Votre appontement vient d’être heurté par un navire qui entrait au port avec un pilote à bord. Ou, situation inverse, vous êtes armateur et le port vous présente une facture de plusieurs centaines de milliers d’euros pour un quai arraché alors que la manœuvre était conseillée par le pilote. Dans les deux cas, la même question revient : le pilote était à bord, parfois en donnant directement les ordres, alors qui répond du dommage et contre qui agir sans perdre de temps.
Le réflexe le plus fréquent consiste à assigner le pilote lui-même. Les décisions rendues en 2025 dans l’affaire de l’appontement de Norgal au Havre montrent que ce réflexe se heurte à un écran précis du code des transports : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage ». La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 janvier 2025 (RG 24/02756), a refusé d’étendre une expertise judiciaire au pilote au motif qu’aucune action civile envisageable n’existait entre le seul exploitant de l’appontement et le seul pilote. La Cour de cassation, par arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040), a dit « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » portant sur ce même article. Le régime protecteur du pilote sort donc conforté de cette séquence contentieuse, et votre stratégie doit en tenir compte dès la première semaine.
Cet article explique le chemin praticable : comprendre le rôle exact du pilote, payer ou faire payer la facture de pilotage au bon débiteur, diriger l’action en réparation contre l’armateur du navire piloté, préserver la preuve par une expertise ordonnée en référé, puis laisser l’armateur exercer son recours contributoire contre le pilote s’il établit sa faute. Pour situer notre accompagnement sur ces litiges, vous pouvez consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet, et pour nous soumettre les pièces de votre dossier, passer par le formulaire de présentation de votre dossier maritime.
I. Le pilote assistait le navire : ce que cela change pour votre facture et votre action
A. Un pilote commissionné par l’État, obligatoire dans la zone du port, qui assiste sans prendre le commandement
Le point de départ figure à l’article L. 5341-1 du code des transports : « Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux mentionnées à l’article L. 5000-1 ». Trois éléments comptent pour votre dossier. Le pilote est un personnel commissionné par l’État, pas un simple prestataire choisi par l’armateur. Sa mission est définie comme une assistance donnée au capitaine, ce qui signifie que le capitaine reste l’interlocuteur premier de la conduite du navire. Et le périmètre couvre l’entrée et la sortie des ports, l’intérieur des ports et certaines eaux maritimes d’estuaires, de cours d’eau et de canaux.
Dans la zone portuaire, cette assistance est obligatoire. L’article R. 5341-1 du code des transports dispose que « Le pilotage défini par l’article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port, en application de l’article R. 5341-47 ». Concrètement, dès que votre navire franchit les limites fixées par le règlement local de la station, vous devez prendre le pilote, sauf dispense applicable. Les dispenses existent mais restent étroites : l’article R. 5341-2 du code des transports vise notamment les navires affectés à l’amélioration, à l’entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu’au sauvetage, et les navires du service des phares et balises. Si votre navire commercial ordinaire est entré au port, il relevait du pilotage obligatoire et la facture correspondante est due en principe.
Cette architecture explique un malentendu tenace. Les témoins racontent souvent que le pilote « avait pris les commandes », donnait les ordres de barre et de machine directement à l’équipage, et que le capitaine se contentait d’observer. Dans l’affaire Norgal, l’exploitant de l’appontement soutenait ainsi que la vidéo de la passerelle montrait le pilote prenant le contrôle et la direction du navire. La défense rappelait à l’inverse que le pilotage n’emporte pas transfert du commandement et que la conduite du navire demeure la prérogative du capitaine, même lorsque celui-ci laisse le pilote diriger la manœuvre en pratique. La cour d’appel n’a pas eu à trancher ce débat factuel au stade du référé expertise, mais elle a rappelé le cadre légal : l’écran de l’article L. 5341-11 s’applique aux dommages causés au cours des opérations de pilotage, indépendamment de l’intensité concrète de l’intervention du pilote ce jour-là. Pour votre dossier, la leçon est directe : même si vous détenez une vidéo ou des témoignages montrant le pilote très actif, ne construisez pas toute votre action contre le pilote seul. Documentez son rôle pour la suite, mais dirigez la demande principale contre le bon défendeur.
L’apport des pages concurrentes consultées confirme l’intérêt d’un angle pratique français. La doctrine disponible en ligne traite surtout des régimes de responsabilité du pilote en droit comparé, notamment marocain, et les stations de pilotage présentent leur métier sous un angle institutionnel : recrutement, formation, zone d’intervention. Aucune de ces deux approches ne dit à l’exploitant d’un appontement détruit contre qui assigner en référé, ni à l’armateur comment faire face à la facture du port quand le pilote était à bord. C’est précisément l’objet des développements qui suivent, adossés aux textes français en vigueur et aux décisions Norgal de 2025 lues dans leur texte intégral.
