagement lui-même, mais il rouvre le droit de le demander, chaque mesure conservant ensuite ses conditions propres.

La durée de ce verrou dépend de la peine prononcée et de ce que la juridiction de jugement a décidé. Lorsque la période de sûreté est obligatoire, pour les infractions que la loi désigne spécialement, et que la peine privative de liberté sans sursis atteint ou dépasse dix ans : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ». La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou jusqu’à vingt-deux ans pour une perpétuité, ou au contraire les réduire. Dans les autres cas, quand la juridiction prononce une peine supérieure à cinq ans sans sursis, elle peut fixer une période de sûreté facultative dont la durée ne peut dépasser les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de perpétuité (article 132-23 du code pénal sur Légifrance). Un point souvent ignoré mérite attention : « Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée », de sorte que les remises obtenues en détention ne raccourcissent pas le verrou lui-même.

Avant de bâtir une demande de relèvement, vérifiez donc trois éléments sur la décision de condamnation : la période de sûreté existe-t-elle, est-elle obligatoire ou facultative, et quelle durée exacte court. Cette vérification n’a rien d’académique. La chambre criminelle a ainsi approuvé une juridiction qui constatait qu’aucune période de sûreté n’avait été prononcée contre un homme condamné à dix ans de réclusion pour des crimes de recel en bande organisée, au motif que ces crimes « ne font pas partie de ceux énumérés par la loi, pour lesquels une période de sûreté est encourue de plein droit », les textes sur le recel ne prévoyant pas une telle disposition (Crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.084). Le rejet de la permission de sortir, motivé par une période de sûreté qui n’existait pas, tombait avec elle. De même, quand la cour d’assises porte la sûreté aux deux tiers de la peine, elle doit le faire par une décision spéciale et motivée : la Cour de cassation rappelle que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit », et elle a cassé partiellement un arrêt d’assises qui avait fixé la sûreté aux deux tiers sans cette motivation (Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.078, publié au Bulletin). Relisez donc la feuille de motivation et le dispositif : une sûreté irrégulièrement fixée se conteste par les voies de recours contre la condamnation elle-même, tandis qu’une sûreté régulière ne peut être levée que par le relèvement.

B. Pourquoi le relèvement devant le tribunal de l’application des peines est-il votre seule porte de sortie, et à quelles limites absolues se heurte-t-il ?

Une fois la période de sûreté confirmée, aucune autre juridiction ne peut la contourner : ni le juge de l’application des peines statuant seul, ni la juridiction qui a prononcé la peine une fois la condamnation définitive. Seul le tribunal de l’application des peines peut « décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite », et seulement « Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale », « à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7 ». Le caractère exceptionnel n’est pas une formule : le tribunal n’accorde pas le relèvement au seul motif que la détention se déroule sans incident. Il exige la démonstration d’un parcours, et c’est au condamné de l’apporter, avec l’aide de son avocat, pièces à l’appui (texte de l’article 720-4 du code de procédure pénale sur Légifrance).

Deux limites absolues encadrent en outre les peines les plus lourdes, et toute demande présentée trop tôt est déclarée irrecevable sans examen du fond. D’abord, « lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans ». Ces trente ans concernent les crimes les plus graves : l’article 221-3 du code pénal sur Légifrance vise l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, ou commis sur un magistrat, un policier, un gendarme, un agent pénitentiaire ou un dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de ses fonctions, et l’article 221-4 du code pénal sur Légifrance prévoit que, dans ces hypothèses, « la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ». Ensuite, quand la cour d’assises a prononcé cette exclusion totale pour une perpétuité, « le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans ». La Cour de cassation applique ces seuils avec rigueur : elle a confirmé l’irrecevabilité d’une requête en relèvement d’une sûreté de trente ans assortissant une perpétuité prononcée en 1991, tant que le condamné n’avait pas accompli vingt ans d’incarcération, en rappelant que les règles de procédure s’appliquent immédiatement aux demandes en cours (Crim., 4 avr. 2007, n° 06-83.403). Calculez donc votre temps d’incarcération subi avant de saisir le tribunal : une demande prématurée fait perdre des mois et affaiblit la suivante (article 720-4 du code de procédure pénale sur Légifrance).

