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Proposition de loi n° 3164 (15 septembre 2026) : 15 ans d’exonération d’IFER pour le photovoltaïque couplé au désamiantage, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3164 (15 septembre 2026) : 15 ans d’exonération d’IFER pour le photovoltaïque couplé au désamiantage, ce qui changerait vraiment

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La proposition de loi n° 3164, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par M. Jean-Luc Warsmann, propose d’exonérer pendant quinze ans d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les centrales photovoltaïques installées sur une toiture préalablement et complètement désamiantée. Le texte est présenté dans son exposé des motifs comme un levier à double effet : relancer la solarisation des hangars agricoles et des bâtiments artisanaux, et résorber les toitures en fibrociment amianté qui couvrent encore une part considérable des zones rurales. Il faut le dire d’emblée, avec la précision qu’impose la loyauté due au lecteur : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est un texte en début de parcours parlementaire, renvoyé à la commission des finances, non adopté à ce jour. Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune exonération de quinze ans ne peut donc être revendiquée aujourd’hui devant l’administration fiscale sur le fondement de ce seul dépôt. L’intérêt du commentaire n’en est pas moindre : le dispositif projeté se comprend seulement si l’on mesure d’abord ce que le droit actuel fait payer à l’exploitant d’une centrale solaire, ce que coûte et impose le désamiantage d’une toiture porteuse, puis ce qui changerait concrètement pour les agriculteurs, les artisans et les collectivités si le Parlement adoptait un jour ce texte, et selon quelles étapes.

I. IFER sur les panneaux solaires : qui la paie et combien coûte-t-elle en 2026 ?

Avant d’examiner ce que la proposition de loi voudrait offrir, il faut décrire sans fard la charge fiscale actuelle, car c’est elle qui donne au texte déposé le 15 septembre 2026 toute sa portée pratique. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3164 (texte déposé le 15 septembre 2026, Assemblée nationale, dossier en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3164_proposition-loi) rappelle la règle de base : toutes les installations photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts-crête relèvent de l’IFER, sur le fondement des articles 1519 F et 1635-0 quinquies du code général des impôts. Cette phrase mérite d’être vérifiée article par article, car chaque mot compte pour le porteur de projet.

A. Comment calculer l’IFER d’une centrale photovoltaïque de plus de 100 kW ?

L’architecture de l’imposition repose sur deux textes qu’il faut lire ensemble. D’un côté, l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts dispose qu’« Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». L’IFER est donc, par construction, une ressource des territoires : communes, départements et intercommunalités perçoivent une imposition assise sur les réseaux et les équipements qui les occupent, dont les centrales solaires. De l’autre, l’article 1519 F du code général des impôts en définit le champ et le tarif pour le photovoltaïque : « L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l’année d’imposition. » Le redevable est donc l’exploitant au 1er janvier, et non le propriétaire du bâtiment : dans un montage courant où l’agriculteur loue sa toiture à un développeur qui exploite la centrale, c’est l’exploitant qui supporte l’IFER, sauf clause contraire du bail ou de la convention d’occupation. La doctrine administrative retient la même règle pour désigner le redevable, comme le précise le BOFiP TFP-IFER-30, commentaire officiel de l’IFER sur les centrales photovoltaïques (11 mars 2026).

Le tarif applicable en 2026 résulte d’une histoire récente mouvementée. Le même l’article 1519 F du code général des impôts fixe « à 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». Pour une toiture de 250 kilowatts-crête, l’addition annuelle dépasse donc 2 150 euros, avant toute revalorisation annuelle indexée sur les prix. Deux tempéraments existent. Le premier concerne les installations récentes : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 511-5, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021 », soit 3,588 euros par kilowatt. Une centrale mise en service après le 1er janvier 2021 paie donc, pendant vingt ans, le tarif réduit, ce qui divise la charge par plus de deux. Le second tempérament vise l’autoconsommation : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. » Le BOFiP illustre cette exception par un cas très concret, celui des panneaux posés sur une exploitation agricole pour les besoins propres de celle-ci, et cet article 1519 F du code général des impôts écarte de l’imposition les centrales exploitées en autoconsommation. Un agriculteur qui couvre son hangar de panneaux pour alimenter sa propre exploitation, sans injection commerciale, échappe donc à l’IFER, mais cette hypothèse ne correspond pas au modèle économique visé par la proposition de loi, qui repose au contraire sur l’exploitation commerciale d’une centrale raccordée au réseau.