B. La facture de pilotage : qui doit payer, dans quel ordre, et sur quels justificatifs
Un second litige se greffe souvent sur le premier : qui règle les droits de pilotage. Le capitaine qui refuse le pilote ou s’en passe n’échappe pas pour autant au paiement. L’article L. 5341-3 du code des transports prévoit que « Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s’il n’utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu’il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire ». Si le pilote s’est déplacé pour rien parce que le capitaine a refusé son assistance, le droit reste dû dès lors que la manœuvre d’approche est établie. À l’inverse, l’article L. 5341-4 du code des transports écarte la rémunération lorsque le pilote ne s’est pas présenté. Vérifiez donc le livre de bord, les enregistrements de la station et les bons de pilotage avant de contester : la présence ou l’absence du pilote conditionne la facture.
Lorsque le capitaine ne paie pas à l’entrée et à la sortie du port, le législateur désigne un second débiteur. L’article L. 5341-5 du code des transports dispose que « Si le capitaine n’acquitte pas les droits de pilotage à l’entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à l’article L. 5413-1 ». Le consignataire, c’est l’agent qui représente le navire au port et traite avec les services portuaires. Le même article ajoute deux garde-fous : le consignataire ne répond des indemnités supplémentaires dues au pilote qu’à la condition d’en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire, et il n’est tenu au règlement que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage. Si vous êtes consignataire et que la station vous réclame des suppléments sans prévenance ni justificatifs, ces deux conditions sont vos premiers moyens de contestation.
En pratique, traitez la facture de pilotage comme un dossier autonome, distinct de la réparation du dommage causé pendant la manœuvre. Payez ce qui est incontestablement dû pour éviter les pénalités et la crispation des services portuaires, contestez par écrit et de façon motivée les suppléments non justifiés, et conservez chaque bon, chaque facture et chaque échange. Cette rigueur servira deux fois : elle limite votre exposition financière immédiate et elle constitue le socle documentaire du litige principal sur le dommage.
Par ailleurs, un cas particulier mérite d’être connu des armateurs. L’article L. 5341-12 du code des transports met à la charge de l’armateur du navire piloté les accidents survenus au pilote pendant les opérations de pilotage ou pendant l’embarquement et le débarquement, « à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du navire dénommé » bateau-pilote » ». Le même article met à sa charge les avaries causées au bateau-pilote pendant ces opérations, sauf faute lourde du pilote établie par l’armateur. Si votre litige comporte un pilote blessé à la coupée ou un bateau-pilote endommagé pendant le transfert, ce texte distribue la charge initiale et les moyens d’exonération. Rassemblez les constats médicaux, les rapports de mer et les enregistrements de la manœuvre d’embarquement sans attendre.
II. Obtenir réparation quand le pilote était à bord : viser l’armateur, préserver la preuve, préparer le recours
A. L’écran du pilote et la voie utile : agir contre l’armateur du navire piloté avec des preuves solides
Le cœur du dispositif tient en deux phrases de l’article L. 5341-11 du code des transports. Première phrase, l’écran : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage ». Deuxième phrase, le recours interne : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote ». Le tiers lésé, qu’il s’agisse du port, de l’exploitant d’un appontement, du propriétaire d’un autre navire heurté ou d’un ouvrage, ne dispose donc pas d’une action directe contre le pilote pour les dommages de l’opération. Son action en réparation vise l’armateur du navire piloté, qui répond du navire même piloté, quitte à se retourner ensuite contre le pilote dans leurs rapports internes en prouvant sa faute.
L’affaire Norgal illustre le prix d’une méconnaissance de cette architecture. Le 20 mars 2024 à 15h08, le navire Chem Argon, battant pavillon libérien, avec un pilote de la station Le Havre-Fécamp à bord et assisté d’un remorqueur, a heurté violemment l’appontement n° 1 exploité par le groupement d’intérêt économique Norgal, qui assurait près de 90 % de l’approvisionnement de son dépôt de gaz et de propane. L’ouvrage et les installations ont été en partie détruits et rendus inexploitables, avec des pertes d’exploitation. Le groupement et ses membres ont assigné en référé le commandant et l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs pour obtenir une expertise judiciaire sur les causes et les préjudices, ce que l’ordonnance du 10 avril 2024 du président du tribunal de commerce du Havre leur a accordé avec désignation d’un expert. Puis, estimant le pilote impliqué, le groupement l’a assigné à son tour le 9 juillet 2024 pour lui rendre cette expertise commune et opposable. Par ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des référés a débouté le groupement, refusé de rendre l’expertise opposable au pilote et mis les dépens à sa charge.
