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Mordu par un chien : le maître ou son assureur refuse de payer, qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mordu par un chien : le maître ou son assureur refuse de payer, qui paie, comment prouver et calculer l’indemnisation ?

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Vous venez de vous faire mordre par un chien et le maître minimise, son assureur tarde à répondre ou vous propose une somme qui ne couvre ni vos soins ni vos cicatrices : qui paie exactement, que faut-il prouver et comment calculer ce que vous devez réclamer ? La réponse tient en une règle simple et redoutable pour le détenteur de l’animal. Le propriétaire d’un chien, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, répond du dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. Autrement dit, vous n’avez pas à démontrer une faute de surveillance du maître : le seul fait du chien qui mord suffit à engager sa responsabilité, et c’est à son assurance de responsabilité civile vie privée de payer. Tout se joue ensuite sur trois terrains : identifier le bon gardien quand le chien était confié à un tiers, prouver la morsure et son lien avec vos préjudices, puis chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac au lieu d’accepter un forfait global dicté par l’assureur. Les assureurs réduisent classiquement les heures d’assistance par tierce personne, le taux horaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique lié aux cicatrices. Cet article explique, point par point, comment leur répondre avec des pièces, des textes et une méthode de calcul vérifiable.

I. Mordu par un chien : qui paie et comment le prouver face au maître et à son assureur ?

A. Le maître vous oppose qu’il n’a commis aucune faute ou que le chien était confié : qui est vraiment le gardien qui doit payer ?

Le fondement de votre recours est l’article 1243 du Code civil, dont le texte doit être cité exactement : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Retenez chaque mot de cette phrase. D’abord, le responsable n’est pas seulement le propriétaire : c’est aussi « celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage », c’est-à-dire toute personne qui avait l’usage de l’animal au moment des faits, gardien d’un jour, membre de la famille qui promenait le chien, voisin à qui on l’a confié pour le week-end, promeneur professionnel. Ensuite, le fait que l’animal soit « égaré ou échappé » ne libère personne : le chien qui s’échappe du jardin et mord un passant dans la rue engage exactement la même responsabilité que le chien tenu en laisse. Enfin, aucune faute de surveillance n’est exigée de votre part : la responsabilité du fait de l’animal est une responsabilité de plein droit, qui pèse sur le gardien par le seul fait du dommage causé par l’animal.

La Cour de cassation définit le gardien par ses pouvoirs effectifs, et cette définition décide de la plupart des litiges où chacun se renvoie la facture. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-14.678, publié au Bulletin), la Cour énonce : « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. » Le gardien, c’est donc celui qui avait concrètement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le chien au moment de la morsure. Le propriétaire est présumé gardien, mais cette présomption tombe quand il démontre qu’il avait transféré ces trois pouvoirs à quelqu’un d’autre : le fils qui promenait seul le chien familial, le petsitter rémunéré, le chenil pendant la pension, le vétérinaire pendant l’hospitalisation. Dans cette même décision, la Cour refuse le transfert de garde invoqué contre un organisateur qui donnait de simples instructions : « le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constatait qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde », dès lors que le propriétaire cavalier gardait la maîtrise de sa monture, car « il avait conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée, de ce fait ». Transposée à votre morsure, la leçon est directe : le maître qui prétend que le chien se trouvait sous la surveillance de quelqu’un d’autre ne s’exonère que s’il prouve un vrai transfert des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, pas une simple consigne donnée à distance. En pratique, assignez le propriétaire et le détenteur du moment, laissez le juge trancher la garde, et l’assureur de responsabilité civile du gardien désigné paiera.

Le maître vous oppose parfois votre propre comportement : vous auriez caressé le chien sans prévenir, franchi un portail, traversé un terrain privé. Ce moyen ne fait pas disparaître sa responsabilité. La faute de la victime ne libère totalement le gardien que si elle présente les caractères de la force majeure, imprévisible et irrésistible ; une simple imprudence, quand elle a contribué au dommage, peut seulement réduire le montant de votre indemnisation, jamais l’effacer d’un trait de plume. Ce mécanisme joue en miroir de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’assureur qui vous annonce un dossier classé au motif que vous auriez provoqué l’animal, sans établir une faute d’une gravité exceptionnelle et déterminante bluffe le plus souvent : exigez qu’il précise par écrit la faute exacte qu’il vous reproche, avec les pièces qui l’établissent, puis répondez point par point avec vos témoignages et vos photos. Et si le maître invoque que son chien « n’avait jamais mordu », l’argument est juridiquement vide : aucun texte n’exige un premier antécédent pour engager la responsabilité du gardien.