C’est la trajectoire du tarif qui a nourri le dépôt du texte. L’exposé des motifs dénonce une hausse très significative intervenue par l’effet des dispositions de la dernière loi de finances, et le même article 1519 F du code général des impôts le confirme : « Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. » Entre 2027 et 2029, le tarif photovoltaïque passe donc temporairement à 16,16 euros par kilowatt pour les centrales les plus anciennes, soit près de 4 040 euros par an pour une centrale de 250 kilowatts. Le produit de cette majoration, précise le texte, « est affecté au budget général de l’État », et non aux collectivités : la majoration finance l’État, tandis que la part locale demeure. Pour un porteur de projet qui chiffre son plan de financement sur vingt ans, cette bosse fiscale 2027-2029 dégrade directement le taux de rentabilité interne et peut suffire à faire renoncer une banque. C’est précisément ce point d’équilibre financier que la proposition de loi entend restaurer par une exonération longue, adossée à un effort sanitaire.

La jurisprudence rappelle d’ailleurs que l’économie des projets solaires reste étroitement dépendante du cadre public, sans que l’opérateur puisse transformer chaque évolution défavorable en préjudice indemnisable. Dans un litige opposant des producteurs photovoltaïques à EDF autour du tarif d’achat, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-12.601), que « les pétitionnaires ne sont pas fondés à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’Etat illégale, un tel préjudice n’étant pas réparable » (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.601). La leçon vaut pour l’IFER : tant que la loi n’a pas créé l’exonération, l’exploitant ne dispose d’aucune créance fiscale à faire valoir, et la seule voie utile passe par le Parlement, non par le juge de l’impôt.

B. Toiture amiantée : que faut-il faire avant de poser des panneaux solaires ?

Le second pilier du commentaire est sanitaire. L’exposé des motifs vise les très nombreuses toitures en éverite ou fibrociment amianté posées avant l’interdiction de l’amiante en 1997, au premier rang desquelles les hangars agricoles et les bâtiments artisanaux. L’année 1997 n’est pas une approximation : l’usage de l’amiante est interdit en France depuis le décret du 24 décembre 1996, entré en application le 1er janvier 1997. Toute toiture en fibrociment posée avant cette date est donc suspecte par construction, et le propriétaire qui envisage de la couvrir de panneaux solaires ne peut pas traiter le support comme une toiture ordinaire. Poser une centrale photovoltaïque, avec ses fixations, ses percements, ses chemins de câbles et ses interventions de maintenance, sur un support amianté sans traitement préalable expose les travailleurs et engage la responsabilité du maître d’ouvrage.

Le droit du travail encadre strictement ces interventions. L’article R. 4412-94 du code du travail dispose que « Les dispositions de la présente section s’appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ». Le désamiantage d’une toiture porteuse relève donc d’un régime de travaux à part entière : entreprise certifiée, plan de retrait, confinement, mesurage d’empoussièrement, élimination des déchets en filière agréée. Le coût, souvent compris entre plusieurs dizaines et plus de cent euros par mètre carré selon l’accessibilité et l’état du support, dépasse fréquemment les capacités d’autofinancement d’une exploitation agricole, comme le reconnaît l’exposé des motifs. À cette obligation de moyens s’ajoute l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La Cour de cassation donne à ce texte une portée redoutable en matière d’amiante. Par arrêt du 29 janvier 2026 (pourvois n° 24-12.938 et 24-13.183), la deuxième chambre civile a rappelé que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 24-12.938). Dans cette affaire, la cour d’appel de Metz avait rejeté la faute inexcusable au motif que les pièces de la veuve ne démontraient pas des carences précises de l’employeur ; la Cour de cassation censure cette analyse et exige du juge qu’il recherche si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces. Pour l’exploitant agricole employeur de main-d’œuvre, le message est limpide : faire intervenir des salariés ou des prestataires sur ou sous une toiture amiantée dégradée, sans repérage sérieux ni protection effective, expose à une reconnaissance de faute inexcusable aux conséquences financières majeures, avec majoration des indemnisations servies à la victime.

