Votre pension a été liquidée en 2024 ou au printemps 2026, et vous découvrez que les parents bénéficient depuis le 1er septembre 2026 de droits nouveaux : calcul sur vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années au lieu de vingt-cinq, deux trimestres d’enfants comptés dans la durée cotisée pour la carrière longue, bonification d’un trimestre dans la fonction publique. La question se pose immédiatement : votre caisse peut-elle rouvrir un dossier clos pour appliquer ces avantages, et que faire si elle répond que votre pension est définitive. La réponse tient en deux temps. Les textes réservent expressément les mesures nouvelles aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, si bien qu’aucune revalorisation n’est automatique pour les pensions déjà liquidées. Mais une pension liquidée n’est pas toujours intangible : erreur de la caisse sur le relevé, trimestres d’enfants oubliés, majoration mal attribuée, chaque anomalie ouvre une demande de révision, puis, en cas de refus, un recours amiable dans les deux mois et un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article expose le périmètre exact des droits nouveaux, les cas où une pension ancienne peut encore être réexaminée, et la procédure complète pour contester, pièces à l’appui, devant la caisse de Paris et d’Île-de-France comme ailleurs.
I. Nouveaux droits enfants : des avantages réservés aux pensions à effet du 1er septembre 2026
A. Vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années, deux trimestres de carrière longue, bonification d’un trimestre : le contenu exact des textes
Le point de départ est l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui modifie le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les régimes des professions libérales et des avocats pour y intégrer les bonifications et majorations attribuées au titre des enfants. Deux décrets d’application datés du 29 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026, détaillent le dispositif : le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents et le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents. Trois apports concernent directement les assurés, et chacun obéit à la même date couperet.
Premier apport, le plus médiatisé : le nombre d’années retenues pour le salaire annuel moyen passe de vingt-cinq à vingt-quatre pour les assurés qui bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’un seul enfant, et à vingt-trois pour ceux qui en bénéficient au titre d’au moins deux enfants. Le décret écrit : « 1° Vingt-quatre lorsqu’ils bénéficient de majoration ou de bonification […] au titre d’un seul enfant » puis « 2° Vingt-trois lorsqu’ils bénéficient de majorations ou de bonifications […] au titre d’au moins deux enfants » La mesure figure à l’article 1er du décret n° 2026-699, qui complète le I de l’article R. 173-3-2 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires des majorations ou bonifications prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 ou mentionnées à l’article R. 351-2-1. Concrètement, pour une mère de deux enfants dont les premières années de carrière affichent des salaires faibles ou des années incomplètes liées aux maternités, deux mauvaises années sortent du calcul, et le salaire annuel moyen remonte mécaniquement. Le même décret ajuste au passage le taux de calcul de certaines pensions anciennes à l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, et notre décryptage du nouveau calcul sur vingt-quatre ou vingt-trois ans et de la carrière longue facilitée pour les mères salariées détaille ces effets chiffrés pour les pensions à effet du 1er septembre 2026.
Le socle de ces avantages reste la majoration pour enfants du régime général. La loi attribue aux femmes assurées sociales « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres […] pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. » Une seconde majoration de quatre trimestres par enfant mineur récompense l’éducation pendant les quatre années suivant la naissance ou l’adoption, avec une option entre les parents exprimée auprès de la caisse dans les six mois du quatrième anniversaire, un plancher de deux trimestres pour la mère, et une attribution par la caisse à celui qui établit avoir assumé l’éducation à titre principal en cas de désaccord. Ces règles d’attribution n’ont pas changé ; ce qui change, c’est leur rendement : exclues hier du noyau dur de la carrière longue, elles y entrent aujourd’hui.
