L’activité partielle de longue durée (APLD) : enjeux juridiques et fin de régime à la rentrée 2026
Le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD), pilier incontestable de la stratégie nationale et d’entreprise de maintien de l’emploi face aux crises conjoncturelles et structurelles, connaît une évolution majeure et définitive à la rentrée 2026. L’articulation subtile et parfois conflictuelle entre ce dispositif d’aide publique, les impératifs de viabilité économique des entreprises et le droit fondamental à la protection des salariés a fait l’objet d’une attention soutenue, constante et particulièrement rigoureuse de la part du législateur, des autorités administratives et des juridictions de l’ordre judiciaire. Cet article se propose d’analyser de manière exhaustive les fondements de ce régime d’exception, les transformations procédurales et structurelles qu’il a subies depuis son introduction, et les multiples enjeux juridiques, opérationnels et financiers liés à la fin programmée de l’APLD-R en septembre 2026, tout en soulignant le rôle fondamental, stratégique et préventif de l’avocat en droit du travail à Paris dans la gestion des litiges afférents, l’accompagnement lors des contrôles administratifs et la sécurisation des réorganisations d’entreprises.
I. Le dispositif de l’APLD et ses transformations
A. Le cadre légal et l’origine
L’activité partielle de longue durée (APLD) a été instaurée par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et précisée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Conçu comme un dispositif d’exception destiné à prendre le relais de l’activité partielle de droit commun, qui n’était pas adaptée pour traiter des difficultés économiques d’une intensité durable, l’APLD a permis aux entreprises confrontées à une baisse d’activité significative mais non de nature à compromettre leur pérennité de réduire l’horaire de travail de leurs salariés en contrepartie d’engagements fermes et vérifiables en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Ce mécanisme repose sur une logique de co-investissement : l’État et l’Unedic cofinancent l’indemnisation des heures non travaillées, tandis que l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour les salariés concernés et à investir dans le capital humain à travers des actions de formation ciblées.
La mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée à un formalisme conventionnel extrêmement strict et à une procédure administrative rigoureuse. L’employeur ne peut recourir à l’APLD que sur le fondement d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, sur le fondement d’un document unilatéral élaboré par l’employeur qui s’appuie scrupuleusement sur un accord de branche étendu. Ce document ou cet accord doit obligatoirement définir le champ d’application des salariés et des activités concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements détaillés en matière d’emploi et de formation, les modalités d’information et de suivi des instances représentatives du personnel, ainsi que la date de début et la durée d’application du dispositif. Une fois l’accord signé ou le document rédigé après consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE), l’employeur doit transmettre la demande de validation ou d’homologation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIETS) via la plateforme de téléprocédure dédiée. La DRIETS dispose alors d’un délai légal d’instruction de 15 jours pour valider un accord collectif, et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral. Le silence gardé par l’administration à l’expiration de ces délais vaut décision implicite d’acceptation, ouvrant droit au versement des allocations d’activité partielle par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les juridictions judiciaires ont été rapidement saisies de litiges relatifs à l’interprétation de ces accords et à la portée des engagements de l’employeur. Ainsi, la décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 9 décembre 2024, n° 23/00912 a apporté des éclaircissements fondamentaux sur les principes régissant l’indemnisation des salariés en cas de suspension du contrat de travail sous le régime de l’APLD. Dans cette affaire, des salariés et des représentants du personnel contestaient les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle appliquées par l’employeur, ce dernier ayant tenté de réduire unilatéralement l’assiette de calcul de la rémunération de référence pour atténuer ses coûts salariaux. Le tribunal a fermement rappelé que l’accord collectif ou le document unilatéral validé par l’autorité administrative constitue une norme juridiquement contraignante que l’employeur ne peut modifier unilatéralement, même en invoquant des difficultés financières persistantes. Les engagements d’indemnisation pris lors de la mise en place du dispositif lient l’employeur pour toute la durée d’application de la mesure. Le non-respect des clauses relatives à l’assiette de calcul de l’indemnité – qui doit inclure tous les éléments de rémunération qui auraient été perçus si le salarié avait travaillé normalement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles – expose l’employeur à des actions de groupe ou individuelles en rappel de salaire devant le juge judiciaire.