Enfin, pour ces deux cas les plus graves, le tribunal ne peut statuer qu’après une expertise réalisée « par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ». Cette exigence éclaire le dossier à constituer : suivi psychiatrique ou psychologique régulier, soins poursuivis, avis du service médical de l’établissement, éléments objectifs sur l’évolution de la dangerosité. Sans ces pièces, même une demande recevable dans les délais échoue sur le fond (article 720-4 du code de procédure pénale sur Légifrance).

II. Votre demande de relèvement devant le tribunal de l’application des peines : qui saisir, quel dossier et quels recours en cas de refus ?

A. Comment saisir le tribunal compétent et que devez-vous démontrer au débat contradictoire ?

La demande se porte devant le tribunal de l’application des peines, qui statue par jugement motivé. Il peut être saisi par le condamné lui-même, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné (article 712-7 du code de procédure pénale sur Légifrance). En pratique, c’est le condamné, assisté de son avocat, qui prend l’initiative par requête écrite. La compétence territoriale suit la détention : est compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, ou, s’il est libre, celui de sa résidence habituelle (article 712-10 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pour un détenu en Île-de-France, le tribunal compétent est donc celui du lieu de détention, et l’avocat parisien plaide régulièrement devant ces juridictions comme devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris en cas d’appel.

Le jugement est rendu « après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence reste possible (article 712-7 du code de procédure pénale sur Légifrance). Préparez ce débat comme une audience au fond : le tribunal confronte vos pièces aux réquisitions du parquet et à l’avis pénitentiaire, et un dossier incomplet ne résiste pas à des réquisitions défavorables. Les pièces qui comptent sont celles qui prouvent des gages sérieux et durables : attestations de travail en détention, formations qualifiantes suivies jusqu’au bout, diplômes obtenus, indemnisation effective des parties civiles, suivi médical et psychologique poursuivi, projet d’hébergement précis, promesse d’embauche ou parcours de formation à la sortie, attache avec une association de réinsertion. La jurisprudence montre l’exigence du contrôle : la Cour de cassation a validé le rejet d’une demande de réduction de sûreté assortissant quinze ans de réclusion pour viol aggravé, les juges relevant que l’intéressé « ne manifestait pas de remise en cause » et qu’il ne présentait « pas de gages suffisants de réadaptation sociale au sens de l’article 720-4 », malgré un travail aux ateliers, une dette soldée envers la partie civile et un projet de vie commune (Crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.375). Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments : accumulez des preuves datées et convergentes plutôt que des promesses, et traitez en priorité la remise en cause des faits, l’indemnisation des victimes et la continuité des soins, qui pèsent le plus lourd dans la balance.

Une précision sur les personnes qui peuvent agir évite bien des démarches vaines : la demande de relèvement appartient au condamné, qui la forme lui-même ou par son avocat muni d’un mandat. Les proches, conjoint, parents ou enfants, ne peuvent pas la présenter à sa place ni saisir le tribunal en son nom, même avec les meilleures intentions. Leur rôle n’en est pas moins décisif pour le dossier : attestation d’hébergement précis et durable, engagement écrit d’accueil, aide à la recherche d’emploi ou de formation, conservation des preuves de versements indemnitaires. L’avocat coordonne l’ensemble, vérifie la recevabilité dans les délais, rédige la requête et plaide au débat contradictoire, tandis que le condamné porte sa demande et démontre, par sa conduite en détention, la réalité des gages invoqués.

Pour un panorama des mesures qui deviendront accessibles une fois la sûreté relevée, ce dossier sur les aménagements de peine en 2026, du bracelet à la libération conditionnelle décrit les options entre lesquelles le juge arbitrera ensuite. Le relèvement ne choisit pas entre elles : il rouvre seulement le débat que la sûreté fermait.

B. Refus du tribunal : comment faire appel en dix jours et préparer une nouvelle demande qui aboutit ?

Le jugement du tribunal de l’application des peines se notifie au condamné, et le délai d’appel court à compter de cette notification. L’article 712-11 du code de procédure pénale sur Légifrance dispose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et fixe que l’appel des jugements visés à cet article intervient « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le jugement de relèvement relevant de l’article 712-7, vous disposez donc de dix jours à compter de la notification, ni plus ni moins. Ce délai concerne aussi le parquet, dans les deux sens : le procureur peut faire appel d’un relèvement accordé comme le condamné d’un relèvement refusé. Faites appel par déclaration au greffe dans le délai, avec l’aide de votre avocat, en visant précisément les motifs du jugement que vous contestez et en annonçant les pièces nouvelles que vous produirez devant la chambre.