Deuxième apport, le plus stratégique pour les départs anticipés : jusqu’à deux trimestres de bonification ou de majoration au titre des enfants sont désormais réputés cotisés pour la carrière longue. Le nouvel article D. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 2 du décret n° 2026-700, dispose : « En application du 3° de l’article L. 351-1-1 […] dans la limite de deux trimestres » Suivent les majorations des articles L. 351-4 et L. 351-5, celles de la fonction publique, du régime agricole, des professions libérales, des avocats, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le fondement législatif est le 3° de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, réécrit par l’article 104 de la loi de financement pour viser les trimestres de bonification ou de majoration attribués au titre des enfants. Pour un assuré qui a commencé à travailler avant vingt ans et à qui il manque un ou deux trimestres cotisés pour partir à soixante-deux ans, ces deux trimestres d’enfants peuvent suffire à ouvrir le droit au départ anticipé, sans rachat ni trimestre supplémentaire travaillé. Le même décret coordonne les régimes : l’article 1er insère dans l’article D. 16-2 du code des pensions civiles les trimestres de bonification ou de majoration du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis, dans la limite de deux trimestres, et l’article 3 organise la prise en compte croisée avec Saint-Pierre-et-Miquelon.
Troisième apport, réservé au secteur public : une bonification d’un trimestre pour chacun des enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, insérée comme un 2° bis à l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, avec le pendant pour les ouvrières des établissements industriels de l’État à l’article 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Le texte crée ainsi une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004 pour les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement Les articles 3 et 4 du décret n° 2026-699 ajoutent qu’un de ces trimestres compte dans la durée réputée cotisée pour la carrière longue. Une fonctionnaire née après 1964, entrée dans l’administration en 2005 et mère de deux enfants nés en 2007 et 2011, gagne ainsi deux trimestres de durée d’assurance, dont un utile à la carrière longue. La fiche de Service Public sur les changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants résume l’ensemble et confirme la cible affichée : réduire les inégalités d’accès à la carrière longue entre les femmes et les hommes.
B. Pension liquidée avant le 1er septembre 2026 : aucune revalorisation automatique et une fin de non-recevoir prévisible
La date d’application ne souffre aucune ambiguïté. L’article 6 du décret n° 2026-699 réserve ces mesures aux pensions qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026 Le décret n° 2026-700 retient la même date couperet à son article 5 pour l’essentiel de ses dispositions Et la loi elle-même verrouille le dispositif, puisque le V de l’article 104 énonce : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. » Une pension qui a pris effet le 1er août 2026, le 1er juin 2024 ou en 2018 reste donc calculée sur vingt-cinq meilleures années, sans les deux trimestres d’enfants dans la durée cotisée et sans la bonification d’un trimestre de la fonction publique. Aucun texte ne prévoit de recalcul général des pensions en cours de service, et les caisses appliquent ces dispositions à la lettre : écrire pour réclamer le seul bénéfice des mesures nouvelles sur une pension à effet antérieur expose à un refus sec, juridiquement fondé.
Ce refus s’appuie sur un principe ancien du contentieux des retraites : la notification de pension devenue définitive ne se rouvre pas à la demande. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 10 juin 2026 dans une affaire où une assurée affilée successivement au régime général puis au régime des indépendants avait vu sa retraite liquidée à effet du 1er juin 2018 à taux minoré de 45,62 %, avant de contester des années plus tard le calcul et le taux : arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026, RG 24/03704. La cour relève que la notification de retraite de base adressée à l’assurée indiquait : « La retraite de base est calculée sur la base de la moyenne de vos 25 meilleures années d’activité selon la formule suivante », et surtout que l’assurée avait accepté la proposition en écrivant : « je choisis la liquidation de ma pension à taux minoré de 45,62 %. Cette attribution sera définitive et non révisable ultérieurement. » Le tribunal puis la cour ont débouté l’assurée, retenant le jeu de la liquidation unique des régimes alignés et l’accord donné sur une attribution présentée comme définitive. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : une fois la pension notifiée, acceptée et servie pendant des années sans réclamation dans les délais, le juge refuse de refaire le calcul au prétexte d’une règle postérieure plus favorable.