Le contentieux civil apporte un complément indispensable sur le diagnostic préalable aux travaux. Dans une affaire où des travaux de rénovation d’un centre commercial avaient démarré sans repérage amiante avant travaux complet, puis avaient été interrompus par la découverte d’amiante sur toute la charpente, la troisième chambre civile a, par arrêt du 1er octobre 2020 (pourvois n° 19-16.251 et 19-16.381), cassé l’arrêt d’appel qui imputait au diagnostiqueur la totalité du préjudice, en rappelant une limite exacte du droit applicable : « l’article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.251). Cette solution, rendue sous l’empire des textes alors applicables, ne dispense nullement le maître d’ouvrage de tout repérage : elle signifie que la portée de l’obligation légale doit être vérifiée texte par texte, et que le repérage avant travaux relève aujourd’hui d’un corpus distinct, notamment l’article R. 1334-27 du code de la santé publique pour l’évaluation périodique et les préconisations de gestion, combiné aux obligations de repérage avant travaux issues de la réglementation propre à chaque type d’opération. En pratique, aucun installateur sérieux n’accepte de fixer des panneaux sur un fibrociment amianté friable sans diagnostic, et aucun assureur décennal ne couvre durablement une centrale posée sur un support dont l’état sanitaire n’a pas été traité. Le désamiantage complet n’est donc pas seulement une condition future d’une exonération hypothétique : c’est, dès aujourd’hui, le préalable technique, juridique et assurable de toute solarisation d’une toiture ancienne.

On mesure alors l’équation que la proposition de loi prétend résoudre. D’un côté, une charge fiscale annuelle assise sur la puissance installée, alourdie entre 2027 et 2029, qui pèse sur le modèle économique des centrales commerciales. De l’autre, un coût de désamiantage immédiat, concentré sur quelques mois de chantier, qui bloque le projet avant même sa naissance. Le texte déposé le 15 septembre 2026 propose de convertir la première en financement du second : quinze années sans IFER pour absorber le coût du retrait de l’amiante. Reste à examiner ce mécanisme de près, car ses conditions, son gage financier et son avenir parlementaire soulèvent des questions que tout porteur de projet doit connaître avant de s’engager.

II. Proposition de loi du 15 septembre 2026 : comment obtenir 15 ans d’exonération d’IFER après désamiantage ?

Cette seconde partie décrit le dispositif projeté tel qu’il résulte du texte déposé, sans jamais perdre de vue son statut : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des finances, non adoptée, qui n’est pas le droit en vigueur. Le conditionnel s’impose donc dans chaque phrase qui décrit un droit futur, et le lecteur pressé doit retenir l’essentiel : aucune démarche d’exonération ne peut être engagée aujourd’hui, mais les paramètres du texte dessinent déjà la conduite à tenir pour les projets en préparation.

A. Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération IFER de 15 ans ?

L’article 1er de la proposition complète l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts par un paragraphe III qui accorderait aux assujettis, en cas de désamiantage complet de la toiture porteuse réalisé à l’occasion de l’installation, une exonération totale d’IFER d’une durée de quinze ans courant à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation. Chaque segment de cette phrase mérite un arrêt. La durée de quinze ans se compte à partir du 1er janvier de l’année suivant l’installation de la centrale, et non à partir de la mise en service ou du raccordement : le fait générateur du point de départ est l’installation, notion que le décret d’application devra définir avec soin, car l’écart entre fin de chantier, raccordement au réseau et mise en service peut atteindre plusieurs mois. Le champ est limité aux centrales relevant de l’article 1519 F, c’est-à-dire, en pratique, aux centrales photovoltaïques et hydrauliques d’une puissance égale ou supérieure à 100 kilowatts ; les petites toitures résidentielles, déjà hors IFER sous le seuil, ne sont pas concernées. La condition déterminante serait le caractère complet du désamiantage de la toiture porteuse, réalisé à l’occasion de l’installation : l’adjectif complet exclut le simple encapsulage ou le recouvrement, et l’exigence d’un lien avec cette installation suppose un rapport temporel et matériel entre le retrait de l’amiante et la pose de la centrale, ce qui écarte les désamiantages anciens sans rapport avec le projet solaire comme les désamiantages postérieurs à l’installation. Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’éligibilité et d’application de cette exonération. Le texte prévoit à cet effet qu’un décret en Conseil d’État préciserait les conditions d’éligibilité et d’application de l’exonération. Ce renvoi n’est pas une clause de style. Le décret devra trancher les questions qui feront le succès ou l’échec du dispositif : preuve du désamiantage complet (bordereau de suivi des déchets, attestation de l’entreprise certifiée, diagnostic de fin de chantier), notion de toiture porteuse lorsque la centrale est posée sur une structure neuve substituée à l’ancienne, articulation avec l’exception d’autoconsommation déjà existante, et régime des changements d’exploitant en cours de période de quinze ans. Tant que ce décret n’existe pas, et il ne peut exister avant l’adoption de la loi, aucune sécurité juridique ne peut être promise à un porteur de projet.

