La lettre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vient d’arriver. Elle refuse la protection, ou la déclare irrecevable. Le réflexe est de chercher « où envoyer le recours » et « dans combien de jours ». Depuis le 1er septembre 2026, une deuxième question s’est ajoutée, moins visible sur l’enveloppe : quelle chambre de la Cour nationale du droit d’asile jugera ce recours, et dans quelle ville serez-vous éventuellement convoqué.
La réponse n’est pas la même qu’en août. Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026, NOR JUSC2611053D, publié au Journal officiel du 2 août 2026, a réécrit les règles de siège et de ressort. La Cour nationale du droit d’asile a indiqué, le 1er septembre 2026, que les nouveaux ressorts s’appliquent à compter de cette date. La Cour elle-même a publié, le 1er septembre, la nouvelle carte : la Lozère bascule vers Lyon ; la Côte-d’Or, la Nièvre, l’Yonne, les Ardennes, l’Aube, la Marne, la Haute-Marne et l’Orne vers Montreuil.
Trois réserves d’emblée. D’abord, déposer le recours et être jugé par une chambre sont deux opérations distinctes : la page officielle de dépôt continue d’indiquer Montreuil. Ensuite, le délai n’est plus uniformément d’un mois : l’article R. 532-10 fixe aussi un délai de dix jours pour certaines décisions. Enfin, le droit de rester en France pendant le recours n’est pas automatique : l’article L. 542-1 le lie au respect du délai, et l’article L. 542-2 en retranche plusieurs cas. Ce qui suit cartographie la rupture, puis le point où une décision doit être prise.
I. Une carte des chambres qui a bougé le 1er septembre 2026
A. Ce que le décret du 1er août et la Cour ont changé
Jusqu’à l’été 2026, le paysage était déjà celui d’une cour unique, avec un siège à Montreuil et des chambres territoriales en région. Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 avait créé les chambres de Marseille et de Nantes. Le texte de 2026 ne crée pas une nouvelle juridiction : il réécrit l’organisation interne et, surtout, la date à partir de laquelle le nouveau ressort s’applique.
L’article R. 131-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur au 18 septembre 2026, dispose : « Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat. »
Ce n’est pas un détail de organigramme. Le ressort, c’est la liste des départements dont les habitants, au jour de la décision de l’Office, verront leur recours attribué à telle chambre. Le code renvoie à un arrêté du vice-président du Conseil d’État. La Cour indique, dans sa note du 1er septembre 2026, que cet arrêté est daté du 3 août 2026 et qu’il s’applique à compter du 1er septembre 2026. Le présent article s’appuie sur cette publication officielle de la Cour et sur le décret ; il ne prétend pas avoir ouvert le fac-similé de l’arrêté au Journal officiel.
La Cour indique que les nouveaux ressorts s’appliquent à compter du 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026, NOR JUSC2611053D, est le texte qui a réécrit l’article R. 131-6-1 et renvoyé le ressort à l’arrêté du vice-président du Conseil d’État. Pour le justiciable, le critère opératoire publié par la Cour est donc cette date du 1er septembre 2026, combinée à la date de la décision de l’Office visée par l’article R. 131-6-2.
La date utile n’est donc pas celle de votre entrée en France, ni celle du dépôt à l’Office, ni celle de l’audience. L’article R. 131-6-2 attache la chambre au domicile « à la date de la décision mentionnée à l’article L. 131-2 attaquée ». La Cour, de son côté, fait partir la nouvelle carte du 1er septembre 2026. Un dossier dont la décision de l’Office est antérieure à ce basculement et un dossier dont la décision est postérieure, pour deux voisins du même immeuble à Dijon, ne s’inscrivent pas dans le même régime de ressort.
Sur le terrain, la Cour a publié le 1er septembre les bascules suivantes. La Lozère quitte le ressort de Toulouse pour celui de Lyon. La Côte-d’Or, la Nièvre et l’Yonne quittent Lyon pour Montreuil. Les Ardennes, l’Aube, la Marne et la Haute-Marne quittent Nancy pour Montreuil. L’Orne quitte Nantes pour Montreuil. La page d’organisation de la Cour confirme, à compter du 1er septembre 2026, huit chambres territoriales hors Montreuil : une à Bordeaux, deux à Lyon, une à Marseille, deux à Nancy, une à Nantes, une à Toulouse.
La même page dresse la liste des départements. Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Lozère, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie. Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse. Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. Nantes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée. Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Tout ce qui n’est pas dans ces listes, notamment Paris et le reste de l’Île-de-France, reste rattaché au siège de Montreuil, sous réserve des chambres spécialisées par pays d’origine ou par langue, dont il sera question plus loin. Les listes publiées par la Cour ne mentionnent pas les départements d’outre-mer : il ne faut pas en déduire un rattachement de mémoire ; il faut le vérifier sur la convocation ou auprès du greffe.
