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Taxe sur votre logement vacant 2026 : TLV ou THLV, vérifier l’avis, obtenir l’exonération et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur votre logement vacant 2026 : TLV ou THLV, vérifier l’avis, obtenir l’exonération et contester

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Le 17 septembre 2026, le conseil municipal de Cozes, en Charente-Maritime, a voté le taux maximal pour la taxe sur les logements vacants. La même semaine, la presse locale annonçait qu’au Portel, plus de 300 logements vacants sont visés par une taxe nouvelle destinée à encourager leur location ou leur vente, et qu’à Châteaubourg, une trentaine de logements vacants tomberont bientôt sous le coup du même dispositif. Si vous recevez cet automne un avis de taxe foncière anormalement élevé pour un appartement vide, ou un avis de taxe sur les logements vacants que vous ne comprenez pas, vous êtes au coeur de cette offensive des communes contre la vacance. Deux taxes différentes peuvent frapper un logement vide en 2026 : la taxe annuelle sur les logements vacants, appelée TLV, dans les zones tendues, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, appelée THLV, que chaque commune hors zone tendue peut voter. Les taux, les durées de vacance exigées et les exonérations ne sont pas les mêmes, et les erreurs d’imposition sont fréquentes : logement vendu ou reloué taxé à tort, résidence secondaire meublée confondue avec un logement vacant, vacance subie traitée comme une vacance volontaire. Les cours administratives rendent chaque année des décharges pour ces motifs, trois arrêts récents de Paris et de Nantes détaillés ci-dessous montrent exactement quelles preuves font gagner. Et l’horloge tourne : la loi de finances pour 2026 a programmé la fusion des deux taxes en une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation à partir des impositions de 2027, ce qui rend la vérification de votre avis 2026 décisive pour la suite. Cet article vous explique comment identifier la taxe qui vous est réclamée, comment vérifier sa base ligne par ligne, quelles sont les trois sorties validées par les juges et comment contester dans les délais, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Votre avis 2026 relève-t-il de la TLV ou de la THLV, et sa base est-elle exacte

A. TLV en zone tendue ou THLV votée par votre commune : deux taxes, deux logiques, deux taux

La première question porte sur le fondement de l’avis que vous avez reçu. La taxe annuelle sur les logements vacants de l’article 232 du code général des impôts s’applique de plein droit, sans vote local, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, et dans les communes hors de ces zones où le même déséquilibre est constaté, notamment au regard de la proportion élevée de logements autres que des résidences principales. La liste des communes est fixée par décret, le décret du 10 mai 2013 modifié, élargi par le décret du 25 août 2023, et Paris en fait partie : la cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 19 novembre 2025 que la ville de Paris est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée. Vérifiez donc d’abord si votre commune figure sur cette liste, car tout le régime en découle : la TLV est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et « Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième », l’assiette étant la valeur locative du logement. Un logement taxé une première fois en 2025 verra donc son taux doubler en 2026, ce qui explique les mauvaises surprises de cet automne.

Hors de ces communes, l’initiative appartient aux élus locaux. L’article 1407 bis du code général des impôts dispose que les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par délibération, « assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » « les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition ». Trois différences pratiques en résultent. La durée de vacance exigée passe d’une année à plus de deux années. Le taux n’est plus le 17 puis 34 % national : c’est le taux communal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique, et certaines communes votent le maximum, comme Cozes le 17 septembre 2026. Enfin, la taxe doit avoir été votée : sans délibération en règle, il n’y a pas de THLV, et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également l’instituer sous conditions. C’est exactement ce qui se joue en ce mois de septembre 2026 au Portel, à Châteaubourg et à Cozes : des délibérations nouvelles qui créeront des avis dès 2026 ou 2027 selon la date d’effet. Si votre avis mentionne une taxe d’habitation sur un logement que vous laissez vide, demandez en mairie la délibération et sa date : une THLV appliquée sans délibération, ou pour un logement vacant depuis moins de deux ans, est contestable dans son principe même.