De plus, cette jurisprudence du Tribunal judiciaire de Versailles met en lumière la nature hybride de l’indemnité d’activité partielle : bien qu’elle constitue un revenu de remplacement exonéré des cotisations de sécurité sociale traditionnelles (et soumise à un régime spécifique de CSG et de CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement), elle reste soumise aux règles de protection du salaire, notamment en matière de saisissabilité, de cessibilité et de privilèges de paiement en cas de procédure collective. Le non-respect des engagements en matière d’emploi, tels que le licenciement économique d’un salarié couvert par l’accord d’APLD pendant sa période d’application, entraîne également des conséquences administratives désastreuses. L’administration peut exiger de l’employeur le remboursement à l’ASP de l’intégralité des sommes perçues pour chaque salarié concerné, sauf si l’entreprise démontre que sa situation économique s’est dégradée au point de menacer sa pérennité, ce qui nécessite alors une saisine préalable et motivée de la DRIETS pour obtenir une exonération de remboursement. La compétence pour trancher ces questions d’indemnisation individuelle appartient au Conseil de prud’hommes, tandis que le Tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges collectifs portant sur l’exécution ou l’interprétation de l’accord d’entreprise lui-même, illustrant la complexité procédurale à laquelle sont confrontés les praticiens du droit.
B. Le fonctionnement de l’activité partielle
Sur le plan pratique et opérationnel, le fonctionnement de l’activité partielle repose sur un mécanisme de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour les heures non travaillées, ou sur une réduction globale de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise, l’établissement ou une partie de celui-ci. Pendant ces heures de chômage forcé, le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail et n’est plus sous le lien de subordination juridique de l’employeur. En contrepartie, il perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de sa rémunération antérieure brute (fixé en principe à 70 % en APLD, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, avec un plancher minimal). L’employeur se fait ensuite rembourser par l’État et l’Unedic, via l’ASP, une allocation dont le montant varie selon le dispositif et le secteur d’activité de l’entreprise.
La jurisprudence insiste de manière constante et rigoureuse sur le fait que la suspension du contrat de travail doit être totale, effective et réelle pour chaque heure déclarée comme chômée. L’employeur ne peut exiger aucune prestation de travail, directe ou indirecte, de la part du salarié placé en activité partielle, ni le contraindre à demeurer à sa disposition pour répondre à des sollicitations urgentes ou imprévues. L’avènement du télétravail a considérablement accru les risques de dérives et de fraudes, les frontières entre temps de travail et temps de suspension étant devenues plus poreuses.
Dans l’affaire Tribunal judiciaire de Versailles, 5 août 2025, n° 24/01137, le juge a eu à statuer sur un contentieux de grande envergure opposant une société à l’autorité administrative qui lui réclamait le remboursement d’indus massifs au titre de l’activité partielle. L’administration avait diligenté un contrôle approfondi au sein de l’établissement, exploitant les données de connexion aux serveurs de l’entreprise, les flux de courriels professionnels envoyés par les salariés pendant les heures censées être chômées, ainsi que des témoignages concordants. Le tribunal a validé la décision de l’administration et a lourdement sanctionné le versement indu d’indemnités journalières et d’allocations d’activité partielle alors que la condition de suspension effective du contrat n’était manifestement pas remplie. Les magistrats ont fermement rappelé que l’activité partielle ne saurait en aucun cas être dévoyée pour financer sur fonds publics des heures de travail réellement effectuées par les salariés, ni pour masquer des heures supplémentaires ou des périodes d’activité normale de l’entreprise.
Cette décision du Tribunal de Versailles illustre parfaitement la méthodologie rigoureuse employée par l’administration et validée par les juges pour traquer les fraudes à l’activité partielle. Les procédures de contrôle de l’ASP et des agents de l’inspection du travail (DRIETS) sont extrêmement formalisées. En vertu de l’article L. 5122-1 du Code du travail, les agents de contrôle disposent d’un droit de communication étendu leur permettant d’exiger la production de l’ensemble des documents nécessaires à la vérification de la réalité des heures chômées. L’employeur doit être en mesure de présenter des plannings nominatifs de travail et d’activité partielle, des relevés d’heures individuels contresignés par les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques, ainsi que les éléments de paie correspondants. Si le contrôle révèle des anomalies, l’administration engage une procédure contradictoire par l’envoi d’une lettre de notification de griefs ou d’observation. L’employeur dispose alors d’un délai légal de 30 jours pour formuler des observations écrites et, le cas échéant, solliciter une audition. Si les explications fournies ne permettent pas de lever les doutes, l’administration émet une décision formelle de notification d’un indu d’activité partielle, assortie d’un titre de perception. La contestation de cet indu suppose l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le préfet de département ou le Directeur général de l’ASP dans un délai de deux mois à compter de la notification, avant toute saisine éventuelle de la juridiction administrative compétente (le Tribunal administratif). Ce formalisme strict nécessite une expertise juridique pointue que seul un avocat spécialisé peut apporter pour éviter la cristallisation de dettes financières insurmontables pour l’entreprise.