Le changement n’est pas cosmétique pour qui vit dans un département transféré. Un demandeur hébergé à Auxerre, à Charleville-Mézières ou à Alençon, qui se préparait à une audience lyonnaise, nancéienne ou nantaise, doit désormais raisonner comme un dossier de Montreuil : autre ville, autre temps de transport, parfois autre langue de chambre spécialisée. Inversement, un demandeur en Lozère n’ira plus à Toulouse mais à Lyon. La rupture est géographique, donc concrète : c’est le lieu où l’on vous fera raconter, une nouvelle fois, pourquoi vous ne pouvez pas rentrer.
B. Ce qui n’a pas changé : une seule cour, un dépôt à Montreuil, un domicile figé
La tentation, en lisant « chambre territoriale », est d’adresser le recours à Lyon, à Nantes ou à Marseille. Ce n’est pas ce que disent les pages de dépôt. La procédure normale indique toujours un envoi par télécopie au 01 48 18 44 20, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse publiée par la Cour, 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, ou un dépôt sur place au 11 place du Général de Gaulle, dans la même ville.
Les coordonnées pratiques, mises à jour pour le déménagement de l’été 2026, le confirment. À compter du 24 août 2026, l’adresse postale est 13, place du Général de Gaulle, 93558 Montreuil Cedex. L’accès du public pour les audiences organisées à compter du 31 août 2026 est le 11, place du Général de Gaulle à Montreuil. Le fax des recours ordinaires reste le 01 48 18 44 20 ; un numéro distinct, le 01 48 18 41 40, est réservé aux recours de la procédure d’asile à la frontière. Confondre les deux numéros, c’est risquer qu’un recours n’arrive pas dans le bon circuit.
L’article R. 532-8 dispose que « Les recours sont enregistrés suivant leur date d’arrivée à la cour. » Ce n’est pas la date d’arrivée dans une ville de chambre territoriale qui compte, c’est l’arrivée à la Cour. L’article R. 532-9 ajoute : « La Cour nationale du droit d’asile adresse au requérant un avis de réception de son recours. Cet avis l’informe des modalités de consultation de son dossier. » Tant que cet avis n’est pas là, vous n’avez pas la preuve que le greffe a enregistré. Conservez le récépissé du recommandé, la preuve de fax, le tampon du dépôt.
La règle de compétence, elle, est dans l’article R. 131-6-2 : « La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l’article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l’affaire relève de la compétence de l’une des chambres spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 131-3 et sans préjudice de l’application de l’article R. 532-3. »
Trois mots pèsent. Premier mot : domicile. Ce n’est pas le pays d’origine, ni le lieu de l’entretien à l’Office, ni l’adresse d’un cousin. C’est le domicile déclaré, en principe celui que l’Office a dans le dossier au jour où il statue. Un hébergement OFII, une domiciliation associative, un CADA, un hôtel 115 : ce qui figure dans la décision et dans vos pièces sera lu. Si vous avez déménagé après la décision, le rattachement reste, en principe, celui du jour de cette décision.
Deuxième mot : date de la décision attaquée. Pas la date du recours, pas la date d’audience. Un changement d’adresse entre la notification et l’audience ne « suit » pas automatiquement le dossier vers une autre chambre. Troisième mot : sauf chambres spécialisées. L’article L. 131-3 permet au président de « spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées ». La Cour publie une liste de pays et de langues pour les chambres de Montreuil. Un ressortissant de l’un de ces pays, même domicilié à Bordeaux, peut être jugé à Montreuil. La territorialité n’est donc pas un droit à être entendu dans « sa » région.
S’ajoute le pouvoir du président de réattribuer. L’article R. 131-6-3 prévoit deux hypothèses. D’abord les recours connexes relevant de chambres différentes : le président peut désigner une chambre. Ensuite : « En outre, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la Cour attribue, par une décision qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’un ou plusieurs recours à la chambre qu’il désigne. » Cette phrase, issue du décret du 1er août 2026, signifie qu’une carte des départements n’est pas une garantie d’audience dans telle ville. La décision de réattribution n’est pas attaquable. Il ne sert à rien de construire un recours « contre » le choix de la chambre ; l’énergie doit aller au fond de la demande de protection.