Le contrôle de la liste des communes n’est pas théorique. Le 14 octobre 2024, le Conseil d’État, saisi par la commune de Boëge qui contestait son inscription sur la liste issue du décret du 25 août 2023, a jugé que « c’est en méconnaissance des dispositions du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts que la commune de Boëge a été classée par le décret attaqué dans la liste des communes répondant aux critères que ces dispositions fixent », parce que la continuité de la zone d’urbanisation avec l’unité urbaine d’Annemasse-Genève reposait sur une simple construction légère implantée sur une déchetterie, et il a annulé le refus d’abroger le décret en tant qu’il inscrivait cette commune (Conseil d’État, 14 octobre 2024, n° 491740). Pour un propriétaire, la leçon est directe : si votre commune a été ajoutée récemment à la liste et que son rattachement à une zone tendue vous paraît artificiel, ce moyen tiré de l’illégalité du classement peut être soulevé au soutien de votre réclamation, même s’il exige une démonstration précise, cartes et données INSEE à l’appui. Dans tous les cas, identifiez la taxe avant tout : TLV d’État en zone tendue après un an de vacance, ou THLV communale après plus de deux ans de vacance sur délibération.

Un dernier point de qualification évite bien des litiges inutiles : une résidence secondaire meublée n’est jamais un logement vacant. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal », tandis que la TLV et la THLV frappent les logements non meublés et inoccupés. Si votre avis de TLV vise un appartement que vous occupez quelques mois par an avec des meubles, ou que votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires vise un logement totalement vide et non meublé, la qualification est inversée et l’imposition repose sur un mauvais fondement. Photographiez le mobilier, conservez les factures d’électricité attestant d’une occupation saisonnière et les attestations d’assurance habitation : la frontière entre meublé et vacant se joue sur des preuves matérielles simples.

B. Les quatre contrôles à faire sur votre avis avant de payer : valeur locative, redevable, durée et déclaration

Une fois la taxe identifiée, vérifiez sa base chiffrée. L’article 1409 du code général des impôts prévoit que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances », et la TLV repose sur la même valeur locative. Cette valeur, héritée des évaluations cadastrales et revalorisée chaque année par la loi de finances, figure sur votre avis : comparez-la avec celle des années précédentes et avec celle de logements comparables de l’immeuble. Une valeur qui bondit sans travaux ni changement de consistance, ou une surface retenue supérieure à la surface réelle, justifie une demande d’explication au service des impôts fonciers puis, si l’erreur est confirmée, une réclamation en décharge partielle. Les dépendances, caves, garages et jardins d’agrément entrent dans la base : un box compté deux fois, à la fois dans votre taxe foncière et dans la TLV, ou rattaché à tort à votre lot, est une erreur d’assiette classique dans les copropriétés parisiennes.

Deuxième contrôle : êtes-vous bien le redevable au sens de la loi. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Si vous avez acheté le bien en cours d’année, la vacance antérieure à votre acquisition ne peut pas vous être imputée pour la première année, car vous ne disposiez pas du logement depuis le début de la période de référence. Si vous avez vendu avant le 1er janvier de l’année d’imposition, vous n’êtes plus redevable pour cette année. En cas de succession, d’indivision ou de démembrement, vérifiez à qui l’avis a été adressé : un avis établi au nom du défunt deux ans après le décès, ou adressé à un nu-propriétaire alors que l’usufruitier occupe ou dispose du bien, révèle une erreur sur la personne imposable. Joignez l’acte de vente, l’attestation notariée ou le jugement de partage pour établir la date du transfert.

Troisième contrôle : la durée et la continuité de la vacance. Pour la TLV, le logement doit être vacant depuis au moins une année au 1er janvier ; pour la THLV, depuis plus de deux années. Surtout, l’article 232 du code général des impôts prévoit que « Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II ». Une occupation de plus de 90 jours d’affilée, par vous-même, par un membre de votre famille hébergé à titre gratuit ou par un locataire même pour un bail court, interrompt la vacance. Rassemblez les baux, les quittances, les relevés de consommation d’eau et d’électricité et les attestations d’occupation : un logement occupé quatre mois puis vide huit mois n’est pas un logement vacant au sens de la taxe. À l’inverse, des occupations intermittentes de quelques week-ends ne suffisent pas, car la loi exige plus de 90 jours consécutifs.