II. La transition vers l’APLD-R et les enjeux de la fin du régime
A. La fin de l’APLD-R en septembre 2026
L’activité partielle de longue durée de relance (APLD-R) a constitué une déclinaison spécifique et adaptée du dispositif initial de l’APLD, mise en œuvre pour soutenir la relance économique des entreprises dans des secteurs particulièrement éprouvés par des mutations structurelles ou des tensions géopolitiques et énergétiques. Cependant, ce régime dérogatoire et protecteur arrive irrévocablement à son terme ultime à la rentrée de septembre 2026. L’APLD-R était par nature un dispositif transitoire, dont la durée maximale d’application ne pouvait excéder 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Les derniers accords d’entreprise ou documents unilatéraux ayant été signés ou renouvelés avant la date butoir fixée par le pouvoir réglementaire (fin 2022 ou début 2023 pour les derniers ajustements), la rentrée 2026 sonne le glas de la prise en charge financière préférentielle par l’État de la réduction durable du temps de travail.
La fin de ce régime place les directions des ressources humaines et les dirigeants d’entreprises devant un défi de taille. Dès le lendemain de l’expiration de leur accord d’APLD-R en septembre 2026, les entreprises se retrouvent soumises à une obligation de retour au droit commun. Cela signifie que les salariés doivent retravailler selon l’horaire contractuel initial à temps complet (ou selon l’horaire normal en vigueur dans l’entreprise), et que l’employeur doit assumer l’intégralité du coût de la masse salariale correspondante. Si l’entreprise fait toujours face à des difficultés économiques et souhaite continuer à réduire le temps de travail, elle n’aura d’autre choix que de solliciter le bénéfice de l’activité partielle de droit commun (régie par l’article L. 5122-1 du Code du travail). Or, cette transition s’accompagne d’un durcissement considérable des conditions financières et procédurales. L’allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unedic au titre de l’activité partielle de droit commun est notoirement inférieure à celle de l’APLD-R (elle tombe en principe à 36 % de la rémunération brute du salarié, contre 60 % ou 65 % auparavant, laissant un reste à charge massif pour l’entreprise). De plus, la durée maximale d’autorisation pour ce dispositif classique est limitée à 3 mois, renouvelable une seule fois sur une période de 12 mois glissants (soit un maximum de 6 mois, contre les 36 mois de flexibilité qu’offrait l’APLD).
Cette transition abrupte génère un terreau fertile pour des contentieux complexes, non seulement entre les employeurs et leurs salariés, mais également entre les employeurs et les organismes de protection sociale. La détermination des droits des salariés dont le contrat de travail a été suspendu de manière prolongée sous le régime de l’APLD-R pose des difficultés juridiques majeures, notamment en ce qui concerne l’acquisition des droits à congé payé, l’ancienneté, les droits à la retraite complémentaire, ainsi que le bénéfice des prestations de sécurité sociale en cas de maladie ou de maternité. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 février 2026, n° 23/04659 illustre parfaitement la rigueur et l’intransigeance des juges du fond pour faire respecter le droit aux indemnités journalières et aux prestations sociales complémentaires des salariés placés en activité partielle, malgré les tentatives d’interprétation restrictive ou de contournement de certains organismes sociaux et assureurs de prévoyance collective.