L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui « statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné », le condamné n’étant entendu que s’il le demande ou si la chambre l’ordonne (article 712-13 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pour l’examen de l’appel des jugements rendus sur le fondement de l’article 712-7, la chambre siège en composition élargie, avec un responsable d’une association de réinsertion et un responsable d’une association d’aide aux victimes aux côtés du président et des deux conseillers. Cette composition dit l’esprit du débat : la réinsertion du condamné d’un côté, les intérêts des victimes de l’autre. Demandez systématiquement à être entendu, produisez des pièces actualisées entre le jugement et l’audience d’appel, et répondez point par point aux motifs du refus, en particulier sur la dangerosité et l’indemnisation.

Si la chambre confirme le refus, elle peut verrouiller temporairement la porte : « Si elle confirme un jugement ayant refusé d’accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable » (article 712-13 du code de procédure pénale sur Légifrance), dans la limite du tiers du temps de détention restant à subir ou de trois années. Ce verrou existe dans la pratique des juridictions : la Cour de cassation a ainsi laissé intact un arrêt qui rejetait une demande d’aménagement et interdisait toute nouvelle demande avant deux ans (Crim., 31 oct. 2018, n° 17-86.660). Lisez donc attentivement le dispositif de l’arrêt : s’il fixe un tel délai, toute requête déposée avant son expiration sera déclarée irrecevable sans examen. Mettez ce temps à profit plutôt que de le subir : poursuivez l’indemnisation des victimes même par versements modestes et réguliers, accumulez les attestations de travail et de formation, stabilisez le projet d’hébergement et le suivi des soins, et faites constater chaque progrès par écrit. La nouvelle demande devra montrer une évolution réelle depuis le refus, pas la simple répétition du même dossier.

Deux erreurs fréquentes font échouer des demandes qui auraient pu prospérer. La première consiste à saisir le tribunal avant d’avoir accompli le temps d’incarcération exigé dans les cas à trente ans ou à exclusion totale : l’irrecevabilité est alors automatique, comme l’a confirmé l’arrêt du 4 avril 2007 précité. La seconde consiste à demander le relèvement comme s’il s’agissait déjà d’un aménagement, en décrivant longuement le projet de sortie sans démontrer d’abord les gages de réadaptation : le tribunal statue sur le verrou, pas encore sur la mesure qui suivra. Présentez donc votre requête en deux temps nettement séparés, d’abord les gages qui justifient de lever l’interdiction de principe, ensuite les raisons pour lesquelles, une fois le verrou levé, tel ou tel aménagement deviendrait envisageable. Tous les textes cités dans cet article sont ceux en vigueur au 18 septembre 2026, date à laquelle les articles du code de procédure pénale applicables portent la mention d’une abrogation différée liée à la réforme d’ensemble de ce code : vérifiez à chaque étape la version applicable le jour où vous agissez.

Conclusion

La période de sûreté interdit au condamné de demander la suspension ou le fractionnement de sa peine, un placement à l’extérieur, des permissions de sortir, la semi-liberté ou la libération conditionnelle, pour une durée qui va de la moitié de la peine à dix-huit ans en cas de perpétuité, portée le cas échéant aux deux tiers ou à vingt-deux ans par décision spéciale et motivée. Le relèvement prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale constitue l’unique issue procédurale : le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, mettre fin à la sûreté ou réduire sa durée quand le condamné démontre des gages sérieux de réadaptation sociale, dans le respect des seuils de vingt et trente ans d’incarcération pour les sûretés de trente ans et les exclusions totales, et après expertise d’un collège de trois experts sur la dangerosité dans ces cas les plus graves. La demande se forme devant le tribunal du lieu de détention, donne lieu à un débat contradictoire avec le parquet et l’administration pénitentiaire, et son refus s’attaque par un appel en dix jours devant la chambre de l’application des peines, qui peut interdire toute nouvelle demande pour une durée limitée. Chaque étape exige des pièces datées, une remise en cause sincère, une indemnisation poursuivie et des soins continus : c’est ce dossier vivant, construit mois après mois avec votre avocat, qui transforme un verrou de principe en aménagement accessible.

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