La Cour n’est pas non plus un tribunal administratif. L’article L. 532-1, dans sa version applicable au 18 septembre 2026, limite sa saisine aux recours contre certaines décisions de l’Office. Un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire, une décision OFII sur l’hébergement ne se contestent pas devant la CNDA. La page d’organisation le dit clairement à propos du service des ordonnances : un recours dirigé contre un refus de titre de séjour n’est pas de la compétence de la Cour. Mélanger les contentieux, c’est perdre le délai utile devant le juge compétent.
II. La chaîne à partir de la notification, et le point de décision
A. Le délai, le contenu du recours et le droit de rester
La carte des chambres ne sert à rien si le recours est tardif. L’article R. 532-10 pose la règle, à jour au 8 juin 2026 : « Les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Par dérogation au premier alinéa, les recours sont exercés, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de leur notification lorsqu’ils sont formés contre les décisions d’irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision. »
Lisez la notification jusqu’à la ligne des voies de recours. Un mois et dix jours ne se calculent pas « à vue ». La procédure normale, sur le site de la Cour, rappelle encore le délai d’un mois et précise que c’est la date d’envoi qui est prise en compte. Le texte réglementaire, lui, distingue nettement l’irrecevabilité et le rejet en procédure accélérée du règlement européen 2024/1348. Si votre décision porte l’une de ces mentions, compter un mois par habitude est une erreur de calendrier, pas une nuance. Le troisième alinéa de l’article R. 532-10 protège seulement si les voies de recours n’ont pas été mentionnées : ce n’est pas une invitation à ignorer le cachet de la Poste.
Le contenu n’est pas un formulaire à cocher. L’article R. 532-6 exige : « Le recours formé par un demandeur d’asile doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l’objet de la demande et l’exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat. » Un recours sans domicile, ou non signé, ou rédigé seulement dans une autre langue, n’est pas un recours complet. Le domicile déclaré ici est aussi celui qui nourrira le rattachement à une chambre : une adresse inexacte peut déplacer le dossier.
L’article R. 532-7 impose de joindre la décision de l’Office, un inventaire numéroté des pièces, et une traduction en français des pièces en langue étrangère. Pour les actes d’état civil, judiciaires ou de police, la traduction doit être certifiée par un traducteur assermenté. Un récit non traduit, un passeport sans traduction, un jugement étranger laissé dans sa langue : autant de points de friction, alors que le délai court.
Si une irrégularité est régularisable, l’article R. 532-12 empêche la Cour de rejeter d’office sans avoir invité à régulariser, avec un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. Cette sécurité ne couvre pas le recours hors délai. Un recours tardif entre dans l’article R. 532-3, 4° : le président peut, par ordonnance motivée, « Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». La page d’organisation donne l’exemple du recours adressé tardivement. Il n’y a pas d’audience pour plaider le fond.
Le droit de se maintenir sur le territoire, c’est l’autre face du délai. L’article L. 542-1 dispose : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. » Le renvoi interne à l’article L. 532-1 doit se lire avec le délai désormais détaillé à l’article R. 532-10 : l’essentiel, pour le séjour, est qu’un recours formé dans le délai prolonge le droit de rester jusqu’à la décision de la Cour, sous les exceptions de l’article L. 542-2.
Ces exceptions sont nombreuses. L’article L. 542-2 fait cesser le droit de se maintenir dès certaines irrecevabilités, certains rejets, une clôture, un retrait de demande, un réexamen abusif, une extradition. Le texte s’applique « sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En français courant : même dans ces cas, l’éloignement ne peut exposer à la persécution ou à un traitement inhumain. Cela n’équivaut pas à un droit automatique de rester pendant tout le recours. Lisez votre notification : si elle indique que le droit au maintien a cessé, le calendrier de l’éloignement n’attend pas l’audience de Montreuil ou de Lyon.
La procédure devant la Cour est gratuite. L’article R. 532-1 le dit : « La procédure devant la Cour nationale du droit d’asile est gratuite et sans frais. » L’avocat, s’il y en a un, et l’interprète de documents, s’il y en a un, restent à charge, sauf aide juridictionnelle. La Cour indique que cette aide est accordée de plein droit devant elle, sauf recours manifestement irrecevable. Demander l’aide ne dispense pas d’envoyer le recours dans le délai : les deux démarches se mènent ensemble, pas l’une après l’autre.
Quant au temps du jugement, l’article L. 532-6 vise cinq mois, ramenés à cinq semaines en procédure accélérée ou en irrecevabilité, sans préjudice des ordonnances de l’article L. 532-8. Ce sont des délais impartis à la Cour, pas une garantie calendaire opposable comme un droit subjectif à être jugé tel jour. Un dossier peut aller plus vite par ordonnance, sans audience publique.