Dans cette affaire, un salarié placé en activité partielle prolongée avait été victime d’une maladie nécessitant un arrêt de travail de longue durée. L’organisme assureur gérant le régime de prévoyance de l’entreprise refusait de verser les indemnités journalières complémentaires à hauteur du salaire net habituel, arguant que l’assiette des cotisations sociales prélevées pendant l’activité partielle avait été réduite et que le contrat de travail était suspendu au moment de la survenance du sinistre. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a balayé ces arguments et a condamné l’organisme de prévoyance au versement des prestations complémentaires dues, rappelant que les périodes d’activité partielle doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour l’appréciation des droits aux prestations de prévoyance collective et de couverture complémentaire santé. La cour a souligné que l’employeur, en tant que souscripteur du contrat de prévoyance collective obligatoire au profit de ses salariés, a l’obligation de veiller à ce que les garanties souscrites couvrent de manière effective et complète les périodes d’activité partielle, sous peine d’engager sa propre responsabilité civile délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du salarié pour perte de chance d’obtenir une couverture adéquate. Cette décision impose aux entreprises une vigilance extrême lors de la liquidation des derniers accords d’APLD-R, afin de s’assurer que l’ensemble des cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire a été correctement calculé, déclaré et acquitté, prévenant ainsi tout risque d’action récursoire de la part des salariés ou des organismes de recouvrement (URSSAF).
B. Risques contentieux et rôle de l’employeur
Les contentieux liés à l’application, au contrôle et à la liquidation de l’activité partielle de longue durée se multiplient de manière exponentielle devant les juridictions prud’homales, civiles et répressives. Ces litiges se focalisent principalement sur deux aspects cruciaux : d’une part, la réalité matérielle de la suspension du contrat de travail et l’existence éventuelle d’une fraude par dissimulation d’heures travaillées ; d’autre part, le respect scrupuleux des procédures de consultation et d’information des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE).
La dissimulation d’heures travaillées pendant les périodes d’activité partielle constitue l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le droit du travail français. Comme le souligne avec force l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, 30 janvier 2026, n° 23/01560, la dissimulation d’heures travaillées pendant les périodes d’activité partielle constitue une faute grave de l’employeur d’une intensité telle qu’elle justifie la rupture immédiate et unilatérale du contrat de travail à ses torts exclusifs. Dans cette affaire, l’employeur avait exigé de plusieurs cadres et techniciens qu’ils poursuivent l’exécution de leurs tâches courantes en mode distanciel (télétravail) tout en les déclarant en activité partielle complète auprès de l’ASP. Les salariés, munis de preuves tangibles telles que des relevés de connexion informatique à des heures indues et des courriels professionnels envoyés sur ordre de la direction, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour d’appel de Douai a requalifié cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au versement d’indemnités de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 du Code du travail, équivalente à six mois de salaire brut. La cour a rappelé que l’intention frauduleuse de l’employeur est caractérisée dès lors qu’il sait pertinemment que des salariés effectuent des prestations de travail au bénéfice de l’entreprise pendant des heures déclarées comme chômées pour obtenir un remboursement indu de l’État, ce qui constitue également le délit d’escroquerie aux aides publiques prévu par l’article 313-1 du Code pénal.
Parallèlement à la fraude sur le temps de travail effectif, le non-respect des règles procédurales collectives relatives à l’information et à la consultation du CSE constitue une source majeure de vulnérabilité juridique pour l’employeur. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, 16 avril 2026, n° 22/07714 a ainsi confirmé avec force la condamnation d’un employeur pour fraude à l’activité partielle et manquement à ses obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre l’APLD au sein de son entreprise sans avoir préalablement réuni et consulté le CSE, s’affranchissant des dispositions impératives du Code du travail et des clauses de l’accord de branche de référence. De plus, aucun rapport périodique sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle n’avait été présenté aux élus du personnel pendant la durée d’application du dispositif. La Cour d’appel de Paris a jugé que l’absence de consultation préalable régulière du CSE entache d’illégalité l’ensemble des décisions individuelles de mise en activité partielle des salariés. En conséquence, les salariés étaient fondés à réclamer en justice la nullité de leur placement en activité partielle et le paiement d’un rappel de salaire correspondant à la perte de rémunération subie (la différence entre le salaire normal à 100 % et l’indemnité perçue à 70 %). Cet arrêt consacre également la possibilité pour les organisations syndicales ou le CSE d’engager la responsabilité de l’employeur pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE (sanctionné pénalement par une amende de 7 500 euros pour les dirigeants personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales) et de solliciter des dommages et intérêts pour préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
Enfin, la rigueur jurisprudentielle s’applique de manière tout aussi stricte aux situations de travail « commandé » ou toléré de manière informelle par l’employeur pendant les heures d’activité partielle. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/05213, la cour a apporté des précisions cruciales sur la nécessité absolue pour l’employeur de veiller au respect strict et effectif de la suspension du contrat de travail, sous peine de sanctions civiles automatiques. Dans ce litige, un salarié faisait valoir qu’il avait dû, à la demande de son supérieur hiérarchique, répondre ponctuellement à des appels de clients et traiter des urgences par courriel alors qu’il était placé en activité partielle à 50 %. L’employeur prétendait qu’il s’agissait d’interventions mineures, de très courte durée et non structurées, ne justifiant pas la remise en cause du dispositif d’activité partielle ni le paiement d’un salaire à temps plein. La Cour d’appel de Montpellier a rejeté cette argumentation de l’employeur, affirmant que dès lors qu’un salarié effectue un travail commandé par l’employeur ou au bénéfice de l’entreprise pendant les heures d’activité partielle, la suspension du contrat est rompue pour la période concernée. En conséquence, l’employeur est tenu de verser au salarié un rappel de salaire calculé sur la base de son taux horaire contractuel normal pour l’intégralité de la journée ou de la période de paie concernée, en plus de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les juges rappellent ainsi qu’il n’existe aucune tolérance de « micro-travail » ou de travail occasionnel bénévole dans le cadre de l’activité partielle, la frontière entre suspension et exécution du contrat devant être hermétique.