Quatrième contrôle : votre déclaration d’occupation, car l’administration croise désormais les fichiers. Tout propriétaire d’un local d’habitation doit déclarer l’occupation de ses biens dans la rubrique Gérer mes biens immobiliers de son espace impots.gouv.fr avant le 1er juillet en cas de bien nouveau ou de changement depuis la précédente déclaration, en précisant s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant, et en identifiant l’occupant tiers le cas échéant. L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose à une amende de 150 euros par local, et surtout elle alimente l’émission automatique des avis de TLV : beaucoup d’avis erronés de 2026 proviennent d’une case vacance cochée par défaut ou maintenue après une relocation. Connectez-vous dès réception de l’avis, vérifiez la qualification enregistrée pour chaque bien et corrigez-la si le logement est reloué, vendu ou redevenu votre résidence : la correction ne vaut pas réclamation contentieuse, mais elle évite la récidive en 2027 et elle appuie votre contestation de l’avis 2026.

II. Ne pas payer ou vous faire rembourser : les trois sorties validées par les juges, puis la procédure au jour près

A. Vacance involontaire, logement inhabitable et travaux impossibles à financer : ce que les cours exigent comme preuves

La grande porte de sortie tient en une phrase de la loi : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable », et l’article 1407 bis renvoie aux mêmes critères pour apprécier la vacance en matière de THLV. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 29 juillet 1998 et du 29 décembre 2012, n’a validé la taxe que sous des réserves devenues célèbres, rappelées dans chaque arrêt : sont exclus les logements inhabitables dont la remise en état exigerait des travaux importants à la charge de leur détenteur, ainsi que les logements dont la vacance tient à une cause étrangère à la volonté du bailleur faisant obstacle à une occupation durable dans des conditions normales d’habitation (rappel des réserves par la CAA Paris, 14 juin 2023). Concrètement, les juges reconnaissent trois situations : le logement mis en vente ou en location au prix du marché qui ne trouve ni acquéreur ni preneur, le logement inhabitable dont la remise en état exigerait des travaux importants que le propriétaire ne peut pas financer, et le logement frappé d’une impossibilité juridique ou matérielle d’occupation, procédure d’expulsion bloquée, arrêté de péril, succession bloquée ou occupant sans droit ni titre. Chacune se prouve, et les trois arrêts suivants montrent le niveau d’exigence réel des cours.

Premier cas, le propriétaire aux revenus modestes face à un immeuble dégradé. M. B…, propriétaire à Cachan d’un immeuble comprenant trois appartements taxés au titre de 2017, soutenait que les logements étaient inhabitables et qu’il ne pouvait pas financer les travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté. La cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’un constat d’huissier de novembre 2017 établissait l’absence de normes électriques et sanitaires utilisables, que les devis et factures de 2016 à 2020 chiffraient la mise aux normes à plus de 25 000 euros, et que l’intéressé disposait en 2017 d’une pension de retraite de 11 874 euros avec un déficit foncier de 48 207 euros. Elle en a déduit qu’il démontrait ne pas avoir été en mesure de financer de tels travaux, pourtant propriétaire d’un patrimoine immobilier important, et elle a annulé le jugement de Melun et prononcé la décharge de la taxe de 2017 (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 22PA03204), en jugeant qu’il « justifie que la vacance de ces logements était indépendante de sa volonté et que la taxe n’est donc pas due en application du VI de l’article 232 du code général des impôts ». La méthode gagnante apparaît ici : constat d’huissier daté décrivant précisément l’inhabitabilité, devis et factures rattachés aux appartements taxés, avis d’imposition prouvant l’incapacité financière. Un simple courrier affirmant que le bien est en mauvais état ne suffit jamais.

Deuxième cas, le seuil des travaux importants apprécié en proportion de la valeur du bien. M. B…, propriétaire à Saint-Nazaire d’un bien vacant taxé au titre de 2019, avait obtenu du tribunal administratif de Nantes la décharge, et le ministre faisait appel. La cour a constaté que le bien était dépourvu de sanitaires au 1er janvier 2019 et que les travaux sanitaires et électriques nécessaires étaient estimés par plusieurs devis à 13 400 euros, alors que la valeur vénale de l’appartement se situait entre 30 000 et 35 000 euros, soit des travaux représentant entre 38 % et 44 % de la valeur. Elle a rejeté le recours du ministre et maintenu la décharge (CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT01840), en retenant qu’il était « donc nécessaire au 1er janvier de l’année 2019 de réaliser des travaux importants dans le logement de M. B… pour le rendre habitable », l’administration ne pouvant dès lors se fonder sur la seule durée de la vacance pour maintenir la taxe alors que le critère de l’habitabilité n’était pas rempli. L’enseignement pratique est chiffré : l’administration admet en pratique qu’au-delà d’environ 25 % de la valeur du logement, les travaux sont importants, et à près de 40 %, les cours n’hésitent plus. Faites établir au moins deux devis par des entreprises différentes, demandez une estimation de la valeur vénale à un agent immobilier ou à un notaire, et calculez le ratio : joint à la réclamation, ce tableau fait souvent basculer le dossier dès le stade administratif.