L’article 2 gage la mesure selon le canevas habituel des propositions d’origine parlementaire, contraint par l’article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer une charge publique non compensée. Son paragraphe I mettrait à la charge de l’État, via une majoration de la dotation globale de fonctionnement, la compensation à due concurrence de la perte de recettes des collectivités, avec pour contrepartie la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le paragraphe II ajoute que la perte de recettes pour l’État est compensée de la même manière. Deux observations s’imposent. D’abord, la compensation promise aux collectivités par la dotation globale de fonctionnement prendrait le relais pendant quinze ans, mais l’histoire financière des dotations invite à la prudence : une compensation intégrée à la DGF peut être érodée par les variables d’ajustement des lois de finances successives, et les élus locaux le savent. Ensuite, le gage sur le tabac est une pure technique de recevabilité financière, qui disparaît généralement lors de l’examen en commission ou en séance au profit d’un autre financement : il ne faut y voir ni une orientation de santé publique ni un engagement budgétaire définitif. L’argument de l’exposé des motifs, selon lequel l’exonération laisserait aux budgets locaux, au terme des quinze ans, une assiette fiscale pérenne et consolidée, est économiquement cohérent — une centrale qui n’aurait jamais vu le jour sans l’incitation ne rapporterait rien aux collectivités — mais il suppose que les projets aidés n’auraient effectivement pas été réalisés sans l’aide, ce que seule l’évaluation ultérieure pourra établir.

Un point de comparaison éclaire l’originalité du montage. Le droit en vigueur connaît déjà, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, un tarif réduit d’IFER pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau du tarif hydraulique de 3,588 euros par kilowatt. La proposition de loi ne prolonge pas ce tarif réduit : elle le remplace, pour les projets couplés à un désamiantage complet, par une exonération totale de quinze ans. L’avantage est donc massif en début de période — zéro impôt pendant quinze ans contre tarif réduit pendant vingt ans — mais plus court. Pour une centrale de 250 kilowatts mise en service après 2021, le tarif réduit représente environ 900 euros par an ; l’exonération totale économiserait cette somme chaque année pendant quinze ans, soit de l’ordre de 13 500 euros en euros courants, avant revalorisation. Rapportée à un chantier de désamiantage et de réfection de toiture qui se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros, l’économie fiscale ne couvre qu’une fraction du surcoût sanitaire, mais elle s’ajoute aux recettes de vente d’électricité et peut faire basculer un plan de financement limite. C’est exactement le calcul que l’exposé des motifs assume : l’exonération absorberait tout ou partie du coût du désamiantage préalable, non l’intégralité. Le porteur de projet avisé ne lira donc pas ce texte comme une promesse de gratuité du désamiantage, mais comme un paramètre parmi d’autres — avec le tarif d’achat, les aides à l’investissement et le coût du réaménagement de la toiture — dans une décision d’investissement qui reste risquée tant que la loi n’est pas votée.

B. Que faire concrètement en attendant le vote : désamianter, chiffrer, sécuriser ?

Puisque le texte n’est pas applicable, la question opérationnelle est celle de la conduite à tenir pour un propriétaire de hangar ou un exploitant qui prépare aujourd’hui un projet solaire sur une toiture susceptible de contenir de l’amiante. La première étape ne dépend d’aucun vote : faire établir un repérage amiante par un diagnostiqueur certifié, conserver le rapport et, si la présence d’amiante est confirmée, faire chiffrer le retrait par une entreprise certifiée avec un bordereau de suivi des déchets d’amiante. Ces pièces serviront dans tous les cas de figure : elles conditionnent la sécurité juridique du chantier solaire, elles fondent la couverture assurantielle, et elles constitueraient demain, si la loi était adoptée dans des termes proches du dépôt, le socle probatoire du « désamiantage complet » exigé pour l’exonération. Le propriétaire qui désamiante aujourd’hui, avant tout vote, ne perd pas son temps : il sécurise son patrimoine et la santé des intervenants, et il se place dans la configuration factuelle que le texte projeté entend récompenser, même si rien ne garantit que les désamiantages antérieurs à la promulgation seront éligibles — question que le législateur et le décret devront trancher, notamment celle de la rétroactivité et des projets en cours.