Pour faire face à ces risques d’une extrême gravité matérielle et financière, les entreprises doivent impérativement anticiper la fin de l’APLD-R en procédant à un audit juridique minutieux de leurs pratiques de gestion du temps de travail. Il s’agit notamment de :
1. Auditer l’historique des déclarations d’activité partielle effectuées auprès de l’ASP et de les croiser de manière systématique avec les relevés de connexion informatique, les plannings d’activité réelle des salariés, les notes de frais et les agendas professionnels pour identifier et corriger en amont toute anomalie ou incohérence temporelle.
2. S’assurer que le CSE a été régulièrement informé et consulté tout au long du processus, conformément aux prescriptions de l’accord collectif ou du document unilatéral, et que les procès-verbaux de ces réunions ont été dûment rédigés et conservés pour servir de preuve en cas de contrôle de l’inspection du travail.
3. Vérifier que les engagements pris en matière de maintien de l’emploi (absence de licenciements économiques dans le périmètre de l’accord) et de formation professionnelle (réalisation effective des formations prévues pour les salariés placés en activité partielle) ont été intégralement respectés, et préparer les bilans finaux à transmettre à la DRIETS.
4. Organiser sur le plan juridique et managérial le retour des salariés à leur horaire de travail normal à temps complet en sécurisant la fin des avenants temporaires ou en négociant, si nécessaire, des accords collectifs de transition, tels que des Accords de Performance Collective (APC) régis par l’article L. 2254-2 du Code du travail, pour adapter l’organisation de l’entreprise aux nouvelles réalités économiques post-APLD-R.
Conclusion
L’évolution continue et la fin définitive du dispositif de l’APLD-R à la rentrée de septembre 2026 marquent une transformation significative et un jalon majeur du paysage juridique et social français. Si ce dispositif d’activité partielle spécifique a été un rempart essentiel, efficace et salvateur pour préserver l’emploi et la compétitivité des entreprises durant les périodes de crises successives, sa sortie progressive et inéluctable impose désormais une vigilance accrue et une rigueur technique sans faille aux directions des ressources humaines et aux chefs d’entreprises. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires confirme de manière éclatante que les manquements aux règles de fond et de forme de l’activité partielle sont sévèrement et systématiquement sanctionnés par les juridictions civiles, prud’homales et pénales, ainsi que par les autorités de contrôle administratif, mettant en lumière la nécessité absolue d’un accompagnement juridique rigoureux, stratégique et hautement qualifié pour sécuriser les pratiques RH face à ces changements réglementaires d’envergure.
Dans cette phase de transition à hauts risques, le rôle de l’avocat en droit du travail à Paris s’avère capital. Véritable partenaire stratégique de l’entreprise, l’avocat apporte son expertise pointue pour réaliser l’audit préalable des déclarations d’activité partielle, valider la conformité des procédures collectives de consultation du CSE, assister l’employeur lors des contrôles de la DRIETS ou de l’ASP, rédiger les recours administratifs (RAPO) indispensables en cas de notification d’indus, et assurer la défense de l’entreprise devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de police et correctionnel en cas de contentieux individuel ou collectif. Seul un accompagnement juridique sur mesure permettra aux entreprises de clore sereinement l’ère de l’APLD et de bâtir un cadre d’organisation du travail pérenne, conforme et sécurisé pour l’avenir.