L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 janvier 2025 (RG 24/02756) confirme cette analyse au stade de la mesure d’instruction. La cour rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Elle ajoute que le demandeur doit justifier que l’instance potentielle au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Or, entre le seul exploitant de l’appontement et le seul pilote, aucune action civile potentielle n’était caractérisée au regard de l’écran légal, et le groupement ne précisait pas le fondement de l’action qu’il envisageait contre le pilote. La cour en déduit que la mesure d’expertise ne pouvait être étendue au pilote et que le groupement, qui n’était pas l’armateur, ne pouvait agir à la place de celui-ci, selon la règle que nul ne plaide par procureur. Elle confirme le débouté, infirme seulement la condamnation de 15 000 euros au titre de l’article 700 prononcée pour brutalité et témérité, au motif que ce texte n’a pas pour objet de sanctionner une procédure abusive, et la remplace par 2 500 euros en première instance puis 2 500 euros en appel.
Pour votre dossier, la méthode qui découle de cet arrêt tient en quatre gestes. D’abord, identifiez l’armateur du navire piloté et ses assureurs, ainsi que les autres acteurs utiles : remorqueur, port, syndicat des pilotes selon les circonstances, sans faire du pilote votre défendeur principal. Ensuite, saisissez rapidement le juge des référés du lieu du dommage sur le fondement de l’article 145 pour obtenir une expertise sur les causes, les comportements de chaque acteur et le chiffrage des préjudices, en visant des défendeurs contre lesquels une action au fond est envisageable. Puis, exécutez la mesure de façon contradictoire : convocation de tous les défendeurs visés, communication des pièces, participation aux réunions d’expertise, dires écrits. Enfin, si une pièce déterminante apparaît tardivement, comme la vidéo de passerelle transmise à l’expert en décembre 2024 dans l’affaire Norgal, demandez son versement contradictoire et, si besoin, un complément d’expertise plutôt qu’une réouverture improvisée : dans cette affaire, la cour a jugé que la pièce produite en délibéré ne justifiait ni révocation de l’ordonnance de clôture ni réouverture des débats.
Le contentieux constitutionnel renforce la stabilité du régime. Le groupement avait demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question portant sur l’article L. 5341-11, en ce qu’il poserait un principe d’irresponsabilité du pilote envers les tiers. Par son arrêt du 22 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question. Sans préjuger d’autres voies de contestation, cet épilogue procédural signifie qu’au jour de la rédaction de cet article, l’écran légal demeure applicable et que votre stratégie doit l’intégrer au lieu de le contourner. Vérifiez toutefois systématiquement la version en vigueur de l’article avant d’assigner, car seul le texte applicable à la date des faits gouverne votre action.
Reste la question que tout exploitant blessé pose : que faire si la faute du pilote paraît évidente, par exemple une vitesse excessive à l’approche de l’ouvrage. La réponse tient en deux temps. Au stade de votre action de tiers, cette faute alléguée ne crée pas à elle seule une action directe contre le pilote : elle étaye votre action contre l’armateur, qui devra répondre du navire, et elle nourrit le recours contributoire que l’armateur exercera ensuite contre le pilote dans leurs rapports internes. Conservez donc chaque élément qui décrit le comportement du pilote, vitesse, ordres, communications VHF, enregistrements du voyage, témoignages du remorqueur, mais utilisez-le à l’appui de l’action contre l’armateur. Si vous êtes l’armateur, ces mêmes éléments conditionnent votre recours ultérieur : sans preuve d’une faute du pilote à l’origine du dommage, la contribution prévue par le second alinéa de l’article L. 5341-11 ne joue pas.
B. Le recours de l’armateur, les assureurs et la sortie financière du litige
Une fois la victime dirigée vers l’armateur, le second étage du litige commence : l’armateur qui a indemnisé, ou qui est menacé de devoir indemniser, cherche à faire contribuer le pilote. Le second alinéa de l’article L. 5341-11 subordonne cette contribution à une démonstration précise : l’armateur doit établir que le dommage est dû à une faute du pilote. Ni la simple présence du pilote à bord, ni le fait qu’il donnait les instructions, ni même l’échec de la manœuvre ne suffisent. Il faut caractériser un manquement, le relier au dommage et le prouver par des pièces contradictoires, au premier rang desquelles l’expertise judiciaire, les enregistrements de la passerelle, les données de vitesse et de route, les communications et les rapports de mer. Dans l’affaire Norgal, l’exploitant invoquait une vitesse excessive et une violation des règles de navigation ; la cour n’a pas tranché ce fond au stade du référé, ce qui rappelle que les affirmations sur la faute ne valent que par la mesure d’instruction qui les objective.