Deux régimes complémentaires renforcent votre position quand le chien est dangereux ou divaguait. D’abord, la réglementation des chiens susceptibles d’être dangereux, répartis par la loi en deux catégories : « 1° Première catégorie : les chiens d’attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. » Et l’article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime impose : « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. » Un chien de catégorie non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique, c’est donc un manquement caractérisé du gardien, qui éclaire le juge sur les circonstances et ferme la porte à toute discussion sur votre prétendue provocation. Ensuite, l’article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime donne au maire un pouvoir de prévention gradué : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. » Signalez systématiquement la morsure en mairie : la déclaration déclenche l’évaluation comportementale du chien et constitue une pièce officielle qui fige les faits. Enfin, le volet pénal pèse sur le gardien négligent : l’article R. 622-2 du Code pénal dispose : « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Et l’article R. 623-3 du Code pénal ajoute : « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Votre plainte n’est donc pas symbolique : elle documente le dossier civil et rappelle au maître et à son assureur que la discussion se tient aussi devant le tribunal de police.

B. L’assureur conteste la morsure ou son ampleur : quelles preuves rapporter dans les heures et les jours qui suivent ?

Le premier réflexe, c’est le médecin, et le premier document, c’est le certificat médical initial. Demandez un certificat qui mentionne la plaie par morsure de chien avec la date exacte, et faites décrire précisément chaque plaie : localisation, dimensions, profondeur, atteinte musculaire ou nerveuse, nombre de points de suture, prescription d’antibiotiques et de rappels vaccinaux, arrêt de travail, retentissement psychologique quand la morsure au visage ou l’agression laisse un état de choc. Ce libellé avec une date certaine vaut mieux qu’un long récit : il fait le lien entre l’animal et la blessure à une date certaine, et l’assureur ne pourra plus soutenir que vos lésions viennent d’ailleurs. Retournez voir le médecin à chaque aggravation, infection, désunion de cicatrice, apparition de douleurs ou de troubles du sommeil : chaque consultation ajoute une pièce datée qui nourrit les postes de souffrances endurées et de déficit fonctionnel temporaire. Conservez toutes les ordonnances, les factures de pharmacie, les comptes rendus d’urgences et, plus tard, le certificat de consolidation qui fige la date à partir de laquelle votre état est stabilisé.

Le deuxième réflexe, ce sont les images et les témoins, avant que les traces ne s’effacent. Photographiez vos blessures le jour même puis à intervalles réguliers : plaies fraîches, sutures, ecchymoses, puis évolution des cicatrices sur plusieurs mois, avec un repère d’échelle et la date de prise de vue. Photographiez aussi les lieux, le portail, la clôture, l’absence de muselière ou de laisse, vos vêtements déchirés et tachés de sang : ces images racontent au juge ce que le maître taira. Recueillez immédiatement les attestations des témoins directs, passants, voisins, livreur, avec copie de leur pièce d’identité et récit manuscrit des faits, car les attestations rédigées des mois plus tard perdent de leur force et les témoins déménagent ou oublient. Si une caméra de vidéoprotection, un commerce ou un immeuble filmait la scène, demandez par écrit et sans délai la conservation des images, en visant la date et l’heure précises : les enregistrements s’effacent en quelques jours et une demande tardive ne donnera rien.