Il serait pourtant faux d’en déduire que toute pension ancienne est intangible. Le refus opposé à la seule invocation des décrets de juillet 2026 ne ferme pas la porte à une demande fondée sur une erreur de la caisse : trimestres d’enfants auxquels vous aviez déjà droit avant la réforme mais que le relevé ignore, majoration d’éducation attribuée à l’autre parent alors que vous assumiez l’enfant à titre principal, années de salaires incomplètes retenues à tort dans les vingt-cinq meilleures années, périodes de maternité, de maladie ou de chômage mal reportées, carrière longue refusée alors que la durée cotisée était atteinte sous l’ancien droit. Dans ces hypothèses, ce n’est pas la loi nouvelle que vous invoquez, mais la mauvaise application de la loi ancienne, et la caisse doit réexaminer. La distinction commande toute la stratégie : ne jamais demander une application rétroactive des décrets de 2026, mais toujours demander la révision d’une liquidation erronée au regard des droits déjà ouverts à la date d’effet, en citant précisément les trimestres et les années contestés. La même rigueur vaut pour les fonctionnaires : la bonification d’un trimestre pour enfants nés depuis 2004 ne concerne que les pensions à effet du 1er septembre 2026, mais une bonification antérieure oubliée, une majoration pour enfants mal imputée ou un décompte de services effectifs inexact restent contestables selon les règles propres au code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un dernier piège guette les assurés qui ont différé leur demande : la prescription et la cristallisation des droits. Plus les années passent depuis la notification, plus la caisse oppose l’accord donné, l’absence de réclamation dans les deux mois et l’autorité de la liquidation, comme dans l’affaire rennaise où la contestation de 2022-2023 se heurtait à une liquidation de 2018 acceptée par écrit. Les bulletins de pension conservés, les notifications successives, les courriers explicatifs du calcul et les relevés de carrière constituent alors les seules armes : sans ces documents, impossible de démontrer ce que la caisse a retenu ni où elle s’est trompée. La première démarche n’est donc pas contentieuse mais probatoire, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Demande de révision et recours : la méthode complète pour faire réexaminer une pension ancienne
A. Saisir la caisse : relevé de carrière, pièces sur les enfants et nouvelle notification exigible
La demande de révision commence par la reconstitution exacte de ce que la caisse a fait. Réclamez le relevé de carrière complet, la notification de pension avec son courrier explicatif du calcul, le détail des vingt-cinq années retenues pour le salaire annuel moyen avec les salaires revalorisés année par année, et le décompte des trimestres distinguant trimestres cotisés, assimilés et majorations. La cour d’appel de Poitiers a jugé le 26 mars 2026 sur une contestation de ce type, où un assuré attaquait le salaire annuel moyen retenu par la Carsat et demandait d’exclure des années anciennes du calcul : arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 26 mars 2026, RG 22/02251. La notification litigieuse informait l’assuré « de l’attribution à compter du 1er septembre 2021 d’une pension de retraite, calculée au taux plein de 50 % sur la base de 90 trimestres et d’un salaire annuel moyen de 17 451,67 euros calculé à partir des salaires annuels revalorisés des 25 meilleures années de sa carrière professionnelle. » L’assuré avait saisi la commission de recours amiable dès le 12 septembre 2021, soit deux jours après la notification, puis le pôle social, avant d’être débouté parce qu’il voulait substituer sa propre méthode de calcul à la règle légale. La leçon est double : contester vite préserve la recevabilité, mais contester juste impose de viser une erreur précise plutôt que de proposer une autre formule.