Troisième cas, la société sans revenus face à une rénovation à six chiffres, y compris à Paris. La SCI Lironis-Reuter, propriétaire d’un appartement rue de l’Annonciation dans le seizième arrondissement, contestait la TLV des années 2021 et 2022 en invoquant la vétusté et l’impossibilité de financer une réfection estimée à 154 082,51 euros par un devis de décembre 2019, l’acte notarié de 2016 mentionnant déjà la vétusté. La cour administrative d’appel de Paris lui a donné raison le 19 novembre 2025 (CAA Paris, n° 24PA03928) : les associés déclaraient 12 073 euros de revenu imposable en 2019, 25 394 euros en 2020 et 28 267 euros en 2022, avec trois enfants à charge, et la SCI ne dégageait aucun revenu de 2019 à 2022, de sorte que « la SCI appelante établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté ». Deux leçons pour les propriétaires parisiens : même dans le seizième arrondissement, la TLV tombe quand l’inhabitabilité et l’incapacité financière sont démontrées, et les pièces peuvent être produites pour la première fois en appel, même si les produire dès la réclamation reste bien plus rapide. Notez aussi la limite rappelée par le même arrêt : les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel pour l’année 2023 ont été jugées irrecevables, car la demande initiale ne visait que 2021 et 2022. Contestez chaque année d’imposition séparément, sans jamais supposer que la décharge d’une année vaut pour les suivantes.

À côté de l’inhabitabilité, la vacance commerciale involontaire constitue la deuxième sortie. Un logement mis en vente ou en location au prix du marché, sans trouver preneur, n’est pas volontairement vacant. Les preuves attendues sont les mandats de vente ou de gestion non exclusifs et exclusifs, les annonces publiées avec leur historique de prix, les comptes rendus de visite, les attestations d’agences et les baisses de prix successives alignées sur les estimations. Un prix manifestement surévalué, une mise en vente confidentielle sans publicité ou un refus de visites transforme la vacance en choix du propriétaire et fait échouer la réclamation. De même, un logement vacant parce que vous y projetez des travaux futurs non engagés, parce que vous le gardez pour un enfant dans trois ans ou parce que vous attendez une hypothétique hausse des prix reste volontairement vacant. La vacance doit résulter d’un obstacle, pas d’une préférence : démontrez les démarches réelles, continues et au prix du marché.

B. Réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante, demander le sursis et saisir le bon tribunal : la procédure au jour près

Le droit au dégrèvement ne vaut que exercé dans les formes et les délais. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour un avis de TLV ou de THLV émis en 2026, votre réclamation contentieuse doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : une réclamation du 5 janvier 2028 serait irrecevable, quelle que soit la qualité de vos arguments. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales précise que ces réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », ce qui couvre l’erreur sur la vacance, l’erreur sur la valeur locative et le bénéfice de l’exonération pour vacance involontaire.