Le troisième réflexe, ce sont les démarches officielles qui verrouillent le dossier. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en décrivant les faits, le chien, son maître et vos blessures, et demandez une copie du procès-verbal : même si la procédure pénale aboutit à un simple rappel à la loi, le procès-verbal constate la morsure à date certaine et identifie le gardien. Déclarez la morsure en mairie, comme la réglementation sur les animaux dangereux l’organise, afin que le chien soit soumis à l’évaluation comportementale et que le maire prenne au besoin des mesures de prévention : le récépissé de votre signalement et les suites données par la mairie deviennent des pièces de votre dossier civil. Écrivez ensuite au maître par lettre recommandée avec accusé de réception : exposez les faits, réservez l’ensemble de vos droits et préjudices présents et à venir, et demandez les coordonnées de son assurance responsabilité civile vie privée, c’est-à-dire le plus souvent son assureur multirisque habitation. Adressez enfin à cet assureur une déclaration circonstanciée avec vos premières pièces, en exigeant une réponse écrite sur la prise en charge : à partir de cet échange écrit, chaque silence, chaque retard et chaque minoration sera traçable et pourra vous servir.

Anticipez l’expertise, car c’est elle qui fixera le montant de chaque poste. L’assureur vous convoquera devant son médecin-conseil, dont la mission est de borner l’indemnisation : ne vous y présentez jamais seul, faites-vous assister par votre propre médecin-conseil de victimes, qui vérifiera que chaque plainte est consignée, que les cicatrices sont mesurées et photographiées, que l’état antérieur n’est pas instrumentalisé pour tout expliquer. Si l’assureur refuse l’assistance ou organise une expertise expéditive, écrivez-le et demandez une expertise contradictoire avec un expert commun : le juge accordera toujours plus de crédit à un débat équilibré qu’à un rapport unilatéral. Gardez enfin un carnet quotidien des conséquences concrètes : nuits hachées, peur de sortir, impossibilité de conduire, de porter votre enfant, de pratiquer votre sport, aide quotidienne apportée par votre conjoint : ce journal, modeste en apparence, donne chair aux postes immatériels que l’assureur traite comme des lignes comptables.

II. Morsure de chien : comment contester l’offre de l’assureur et calculer chaque poste de votre indemnisation ?

A. L’assureur vous propose un forfait global dérisoire : comment chiffrer poste par poste avec la nomenclature Dintilhac ?

Ne signez jamais un forfait global sans chiffrage détaillé. La méthode qui s’impose au juge comme à l’assureur, c’est la nomenclature Dintilhac, qui découpe votre préjudice en postes temporaires, avant consolidation, et permanents, après consolidation, chacun évalué avec ses justificatifs. Exigez de l’assureur une offre ventilée poste par poste, avec le barème appliqué et les pièces retenues : toute offre qui se borne à un chiffre rond, sans ventilation, doit être contestée par écrit comme insuffisamment motivée, et le juge la regardera avec la même sévérité.

Les postes temporaires racontent ce que la morsure vous a coûté jour après jour. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où vos blessures ont réduit votre autonomie : hospitalisation, immobilisation du membre mordu, pansements quotidiens, impossibilité de conduire, de travailler ou de vous occuper de vos enfants. Il se compte en jours à taux plein, partiel ou faible, multipliés par une valeur journalière que les tribunaux fixent autour de vingt à trente euros selon la gêne : une morsure au mollet avec 45 jours de gêne partielle et 15 jours de gêne totale ne vaut pas la même somme qu’une simple plaie suturée en une semaine, et c’est votre carnet quotidien, vos arrêts de travail et vos certificats qui font la différence. Les souffrances endurées évaluent les douleurs physiques et le choc psychique sur une échelle de un à sept : une morsure profonde avec détersion chirurgicale, infection et reprise au bloc se situe nettement plus haut qu’une éraflure, et le quantum suit. Documentez chaque douleur, chaque nuit blanche, chaque soin douloureux, chaque angoisse à la vue d’un chien : la cotation de un à sept doit reposer sur des faits datés, pas sur des adjectifs. Les dépenses de santé actuelles rassemblent tout le reste à charge : urgences, chirurgie, antibiotiques, pansements, séances de kinésithérapie, consultations psychologiques, dépassements d’honoraires, frais de déplacement vers l’hôpital. Additionnez les factures au centime, déduisez les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle avec les décomptes correspondants, et réclamez le solde : l’assureur qui « oublie » un poste de soins compte sur votre lassitude. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux salaires perdus pendant les arrêts de travail, nets de complément employeur et d’indemnités journalières : bulletins de paie avant et après, attestation d’employeur, décomptes de la caisse, et le calcul tombe juste. Pour les indépendants, artisans et commerçants, reconstituez la perte d’exploitation avec l’expert-comptable, car l’assureur minore systématiquement ce poste en exigeant des pièces qu’il ne vous a jamais listées : listez-les vous-même et envoyez-les en une fois, en recommandé.

