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Succession France-Australie : hériter d’une maison à Sydney quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Australie : hériter d’une maison à Sydney quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre mère vivait à Sydney depuis vingt-cinq ans et vient d’y décéder en vous laissant sa maison, alors que vous vivez à Paris. Bonne nouvelle venue d’Australie : ce pays ne perçoit pas de droits de succession. Mauvaise nouvelle venue de France : vous allez probablement en payer quand même — et l’impôt australien qui existe, assis sur les gains et non sur la mutation, ne s’imputera pas toujours sur la facture française. La mécanique tient en deux idées. D’abord, dès lors que vous êtes domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe la maison de Sydney en totalité, parce que la convention franco-australienne ne couvre que l’impôt sur le revenu et laisse les successions au droit commun. Ensuite, l’Australie, elle, ne taxe au décès que dans des cas précis — et quand elle taxe, c’est un impôt sur les gains qui n’entre pas dans le champ littéral de l’imputation française. Cet article détaille l’articulation, chiffre un cas réel à 700 000 euros et donne la marche à suivre pour déclarer dans les temps et contester quand le fisc se trompe.

I. Hériter d’une maison à Sydney quand on vit à Paris : quels droits de succession payer en France ?

A. Défunte domiciliée en Australie et héritier domicilié à Paris : quand la France taxe les biens situés à Sydney

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Premier cas : si votre parent, bien que vivant à Sydney, avait gardé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » — la France taxe le monde entier, maison de Sydney comprise. C’est le cas de l’expatriée qui passe la moitié de l’année à Paris, y garde le centre de ses intérêts et n’a jamais rompu ses attaches : le fisc retient le domicile français.

Second cas, le plus courant : la défunte était réellement domiciliée fiscalement en Australie — foyer à Sydney, vie quotidienne et centre des intérêts en Nouvelle-Galles du Sud — et c’est vous, l’héritier, qui êtes domicilié à Paris. La France taxe alors sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, qui vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Et la condition couperet : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vivez-vous à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? La maison de Sydney entre dans l’assiette française. Vous êtes rentré d’expatriation depuis deux ans seulement ? Seuls les éventuels biens français de la défunte sont taxés en France. L’administration indique sur sa page des successions internationales que les biens étrangers entrent dans l’assiette dès lors qu’un héritier a résidé fiscalement en France six ans au moins au cours des dix dernières années (impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France).

Aucune convention ne fait barrage, car la convention franco-australienne ignore les successions. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que la convention conclue à Paris le 20 juin 2006 avec l’Australie ne vise que l’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion fiscale (BOI-INT-CVB-AUS, convention fiscale entre la France et l’Australie). Impôt sur le revenu, donc — pas les mutations à titre gratuit. Pour les successions, le droit commun de l’article 750 ter s’applique sans partage, et la doctrine patrimoniale française confirme la méthode : trois situations à distinguer selon le domicile du défunt et celui de l’héritier, avec application du droit commun dès qu’aucune convention successorale n’existe. Face à une maison de Sydney, l’héritier parisien est imposé en France sur la valeur vénale au jour du décès, qu’il y ait ou non un impôt australien en face.

Côté australien, le tableau est trompeur pour un Français : l’Australie a aboli les droits de succession, mais elle taxe les gains. Le fisc australien (ATO) explique que, lorsqu’un bien passe à un non-résident, l’impôt sur les gains s’applique au défunt au jour du décès si le bien a été acquis après le 19 septembre 1985, que le défunt résidait en Australie et que le bien ne constitue pas un bien australien imposable entre les mains du bénéficiaire ; le gain se mesure alors à la valeur vénale au décès et se déclare dans la déclaration finale de la défunte (Agence du revenu australienne (ATO), page « How CGT applies to inherited assets »). Traduction pratique pour une maison de Sydney : un immeuble australien constitue un bien imposable australien entre les mains de l’héritier — la troisième condition n’est donc pas remplie — et aucun impôt australien sur les gains n’est en principe déclenché au décès lui-même ; l’héritier parisien reprend le prix de revient de la défunte et sera taxé en Australie lors de la revente ultérieure. En revanche, pour des actifs non immobiliers transmis à un héritier non-résident, l’impôt australien peut frapper dès le décès, dans la déclaration finale de la défunte. Deux impôts, deux assiettes, deux calendriers : l’articulation avec l’impôt français s’appelle l’imputation — et c’est là que le dossier se corse, comme le montre le II.