Pour les droits liés aux enfants, la demande doit identifier chaque avantage manquant. Vérifiez d’abord que la majoration de quatre trimestres pour maternité figure au relevé pour chaque enfant, puis que la majoration pour éducation a été attribuée conformément à l’option exprimée dans les six mois du quatrième anniversaire : en l’absence d’option et de désaccord, le défaut d’option vaut désignation implicite de la mère, et lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié. Si l’autre parent a été désigné alors que vous assumiez l’enfant à titre principal, ou si aucun trimestre n’apparaît alors que vous aviez la qualité d’assurée, joignez les actes de naissance, les avis d’imposition des années d’éducation, les certificats de scolarité, les justificatifs de garde et tout document établissant la charge effective. Pour les années de salaires, pointez les années qui auraient dû être écartées ou retenues : périodes de maternité indemnisées, années incomplètes, salaires portés à tort à zéro, reports manquants d’un employeur disparu. Chaque pièce doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec un tableau comparatif année par année entre le décompte de la caisse et le vôtre, et une demande expresse de nouvelle notification motivée.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit de la Carsat Île-de-France pour le régime général, avec accueil sur rendez-vous et espace personnel en ligne permettant de signaler les anomalies du relevé avant même la liquidation. Les assurés franciliens polypensionnés, très nombreux compte tenu des carrières mêlant salariat privé, fonction publique et indépendant, doivent vérifier la coordination entre régimes : la liquidation unique des régimes alignés confie à un seul interlocuteur le calcul, et toute erreur sur les trimestres d’un régime se répercute sur la pension unique, comme l’illustre l’affaire rennaise où deux Carsat se renvoyaient le dossier. Les fonctionnaires parisiens relèvent du service des retraites de l’État, les agents territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, avec des voies de recours propres devant le tribunal administratif et non devant le pôle social : qualifier le bon régime et le bon juge dès le premier courrier évite des mois de procédure perdus. Dans tous les cas, la caisse doit répondre par une décision motivée susceptible de recours, et c’est cette nouvelle décision, notifiée avec ses voies et délais, qui ouvre la phase contentieuse.
Si la caisse reconnaît une erreur, elle notifie une pension révisée avec effet en principe à la date où la révision aurait dû jouer, déduction faite des sommes déjà versées, et régularise les arriérés dans la limite des règles de prescription et de répétition de l’indu propres à chaque régime. Si elle maintient sa position, elle notifie un refus, explicite ou implicite au bout de deux mois de silence selon les cas, et le délai de recours amiable commence à courir : c’est là que les assurés perdent le plus souvent leurs droits, par simple ignorance du calendrier.
B. Commission de recours amiable en deux mois puis pôle social : les délais couperets et les erreurs qui ferment le dossier
La saisine de la commission de recours amiable est obligatoire avant tout recours juridictionnel contre une décision de caisse de retraite du régime général. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La cour d’appel de Nancy a précisé le 27 mai 2026 la portée de ce délai dans un arrêt qui mérite une lecture attentive : arrêt de la cour d’appel de Nancy du 27 mai 2026, RG 24/01670. La cour rappelle d’abord : « Le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable doit être respecté à peine de forclusion, c’est-à-dire que la décision d’un organisme de la Sécurité sociale, qui n’a pas été contestée dans le délai imparti devient définitif et ne peut plus être remise en question », en visant un arrêt de la Chambre sociale du 12 juillet 1990. Elle ajoute aussitôt le garde-fou : les délais n’ont un caractère de forclusion « seulement si la notification de la décision mentionne bien un délai de recours […] et est envoyée avec accusé de réception » Autrement dit, une notification qui ne mentionne pas le délai de deux mois ou qui n’a pas été adressée en recommandé avec accusé de réception ne fait pas courir la forclusion, et c’est souvent sur ce point que se gagnent les recours des assurés qui ont saisi la commission tardivement.
L’arrêt de Nancy tranche aussi deux questions redoutables. D’une part, le moyen tiré de la saisine tardive constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, en visant un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2014. La caisse peut donc soulever la forclusion devant la cour alors même qu’elle ne l’avait pas évoquée devant la commission ni en première instance, et l’assuré ne peut pas lui opposer une prétendue loyauté procédurale ou un aveu tiré de ce que la commission avait examiné son recours au fond. D’autre part, le point de départ du délai se discute à partir de la remise effective : dans l’espèce, la caisse soutenait que la décision notifiée le 12 mars 2021 fixait l’expiration au 12 mai 2021 pour une saisine intervenue le 18 mai, tandis que le cotisant plaidait une remise effective le 19 mars repoussant l’expiration au 19 mai. La cour a infirmé le jugement et déclaré le recours irrecevable. Pour une demande de révision de pension, la conséquence est directe : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la date exacte de première présentation, car c’est sur ces pièces que se joue la recevabilité, et saisissez la commission par recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant l’expiration théorique, en visant l’article R. 142-1 et en joignant l’intégralité du dossier.