Les postes permanents se chiffrent après la consolidation, quand le médecin constate que l’état est stabilisé et que les séquelles sont fixées. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, donne lieu à une indemnisation par point qui croît avec l’âge jeune de la victime et le taux : une raideur de la main qui mordait, une hypoesthésie du mollet, un état de stress post-traumatique objectivé par un psychiatre se traduisent en points, et chaque point a une valeur monétaire que les référentiels des cours d’appel encadrent. Ne laissez pas le médecin de l’assureur figer un taux sans discuter les douleurs résiduelles, la fatigabilité, les troubles sensitifs et le retentissement psychique : votre médecin-conseil doit faire consigner chaque séquelle dans le rapport. Le préjudice esthétique permanent, coté lui aussi de un à sept, est le poste roi des morsures au visage, aux mains et aux jambes : cicatrices chéloïdes, dépigmentation, asymétrie, déformation. Faites photographier les cicatrices en lumière neutre, à distance puis en gros plan, et joignez l’avis du chirurgien sur les reprises envisageables et leur coût : une cicatrice visible du visage chez une jeune victime ne s’indemnise pas comme une marque discrète sous un vêtement. L’assistance par tierce personne, avant comme après consolidation, rémunère l’aide humaine dont vous avez eu puis gardez besoin : aide pour la toilette, les pansements, les courses, le ménage, l’accompagnement des enfants. Comptez les heures réelles semaine par semaine, distinguez l’aide active de la simple présence vigilante, et appliquez un taux horaire conforme au coût d’une aide professionnelle, majoré les dimanches et jours fériés : l’assureur qui divise les heures par deux et casse le taux horaire au niveau du SMIC doit recevoir une contestation chiffrée, avec le planning hebdomadaire et les attestations de vos proches. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de reprendre une activité sportive, culturelle ou de loisir : le footballeur qui ne peut plus tacler, la pianiste dont la main mordue ne retrouve pas sa dextérité, le joggeur devenu incapable de courir. Prouvez la pratique antérieure régulière par licences, attestations de club, photos, et décrivez précisément l’abandon ou la pratique diminuée : sans preuve d’une activité réelle et régulière, ce poste s’évapore. Enfin, les préjudices patrimoniaux futurs, frais de reprises chirurgicales, de dermopigmentation, de psychothérapie prolongée, de chaussage ou d’appareillage adapté, se chiffrent sur devis : un devis de chirurgien esthétique et un protocole de soins valent mieux qu’une estimation forfaitaire que l’assureur balaiera.

Deux erreurs coûtent cher dans les dossiers de morsure et doivent être évitées. La première, c’est d’accepter que l’assureur impute sur votre indemnité des prestations qui n’ont rien à y faire ou qu’il déduise deux fois les mêmes sommes : vérifiez chaque déduction, exigez le décompte de l’organisme de sécurité sociale, et ne laissez imputer que les prestations indemnitaires versées au titre du même préjudice et de la même période. La seconde, c’est de transiger trop tôt, avant la consolidation, en signant une quittance définitive pour un forfait qui ignore les séquelles : tant que l’état n’est pas consolidé, n’acceptez que des provisions, jamais un règlement soldant l’ensemble des préjudices. Toute proposition présentée comme définitive et reçue avant stabilisation doit être écartée ou strictement cantonnée aux préjudices déjà certains, avec une réserve écrite et expresse pour l’aggravation et les postes futurs.

B. L’assureur refuse, tarde ou maintient une offre basse : dans quel délai agir et comment le contraindre à payer le complément ?