Sur le plan civil, la maison de Sydney se transmet selon la procédure locale : homologation du testament (grant of probate) devant la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud, désignation de l’executor, apurement des dettes, puis transfert du titre de propriété selon le système Torrens. Le règlement européen sur les successions désigne le plus souvent la loi de la dernière résidence habituelle de la défunte, donc fréquemment la loi australienne pour l’ensemble de la succession mobilière (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Eur-Lex), mais cette désignation civile ne change rien à l’exigibilité des droits français : le fiscal et le civil marchent sur deux rails. Et si le patrimoine transitait par un trust, la jurisprudence la plus proche impose de regarder le transfert réel : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » — avec cassation à la clé quand la cour d’appel anticipait la taxation : « alors que l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La notion de trust applicable reste celle de l’article 792-0 bis du code général des impôts.

B. Combien coûte vraiment l’héritage : abattement de 100 000 euros, barème en ligne directe et exemple chiffré avec une maison de 700 000 euros

Le calcul applique aux non-résidents les mêmes abattements et le même barème qu’aux résidents (impots.gouv.fr, page précitée). Premier levier, l’abattement. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant efface donc 100 000 euros de base taxable. Entre époux, l’exonération est totale ; entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros pour un taux de 35 à 45 % ; entre non-parents, 1 594 euros pour 60 %. La qualité de l’héritier change tout.

Second levier, le barème. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Cas concret typique : maison à Sydney évaluée 700 000 euros au jour du décès, transmise à un enfant unique domicilié à Paris depuis vingt ans. Base brute : 700 000 euros. Abattement : 100 000 euros. Part nette taxable : 600 000 euros. Par tranches : 8 072 euros à 5 %, soit 404 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 404 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573 euros ; 584 068 euros à 20 %, soit 116 814 euros. Total des droits français : environ 118 195 euros. Et côté australien, pour cette maison transmise à un héritier non-résident, aucun impôt sur les gains n’est en principe exigé au décès — l’addition française reste donc entière, sans imputation à attendre sur ce bien. Voilà le chiffre à avoir en tête avant de signer quoi que ce soit.

Trois ajustements que les héritiers oublient presque toujours. D’abord, la valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, convertie du dollar australien à un taux documenté : expertise d’agent immobilier de Sydney, ventes comparables du quartier, relevé de change au jour du décès. Ensuite, les dettes justifiées au jour du décès — solde du mortgage sur la maison, impôts australiens restant dus — sont déductibles de l’actif taxable en France, preuves à l’appui : chaque dollar de dette prouvée efface un dollar de base imposable. Enfin, si la défunte laisse aussi des comptes ou un portefeuille australien, chaque actif suit son propre régime : actions transmises à un non-résident, l’impôt australien sur les gains peut frapper dès le décès dans la déclaration finale — impôt qu’il faudra qualifier avant de prétendre l’imputer en France, car l’article 784 A du code général des impôts ne vise que les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, pas un impôt sur les gains assis sur le revenu. Un dossier France-Australie bien chiffré dès le départ évite neuf redressements sur dix.

II. Déclarer la succession France-Australie sans double imposition et contester quand le fisc se trompe

A. Déclaration dans les douze mois, sort de l’impôt australien et preuves à réunir

Le délai est la première cause de pénalités. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Sydney : un an à compter du jour du décès — Soit six mois pour un décès en France et un an pour un décès à l’étranger, avec dépôt et paiement auprès de la recette des non-résidents (impots.gouv.fr). Chaque mois de retard fait courir l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, plus 10 % de majoration après mise en demeure. Le réflexe utile : ouvrir le dossier français dès la procédure de probate engagée à Sydney, sans attendre sa clôture qui dépasse souvent un an — quitte à déposer une déclaration estimative puis une rectificative. Les modalités pratiques figurent sur le service public (service-public.gouv.fr, droits de succession et déclaration).

Le point le plus délicat du dossier France-Australie est l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » ; et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Or l’Australie ne perçoit pas de droits de mutation à titre gratuit : son impôt au décès, quand il existe, est un impôt sur les gains en capital, assis sur le revenu. En lecture littérale, cet impôt n’entre pas dans le champ de l’article 784 A — et pour la maison de Sydney transmise à un héritier parisien, il n’y a le plus souvent aucun impôt australien au décès à imputer de toute façon. Conséquence chiffrée sur notre exemple : 118 195 euros de droits français, zéro imputation, solde français de 118 195 euros. La double imposition économique existe (le gain australien sera taxé à la revente, après des droits français payés sur la valeur totale), mais le texte français n’offre pas de soupape générale : ne déduisez jamais l’impôt australien de votre propre chef sur la déclaration, faites qualifier chaque prélèvement étranger avant de l’invoquer, et conservez la preuve de tout paiement australien pour le jour où la jurisprudence ou une réclamation fera évoluer la lecture. C’est exactement le type de point qui justifie une consultation avant dépôt plutôt qu’une contestation après redressement.