B. L’audience, l’ordonnance, et la décision à prendre maintenant
Une fois le recours enregistré, deux chemins se séparent. Le premier est l’audience collégiale, dans la ville de la chambre compétente, avec interprète si besoin. Le second est le service des ordonnances, sans convocation. L’article R. 532-3 permet au président et aux présidents désignés de donner acte des désistements, de rejeter les recours hors compétence, de constater un non-lieu, de rejeter une irrecevabilité manifeste, de rejeter un recours sans élément sérieux — dans ce dernier cas seulement après que le requérant a pu prendre connaissance des pièces et après examen par un rapporteur — ou de statuer sur les seuls frais d’instance.
La page d’organisation insiste : la séance d’ordonnance n’est pas publique et a lieu sans convocation. Vous pouvez donc perdre le recours sans avoir jamais pris le train pour Montreuil. C’est pourquoi un recours d’une page, qui répète le formulaire de l’Office sans répondre aux motifs du rejet, expose au 5° de l’article R. 532-3. Le juge de plein contentieux, lui, est décrit par l’article L. 532-2 : la Cour statue « sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ». Elle ne se borne pas à contrôler l’Office comme un juge de l’excès de pouvoir. Elle peut tenir compte d’événements postérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il les alléguer et les prouver.
Si audience il y a, le lieu suit la chambre. Un dossier lyonnais se juge à Lyon, un dossier marseillais à Marseille, un dossier francilien à Montreuil, sauf spécialisation ou réattribution. Pour l’Île-de-France, le siège n’a pas changé de département, mais l’adresse a changé à la fin d’août 2026 : se présenter à l’ancienne adresse, c’est manquer l’audience. Les horaires d’accueil du public à Montreuil, du lundi au jeudi jusqu’à 17 heures et le vendredi jusqu’à 16 heures, et le numéro requérants 01 48 18 41 81, figurent sur la page des contacts. Munissez-vous du numéro de recours ou, à défaut, du numéro OFPRA.
Le point de décision, pour la personne qui tient la lettre de l’Office, se situe avant d’attendre une convocation. Première question : quelle est la date de notification, et suis-je dans le délai d’un mois ou de dix jours ? Deuxième : mon droit de se maintenir a-t-il cessé en application de l’article L. 542-2 ? Troisième : mon domicile au jour de la décision me rattache-t-il à une chambre territoriale, au siège, ou à une chambre spécialisée par pays ou langue ? Quatrième : le recours est-il signé, en français, avec la décision jointe et un inventaire ? Cinquième : l’envoi part-il vers Montreuil, par un canal dont je garderai la preuve, plutôt que vers une adresse de chambre territoriale glanée de mémoire ?
Rien de tout cela ne promet une protection. La Cour peut confirmer le rejet. Elle peut aussi, dans les conditions étroites de l’article L. 532-3, renvoyer le dossier à l’Office. Un avocat en droit des étrangers à Paris n’y peut rien si le délai est mort. Il peut, en revanche, lire la notification, caler le calendrier, vérifier le domicile opposable, rédiger l’exposé des faits et du droit, et éviter qu’un dossier de Côte-d’Or ou de Lozère parte sur la carte d’août 2026.
Ne pas confondre non plus ce recours avec les autres ruptures d’une vie entre plusieurs pays. Un titre de séjour, une carte de séjour « vie privée et familiale », une obligation de quitter le territoire, un dossier ANEF bloqué, un regroupement familial : autant de procédures distinctes, avec d’autres délais et d’autres juges. La CNDA ne les absorbe pas. Inversement, gagner devant la Cour ouvre ensuite le séjour au titre de la protection internationale, ce qui n’est pas le même titre que celui d’un salarié ou d’un conjoint. Chaque brique a son texte.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, une décision de l’Office notifiée ce jour-là n’entre plus dans la même carte des chambres qu’une décision d’août. Le décret du 1er août 2026, l’article R. 131-6-1 et la publication de la Cour du 1er septembre le disent sans détour : le ressort a bougé, huit chambres territoriales siègent hors Montreuil, et quelques départements ont changé de ville. Le dépôt, lui, reste à Montreuil. Le délai, lui, est d’un mois ou de dix jours selon la nature de la décision. Le droit de rester, lui, dépend du recours dans le délai et des exceptions de l’article L. 542-2.
La décision à prendre n’est pas « choisir sa chambre ». C’est envoyer, à temps, un recours français, signé, motivé, avec la décision de l’Office, à la Cour, puis se préparer à l’audience dans la ville que le domicile du jour de la décision, la spécialisation linguistique et, le cas échéant, le président désigneront. La carte a changé pour que les dossiers soient jugés ; elle n’a pas changé pour offrir un second délai à qui la découvre trop tard.