Commencez par transformer chaque refus en pièce du dossier. Répondez à toute offre basse par une lettre recommandée qui reprend chaque poste sous-évalué, oppose votre chiffrage justificatif contre justificatif, et fixe un délai de réponse de trois semaines. Joignez les pièces manquantes en une seule fois, numérotées et bordereautées, avec un tableau récapitulatif poste par poste : montant réclamé, montant offert, écart, pièce correspondante. Cette mise en demeure chiffrée produit trois effets : elle interrompt la prescription pour les créances concernées, elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, et elle démontre au juge, en cas de procès, votre bonne foi et l’obstination de l’assureur. Si l’assureur oppose la faute de la victime, exigez la description précise du comportement reproché, sa date, ses témoins, et répondez avec vos propres attestations : un grief vague, du type vous auriez effrayé le chien, ne résiste pas à des témoignages circonstanciés. Si l’assureur conteste le gardien en renvoyant vers un tiers, mettez en cause les deux par le même courrier et laissez leurs assureurs se disputer la garde devant le juge, pendant que votre dossier avance.

Surveillez le délai de prescription comme le poste le plus dangereux du dossier. Le texte applicable, l’article 2226 du Code civil, doit être connu par cœur : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, pas de la morsure : tant que l’état n’est pas stabilisé, le délai ne court pas, et chaque aggravation constatée fait courir un nouveau délai pour les préjudices aggravés. Mais ne dormez pas sur ce délai pour autant : les preuves s’effacent, les témoins disparaissent, et l’assureur négocie d’autant plus durement que votre dossier est ancien et mince. Pour un enfant mordu, l’action se prescrit à compter de sa majorité pour les préjudices qui lui sont propres selon les règles de suspension applicables aux mineurs : faites vérifier ce point par un avocat au lieu de calculer vous-même, car une erreur d’un jour peut anéantir des années de procédure. Inscrivez la date de consolidation certifiée sur la première page de votre dossier et comptez : c’est elle qui commande tout le calendrier.

Quand la négociation s’enlise, le juge tranche, et il faut saisir le bon avec les bonnes demandes. Assignez le gardien et son assureur devant le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du défendeur, en articulant des demandes précises : provision à valoir sur l’indemnisation définitive quand le principe de responsabilité n’est pas sérieusement contestable, désignation d’un expert judiciaire avec une mission complète reprenant chaque poste Dintilhac, et condamnation au paiement des postes déjà consolidés avec intérêts. L’expertise judiciaire change le rapport de force : l’expert désigné par le juge convoque les deux médecins-conseils, examine longuement la victime, répond point par point à une mission détaillée, et son rapport sert de base au jugement comme à la transaction qui suit presque toujours. Préparez cette expertise comme un examen : dossier médical classé par ordre chronologique, photographies datées, carnet quotidien, liste écrite de toutes les plaintes même celles qui vous semblent honteuses, comme la peur des chiens ou les cauchemars, car le non-dit médical ne s’indemnise jamais. Devant le juge pénal, si une contravention pour divagation ou non-retenue de l’animal est poursuivie, constituez-vous partie civile pour faire juger en même temps votre indemnisation : la condamnation pénale du gardien facilite l’admission civile, et l’assureur, appelé dans la cause, paiera ce que le tribunal alloue. Enfin, n’oubliez pas les frais : l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge du perdant une partie de vos frais d’avocat et d’expertise, et la protection juridique de votre propre contrat d’assurance peut avancer les honoraires : deux leviers qui rendent le procès supportable quand l’assureur parie sur votre épuisement financier.

Conclusion

Mordu par un chien, vous tenez un régime de responsabilité parmi les plus protecteurs du droit français : le gardien paie par le seul fait de l’animal, qu’il soit propriétaire ou simple détenteur, que le chien soit tenu, égaré ou échappé, et seul un transfert réel des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle déplace la dette vers un autre. Votre combat ne porte donc pas sur le principe, que les textes et la Cour de cassation verrouillent, mais sur la preuve et le quantum : certificat initial précis, photos datées, témoins rapides, plainte, signalement en mairie et déclaration à l’assureur dans les premiers jours, puis chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, sans forfait global aveugle et sans quittance définitive avant consolidation. L’assureur qui minore vos heures de tierce personne, votre taux horaire, vos souffrances ou votre préjudice esthétique doit recevoir une contestation écrite, chiffrée et bordereautée, puis, si nécessaire, une assignation avec demande de provision et d’expertise judiciaire. Dix ans à compter de la consolidation, c’est long, mais un dossier documenté tôt se règle vite et bien : faites constater, faites chiffrer, ne signez rien sous la pression, et confiez la négociation finale à un avocat qui pratique chaque semaine le quantum du dommage corporel.

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