La preuve est le nerf de la guerre. Constituez un dossier symétrique franco-australien : acte de décès et grant of probate de la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud ; testament et désignation de l’executor ; titre Torrens de la maison de Sydney et évaluation vénale au jour du décès avec méthode, comparables et taux de change documenté ; relevé de mortgage et justificatifs des dettes déductibles ; déclaration finale australienne de la défunte et avis d’imposition de l’ATO avec preuves de paiement ; justificatif de votre domicile fiscal parisien sur dix ans (avis d’imposition français) pour établir le 3° de l’article 750 ter. Faites traduire par un traducteur assermenté tout document en anglais — l’administration parisienne écarte les pièces non traduites, et une pièce écartée vaut absence de preuve. Coordonnez les calendriers : le probate de Sydney et l’année française courent en parallèle, avec un seul chiffrage partagé entre l’executor et votre conseil parisien, sinon l’écart entre les deux déclarations deviendra l’angle d’attaque du vérificateur.

B. Succession non déclarée, proposition de rectification et recours : reprise de dix ans, pénalités et contestation à Paris

Ne pas déclarer la maison de Sydney est le pire calcul. L’administration dispose des échanges automatiques de renseignements pour repérer les avoirs étrangers, et notre dossier pilier le démontre : une succession internationale non déclarée expose à un délai de reprise fiscale allongé et à une contestation encadrée par des délais stricts — en pratique jusqu’à dix ans de reprise quand l’obligation déclarative n’a pas été remplie, avec intérêt de retard et majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré, voire 80 % pour manœuvres frauduleuses. Dix ans d’intérêts à 0,20 % par mois sur 118 195 euros, c’est près de 28 000 euros de surcoût avant toute majoration. Déclarer dans l’année, même imparfaitement, puis corriger, coûte toujours moins cher que se faire rattraper.

Quand le fisc conteste — valeur de la maison minorée selon lui, domicile de la défunte discuté, qualification de l’impôt australien refusée — la procédure écrite protège le contribuable qui en connaît les formes. L’administration adresse d’abord une proposition motivée : l’article L57 du livre des procédures fiscales impose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Répondez point par point dans le délai : évaluation de la maison, preuve du domicile australien de la défunte, nature exacte des prélèvements australiens. Puis vient la réclamation préalable obligatoire, et, en cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif de Paris pour un héritier parisien — avec preuves traduites, chiffrage cohérent entre Sydney et Paris, et démonstration article par article : domicile au sens de l’article 4 B, assiette au sens de l’article 750 ter, champ de l’article 784 A. Les fautes classiques : confondre loi civile applicable (souvent australienne) et loi fiscale applicable (française dès que le 1° ou le 3° joue) ; croire que la convention de 2006 couvre les successions alors qu’elle ne vise que le revenu ; imputer un impôt australien sur les gains comme s’il s’agissait de droits de mutation ; laisser passer l’année en attendant la fin du probate. Chacune se répare si elle est traitée tôt — aucune après forclusion.

Le cas de la résidence alternée alimente la moitié des litiges : défunte officiellement installée à Sydney mais gardant un appartement à Paris, des comptes en France, des séjours réguliers. L’administration applique les faisceaux d’indices de l’article 4 B et retient le domicile français dès qu’un critère est rempli. Si vous pressentez cette discussion, ne laissez pas le vérificateur construire seul son dossier : billets d’avion, factures, déclarations fiscales australiennes de la défunte, attestations de résidence, relevés de présence — et faites trancher le domicile avant de débattre du montant. Un domicile australien solidement établi fait basculer le dossier du 1° vers le 3° de l’article 750 ter, et pour un héritier récemment rentré à Paris, peut effacer toute imposition française sur la maison de Sydney. C’est l’économie la plus massive du dossier — elle se joue sur la preuve, pas sur l’argument.

Conclusion

Hériter d’une maison à Sydney quand on vit à Paris obéit à une mécanique claire : la France taxe dès que la défunte était domiciliée fiscalement en France ou que vous-même l’êtes depuis plus de six ans sur dix, parce que la convention de 2006 ne couvre que l’impôt sur le revenu ; le calcul suit le droit commun — abattement de 100 000 euros par enfant, barème jusqu’à 45 % — sur la valeur vénale au jour du décès ; la déclaration se dépose dans l’année auprès de la recette des non-résidents avec paiement joint ; et l’impôt australien, assis sur les gains et non sur la mutation, n’ouvre le plus souvent aucune imputation sur l’article 784 A — pour la maison elle-même, il n’y a généralement aucun impôt australien au décès à imputer de toute façon. Le reste est méthode : évaluer sérieusement avec un taux de change documenté, déduire les dettes prouvées, traduire les pièces, aligner Sydney et Paris sur un seul chiffrage, répondre à toute proposition de rectification dans les temps. Quand l’administration se trompe de domicile, de valeur ou de qualification, le tribunal administratif de Paris tranche, preuves à l’appui.

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