Après la décision de la commission, expresse ou implicite, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le ressort de la caisse ou du domicile selon les règles de compétence applicables, avec un mémoire qui reprend chaque chef de contestation chiffré : trimestres manquants, années du salaire annuel moyen, taux, date d’effet, arriérés. Les trois arrêts de 2026 dessinent la carte des erreurs à ne pas commettre. Première erreur, demander au juge d’inventer une méthode de calcul : l’assuré de l’affaire de Poitiers voulait un salaire trimestriel moyen ou l’exclusion d’office des années 1976 à 1981, et la cour a confirmé le jugement qui l’avait débouté, en rappelant que le salaire annuel moyen se calcule selon la règle légale des meilleures années et non selon l’intérêt bien compris du demandeur. Deuxième erreur, contester une liquidation acceptée comme définitive sans démontrer d’erreur précise : l’assurée de l’affaire de Rennes invoquait des années 1985 à 1987 et trois années de pension non réglées sans établir ce que la caisse avait mal calculé, et la cour a retenu l’accord donné sur une attribution présentée comme définitive et non révisable. Troisième erreur, négliger la mise en cause du bon organisme : dans la même affaire, l’assurée avait dû appeler en cause une seconde Carsat, et les polypensionnés doivent diriger leurs demandes contre l’organisme qui a notifié la liquidation unique, faute de quoi le jugement sera inopposable à celui qui paie réellement.
Deux situations particulières méritent un traitement distinct. Les assurés qui ont demandé leur pension pour un effet postérieur au 1er septembre 2026 mais dont la caisse a liquidé sur les anciennes règles, par inertie des applicatifs ou mauvaise lecture des dates, n’ont pas à démontrer d’erreur complexe : la notification contrevient directement à l’article 6 du décret n° 2026-699 et à l’article 5 du décret n° 2026-700, et la commission puis le juge ordonnent le recalcul. À l’inverse, les assurés dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2026 et qui ne présentent aucune erreur antérieure ne peuvent espérer ni révision ni contentieux utile : engager une procédure pour le seul bénéfice des mesures nouvelles expose aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, comme l’ont appris à leurs frais les appelants déboutés des trois arrêts cités. Entre ces deux pôles, la zone utile est celle des dossiers mixtes, de loin les plus fréquents : une mère de deux enfants liquidée en 2024 à qui il manque deux trimestres d’éducation déjà dus sous l’ancien droit, un père désigné à tort alors que l’option parentale n’a jamais été exprimée, un relevé qui ignore des périodes de maternité indemnisées. Dans ces dossiers, la révision corrige le passé selon les règles d’hier, et c’est seulement pour les pensions à effet du 1er septembre 2026 que les règles de demain s’ajoutent.
Conclusion
Les droits nouveaux liés aux enfants changent réellement la donne pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026 : vingt-quatre ou vingt-trois meilleures années au lieu de vingt-cinq, deux trimestres d’enfants comptés comme cotisés pour la carrière longue, bonification d’un trimestre dans la fonction publique pour les enfants nés depuis 2004. Ils ne rouvrent en revanche aucune pension déjà liquidée à effet antérieur, et toute demande présentée sur ce seul fondement sera rejetée. La voie utile pour les pensions anciennes passe par la démonstration d’une erreur commise à la date de la liquidation : trimestres d’enfants oubliés, option parentale méconnue, années de salaires mal retenues, périodes assimilées absentes du relevé. Cette voie obéit à un calendrier strict : demande de révision documentée à la caisse, saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois d’une notification régulière, puis pôle social du tribunal judiciaire avec des prétentions chiffrées et dirigées contre le bon organisme. Les décisions rendues en 2026 par les cours d’appel de Rennes, de Nancy et de Poitiers montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence, tant sur le caractère définitif des liquidations acceptées que sur la forclusion du recours amiable et sur la méthode légale du salaire annuel moyen. Vérifiez votre notification, reconstituez votre relevé, agissez dans les délais : c’est dans cet ordre que se gagnent les révisions de pension.