La deuxième étape est fiscale et contractuelle. Faire chiffrer l’IFER du projet dans les deux scénarios — droit actuel, avec tarif réduit pour les centrales récentes et majoration 2027-2029 pour les plus anciennes, et scénario du texte adopté — permet de mesurer l’enjeu réel de l’exonération et de ne pas surdimensionner les espérances. Dans les montages où le propriétaire loue sa toiture à un tiers exploitant, la répartition de l’IFER et, demain, le bénéfice de l’exonération doivent être anticipés dans la convention : qui supporte l’impôt pendant la phase sans exonération, qui bénéficie de l’exonération si elle advient, quel loyer en contrepartie du désamiantage financé par le propriétaire, quelle durée d’occupation pour amortir l’investissement. La qualité de l’exploitant au 1er janvier de chaque année, seul redevable légal, doit être identifiée sans ambiguïté, car l’administration s’adressera à lui. Enfin, la troisième étape est documentaire : suivre le parcours du texte — examen par la commission des finances, inscription à l’ordre du jour, navette avec le Sénat, éventuelle adoption — sans engager de dépenses irréversibles gagées sur une exonération qui n’existe pas. La prudence commande de ne signer ni devis de centrale ni emprunt dont l’équilibre reposerait sur les quinze ans d’exonération tant que la loi n’est pas promulguée et le décret publié.

Les collectivités, de leur côté, ont intérêt à recenser dès à présent les toitures amiantées de leur territoire susceptibles d’entrer dans le dispositif : bâtiments agricoles, ateliers artisanaux, entrepôts communaux eux-mêmes. L’argument du texte — transformer une exonération temporaire en assiette pérenne et en bénéfice sanitaire définitif — ne tient que si les gisements sont identifiés et si les documents d’urbanisme et les raccordements suivent. Une commune qui prépare un plan de solarisation de ses zones d’activités pourra, le jour où la loi serait votée, orienter les porteurs vers les toitures à traiter en priorité, conciliant rendement énergétique et résorption du risque amiante.

Conclusion

La proposition de loi n° 3164, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, dessine un mécanisme séduisant : quinze ans sans IFER pour les centrales photovoltaïques dont l’installation s’accompagne du désamiantage complet de la toiture porteuse, avec compensation des collectivités par la dotation globale de fonctionnement et gage sur l’accise tabacs. Mais il faut redire en conclusion ce qui a été posé en ouverture, car c’est l’information la plus importante de cet article : cette proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 n’a pas été adoptée et n’est pas le droit en vigueur. Aucune exonération ne peut être demandée aujourd’hui, aucun dégrèvement ne peut être réclamé, aucun plan de financement ne doit reposer sur elle. Son avenir dépend des étapes ordinaires de la navette parlementaire — examen en commission des finances, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, vote, transmission au Sénat, commission mixte paritaire en cas de désaccord, promulgation — puis d’un décret en Conseil d’État qui en précisera les conditions. Chaque étape peut modifier, restreindre ou faire échouer le dispositif, et l’expérience des propositions de loi d’origine parlementaire invite à une patience lucide : beaucoup de textes déposés ne parviennent jamais jusqu’au vote en séance. En attendant, le droit applicable reste celui qui a été décrit ici : une IFER due chaque année par l’exploitant au 1er janvier, un tarif de 8,62 euros par kilowatt pour le photovoltaïque avec tarif réduit pour les centrales récentes et majoration temporaire entre 2027 et 2029, une exception pour l’autoconsommation véritable, et des obligations strictes de repérage et de retrait de l’amiante dont la méconnaissance engage la responsabilité civile, pénale et sociale des donneurs d’ordre et des employeurs. Le propriétaire avisé fait donc ce que le droit actuel exige déjà — diagnostiquer, désamianter par une entreprise certifiée, contractualiser proprement l’exploitation de sa toiture — et garde le texte du 15 septembre 2026 dans son dossier comme une opportunité à saisir le jour, et seulement le jour, où il deviendrait la loi.

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