Déposez votre réclamation depuis votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le bien, en visant chaque moyen séparément : incompétence ou absence de délibération pour une THLV, erreur sur la durée de vacance avec preuves d’occupation de plus de 90 jours consécutifs, vacance involontaire avec mandats et annonces, inhabitabilité avec constat, devis et avis d’imposition. Joignez l’avis d’imposition contesté, chaque pièce numérotée et un bordereau récapitulatif. Le dépôt de la réclamation ne suspend pas l’obligation de payer : réglez l’avis à l’échéance pour éviter la majoration de 10 %, puis demandez dans la réclamation le sursis de paiement pour la part contestée, qui diffère le recouvrement jusqu’à la décision. Si vous avez déjà laissé passer l’échéance, la majoration peut elle-même faire l’objet d’une demande de remise gracieuse parallèle, distincte de la réclamation contentieuse : notre guide sur la majoration de 10 % et la remise gracieuse détaille cette seconde voie. Sans réponse de l’administration dans les six mois, votre réclamation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le tribunal ; en cas de rejet explicite, vous disposez de deux mois à compter de sa notification pour saisir le juge.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien : tribunal administratif de Paris pour un logement parisien, tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil, Melun ou Versailles selon le département francilien concerné. La requête, gratuite, expose les faits, les moyens et les conclusions en décharge, avec l’avis, la réclamation, la décision de rejet et l’ensemble des pièces. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que le juge administratif examine concrètement les constats, les devis et les revenus, et qu’il met régulièrement à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative quand le contribuable obtient gain de cause. Pour un logement parisien frappé à la fois de taxe foncière et de TLV, articulez les deux contestations : le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de votre volonté obéit à des conditions proches mais distinctes, présentées dans notre dossier sur l’exonération et le dégrèvement de taxe foncière 2026 pour vacance, et une pièce commune comme un constat d’huissier peut servir aux deux dossiers. Enfin, anticipez 2027 : avec la taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation qui remplacera la TLV et la THLV pour les impositions établies à compter de 2027, l’administration partira de la situation déclarée et taxée en 2026. Une erreur non contestée en 2026 risque de se répéter mécaniquement en 2027 sous un autre nom : régularisez votre déclaration d’occupation avant le 1er juillet 2027 et conservez vos preuves d’une année sur l’autre.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes spécifiques s’ajoutent. D’abord, Paris est intégralement en zone TLV, avec un taux de 34 % dès la deuxième année : un deux-pièces vacant rue de l’Annonciation ou à Saint-Nazaire ne se conteste pas de la même façon sur le principe, mais se gagne de la même façon sur les preuves, comme l’arrêt SCI Lironis-Reuter le démontre pour un bien parisien. Ensuite, les communes franciliennes hors zone tendue qui votent une THLV en 2026, sur le modèle de Cozes ou de Châteaubourg, appliquent leur propre taux de taxe d’habitation, parfois majoré pour les résidences secondaires : demandez systématiquement la délibération et vérifiez qu’elle a été prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’imposition. Enfin, les tribunaux franciliens croulent sous les contentieux fiscaux : une réclamation complète, chiffrée et pièces à l’appui obtient plus souvent un dégrèvement amiable du service qu’une requête lacunaire qui finira rejetée deux ans plus tard. Si votre bien est géré par une agence, exigez d’elle dès aujourd’hui l’historique des annonces, les statistiques de visites et les attestations de commercialisation au prix du marché : dans six mois, ces documents seront introuvables.

Conclusion

La taxe sur les logements vacants n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une imposition à deux visages, TLV d’État en zone tendue après un an de vacance au taux de 17 puis 34 %, THLV communale après plus de deux ans sur délibération locale, dont les avis de l’automne 2026 doivent être lus avec méfiance et méthode. Commencez par qualifier la taxe et par vérifier la commune, la valeur locative, la personne imposée, la durée réelle de vacance et votre déclaration d’occupation : la moitié des litiges se résout à ce stade, par une erreur de qualification ou de personne. Si l’avis est fondé dans son principe, engagez la bataille des preuves : mandats et annonces au prix du marché pour la vacance commerciale subie, constat d’huissier, devis croisés, estimation de la valeur vénale et avis d’imposition pour l’inhabitabilité que vous ne pouvez pas financer, baux et consommations pour l’occupation de plus de 90 jours consécutifs. Les cours de Paris et de Nantes déchargent chaque année des propriétaires qui apportent ce dossier complet, y compris pour des biens parisiens, et elles sanctionnent les communes mal classées comme Boëge. Payez à l’échéance pour éviter la majoration, demandez le sursis dans votre réclamation, respectez le 31 décembre de l’année suivante comme une date couperet, et saisissez le tribunal du lieu du bien dans les deux mois d’un rejet. Avec la taxe unique de 2027 qui reprendra les compteurs, un avis 2026 vérifié et contesté à temps est aussi un avis 2027 sécurisé.

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