Ce recours s’exerce dans les rapports entre l’armateur et le pilote, et il peut impliquer la station ou le groupement auquel le pilote appartient selon l’organisation locale et les contrats en cause. Dans l’affaire Norgal, le syndicat des pilotes figurait parmi les parties assignées au fond du référé initial, ce qui montre que la cartographie des défendeurs dépasse le seul pilote personne physique. Pour votre dossier d’armateur, identifiez dès l’ouverture le statut exact du pilote intervenu, la station dont il relève, le règlement local applicable et les couvertures d’assurance en présence, corps du navire, protection et indemnisation, responsabilité. Adressez des mises en demeure conservatoires aux bons destinataires, déclarez le sinistre à vos assureurs dans les formes et délais de vos polices, et invitez l’expert judiciaire à se prononcer sur la part respective des comportements du capitaine, du pilote, du remorqueur et des services du port.
Le chiffrage des préjudices conditionne l’issue financière autant que la responsabilité. Pour un appontement détruit, faites expertiser la reconstruction ou la réparation de l’ouvrage, l’indisponibilité des installations, les surcoûts d’approvisionnement par une voie de substitution, les pertes d’exploitation avec pièces comptables, et les frais d’expertise et de conseil. Pour un navire endommagé pendant l’opération pilotée, faites chiffrer les réparations au chantier, l’immobilisation avec manque à gagner documenté, les frais de remorquage et d’assistance, les surcoûts d’escale et les frais de reclassement. L’expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 est l’instrument de ce chiffrage contradictoire : demandez à l’expert une mission complète qui couvre les causes, les responsabilités encourues par chaque acteur sans préjuger du droit applicable, et l’évaluation poste par poste. Une mission trop étroite, limitée aux seules causes nautiques, vous contraindra à solliciter un complément et allongera le litige d’une année.
Enfin, anticipez l’argument adverse sur les frais de procédure. Dans l’affaire Norgal, le premier juge avait condamné le groupement à 15 000 euros au titre de l’article 700 en visant la brutalité et la témérité de l’action, et la cour a infirmé cette motivation tout en maintenant une condamnation réduite au titre des frais exposés. La leçon pour votre contentieux est simple : une assignation à heure à heure contre un défendeur mal choisi expose à une condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles, même lorsque la sanction pour procédure abusive est écartée. Pour limiter ce risque, ne multipliez pas les défendeurs sans fondement envisageable contre chacun, motivez chaque assignation par l’action au fond correspondante, et sollicitez l’expertise contre ceux qui ont vocation à y participer utilement. Cette discipline probatoire et procédurale est aussi ce qui rendra votre dossier lisible pour l’assureur adverse et ouvrira la voie à une transaction chiffrée sur des bases expertales.
Conclusion
Un dommage survenu avec un pilote à bord ne se traite ni comme un accident ordinaire ni comme une faute personnelle du pilote. Le pilote assiste le capitaine dans une zone où sa présence est obligatoire, sa facture suit un ordre de débiteurs précis du capitaine vers le consignataire, et sa responsabilité envers les tiers est écartée par la loi pendant les opérations de pilotage. La victime avisée agit contre l’armateur du navire piloté, fait désigner en référé un expert chargé des causes et du chiffrage, et exploite les pièces de navigation à l’appui de cette action. L’armateur, de son côté, ne récupère contre le pilote que s’il établit la faute de celui-ci à l’origine du dommage. Les arrêts Norgal de 2025 donnent à cette distribution des rôles une illustration récente et chiffrée, avec un appontement détruit, une expertise initiale accordée contre les bons défendeurs puis refusée contre le seul pilote, et un écran légal maintenu après l’échec de la question prioritaire de constitutionnalité.
Si votre ouvrage, votre quai ou votre navire a été endommagé dans ces circonstances, ou si vous êtes armateur mis en cause pour une manœuvre pilotée, rassemblez dès maintenant le journal de bord, les bons de pilotage, les factures de la station, les enregistrements de passerelle, les communications avec le remorqueur et le port, les constats d’huissier et les premières évaluations de vos pertes. Ces pièces conditionnent la mesure d’instruction, la désignation des défendeurs et, in fine, le paiement. Pour une analyse de ces éléments au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence applicable à votre port, vous pouvez consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet et exposer les faits par le formulaire de présentation de votre dossier maritime.